DPE obligatoires Rappels et évolutions des différents diagnostics (DPE- AMIANTE PLOMB PARASITAIRE )

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1 DPE obligatoires Rappels et évolutions des différents diagnostics (DPE- AMIANTE PLOMB PARASITAIRE ) HISTORIQUE DPE (Avant Avril 2013) : Affichage de la performance énergétique du bien dans les annonces (CCH: L ) Depuis le 1 janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrines d'agences immobilières, journaux, internet... Les professionnels de l'immobilier s étaient déjà engagés à afficher la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières (convention du ). Il s agit d'étendre cette obligation d'affichage à toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers. Mise à disposition du DPE en cas de vente d un bien immobilier (CCH : L.134-3) Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente d un immeuble bâti, le vendeur dès la mise en vente du bien doit tenir un DPE à disposition de tous les candidats acquéreurs. Auparavant, il ne devait le faire qu à la demande de l acquéreur, sachant que le DPE, et cela ne change pas, doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique qui est obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou à défaut d avant contrat, à l acte authentique. Extension du DPE à tous les contrats de location (CCH : L et L.134-3) En cas de location d un immeuble bâti, le DPE doit être joint à des fins d information à tout contrat de location lors de sa conclusion, sauf s il s agit d un contrat de bail rural ou de location saisonnière. Depuis le 1 er janvier 2011, comme en matière de vente, le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire. Compte tenu de ces textes, nous vous invitons à informer vos clients, qu ils doivent tenir le DPE à disposition de tout acquéreur ou locataire. De ce fait, aucun mandat ne pourra être diffusé s il n est pas accompagné du DPE en pièce jointe dans le logiciel et si la lettre du classement n y est pas reportée.

2 NB: Pour les biens non soumis à DPE soit les fonds de commerce, les terrains, les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels qui produisent une faible quantité d énergie ou d eau chaude pour l occupation humaine, vous devez impérativement cocher la case dans l onglet expertise «bien non soumis à DPE» pour que celui-ci passe en publicité. D autre part, vous disposez via E-theone d un courrier explicatif pour les clients vendeurs ou en-cours d estimations sur les obligations du vendeur. DIAGNOSTIC: Depuis 2013 Une nouvelle méthode de calcul 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) a été développée pour le compte du Ministère et vise à obtenir des résultats plus fiables et représentatifs. La formule est bien entendu basée sur les nouveaux points de contrôle, 2 fois plus nombreux. Par ailleurs, le calcul de la consommation énergétique prend en compte la production énergétique à demeure (en cas de panneaux photovoltaïques par exemple). Elle est mise en place à compter du 01/04/2013. Jusqu au 31 mars 2013, le diagnostiqueur contrôlait 30 points. A partir du 1 er avril 2013, il en a au minimum 60 à contrôler. Autres changements: Pour toutes les habitations (maisons individuelles, appartements...) datant d avant 1948, le calcul du DPE se fera dans tous les cas selon la méthode des relevés de consommation (la méthode conventionnelle n est plus acceptée). A défaut de factures, il sera remis un DPE dit blanc ou vierge. Vous retrouverez dans votre logiciel, onglet EXPERTISE, une case étiquette vierge que vous devrez cocher pour les biens entrant dans ce cas afin que nous puissions les diffuser en publicités. Chaque rapport de DPE est désormais enregistré auprès de l ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations. Pour le cas particulier des biens du secteur tertiaire, le nouveau DPE définit 3 types d étiquettes en fonction de l activité: une pour les commerces, une pour les bureaux et enfin pour les autres activités (soins, enseignement).

3 Validités des DPE: FICHE 29/1 BIS La validité d un DPE étant de 10 ans, les DPE réalisés avant l'entrée en vigueur des nouveaux arrêtés restent valables jusqu'à expiration de ces 10 années. De plus concernant les nouveaux DPE, il est désormais possible de vérifier la validité d un DPE par le n d'enregistrement unique fourni par l'ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie )et présent obligatoirement sur le rapport. En l absence de ce N le DPE est nul. Deux niveaux de certification pour les diagnostiqueurs : Dans le cadre du renforcement des compétences du diagnostiqueur pour l arrivée du nouveau DPE, les pouvoirs publics ont créé deux niveaux de certification. La certification «sans mention» permet au diagnostiqueur de réaliser les DPE des habitations (Immeubles à usage principal d'habitation chauffage individuel, Maison, appartement, Locaux professionnels dans immeuble d'habitation) tandis que la certification «avec mention» lui permet de réaliser également les DPE à l immeuble (Immeubles d'habitation chauffage collectif) et dans les bâtiments tertiaires. Depuis le 1 er janvier 2013, un diagnostiqueur ne disposant pas de cette mention ne peut réaliser les DPE de ces types de bâtiments. En synthèse: Dans quel cas le diagnostiqueur doit-il disposer des factures de consommation d énergie? Et quel type de certification doit-il posséder?

4 Risques miniers : l'ernt devient l'ernmt L état des risques naturels et technologique devient l ERNMT. En effet en plus des risques naturels et technologiques, les risques miniers doivent également être mentionnés depuis le Rappelons que le propriétaire doit annexer au contrat un ERNMT pour toute location et pour toute vente. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. Merci de bien vouloir lire sur les différents tableaux annexés à ce mode d emploi ERNMT lorsqu il est indiqué dans le tableau ERNT.

