La réforme fiscale Asbed Chahbazian Avocat

Transcription

1 La réforme fiscale 2017 Asbed Chahbazian Avocat 1

2 PLAN A. Mesures concernant les sociétés Réduction du taux de l impôt sur le revenu des collectivités Augmentation de l impôt minimal sur la fortune Limitation du report des pertes en avant dans le temps Amélioration du régime de bonification d impôt pour investissement Extension jusqu au de la mesure temporaire consistant à accorder une bonification d impôt sur le revenu en cas d embauche de chômeurs Amortissements différés Transmission d entreprise Augmentation des pénalités Autres mesures B. Mesures concernant les personnes physiques Tarif de l impôt sur le revenu des personnes physiques et abolition de l impôt d équilibrage budgétaire temporaire Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des résidents (loi Relibi) Introduction de l imposition individuelle sur option pour les résidents et les non-résidents à partir de l année d imposition 2018 Classes d impôt des contribuables non-résidents mariés Transport durable Crédits d impôts pour salariés, pour pensionnés et pour indépendants Crédit d impôt monoparental Augmentation des plafonds de nombreuses dépenses fiscales C. Conclusions 2

3 Mesures concernant les sociétés 3

4 Réduction du taux de l impôt sur le revenu des collectivités A. Régime actuel Le taux de l IRC s élève à 20% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas et à 21% lorsque le revenu imposable dépasse B. Le projet de loi propose : 1. de réduire les deux taux d imposition de l IRC 2. d augmenter le montant de revenu imposable à partir duquel le taux le plus élevé s applique 3. d introduire un taux intermédiaire pour lisser le passage du taux d imposition minimal au taux d imposition maximal Année d imposition 2017 Réduction du taux d imposition maximal : 21% -> 19% Réduction du taux d imposition minimal : 20% -> 15% Montant au-delà duquel le taux maximal s applique : > Introduction d une nouvelle tranche pour les revenus imposables compris entre et : (15% sur la première tranche de de revenus et 39% sur les revenus qui dépassent ce montant) Année d imposition 2018 Réduction du taux d imposition maximal : 19% -> 18% Revenus imposables entre et : 15% sur la première tranche de de revenus et 33% sur les revenus qui dépassent ce montant 4

5 Réduction du taux de l impôt sur le revenu des collectivités (suite) Année fiscale Revenus imposables IRC 2017 > 30, % 25,000 à 30,000 3,750 (15 % sur la première tranche de 25,000 ) et 39 % sur les revenus qui dépassent 25,000 25, % 2018 > 30, % 25,000 à 30,000 3,750 (15 % sur la première tranche de 25,000 et 33 % sur les revenus qui dépassent 25,000 25, % 5

6 Augmentation de l impôt minimal sur la fortune Depuis le 1 er janvier 2016, un impôt minimal sur la fortune a été introduit de la manière suivante: Pour les sociétés résidentes, dont les actifs financiers dépassant 90% du total bilan et le montant de l impôt sur la fortune minimum s élève à Pour les autres sociétés résidentes qui ne remplissent pas ces conditions, le montant de l impôt sur la fortune minimum oscille entre 535 et en fonction du montant total du bilan. A partir du 1 er janvier 2017, l impôt minimal sur la fortune à charge des sociétés à participations financières sera augmenté à

7 Limitation du report des pertes en avant dans le temps A. Régime actuel : Report illimité Les pertes réalisées, après le 31 décembre 1990, sont reportables sans limitation dans le temps et peuvent être déduites des résultats futurs à condition: qu elles n ont pu être compensées avec d autres revenus qu une comptabilité régulière ait été tenue durant l exercice d exploitation au cours duquel la perte est survenue qu elles soient déduites par l entité qui a subi la perte B. Régime prévu par le projet de loi : report limité à 17 ans Limitation du report des pertes en avant dans le temps selon les modalités suivantes: limitation de la déduction des pertes réalisées au cours d exercices d exploitation clôturés après le 31 décembre 2016 à 17 ans (pertes réalisées au cours de l année d imposition 2017 et des années d imposition suivantes) les pertes réalisées avant le 1 er janvier 2017 peuvent être déduites sans limitation dans le temps les pertes les plus anciennes sont déductibles en premier lieu (FIFO) la limitation s applique à l IRC et à l ICC 7

