Pégase 3 Les familles d accueil

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1 Pégase 3 Les familles d accueil Dernière révision le 26/03/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire PRINCIPE... 3 LES DROITS DE LA PERSONNE HEBERGEE... 3 LES OBLIGATIONS DE LA PERSONNE HEBERGEE... 4 LA REMUNERATION... 4 DECLARATIONS ET COTISATIONS... 4 LES AVANTAGES SOCIAUX... 5 EXONERATION DE CHARGES... 5 AIDES FINANCIERES... 6 REDUCTION D IMPOTS... 6 LES CODES DUCS... 6 MISE EN PLACE DANS PEGASE SALAIRE DE BASE... 7 INDEMNITE DE CONGE PAYE... 8 INDEMNITE DE SUJETION... 9 COTISATION SECURITE SOCIALE TOTALITE COTISATION SECURITE SOCIALE PLAFONNEE COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO CSG ET CRDS FORMATION PROFESSIONNELLE INDEMNITE D ENTRETIEN INDEMNITE DE LOYER REMBOURSEMENT DE FRAIS EXEMPLE DE BULLETIN PROFIL ET BULLETIN MODELE Pégase 3 Les familles d accueil 2/19

3 La personne dépendante (personne âgée ou handicapée), hébergée dans une famille d accueil, est considérée comme l employeur de cette famille. A ce titre, elle doit remettre un bulletin de paie à sa famille, considérée comme l employé. Elle peut également bénéficier, sous certaines conditions, d exonérations de charges sociales. Article L , II du Code de la Sécurité Sociale Loi du 5 mars 2007, JO du 6 mars 2007, article 57 Principe L accueil familial social constitue la possibilité, pour une personne âgée ou handicapée, d être hébergée à titre onéreux, par une famille d accueil. Les accueillants familiaux doivent être agréés par le président du conseil général. L accueillant familial assure l hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie. Par ailleurs, en tant que personne hébergée, l accueilli dispose d un certain nombre de droits relatifs à la qualité de l accueil, mais il est également considéré comme l employeur de l accueillant familial et, à ce titre, certaines obligations sont à sa charge. La loi modifie et unifie en une seule exonération : - l exonération bénéficiant aux personnes âgées ou handicapées rémunérant directement l accueillant familial après avoir passé avec lui, un contrat ; - et l exonération bénéficiant à une personne morale employant, sous le couvert d un contrat de travail, un accueillant familial. Les droits de la personne hébergée La personne hébergée, ayant la fonction d employeur, bénéficie des droits suivants : - la famille d accueil doit être obligatoirement agréée par le président du Conseil Général du lieu de résidence. Cet agrément renouvelable, est accordé pour une période de 5 ans. - l accueillant ne peut héberger plus de trois personnes simultanément (ces personnes ne doivent avoir aucun lien de parenté avec l accueillant, jusqu au 4 ème degré inclus). - l accueillant doit suivre une formation initiale et continue. - la famille d accueil doit accepter les contrôles des conditions d accueil et le suivi médico-social de la personne dépendante. - les conditions d accueil doivent respecter la protection de la santé, de la sécurité, du bien-être physique et moral des accueillis. La surface de la pièce dans laquelle ils sont hébergés ne doit pas être inférieur à 9 m², la continuité de l accueil doit être assurée, Pégase 3 Les familles d accueil 3/19

