INFO MSA. La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d'affiliation auprès du régime agricole.

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1 Novembre 2015 INFO MSA Les nouveautés 2015 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Le recours à la prestation de services Réglez vos cotisations par Internet Quelles sont les nouveautés 2015? è Mise en place du pacte de responsabilité : Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit un certain nombre de mesures financières destinées à diminuer le coût du travail des entreprises et à relancer l emploi et l investissement. Parmi ces mesures, figure l engagement d un abaissement des charges sociales pour les Non Salariés Agricoles au travers d une réduction du taux de la cotisation Prestations Familiales (voir détail dans la partie 'Barème 2015'). è Mise en place de la cotisation FMSE section légumes frais : Les MSA ont reçu délégation de gestion du FMSE pour recouvrer ces branches auprès des exploitants agricoles destinées au financement : -en 2013, de la section «commune», -en 2014, de la section «fruits», -en 2015, de la section «légumes frais». Pour la section «légumes», les entreprises concernées sont les producteurs de légumes frais avec une culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. è Mise en place de la Loi d'avenir Agricole La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d'affiliation auprès du régime agricole. Les nouvelles conditions d'affiliation : Exploiter une surface minimale d'assujettissement (SMA) exprimée en hectares, fixée pour chaque département et serait équivalent à la ½ SMI actuelle. Consacrer au moins 1200 heures annuelles à des activités agricoles. Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 SMIC (soit en 2015). Dès lors que l'une des 3 conditions est remplie, le non salarié sera assujetti en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise.

2 Les revenus et le temps consacré aux activités de prolongement (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) ainsi qu'aux activités d'agro-tourisme sont désormais pris en compte pour déterminer l'assujettissement. Dans un délai de 2 ans à compter de la date de promulgation de la Loi d'avenir Agricole (soit jusqu'au 13 octobre 2016), les MSA doivent fixer la valeur des SMA départementales et les SMA de chaque nature de culture. Une concertation va être mise en place avec la profession et la MSA vous informera de l'évolution de ces travaux. è Taxation provisoire et réforme des pénalités Tout adhérent ayant la qualité de chef d'exploitation et qui transmet sa déclaration postérieurement à la date limite de retour de la DRP, s'expose à une pénalité de 3 % du total des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus professionnels fournis. Taxation provisoire Lorsque le non salarié n'a pas transmis à la Caisse de MSA les revenus nécessaires au calcul de ses cotisations pour l'appel annuel, il y a application d'une «assiette provisoire». Cette assiette provisoire est basée sur le montant le plus élevé parmi les trois suivants : - assiette de l'année précédente - les revenus d'activité déclarés à l administration fiscale si connus de la MSA - 30 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale Cette assiette, ainsi définie, est majorée de 25 %. La facture produite indique la mise en œuvre de cette procédure et est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Principe des pénalités de retard Les pénalités de retard sont dues lorsque la DRP est retournée après la date limite de retour fixée par la MSA. - Si retour de la DRP après la date de limite de retour et avant la notification de la taxation provisoire, une pénalité de 3 % est calculée sur le montant global des cotisations et contributions sociales. - Si retour de la DRP après la notification de la taxation provisoire, une pénalité de 10 % est appliquée sur le seul montant des cotisations recalculé par la prise en compte des revenus. Ces modalités sont applicables au 1 er janvier Pour plus de détails sur cette réforme, vous pouvez consulter notre site Internet : è Agriculteurs en difficultés : Option N-1 à titre exceptionnel Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles (quel que soit leur secteur d'activité ou leur régime d'imposition) dont les derniers revenus déclarés à la MSA sont inférieurs à 11 % du plafond de la Sécurité Sociale (soit euros pour 2015) et dont les cotisations sont calculées sur une assiette triennale. Pour bénéficier de cette option en 2015, l'adhérent devait compléter une demande d'option et la retourner à la MSA avant le 04 Novembre Toutes les demandes reçues ont été analysées et, sauf refus, sont prises en compte pour l'appel annuel. è Réduction de l'assiette AMEXA Cette mesure prévoit l'abaissement de l'assiette de la cotisation minimum AMEXA qui passe de 800 SMIC (7 688 euros pour 2015) à 11 % du plafond annuel de sécurité sociale soit euros pour 2015.