8 Limitation du report des pertes en avant dans le temps (suite) C. Impact de la limitation temporelle : imposition partielle des plus-values sur titres Les pertes ne sont utilisables que pendant 17 ans alors que les charges soumises à rattrapage sont reportables indéfiniment. Conséquence: imposition partielle des plus-values sur participations Exemple: Participation qualifiante acquise en 2017 pour Charges d'intérêts annuels : Vente en 2037 pour (plus-value de ) Charges d intérêts sur 20 ans : ( * 20) RI en 2037 = (bénéfice comptable) (plus-value exonérée) (charges déduites) = Sous le régime actuel le montant des pertes fiscales serait de et la plus-value serait totalement exonérée. RI pertes reportables = 0 Avec la limitation temporelle proposée la société ne pourra déduire que La plus-value sera partiellement taxable. RI pertes reportables =

9 Amélioration du régime de bonification d impôt pour investissement A. Augmentation des taux La bonification d impôt sur le revenu pour investissement peut être accordée en raison : 1. d un investissement complémentaire en biens amortissables corporels effectué au cours de l exercice d exploitation. Taux : passage de 12% à 13% 2. d un investissement global effectué au cours de l exercice d exploitation. Pour les investissements en biens amortissables corporels, le taux de la bonification d impôt s élève actuellement à 7% pour la première tranche d investissement qui ne dépasse pas 150,000 et de 2% pour la tranche supérieure En cas d investissement en immobilisations favorisant la protection de l environnement, le taux de la bonification d impôt est de 8% pour la tranche d investissement qui ne dépasse pas 150,000 et de 4% pour la tranche supérieure Le projet de loi prévoit d augmenter dans les deux cas le taux de la bonification d impôt applicable à la tranche d investissement ne dépassant pas 150,000 de 1% pour le porter dans la première hypothèse de 7% à 8% et dans la seconde hypothèse de 8% à 9%. B. Localisation des biens éligibles Actuellement, la bonification n est accordée que pour autant que les biens éligibles soient mis en œuvre sur le territoire luxembourgeois. Le projet de loi prévoit d accorder la bonification pour les investissements éligibles mis en œuvre physiquement sur le territoire d un autre Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen (cfr. Circulaire LIR 152bis/4) 9

10 Extension jusqu au de la mesure temporaire consistant à accorder une bonification d impôt sur le revenu en cas d embauche de chômeurs A. Principe L employeur qui embauche un demandeur d emploi peut, sur demande, bénéficier d une bonification d'impôt. Cette demande doit être introduite auprès de l agence pour le développement de l emploi B. Conditions Quant au chômeur : doit être inscrit depuis au moins 3 mois auprès de l ADEM et assigné par le service de placement de l ADEM Quant au contrat : soit un CDI soit un CDD de 18 mois au moins soit un CDD en vue du remplacement d un congé parental. L occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine C. Modalités L employeur doit joindre à sa déclaration d impôt le certificat émis par l ADEM et l annexe 805 D. Durée Durée maximale de 36 mois, sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période E. Montant La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 15% du montant de la rémunération mensuelle brute F. Déductibilité La bonification est déductible de l impôt sur le revenu au cours de l exercice durant lequel les rémunérations ont été versés. A défaut d impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l impôt des 10 années d imposition subséquentes 10

11 Amortissements différés A. Régime Actuel Les amortissement ne peuvent pas être différés et doivent donc être comptabilisés en charge annuellement B. Régime prévu par le projet de loi Sur demande, les contribuables pourront différer dans le temps le montant des déductions pour l amortissement d un actif Le report dans le temps prend fin au plus tard au cours de l exercice d exploitation au cours duquel prend fin la durée usuelle d utilisation de l actif à moins que le bien n ait déjà été détruit auparavant C. Avantages de la mesure Cette mesure permet de mieux gérer la limitation dans le temps de l utilisation des pertes fiscales. Augmentation de la base imposable (en différant l amortissement) pour utiliser les pertes sur le point d expirer Permet aux jeunes entreprises qui souvent sont en pertes en début d activité de différer dans le temps la réalisation des pertes en retardant l application de l amortissement 11