4 - la famille d accueil doit avoir souscrit une assurance multi-risques habitation et une assurance responsabilité civile. Les obligations de la personne hébergée En qualité d employeur, la personne accueillie a certaines obligations à sa charge : - elle ou son représentant légal, doit obligatoirement conclure un contrat d accueil écrit avec sa famille d accueil. - ce contrat doit être conforme aux stipulations du contrat type prévu à l article L du code de l action sociale et des familles : il doit notamment préciser les conditions générales d accueil, les droits et obligations des parties, les éléments constituant la rémunération, et fixer le montant de l indemnité de logement. - elle doit rémunérer son accueillant familial : à ce titre, si elle ne dispose pas elle-même de revenus suffisants, elle a la possibilité de bénéficier de l aide sociale du Conseil Régional. La rémunération La rémunération de l accueillant familial se décompose de la façon suivante : - la rémunération de base au titre des services rendus (entrent dans la définition du service rendu : la préparation et le service des repas, le lavage, le nettoyage, le repassage, l aide personnelle pour l accomplissement de certains actes, les déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin) ; - une indemnité de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération pour services rendus ; - une indemnité de logement ; - une indemnité d entretien : eau, chauffage, électricité, achat de denrées alimentaires, ; - un complément de rémunération selon l importance du handicap : indemnité de sujétion particulière. Déclarations et cotisations En qualité d employeur, la personne accueillie a certaines obligations liées aux déclarations et aux calculs des cotisations : - déclarer l embauche de l accueillant à l Urssaf ; - déclarer les sommes versées à l accueillant, auprès de l Urssaf ; - payer les cotisations sociales de Sécurité Sociale (à l exception des cotisations patronales d assurances sociales, d accident du travail et d allocations familiales voir ci-après) et de retraite complémentaire afférentes aux rémunérations versées. Pégase 3 Les familles d accueil 4/19

5 Remarque : aucune contribution d assurance chômage n est due. Les avantages sociaux Exonération de charges La personne versant une rémunération à un accueillant familial (personne hébergée ou personne morale depuis la loi ) peut bénéficier d une exonération des cotisations patronales d assurances sociales, d accident du travail et d allocations familiales au titre des rémunérations versées à l accueillant à condition que ce dernier ait reçu l agrément du Conseil Général et qu un contrat d accueil ait été conclu. Remarque : pour obtenir cette exonération, une demande doit être formulée préalablement auprès de l Urssaf, en fournissant une copie de la décision d agrément de la famille d accueil délivrée par le président du Conseil Général. Attention : contrairement aux textes antérieurs, le nouveau texte ne précise pas que l exonération porte uniquement sur les cotisations patronales. Mais il s agirait d une anomalie dans la rédaction du texte, l esprit de la disposition étant de maintenir, comme dans le dispositif précédent, le champ de l exonération aux seules cotisations patronales. Demeurent exclues de l exonération : - la contribution de solidarité autonomie ; - la contribution de FNAL plafonné de 0,10 % ; - les contributions de retraite et de prévoyance complémentaire ; - et la participation formation continue. A noter : Aucune contribution d assurance chômage n est due (site Les taux de cotisations pour une famille d accueil (taux en vigueur au 31 mars 2007 site : Cotisations Taux salariaux Taux patronaux Maladie et solidarité 0,75 % 0,30 % Maladie et solidarité pour la région Alsace / Moselle 0,75 % + 1,80 % 0,30 % Vieillesse déplafonnée 0,10 % Vieillesse plafonnée 6,65 % FNAL plafonné 0,10 % IRCEM retraite Tranche 1 3,00 % 4,50 % IRCEM retraite Tranche 2 8,00 % 12,00 % AGFF Tranche 1 0,80 % 1,20 % AGFF Tranche 2 0,90 % 1,30 % CSG déductible 5,10 % CSG et CRDS non déductible 2,90 % Pégase 3 Les familles d accueil 5/19

