Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique

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1 Ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique du 31 décembre 2012 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur (Ordonnance sur l approvisionnement en électricité OApEl) et du règlement sur l acheminement et la fourniture électrique (RAFEl) accepté par le Conseil de Ville du 23 juin 2008, arrête : Art. 1. Basse tension Simple Tarif Moutier auxquels s'applique le tarif simple. La puissance soutirée est inférieure à 15kW (puissance de pointe). Relevés trimestriels avec facturation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Ce segment tarifaire est appliqué aux consommateurs temporaires et chantiers basse tension. Les clients bénéficiant d un relevé mensuel paient une taxe supplémentaire de 5.- par facture. Abonnement [CHF/an] Prix du travail HT Redevance RPC et 96,00 103,68 9,60 10,37 (1,10) (1,19)

2 Swissgrid Art. 2. Basse tension Double Tarif de 21h00 à 07h00. La puissance soutirée est inférieure à 15kW (puissance de pointe). Relevés trimestriels avec facturation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Les clients bénéficiant d un relevé mensuel paient une taxe supplémentaire de 5.- par facture. Abonnement [CHF/an] HT 156,00 168,48 10,05 10,86 3,82 4,13 Redevance RPC et Swissgrid (1,10) (1,19) 2

3 Art. 3. Basse tension Interruptible de 21h00 à 07h00 et dont la fourniture peut être interrompue pour les équipements à forte consommation. La puissance soutirée est inférieure à 15kW (puissance de pointe). Relevés trimestriels avec facturation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Les clients bénéficiant d un relevé mensuel paient une taxe supplémentaire de 5.- par facture. Abonnement [CHF/an] 156,00 168,48 9,90 10,70 3,72 4,02 HT Redevance RPC et Swissgrid Systèmes à Swissgrid (1,10) (1,19) Art. 4. Basse tension BT 2 de 21h00 à 07h00 et dont la fourniture peut être interrompue pour les équipements à forte consommation. Dont l'énergie fournie annuellement est supérieure à 20 MWh et inférieure à 100 MWh avec la puissance soutirée supérieure à 15 kw (puissance de pointe). 3

4 Relevés et facturation mensuels. Facturation minimale de la pointe de puissance de 15 kw/mois. Prix de la puissance [CHF/ kw/ mois] HT Mesures et décomptes Mesure de la puissance [CHF/mois] 6,20 6,70 5,90 6,37 2,25 2,43 25,00 27,00 Toutes autres prestations de mesure, courbes de charge, seront facturés en sus. Redevance RPC et (1,10) (1,19) Swissgrid Art. 5. Basse tension BT 1 de 21h00 à 07h00. Dont l'énergie fournie annuellement est supérieure à 100 MWh et inférieure à 1'000 MWh avec la puissance soutirée supérieure à 30 kw (puissance de pointe). 4

5 Relevés et facturation mensuels. Facturation minimale de la pointe de puissance de 15 kw/mois. Prix de la puissance [CHF/ kw/ mois] HT Mesures et décomptes Mesure de la puissance [CHF/mois] 10,50 11,34 5,69 6,15 2,13 2,30 75,00 81,00 Toutes autres prestations de mesure, courbes de charge seront facturés en sus. Redevance RPC et (1,10) (1,19) Swissgrid Art. 6. Basse tension- BT 1 GC de 21h00 à 07h00. Dont l'énergie fournie annuellement est supérieure à 1'000 MWh et avec la puissance soutirée supérieure à 300 kw (puissance de pointe). 5

6 Relevés et facturation mensuels. Facturation minimale de la pointe de puissance de 15 kw/mois. Prix de la puissance [CHF/ kw/ mois] HT 7,20 7,78 4,95 5,35 1,95 2,11 Mesures et décomptes Mesure de la puissance [CHF/mois] 120,00 129,60 Toutes autres prestations de mesure, courbes de charge seront facturés en sus. Redevance RPC et (1,10) (1,19) Swissgrid 6

7 Art. 7. Moyenne tension Clients ayant la possibilité de se raccorder au réseau électrique moyenne tension 16 kv (NE5) de la commune de Moutier. Dont l énergie fournie annuellement est supérieure à 10 GWh et la durée d utilisation de plus de 3'000 h. Les prix et les conditions seront définis cas par cas, sur décision du Conseil municipal. Art. 8. Entrée en vigueur Les tarifs ci-dessus votés par le Conseil municipal dans sa séance du 2 juillet 2014 entrent en vigueur dès le 1 er janvier La présente ordonnance remplace et annule l ordonnance pour la rétribution de l'utilisation du réseau électrique du 21 octobre Moutier, le. AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL Le Président : Le Chancelier : M. ZUBER C. VAQUIN 7

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