12 Exemple - Prix d acquisition d un bien amortissable: 100,000 - Durée d utilisation: 5 ans - Annuité d amortissement : 20,000 (100,000/5) Année d imposition N Prix d acquisition : 100,000 Montant maximal déductible : 20,000 Amortissement opéré : 0,00 Valeur résiduelle au de l an N : 100,000 Année d imposition N +1 Valeur comptable : 100,000 Montant maximal déductible : 40,000 (20,000 année N+1 + report 20,000 année N) Amortissement opéré : 0,00 Valeur résiduelle au de l an N + 1 : 100,000 Année d imposition N +2 Valeur comptable : 100,000 Montant maximal déductible : 60,000 (20,000 année N +2 + report de 40,000 des années N et N+1) Amortissement opéré : 0,00 Valeur résiduelle au de l an N + 2 : 100,000 Année d imposition N +3 Valeur comptable : 100,000 Montant maximal déductible : 80,000 (20,000 année N +3 + report de 60,000 des années N, N+1 et N+2) Amortissement opéré : 50,000 Valeur résiduelle au de l an N +3 : 50,000 Année d imposition N +4 Valeur comptable : 50,000 Montant maximal déductible : 50,000 Amortissement opéré : 50,000 (l amortissement annuel de l an N+4 doit correspondre aux montants non encore déduits) Valeur résiduelle au de l an N +4 : 0,000 12

13 Transmission d entreprise A. Régime actuel Dans le cadre d une transmission d entreprise, si un exploitant garde les immeubles affectés à son entreprise et qu il ne transmet que les autres biens (les installations, le stock, etc.) ces immeubles seront considérés comme transférés au patrimoine privé de l exploitant et ce transfert déclenche la découverte des plus-values latentes sur le patrimoine immobilier. B. Régime prévu par le projet de loi Afin de faciliter la continuité des entreprises et leur transmission, le projet de loi prévoit l exonération provisoire des plus values latentes sur les immeubles qui ne sont pas cédés à condition: (i) que le repreneur de l entreprise reprend les activités de l exploitant et (ii) les exerce dans ces immeubles. Pour que les biens puissent être retenus par l exploitant sans que les plus-values latentes soient imposées, les immeubles sont supposés faire partie de l actif net d une entreprise individuelle dont l activité se limite strictement à la propriété de ces biens immobiliers. Le report d imposition prendra fin : lorsque l exploitant déclare qu il transfère ces immeubles d immeubles dans son patrimoine privé ou qu il décide de céder les immeubles, lorsque le contribuable qui a repris les activités de l exploitant n exploite plus dans ces immeubles ou parties d immeubles ou change d activité. 13

14 Augmentation des pénalités A. Astreinte pécuniaire ( 202 LGI) En cas de non-dépôt des diverses déclarations dans le délai imparti, le bureau d'imposition peut fixer à charge du contribuable ou du débiteur de l'impôt une astreinte pécuniaire. Le projet de loi prévoit une hausse des montants des astreintes individuelles pouvant aller jusqu à 25,000 (actuellement ) B. Amendes administratives (fiscales) Fraude fiscale involontaire ( 402 LGI) Vise ceux qui en leur qualité de contribuable, de mandataire d'un contribuable occasionne par négligence la réduction des recettes fiscales ou l'octroi ou le maintien injustifié d'avantages fiscaux. Exemples : dépôt d une déclaration d impôt inexacte ou incomplète, conseil fiscal à un client permettant à ce dernier de bénéficier d un avantage fiscal injustifié. L amende ne peut pas dépasser 25% des montants éludés et ne peut être inférieure à 5% des impôts éludés. Fraude fiscale simple ( 396 al. 1 LGI) Suppose la réunion de deux éléments : matériel et moral. L élément matériel de la fraude peut consister en une déclaration inexacte (revenus insuffisants, modération demandée à tort). L élément moral suppose la conscience et la volonté de commettre le fait. L amende ne peut pas dépasser 50% des impôts éludés et ne peut être inférieur à 10% des impôts éludés. 14