5 FICHE 29/1 BIS

6 DIAGNOSTIC AMIANTE 2013 : FICHE 29/1 BIS Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1 er avril 2013 (décret du 3 juin 2011). Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1 er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1 er janvier 2013 devront être complétés s ils concluaient à la présence d amiante. Pour rappel, tout acte de vente doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers: constat de risque d exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état d amiante, état de l installation intérieure du gaz... DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT : D autre part, vous trouverez également ci-dessous le texte applicable concernant l obligation à compter du 01/01/2011 de fournir au moment de la vente un diagnostic d assainissement. Comme pour les autres diagnostics, nous vous conseillons d ajouter celui-ci dans le cadre «documents d informations obligatoires de vos mandats» si le bien n est pas raccordé au réseau public. Vente d immeuble et diagnostics d assainissement (loi ENE: art. 160/CCH: L et CSP: L ) En effet, la loi du 31 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques a prévu, qu à compter du 1 er janvier 2013, la vente de tout ou partie d un immeuble à usage d habitation non raccordé au réseau d assainissement devra être accompagnée d un diagnostic d assainissement établi à l issue du contrôle des installations d assainissement non collectif (CSP: L ). Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l acte authentique (CCH: L à L.271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. Le vendeur qui ne le produit pas, ne pourra pas se prévaloir de la clause d exonération de la garantie des vices cachés. La loi ENE modifie la situation du bien vendu au regard de l assainissement sur les points suivants :

7 -Elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l obligation de produire un diagnostic d assainissement lors de la vente d un immeuble à usage d habitation non raccordé; -Elle prévoit que le contrôle des installations d assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l acte de vente. S il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur; -Elle prévoit également qu en cas de non-conformité de l installation d assainissement non collectif lors de la signature de l acte authentique de vente, l acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d un an après l acte de vente. Il se peut que vos clients vendeurs n apprécient pas ces nouvelles obligations qui occasionneront des frais dès la mise en vente ou la location des biens (alors que jusqu à présent ils attendaient la dernière minute pour les faire réaliser). AGENDA Nous vous rappelons que nous avons négocié avec Agenda Expertises, des tarifs et modalités de règlement défiant toute concurrence, à savoir pour un DPE seul, avec un règlement étalé sur deux mois possible : 85 pour un appartement 95 pour une maison individuelle N oubliez pas que, toujours chez Agenda, ce diagnostic reste gratuit s il est inclus dans un pack de 4 expertises. Sachez également que les diagnostiqueurs vont les uns après les autres proposer aux vendeurs ou bailleurs de fournir, en même temps que le DPE, l ensemble des résultats du diagnostic technique (loi Carrez, amiante, EDF-GDF...) ainsi que des facilités de paiement (règlement en 3 ou 4 fois, acompte + solde à la vente définitive). Par ailleurs, beaucoup de vendeurs ont déjà fait réaliser cette expertise, ou sont en passe de le faire parce que pressés par des concurrents. Vous n aurez donc aucun mal à vous le faire transmettre dans ce cas. Si d aventure un client vendeur arguait du fait qu une autre agence accepte de proposer son bien à la vente sans DPE, nous vous suggérons de rebondir très simplement en lui mettant en avant que si une agence ne respecte pas cette règlementation, qu en sera-t-il des autres, et ainsi mettre le doute sur cette agence qui risque de bricoler par la suite.

8 Enfin, et s il fallait n en retenir que le positif, plus la règlementation s intensifiera, plus les particuliers se tourneront de plus en plus vers des professionnels compétents. NOTRE AVIS Nous pensons que la mise en place de ces mesures offrira des avantages à tous : L acheteur/le locataire: il disposera d éléments précis sur le bien qu il visite et sera plus à même de se positionner en toute connaissance de cause sans surévaluer les travaux éventuels à réaliser (isolation électricité etc.). Le Vendeur: En ne faisant plus, comme aujourd hui, réaliser les diagnostics entre l offre d achat et l avant contrat, le vendeur s évitera ainsi toute renégociation possible pour mauvais diagnostics, voire même une rétractation de la part de son acquéreur. Les Professionnels de l immobilier : Cette mesure ne peut donner qu une bonne image de la profession. Cela nous permettra également de nous appuyer sur des éléments supplémentaires concrets pour affiner les valeurs des biens, mais également pour argumenter nos négociations de prix. FOIRE AUX QUESTIONS Pour pouvoir bénéficier des recommandations d amélioration de la performance énergétique de mon bien que je souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je vais réaliser des travaux d agrandissement, le DPE restera-t-il valable? Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quels que soient les travaux entrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose des recommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec des professionnels. Une fois ces travaux réalisés, votre DPE restera toujours valable, mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui sera représentatif du bien que vous aurez rénové. Quelle est la durée de validité d un diagnostic de performance énergétique? Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette période, il est donc réutilisable.

9 Je viens d acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location? Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d établissement du diagnostic. Je viens d acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location? Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d établissement du diagnostic.