RECOMMANDATIONS IRP AUTO PARAMETRAGE NORME 4DS

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1 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS Déclaration DADS-U Le présent document s appuie sur le cahier technique de la norme N4DS. Les valeurs qui sont rappelées et/ou précisées doivent vous permettre de mieux paramétrer votre déclaration DADS-U destinée au groupe IRP AUT. En cas de doute ou en l absence de la valeur préconisée, référez-vous à la norme. Nos recommandations reprennent, pour chaque rubrique, la structure concernée, le nom de la rubrique, son numéro, ainsi que son degré d obligation : = structure obligatoire : elle doit être obligatoirement présente et renseignée si le sous-groupe qui la contient est présent C = structure conditionnelle : elle doit être présente si la condition associée à sa présence est remplie. Une rubrique conditionnelle ne peut jamais être renseignée à zéro ou à blanc. F = structure facultative Avant l'envoi de votre fichier, contrôlez les éléments suivants : DATE LIMITE PUR LE DEPT DE VTRE FICHIER 31 JANVIER Code organisme destinataire : G014 (groupe IRP AUT) ou P0958 (IPSA) pour une DADS-U prévoyance seule Numéro de rattachement : n Siret de l'établissement d'affectation de vos salariés Code nature de la déclaration : doit être 01, 07 ou 08 Code population : 10 (salarié sous contrat de droit privé) Vérifiez la conformité de votre fichier grâce à l'outil de pré-contrôle DADSU-CTL téléchargeable sur Après l'envoi de votre fichier : Consultez le bilan de contrôle affiché dans la page "vos envois" sur Ce bilan est également envoyé par courrier électronique à l'émetteur du fichier. Assurez-vous d'avoir bien reçu par courriers électroniques : le certificat de conformité émis par NET ENTREPRISES l'accusé réception émis par IRP AUT PUR PLUS D INFRMATIN, CNTACTEZ-NUS Par téléphone au * (*n azur coût d un appel local à partir d un poste fixe) Par mail : groupedads@irpauto.fr 1 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 1 /11 -

2 S10 S20 S20 Informations sur l émetteur de l envoi Le déclarant et sa déclaration S20.G Code nature de la déclaration L émetteur peut être l entreprise ou un tiers déclarant. Pour ces rubriques, reportez-vous à la norme. Valeurs acceptées : 01 = code nature de la DADS-U complète, commune TDS et IRC et/ou prévoyance (IP ou mutuelles) 07 = code nature de la DADS-U IRC Agirc-Arrco 08 = code nature de la DADS-U prévoyance (IP ou mutuelles) S20 S20.G Code type de la déclaration Types de déclarations possibles : 51 = code type déclaration normale : déclaration initiale, un seul envoi possible 52 = code type déclaration complémentaire : à utiliser UNIQUEMENT pour déclarer des données additionnelles à la déclaration normale validée 55 = code type déclaration néant : à utiliser UNIQUEMENT si aucun salarié employé sur l exercice et pour aucun établissement de l entreprise. 59 = code type déclaration annule et remplace intégral : à utiliser UNIQUEMENT en substitution d'une déclaration normale (type 51) ou d'une déclaration complémentaire (type 52) S20 S20.G Numéro de fractionnement de déclaration La norme N4DS permet le fractionnement du fichier DADS-U. La donnée de cette rubrique est composée de : le numéro de la fraction le nombre total de fractions Pour un fichier non fractionné, renseigner la zone à 11. S20 S20.G Code périodicité de la déclaration Dans cette zone, utilisez par défaut le code A00 (déclaration annuelle). S30 Identification du salarié Pour ces rubriques, reportez-vous à la norme. RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 2 /11-2

3 Période d activité du salarié.g Date de début de période d'activité déclarée Si le contrat a commencé avant l exercice de déclaration, inscrivez 0101AAAA. Si le contrat a commencé en cours d année, inscrivez la date réelle de début du contrat selon le format JJMMAAAA..G G G Code motif de début de période d'activité déclarée Date de fin de période d'activité déclarée Code motif fin de période Précisez le code correspondant au motif de «début de période du contrat de travail» (rappel des principales valeurs) : 097 : continuité d activité (cas courant) 001 : embauche 089 : embauche d un retraité reprenant une activité 095 : salarié quittant ou ayant quitté l entreprise (somme versée dont somme isolée) 143 : maintien de cotisation prévoyance en période de chômage (portabilité) Si le contrat s est poursuivi au-delà de l exercice de déclaration, inscrivez 3112AAAA. Si le contrat s est achevé en cours d année, inscrivez la date réelle de fin de contrat selon le format JJMMAAAA. Précisez le code correspondant au motif de «fin de période du contrat de travail» (rappel des principales valeurs) : 098 : continuité d activité en fin de période (cas courant) 008 : fin de contrat de travail 010 : démission 012 : licenciement 018 : décès 090 : sortie d un salarié cumulant retraite et activité 096 : salarié quittant ou ayant quitté l entreprise (somme versée dont somme isolée) 134 : départ volontaire en retraite 136 : mise à la retraite d office à l initiative de l employeur 144 : maintien de cotisation prévoyance en période de chômage (portabilité) 3 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 3 /11 -