15 Augmentation des pénalités (suite) C. Amendes pénales Fraude fiscale aggravée ( 396 al. 5 LGI) Si la fraude porte sur un montant d impôt qui est soit supérieur à 25% de l impôt dû (sans être inférieur à ) soit supérieur à Emprisonnement d un mois à trois ans et amende de à un montant représentant 6 fois le montant des impôts éludés. Escroquerie fiscale ( 396 al. 6 LGI) Eléments constitutifs de l infraction d escroquerie fiscale : (i) fraude qui porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l impôt annuel dû (ii) qui a été commise par l emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l autorité ou à la persuader de faits inexacts. Emprisonnement d un mois à cinq ans et d une amende de à un montant représentant le décuple des impôts éludés. 15

16 Autres mesures Déclaration électronique des sociétés Le projet de loi prévoit l obligation pour les collectivités soumises à l impôt de déposer leur déclaration pour l impôt sur le revenu, l impôt commercial et l impôt sur la fortune des collectivités par voie électronique (via le site guichet.public.lu). Par le dépôt électronique, l imposition automatique des revenus de la collectivité se fera de manière provisoire. Droit d enregistrement Le projet de loi prévoit l abolition des droits d enregistrement de 0,24% pour les actes notariés qui constatent le transfert de créances. 16

17 Mesures concernant les personnes physiques 17

18 1. Tarif de l impôt sur le revenu des personnes physiques et abolition de l impôt d équilibrage budgétaire temporaire L impôt d équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% sera aboli à partir de 2017 Pour la tranche de revenus imposable dépassant le projet de loi prévoit de nouveaux taux d imposition : le taux 41% s applique à la tranche de revenus imposable entre et et celui à 42% à la tranche de revenus imposable dépassant Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des résidents (loi Relibi) Augmentation de 10% à 20% qui s'appliquera seulement si les intérêts perçus dépassent un montant annuel de Introduction de l imposition individuelle sur option pour les résidents et les non-résidents à partir de l année d imposition 2018 Demande expresse des deux conjoints au plus tard le 31 décembre de l année précédent l année d imposition concernée (si mariage au cours de l année les conjoints peuvent faire la demande jusqu au 31 décembre de l année d imposition concernée) Détermination du revenu imposable: les revenus seront déterminés individuellement Lorsque les conjoints ont des enfants : la modération d impôt pour enfant est réputée avoir été accordée aux deux conjoints, les déductions fiscales majorées en fonction du nombre d'enfant sont accordées à raison de 50% à chacun des deux conjoints, les revenus des enfants mineurs sont à ajouter à raison de 50% à chacun des deux conjoints Imposition dans la classe d impôt 1. L imposition individuelle peut être pure ou, sur demande, avec réallocation des revenus. Sauf demande d une réallocation divergente, il sera procédé à une réallocation de revenus tendant à égaliser les revenus des deux conjoints. 18

19 4. Classes d impôt des contribuables non-résidents mariés A. Régime Actuel Les contribuables mariés non-résidents du Grand-Duché de Luxembourg bénéficient des classes d impôts suivants : Contribuables non-résidents mariés ayant : Moins de 50% des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg Classe 1A Plus de 50% des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg Classe 2 B. Régime prévu par le projet de loi A partir du 1 er janvier 2018 les contribuables non-résidents mariés seront imposés individuellement sur leur seuls revenus luxembourgeois en class 1 (engendre la taxation la plus élevée) Une imposition collective en class 2 sera possible si les revenus luxembourgeois et non-luxembourgeois des deux conjoints sont pris en compte pour déterminer le taux d imposition applicable aux seuls revenus luxembourgeois et ceci sous condition que 90% des revenus mondiaux imposables des contribuables non-résidents soient perçus au Luxembourg. 19

