CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 24 JUIN 2016 DM 1 COMMISSION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DES ROUTES Direction Générale Adjointe Aménagement Direction de l'urbanisme, du Logement et des Nouvelles Technologies RAPPORT DU PRESIDENT CREATION D UNE REGIE PERSONNALISEE DITE «VIENNE NUMERIQUE» La création d une structure ad hoc pour le déploiement de réseaux «tout fibre» sur le territoire départemental est l exigence juridique minimale formulée par le législateur. Cette structure aura en charge le déploiement des opérations FFTO (points de priorités) et FTTH (fibre pour les particuliers) conformément au programme issu du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN). 1) LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE Le cadre juridique de l intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de réseaux et de services de communications électroniques est prévu à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de cet article, les collectivités et leurs groupements peuvent, sous certaines conditions, après avoir publié leur projet dans un journal d annonces légales et avoir informé l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), acquérir, louer, établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3 de l article L 32 du Code des Postes et Communications Électroniques, afin de les mettre à disposition des opérateurs de communications électroniques et aux utilisateurs de réseaux indépendants. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les activités d établissement et d exploitation des réseaux de communications électroniques doivent faire l objet d une comptabilité distincte et ne peuvent être exercées dans la même structure juridique que celle compétente pour instruire et octroyer les demandes de permission de voirie. Ces dispositions empêchent d envisager une exploitation des infrastructures publiques en régie directe dans la mesure où le Département serait considéré comme à la fois octroyant des permissions de voirie et exerçant une activité d opérateur. Si la régie directe doit être écartée pour la gestion de ce service public, une Régie Personnalisée est par contre envisageable /5

2 Les articles L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales impliquent que les activités liées à l établissement et à l exercice d une activité d opérateur de réseaux de communications électroniques ouverts au public fassent l objet de la création d une Régie Personnalisée dotée à la fois de l autonomie financière et de la personnalité morale. 2) LES RAISONS OPERATIONNELLES DE CREATION D UNE REGIE PERSONNALISEE Les opérations de déploiement de réseau «tout fibre» seront un peu plus tardives que les opérations de Montée en Débit, les premières étant en cours de réalisation, mais susceptibles d exiger une certaine réactivité dans leur mise en place, notamment pour ce qui concerne les opérations FTTO sur les zones prioritaires (Viennopôles, collèges, ). La création de la Régie est donc une condition nécessaire de la réactivité demandée. Par ailleurs, le processus de conventionnement avec l Etat permettant de libérer ses décaissements ne peut être envisagé qu avec une décision de création d une telle structure. La Régie devient alors l outil qui permettra le déclenchement du conventionnement et des demandes d acomptes. Enfin, le processus de regroupement des intercommunalités initié par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) n étant pas abouti, il est proposé d acter dans un premier temps la création d une Régie Personnalisée dénommée «Vienne Numérique» qui aura pour objet de préparer l ensemble des éléments nécessaires à un démarrage rapide des opérations, dans l attente d une évolution de ses statuts ou de la création d une autre structure tenant compte du nouveau paysage intercommunal et de la volonté des EPCI à devenir partie prenante dans l aménagement numérique de leur territoire. Une étude interdépartementale va avoir lieu pour déterminer le mode de gestion le plus appoprié. Cette Régie a vocation à démarrer son activité dès lors que les conditions économiques (contractualisations financières) et stratégiques (opérations à lancer rapidement) seront réunies, c estàdire potentiellement en cours d année 2016 pour des travaux qui débuteront en C est à cette fin que je vous propose de valider les principes énoncés cidessous et les statuts joints en annexe qui permettront ensuite d engager rapidement les opérations. 3) ACTIVITES DE LA REGIE PERSONNALISEE La Régie, dénommée Vienne Numérique, assurera la maîtrise d ouvrage des opérations d établissement des infrastructures très haut débit en fibre optique. Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précitées, ce projet nécessite d une part, de procéder à une publication dans un journal d annonces légales et d autre part, d informer l ARCEP de l existence de ces réseaux /5