4 Période d activité du salarié.g NIC de l établissement d affectation du salarié Le NIC correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET de l établissement d affectation du salarié. L établissement d affectation est l établissement employeur du salarié au sens du droit du travail..g g Code population d'emploi du salarié ou de l'agent Code décalage de paie Pour IRP AUT, vous devez renseigner cette rubrique avec la valeur 10 = salarié sous contrat de droit privé Précisez le code correspondant au motif de «décalage de paie» : 01 : l entreprise ne pratique par le décalage de paie. 02 (adoption) : l entreprise pratique pour la première fois le décalage de paie. 03 (constant) : l entreprise pratique déjà le décalage de paie 04 (suppression) : l entreprise abandonne le décalage de paie.g Code nature du contrat de travail ou du conventionnement Précisez le code correspondant au type de «contrat de travail» : (rappel des principales valeurs utilisées) 01 : pour un CDI 02 : pour un CDD Pour les apprentis utilisez : 04 : pour un contrat d apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus 05 : pour un contrat d apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés Tous les apprentis doivent être déclarés afin qu'ils puissent acquérir des droits en retraite complémentaire 4 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 4 /11 -

5 STRUCTURE Numéro Usage Nom Période d activité du salarié Code statut.g catégoriel conventionnel Les valeurs pour IRP AUT sont : 03 : cadre dirigeant 04 : autres cadres 05 : agents de maîtrise 06 : employé 07 : ouvrier Voir point RECMMANDATINN IRP AUT de l annexee 1 «Aide à la codification administrative des salariés.g Code statut catégoriel Agirc Arrco Les valeurs autorisées sont : 01 : cadre (articles 4 et 4 bis) (code CPN 221) 02 : extension cadre pour retraitee complémentairee (code CPN 222) 04 : non cadre (codes CPN 242, 243 et 260) Voir point de l annexe 1 «Aide à la codification administrative des salariéss.g Classement conventionnel Dans cette zone, conventionnel. Voir pont indiquez le code «qualification» correspondant au classement de l annexe 1 «Aide à la codification administrative des salariés..g C Taux de travail à temps partiel Si le salarié travaille à temps partiel, indiquez dans la zone le pourcentage réel exprimé en nombre entier sur 4 caractères numériques avec séparateur. Par exemple : pour un taux d activité de 75 %, indiquez 75.00, pour 60,50 % indiquez 60.50, pour 2,85 % indiquez d activité,.g C Total des heures de chômage partiel Dans cette zone, indiquez le nombre d heures indemnisées au titre du chômage partiel. Par exemple : indiquez pour 10 heures. (séparateur + 2 décimales) 5 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 5 /11 -

6 Période d activité du salarié Indiquez la nature de la période de travail :.G G G Code modalité d'exercice du travail Base brute Sécurité Sociale pour la période Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période 10 : pour travail à temps plein 20 : pour travail à temps partiel. Dans ce cas, vous devez obligatoirement renseigner le taux d activité (cf. rubrique.g ) 21 : temps partiel thérapeutique. Dans ce cas, vous devez créer une période d'activité (rubriques.g01.00) avec en code motif début période 901 et en code motif fin de période 902. Dans cette zone, indiquez le salaire total brut correspondant à l assiette de cotisation (au sens de la Sécurité sociale). Pour les apprentis, indiquer la base forfaitaire Les sommes isolées déclarées en S44.G sont comprises dans cette base. Les montants doivent être renseignés en centimes d'euros. Dans cette zone, indiquez la part du salaire total brut déclaré précédemment, limitée au plafond de Sécurité sociale (tranche A). Pour les apprentis, indiquer la base forfaitaire (= base brute diminuée de l'abattement des 11%) Pour la période de référence de la déclaration, si adoption du décalage de paie, alors 11 plafonds mensuels maximum et si suppression du décalage de paie, alors 13 plafonds mensuels maximum. Les montants doivent être renseignés en centimes d'euros. 6 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 6 /11 -