20 5. Transport durable A. Evaluation forfaitaire en fonction de critères écologiques La mise à disposition d une voiture de société (achetée ou prise en location par l employeur) à un salarié pour ses déplacements professionnels et privés constitue un avantage en nature imposable au titre de revenu provenant d une occupation salariée. Catégories d émissions de CO 2 Situation actuelle Réforme Toutes catégories d émissions de CO 2 et motorisations confondues Pourcentage de la valeur du véhicule (neuf TVA comprise)/véhicules de la catégorie M1 Véhicule avec motorisation Essence (seul ou hybride) ou avec motorisation au gaz naturel comprimé (GNC) Véhicule avec motorisation Diesel (seul ou hybride) Véhicules 100 % électriques ou avec motorisation à l hydrogène 0 g/km 1,5 0,5 > 0-50 g/km 1,5 0,8 1,0 > g/k 1,5 1,0 1,2 > g/km 1,5 1,3 1,5 > 150 g/km 1,5 1,7 1,8 Les nouveaux taux sont applicables aux véhicules acquis après le

21 Transport durable (suite) B. Introduction d un abattement pour transport durable Le projet de loi introduit un abattement de revenu imposable pour l acquisition de certains véhicules respectueux de l environnement. L abattement ne bénéficie qu aux propriétaires personnes physiques et concerne l acquisition d un véhicule neuf (voiture automobile, cycle à pédalage assisté ou le vélo) utilisé exclusivement à des fins privées. Le montant de l abattement s élève au maximum à pour les véhicules particuliers zéro émission, électriques ou à hydrogène et à 300 pour les vélos ou vélos électriques. 21

22 6. Crédits d impôts pour salariés, pour pensionnés et pour indépendants Actuellement : 300 /an 2017 Revenus annuels compris entre et Revenus annuels compris entre et /an 600 à 0 /an 7. Crédit d impôt monoparental Actuellement : 750 /an 2017 Revenus annuels compris entre 0 et /an Revenus annuels compris entre et à 750 /an Le montant du CIM est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature (pension alimentaire, frais d entretien etc.) dont bénéficie l enfant, dans la mesure où elles dépassent un certain seuil. Ce seuil qui est actuellement de passera à Exemple: pension de versée par un parent qui ne vit plus avec l enfant bénéficiaire. Réduction du crédit monoparental ( )*50% = 896. Le crédit d impôt monoparental maximum pour des revenus inférieurs à serait de 604 ( ). 22

23 8. Augmentation des plafonds de nombreuses dépenses fiscales Augmentation du plafond déductible au titre d abattement forfaitaire pour frais de domesticité ou de garde d enfant. L abattement passe de /an à /an en Augmentation de la charge extraordinaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage. L avantage fiscal passe de /an à /an en Augmentation du plafond déductible pour l assurance prévoyance vieillesse. Actuellement le plafond fiscal est fonction de l âge du contribuable et varie entre et maximum. En 2017, le plafond serait de maximum quel que soit l âge du contribuable. Possibilité de sortir l épargne accumulée soit en tant que capital soit en tant que rente viagère payable mensuellement soit de manière combinée. Pour les jeunes jusqu à l âge de 40 ans, majoration du plafond déductible pour l épargne logement. Le maximum déductible passerait de 672 à Le souscripteur qui ne remplit pas cette condition d âge pourra déduire 672 par an. Majoration de la déductibilité des intérêts débiteurs sur l emprunt immobilier lié à l habitation propre. Année de l occupation & 5 années suivantes 5 années subséquentes Années suivantes Actuellement Réforme

24 Conclusions Compétitivité fiscale du Luxembourg? Taux IRC Augmentation de l impôt minimal sur la fortune Limitation du report des pertes Introduction des tranches de 41% et de 42% en matière d impôt sur les personnes physiques 24

25 AB LEGAL Luxembourg Office Rue Nicolas Adames Luxembourg Brussels Office Avenue Louise Brussels asbed.chahbazian@ablegal.be 25