3 La Régie Personnalisée organise, par ailleurs, la gestion quotidienne et l exploitation du service public ainsi que l entretien et la maintenance. Hormis pour le Directeur et le Comptable, le régime juridique applicable au personnel est le régime de droit privé car le service public de déploiement et de gestion d un réseau de fibre optique est qualifié de service public industriel et commercial. A ce titre, il doit être équilibré en recettes et en dépenses. La Régie Personnalisée organise ou fait organiser la commercialisation des infrastructures de fibre optique auprès d opérateurs, en permettant l existence d un service commercial et marketing. Cette commercialisation intervient dans un contexte concurrentiel, face à d autres opérateurs. Sur le plan commercial et stratégique, la Régie Personnalisée assume la totalité des risques d exploitation liés à la gestion de l activité, notamment sur le plan financier (variation des recettes, impact des charges, etc.). 4) CARACTERISTIQUES DE LA REGIE PERSONNALISEE A CREER 4.1 CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA REGIE Il est composé de : 3 conseillers départementaux représentant le Département, ayant chacun son suppléant. Le Président et le VicePrésident de la Régie sont élus parmi les représentants du Département. Chacun de ces représentants dispose d une voix délibérative au sein du conseil d administration de la Régie. En fonction des nécessités, il pourra être désigné des membres ayant voix consultative. Le cas échéant, le Président du Conseil Départemental ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil d administration avec voix consultative dans les conditions de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. Les membres du conseil d administration sont désignés pour la durée de leur mandat. Les Communautés de Communes de la Vienne, cofinanceurs du projet d infrastructures numériques à très haut débit, pourront être, le cas échéant et si besoin, invitées au conseil d administration de la présente Régie avec voix consultative. 4.2 DIRECTEUR DE LA REGIE Conformément aux dispositions des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Directeur de la Régie est nommé par le Président du conseil d administration de ladite Régie, dans les conditions définies par l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, sur proposition du Président du Conseil Départemental de la Vienne et après désignation par délibération du Conseil Départemental. La nomination d un Directeur est obligatoire. La fonction est incompatible avec un mandat électif dans la collectivité /5

4 4.3 ALIMENTATION DU BUDGET DE LA REGIE ET DOTATION INITIALE L article R du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la délibération qui crée la Régie, fixe le montant de la dotation initiale. Le budget de la future Régie étant doté de l autonomie financière et de la personnalité morale, il se trouve ainsi soumis au respect du principe d équilibre budgétaire en recettes et en dépenses fixé par les articles L et L alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Département de la Vienne finance la dotation initiale de la Régie. En outre, au regard de l absence de perspective d équilibre économique sur les infrastructures très haut débit, le Département pourra être amené, en vertu de la dérogation instaurée par l article L du Code général des collectivités territoriales, et dès lors que le fonctionnement du service exigerait des investissements tels qu ils génèreraient une augmentation excessive des tarifs, à prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public géré par la Régie. Concernant les contributions au financement du projet par les Communautés de Communes, cellesci sont fondées à verser des subventions à la Régie en vertu des compétences légales et statutaires qui sont les leurs dans les conditions autorisant une Régie Personnalisée à autonomie financière, à la perception de ce type de ressources. 4.4 DOTATION INITIALE DE LA REGIE Afin de se prémunir contre tout risque d insuffisance de trésorerie au niveau de la Régie et afin de couvrir les premières dépenses, la dotation initiale a été estimée à un montant de DIMENSIONNEMENT DE LA REGIE Les personnels de la Régie seront mis à disposition par les collectivités partenaires dans le respect de l article 611 de la loi 8453 du 24 janvier 1984 portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale. Au vu de ces éléments, je vous propose : de créer une Régie Personnalisée dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale pour assurer l établissement et la gestion du réseau de communications électroniques sur le territoire départemental avec pour objectif d en activer le fonctionnement ; d approuver la dotation initiale de ladite Régie d un montant de ; d approuver le projet de statuts de la Régie «Vienne Numérique» annexés au présent rapport ; de désigner, en cours d année, les personnalités membres du conseil d administration, son Président et le Directeur de ladite structure, d inscrire un crédit de paiement de destiné à financer le démarrage de la régie /5

5 Je vous invite à délibérer sur ce dossier. INSCRIPTION DE CREDITS DE PAIEMENT MONTANT en euros IMPUTATION DEPENSES RECETTES /5