3 Comment sont calculées vos cotisations et contributions? Votre assiette de cotisations 2015 Votre assiette de contributions 2015 Vous êtes en moyenne triennale RP* RP RP (RP14+COT*14)+(RP13+COT13)+ (RP12+COT12) 3 Vous avez opté pour une assiette annuelle RP 2014 RP 14+ COT 14 RP* = revenus professionnels COT* = cotisations sociales Si vous êtes fiscalement imposé au forfait, votre facture est provisoirement calculée sur la même assiette de cotisations et de contributions qu'en 2014, dans l'attente de la fixation de votre bénéfice agricole Les demandes d'option et les dénonciations de l'assiette annuelle sont à déposer à la MSA avant le 30 novembre 2015 pour prendre effet au 1 er janvier Les demandes de modulation : si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez moduler vos appels fractionnés ou mensuels. Pour le calcul des appels fractionnés 2016, vous devez estimer le montant de vos revenus Votre demande devra nous parvenir quinze jours avant la date d'exigibilité du 1 er appel fractionné Si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, le complément de cotisations qui vous sera appelé sera majoré de 10 %. Des imprimés sont disponibles dans nos agences ou sur notre site internet (soit en téléchargeant l'imprimé, soit en effectuant directement la demande en ligne). Particularités : Vous êtes nouvel installé : dans l'attente de vos revenus professionnels, vos cotisations et contributions sont appelées sur une assiette forfaitaire provisoire calculée sur la valeur du SMIC au 1 er janvier de l'année de cotisations (9,61 au 01/01/2015). AMEXA (CE principal ou secondaire) 11 % du PASS soit AVI 800 SMIC soit AVA- AVAD- AF- CSG/CRDS 600 SMIC soit RCO 1820 SMIC soit Dès que vos revenus professionnels 2015 seront connus, nous régulariserons vos cotisations 2015 comme indiqué dans les tableaux ci-dessus. Barème des cotisations 2015 : à Cotisations sociales MSA : Cotisations AMEXA ( Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) IJ AMEXA(indemnité journalière AMEXA) Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal Assiette minimum Assiette plafond Taux ,84 %(CE principal) 8,28 % (CE secondaire) 200,00

4 AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) AVA (Assurance Vieillesse Plafonnée)² AVAD (Assurance Vieillesse Déplafonnée) RCO ( Retraite Complémentaire Obligatoire) Collaborateur et aide familial Valide des trimestres d'activité Pas de cotisation pour les CE à titre secondaire Valide des points de retraite proportionnelle AF (Allocations Familiales 3) Si assiette déficitaire aucune cotisation n'est appelée COLPI (invalidité des collaborateurs) Pour les collaborateurs à titre exclusifs ou principal ,30% ,47% ,04% ,00 % ,25% * ,00 ² l'assiette AVA des conjoints collaborateurs et aides familiaux reste fixée à 400 SMIC (soit ) 3 Le taux de la cotisation PFA (fonction du montant des revenus professionnels) est compris entre 2,15% à 5,25 %. Montant des revenus d activité Revenus professionnels inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit euros pour 2015 Taux applicable 2,15 % Revenus professionnels compris entre 110% soit 41 Le taux sera compris entre 2,15% et 5,25% et obtenu grâce à la formule 844 euros pour 2015 et 140% du plafond annuel de la suivante : sécurité sociale, soit euros pour 2015 TAUX = T2-T1 X (R-1,1 X PASS) + T1 0,3xPASS T1 est égal au taux 2,15% ; T2 est égal au taux de 5,25% PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due; Revenus professionnels supérieurs à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit euros pour 2015 R est le revenu d activité 5,25% à Cotisation Accident du Travail des Exploitants Agricoles - ATEXA : Catégories de risques A B + E C D Chef d'exploitation à titre principal 411,33 447,10 417,31 431,78 CE d'exploitation à titre secondaire 205,67 223,55 208,65 215,89 Collaborateur à titre principal et AF 158,28 172,04 160,58 166,15 Collaborateur à titre secondaire 79,14 86,02 80,29 83,07 Catégorie A : viticulture catégorie B : entreprises paysagistes, travaux agricoles et forestiers Catégorie C : cultures spécialisées Catégorie D : polyculture, autres cultures, marais salants, tous les élevages, activités équestres Catégorie E : mandataire Groupama

5 à Contribution Sociale Généralisée (CSG) - Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : CSG non déductible... Chef d'exploitation ou d'entreprise 2,40 % CSG déductible... CRDS... 5,10 % 0,50 % à Contribution Formation Professionnelle VIVEA Chef d'exploitation : Chef d'exploitation ou d'entreprise / collaborateur / aide familial - taux... - cotisation minimum... - cotisation maximum... 0,61 % Collaborateur / Aide familial - cotisation forfaitaire Cette contribution est émise et recouvrée par la MSA pour le compte du VIVEA. à Contribution Fonds national agricole de Mutualisation agricole des risques Sanitaires et Environnementaux - FMSE : Activité de production, élevage ou cultures de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions environnementales Chef d'exploitation ou d'entreprise 2015 Une cotisation «section commune» annuelle et forfaitaire : 20 Activité de fruits tropicaux, cultures d'agrumes, de pépins noyaux, et culture autres fruits. Une cotisation «section fruits» annuelle et forfaitaire : 60 ou 35 en fonction de l'activité principale Activité de production de légumes frais fruits. Une cotisation «section légumes frais» annuelle et forfaitaire : Cette cotisation est émise et recouvrée par la MSA pour le compte du Fonds national de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE). à Contribution VAL HOR : Filière paysage Chef d'exploitation horticole et ou paysagiste sans salarié 90 HT soit 108 TTC Filière horticole/ pépinière HT soit 132 TTC Cette cotisation est émise et recouvrée par la MSA pour le compte de l' Association Interprofessionnelle des Métiers de l'horticulture et du Paysage. Quelques rappels è L'A-valoir de cotisations : Ce dispositif permet aux chefs d exploitations et d entreprises agricoles soumis au régime réel d imposition de verser par anticipation des cotisations exigibles l année suivante. Qui peut en bénéficier? Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole relevant du régime fiscal du réel.