6 Aides financières La personne hébergée peut bénéficier également de l allocation personnalisée d autonomie (l APA) accordée et gérée par le conseil génral : elle est destinée à compenser une partie des frais liés à un état de dépendance et permet aux personnes âgées de plus de 60 ans de bénéficier des aides nécessaires à l accomplissement des actes de la vie courante. L accueilli peut également envoyer une demande pour bénéficier de l allocation logement à caractère social ou de l aide personnalisée au logement. Réduction d impôts Cette personne hébergée peut enfin prétendre à une réduction d impôts égale à 50 % des dépenses engagées (rémunération + charges sociales) dans la limite d un montant revalorisé chaque année. Les codes DUCS La DUCS est la déclaration de cotisations réservée aux cotisants du régime général et aux administrations et collectivité territoriales. Les taux du barème des familles d accueil s apparente à celui des particuliers employeurs, pour lesquels les cotisations à l'urssaf doivent être transmises via une déclaration différente des déclarations des entreprises, la DNS. Pour l'exonération des cotisations patronales en faveur des personnes morales employeurs d'accueillants familiaux, mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 (loi n du 19/12/2005), il y a lieu d'utiliser les codes types de personnel suivants : Code Libellé Région Format 302 ASSOC AIDE DOMICILE France (Hors Alsace) E 303 ASSOC AIDE DOMICILE Alsace E Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Pégase 3 Les familles d accueil 6/19

7 Mise en place dans Pégase 3 Pour la mise en place du dispositif particulier de l exonération des employeurs de famille d accueil, il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités). Salaire de base Le salaire de base consiste à multiplier le nombre de jours d hébergement dans le mois, par deux fois et demi le taux horaire du SMIC. Cela nécessite de renseigner, dans la page Salaire de la fiche du salarié (donc de l accueillant) : Type de salaire : Forfait jours Nombre de jours annuel : Remarque : ce nombre de jours annuel est également renseigné dans la déclaration des salaires en fin d année, pour la partie concernant la retraite complémentaire ARRCO. Pégase 3 Les familles d accueil 7/19

8 La rubrique de salaire de base des accueillants : Cette rubrique, présente dans le brut du bulletin, permet le calcul de la rémunération brute sur la base de 2,5 heures de SMIC par jour d hébergement sur le mois. Ce nombre de jours est obtenu automatiquement sur le bulletin, en divisant le nombre de jours annuel précisé dans la fiche salarié, par 12. Code rubrique : 0240 PRIME Salaire de base 2,5 h SMIC par jour Base : =SAL_NBHEUREMOIS/12 Taux salarial : =2.5*SMICHORAIRE_ Dans la page Plafond de cette rubrique, mentionner la formule d appel du plafond de la Sécurité Sociale, au niveau de la zone «Plafonds amenés par la rubrique» : =SI(SAL_TYPSALAIRE_=0.00;PLAFSSMOIS_/HORCOLLECTSAL_; SI(SAL_TYPSALAIRE_=1.00;PLAFSSJOUR_;PLAFSSMOIS_)) Indemnité de congé payé Cette rubrique, présente en permanence dans le brut du bulletin, permet de calculer le montant de l indemnité de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération de base. La base de la rubrique affiche automatiquement la rémunération brute du bulletin, c'est-à-dire le cumul des montants salariaux situés avant cette rubrique d indemnité de congés payés, soit le brut progressif. Pégase 3 Les familles d accueil 8/19

9 Code rubrique : 3830 PRIME Indemnité CP mensuelle (1/10) Base : =MTSAL(:RUBP) Taux salarial : % Indemnité de sujétion L indemnité de sujétion dépend du taux d handicap de la personne accueillie. Pour déterminer le montant de l indemnité, on multiplie le minimum garanti par le taux de handicap, puis par le nombre de jours d hébergement. Toutefois, il est possible que la personne hébergée ne soit pas présente dans sa famille 24 heures sur 24 tous les jours du mois, comme lorsque, par exemple, elle travaille en journée dans un CAT. Dans ce cas, il convient de distinguer dans deux rubriques différentes, l indemnité de sujétion des jours où elle est totalement présente et l indemnité des jours où elle n est que partiellement présente : le taux multiplicateur du minimum garanti n est alors, pas le même. De plus, en cas d hospitalisation de la personne accueillie par exemple, il est nécessaire de faire figurer deux rubriques d indemnité de sujétion sur le bulletin, avec deux taux différents : un pour la période d hébergement et un pour la période d hospitalisation. Pour les jours de présence totale : Code rubrique : 3838 PRIME Pégase 3 Les familles d accueil 9/19