6 À qui et quand adresser la demande et le paiement? La demande et le paiement doivent être adressés auprès de la Mutualité Sociale Agricole de Dordogne, Lot et Garonne, avant le 31 décembre 2015 pour prendre effet au titre de l année Le formulaire est disponible dans nos agences ou sur notre site internet : Quel est le montant maximum de l à-valoir de cotisations? Le montant de l à-valoir à verser ne peut pas excéder 50 % du montant des dernières cotisations sociales appelées. Les contributions sociales (CSG, CRDS) et les cotisations conventionnelles (VIVEA, VAL HOR et FMSE ) ne sont pas concernées par cette mesure. Prise en compte de l à-valoir : Le montant versé au titre de l'année 2015 viendra en déduction des cotisations sociales émises en De plus, ce versement anticipé vous permet de bénéficier d'une réduction fiscale sur les résultats de l'exercice en cours. è Les modes de paiements des cotisations et des contributions sociales : Le règlement par chèque : Si vous souhaitez régler par chèque, veuillez joindre à votre règlement le talon détachable présent sur votre facture. Ce document permettra de vous identifier et ainsi éviter d'éventuelles émissions de majorations de retard. Le prélèvement mensuel : un mode de paiement souple La mensualisation est un contrat qui permet d'étaler le paiement des cotisations sociales d'une façon régulière sur l'ensemble de l'année. L'option pour la mensualisation peut être effectuée à tout moment en complétant l'imprimé spécifique de demande d'option. La mensualisation est reconduite de façon automatique l'année suivante (sauf si vous souhaitez dénoncer cette option). Nous vous adresserons alors un échéancier comportant les mensualités et précisant la date de chaque prélèvement mensuel. Cet échéancier tiendra compte du montant des cotisations et contributions émises au titre de l'année précédente. Le prélèvement automatique : un mode de paiement simple Vous continuerez à recevoir vos bordereaux d'appel de cotisations, le prélèvement sera effectué à la date limite de paiement figurant sur votre facture. Si vous voulez suspendre le prélèvement, vous devez nous en informer 15 jours avant la date limite de paiement. Le télérèglement : un nouveau mode de paiement dématérialisé Savez-vous que vous pouvez régler vos cotisations personnelles par internet (télérèglement)? Cette nouvelle possibilité vous évite l'envoi postal, mais conserve la souplesse du chèque : vous n'avez pas d'engagement, vous décidez à chaque échéance la façon de nous régler. Il suffit de vous inscrire. Rendezvous dès maintenant sur le site internet rubrique «Mon espace privé». Obligation de dématérialisation pour 2016 La Loi de financement de la Sécurité Sociale Agricole pour 2015 instaure l'obligation pour les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles de déclarer leurs revenus professionnels et de procéder au paiement de leurs cotisations sociales par voie dématérialisée, lorsque les montants concernés dépassent euros. Ces obligations seront effectives à compter du 1 er janvier Une majoration de 0,2 % sera appliquée en cas de non respect.

7 Le recours à la prestation de services : Les informations relatives au recours à la prestation de services sont en cours de réactualisation. Elles seront à disposition très prochainement sur le site Internet de la MSA : Réglez vos factures par Internet Exploitants Entrepreneurs Agricoles Employeurs de Main-d'œuvre LE SERVICE DE TÉLÉRÈGLEMENT DES FACTURES : une réponse à vos attentes. FINI LE PAPIER : pas de chèque à envoyer! RAPIDITÉ : pas de délai postal! SÉCURITÉ : vous téléréglez depuis votre dossier sécurisé, les connexions sont cryptées et vous avez un accusé d'envoi qui fait preuve! DISPONIBILITÉ : 24h/24h et 7j/7j! PLUS SOUPLE QUE LE PRÉLÈVEMENT : c'est vous qui décidez de votre règlement à chaque échéance! AVANTAGE DE TRÉSORERIE : votre compte est débité le jour de la date limite de paiement! Alors, n'hésitez pas et téléréglez votre prochaine facture MSA! Inscrivez-vous aux services Internet personnalisés, gratuits et sécurisés MSA Dordogne, Lot et Garonne Adresse Postale Siège Social Tél. : PN0 7, place du Général Leclerc 31, place Gambetta Périgueux Cedex Bergerac contact@dlg.msa.fr