10 Base : Taux salarial : Indemnité sujétion particulière =BASE(0240) =MINIMUMGARANTI_*QUANTITE_ Le taux de handicap sera saisi lors de l établissement du bulletin de paie, dans la zone «Quantité associée à la rubrique». Cette zone est accessible en cliquant dans la colonne «C» en gestion des bulletins, comme pour l ajout de commentaire. Exemple : Pour les jours de présence partielle : Code rubrique : 3839 PRIME Indemn. sujétion particulière pendant absence Base : =BASE(0240) Taux salarial : =MINIMUMGARANTI_*QUANTITE_ Pégase 3 Les familles d accueil 10/19

11 De même, le taux d handicap devra être précisé au niveau de la zone «Quantité associée à la rubrique» en gestion du bulletin. Cotisation Sécurité sociale totalité En principe, les familles d accueil obtiennent l agrément du président du Conseil Général et peuvent ainsi faire bénéficier à leur employeur, d une exonération de charges patronales. Cette exonération est notifiée sur les documents certifiés par l Urssaf. Lorsque l employeur peut bénéficier de l exonération : Code rubrique : 4110 COT01 Sécurité sociale totalité Famille Accueil exo Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : SOLIDARITE_ La constante VEUVAGE_ apporte le taux salarial de 0,10 % de vieillesse déplafonnée. Elle correspond à l ancienne cotisation veuvage, aujourd hui remplacée. La contribution solidarité autonomie doit être conservée dans le taux patronal. Elle ne subit pas l exonération spécifique des familles d accueil. Remarque : lorsque l exonération de cotisations patronales est refusée, les rubriques de cotisation de droit commun devront être utilisées. Pégase 3 Les familles d accueil 11/19

12 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 302 (ou 303 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Cotisation Sécurité sociale plafonnée Lorsque l employeur peut bénéficier de l exonération : Code rubrique : 4114 COT01 Sécurité sociale plaf. Famille Accueil exo Taux salarial : VIEILLESSSALTA_ Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ Remarque : lorsque l exonération de cotisations patronales est refusée, les rubriques de cotisation de droit commun devront être utilisées. Pégase 3 Les familles d accueil 12/19

13 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 302 (ou 303 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Cotisation retraite complémentaire ARRCO Les cotisations pour la retraite complémentaire suivent les taux de droit commun. Il est possible d utiliser les rubriques habituelles. Les cotisations sont redevables à l IRCEM. Rappel des cotisations à pourvoir : Cotisations Taux salariaux Taux patronaux IRCEM retraite Tranche 1 3,00 % 4,50 % IRCEM retraite Tranche 2 8,00 % 12,00 % AGFF Tranche 1 0,80 % 1,20 % AGFF Tranche 2 0,90 % 1,30 % CSG et CRDS Utiliser les rubriques de CSG et de CRDS de droit commun (en principe, ces rubriques portent les numéros 8400 et 8550). Pégase 3 Les familles d accueil 13/19

14 Formation professionnelle Une cotisation pour la formation professionnelle des familles d accueil (appelée également CFP), recouvrée par l Urssaf, est parfois prélevée en part patronale, pour un taux de 0,25 % (taux en vigueur au 1 er novembre 2006). Attention : avant de mettre en place cette rubrique, assurez-vous auprès de l URSSAF si l employeur de la famille d accueil est assujetti ou non à cette contribution. Ne créer cette rubrique qu en cas d assujettissement. Code rubrique : 9935 PROVI Formation prof. Famille Accueil - Urssaf Base : =MTSAL(4000) Taux patronal : 0.250% Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Indemnité d entretien Comme pour l indemnité de sujétion, l indemnité d entretien est dépendante du nombre de jours de présence de la personne hébergée dans sa famille d accueil. C est pourquoi, là aussi, il faut prévoir deux rubriques : une rubrique d indemnité lorsque l accueilli est présent la journée complète et une rubrique d indemnité lorsque l accueilli passe sa journée à l extérieur. L indemnité est également calculée en fonction du minimum garanti, mais le taux multiplicateur de ce minimum garanti n est pas le même en fonction de la présence ou non de la personne accueillie dans sa famille d accueil. Ce Pégase 3 Les familles d accueil 14/19

15 taux multiplicateur doit être précisé au niveau de la zone «Quantité associée à la rubrique» en gestion du bulletin. Ces indemnités d entretien ne rentrent pas dans la rémunération brute soumise à cotisations et ne sont pas imposables. Elles peuvent être situées en pied de bulletin. Pour les jours de présence totale : Code rubrique : 8816 INDTD Indemnité d entretien Base : =BASE(0240) Taux salarial : =MINIMUMGARANTI_*QUANTITE_ Pour les jours de présence partielle : Code rubrique : 8817 INDTD Indemnité d entretien pendant absence Base : =BASE(0240) Taux salarial : =MINIMUMGARANTI_*QUANTITE_ Pégase 3 Les familles d accueil 15/19

16 De même, le taux d absence devra être précisé au niveau de la zone «Quantité associée à la rubrique» en gestion du bulletin. Indemnité de loyer L indemnité de loyer est fonction des conditions d accueil de la personne hébergée. Le loyer se calcule en fonction du nombre de jours d hébergement que l on multiplie par un taux journalier. Ce taux journalier étant propre à chaque famille d accueil, il sera précisé en gestion des bulletins. Cette indemnité de loyer ne rentre pas dans la rémunération brute soumise à cotisations et n est pas imposable. Elle peut être située en pied de bulletin. Code rubrique : 8818 INDTD Indemnité de loyer Base : =BASE(0240) Taux salarial : Laisser cette zone vide dans la rubrique. Elle sera renseignée pour chaque accueillant, directement sur le bulletin de paie. Pégase 3 Les familles d accueil 16/19

17 Astuce : il est préférable de faire apparaître cette rubrique en fixe en gestion du bulletin de paie, pour conserver le montant du loyer journalier sur chaque bulletin, sans avoir à le re-saisir chaque fois. Remboursement de frais En fonction du mode de déplacement de la personne hébergée, si la famille d accueil avance les frais (frais kilométriques lorsqu elle utilise son propre véhicule, frais de transport en commun, ), il est possible de rembourser ces frais engagés, en les précisant sur le bulletin. Exemple pour un remboursement de frais kilométriques sur la base de 0.23 euros du kilomètre : Code rubrique : 8825 INDTD Remb. Frais kilométriques Famille Accueil Base : Saisir le nombre de kilomètres en gestion du bulletin Taux salarial : 0.23 Pégase 3 Les familles d accueil 17/19

18 Exemple pour un remboursement de frais de transport en commun : Code rubrique : 8826 INDTD Remb. Frais Transp. commun Famille Accueil Montant salarial : Saisir directement le montant avancé par la famille d accueil Exemple de bulletin Dans cet exemple (bulletin en vigueur en novembre 2006), les valeurs suivantes ont été renseignées en gestion du bulletin : - Rubrique 3838 Saisie d une quantité associée à la rubrique : 1 - Rubrique 8816 Saisie d une quantité associée à la rubrique : 4 - Rubrique 8818 Saisie du loyer journalier dans le taux salarial : 4.91 euros par jour. - Rubrique 8825 Saisie du nombre de kilomètres effectués sur la période : 60. Pégase 3 Les familles d accueil 18/19

19 Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre pour ces familles d accueil avec exonération de charges patronales, avec l intégralité des rubriques décrites dans cette notice. Pour le cas où le bulletin doit être établi sans exonération, utiliser le profil et le bulletin modèle non cadre avec les rubriques de droit commun, ou, le cas échéant, créer un profil et un bulletin similaire pour les familles d accueil sans exonération. Pégase 3 Les familles d accueil 19/19