7 S44 Modalités de cotisation Agirc - Arrco S44 S44.G Code modalité d'exonération de cotisation Vous devez indiquer dans cette rubrique le code permettant d'identifier le type d'exonération de cotisations. Pour IRP AUT, valeurs acceptées : 01 : part patronale* 02 : part salariale* 03 : exonération totale* (contrat d apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus) 90 : pas d'exonération *concerne uniquement les cotisations retraite S44 S44.G Code IRC Agirc Arrco destinataire Paramétrez le code groupe G014 (groupe IRP AUT) quelle que soit la catégorie du salarié déclaré. S44 S44.G F Numéro de rattachement Dans cette zone, indiquez le n SIRET de l établissement d affectation du salarié. S44 S44.G Code type de la base spécifique Agirc Arrco Dans cette zone, indiquez le code type de base spécifique si le salaire déclaré est différent de la base brute Sécurité sociale : 01 : base brute réelle en cas de forfait régime général 03 : base de l allocation spéciale de préretraite progressive 04 et 05 : congés de conversion 09 : base du salarié bénéficiaire de la préretraite d entreprises 10 : convention FNE 11 : congé parental d'éducation 21 : base VRP multicartes (après abattement pour frais professionnels) 28 : base du salarié à temps partiel cotisant à temps plein (L du code S.S.) 56 : sommes réintégrées dans l'assiette de Sécurité sociale (L242-1 du code S.S. ainsi que D19 Agirc et D18 Arrco) Les montants doivent être renseignés en centimes d'euros. 7 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 7 /11 -

8 S44 Modalités de cotisation Agirc - Arrco S44 S44.G Montant de la base brute spécifique Agirc Arrco Dans cette zone, indiquez le montant correspondant à la base brute spécifique définie précédemment. Cette base brute se retranche ou se substitue à la base brute Sécurité sociale. Les montants doivent être renseignés en centimes d'euros. S44 S44.G S44 S44.G S44 S44.G Montant de la base plafonnée spécifique Agirc Arrco Code type de la somme isolée Montant de la somme isolée Agirc Arrco Dans cette zone, indiquez la part de la base brute spécifique précédemment déclaré (S44.G ) et limitée au plafond de Sécurité sociale (tranche A). Dans cette zone, précisez la date de versement de la somme isolée : 01 : somme versée au salarié à son départ de l'entreprise 02 : somme versée au salarié ne faisant plus partie de l'entreprise Indiquez le montant de la somme isolée. Le montant de la somme isolée doit être inclus dans la base brute Sécurité sociale. Les montants doivent être renseignés en centimes d'euros. 8 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 8 /11 -

9 S60 Période d'inactivité ou situations particulières S60 S60.G Code motif de période d'inactivité ou situations particulières Codes acceptés pour IRP AUT : 100 : congé de maladie 108 : congé suite à une maladie professionnelle 110 : congé suite à un accident du travail ou de trajet 112 : invalidité catégorie : invalidité catégorie : invalidité catégorie : congé de maternité 203 : congé de paternité 301 : congé de formation professionnelle 501 : congé divers non rémunéré (= absence autorisé non rémunérée) Pour les salariés relevant simultanément de l'agirc-arrco et de l'ircantec, les valeurs autorisées sont le cumul des valeurs autorisées pour ces organismes. S60 S60.G C Code début anticipé de période d'inactivité ou de situation particulière Cette donnée doit être renseignée si la date de début de la période d'inactivité ou de situation particulière est antérieure à la date de début de la première période d'activité du salarié. La valeur autorisée est 01 UI S80 Identification INSEE de l'établissement S80 S80.G Code organisme Prévoyance Cette rubrique ne doit être renseignée que dans le cas où l'établissement concerné n'a pas employé de personnel pour la période déclarée. S80 S80.G IRC Agirc Arrco sans salarié concerné Cette rubrique ne doit être renseignée que dans le cas où l'établissement concerné n'a pas employé de personnel pour la période déclarée. S90 Total de l envoi Pour ces rubriques, reportez-vous à la norme 9 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 9 /11 -

10 R U B R I Q U E S P R E V Y A N C E Structure S45 LES RUBRIQUES DE LA STRUCTURE S45 SNT A RENSEIGNER UNIQUEMENT PUR LES ENTREPRISES ADHERENTES EN PREVYANCE SEULE. STRUCTURE S45 Prévoyance et santé collective S45 S45.G Date de première entrée dans l entreprise Dans cette zone, indiquez la date correspondant au 1 er contrat de travail du salarié dans l entreprise. S45 S45.G S45 S45.G S45 S45.G Référence du contrat Code organisme de prévoyance Salaire ou traitement brut prévoyance de la période Dans cette zone, indiquez le n SIRET de l établissement d affectation du salarié. Indiquez le code P0958 pour IPSA. Pour les entreprises adhérentes à IENA Prévoyance, indiquez P1036. Dans cette zone, indiquez le salaire brut servant au calcul des cotisations prévoyance dues sur la période de référence de la déclaration. Pour les apprentis, renseignez le salaire brut (avant abattement des 11 %) 10 RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 10 /11 -

11 ANNEXE 1 1 AIDE A LA CDIFICATIN ADMINISTRATIVE DES SALARIES DE LA DECLARATIN DADS U Pour codifier la situation administrative de vos salariés 3 points essentiels «CDE PPULATIN D EMPLI DU SALARIÉ».G La valeur pour IRP AUT est : 10 = salarié de droit privé «CDE STATUT DU SALARIÉ».G CATÉGRIE PRFESSINNELLE CADRE CDE STATUT CATÉGRIEL CNVENTINNEL.G (cadre dirigeant) 04 (autres cadres) CDE STATUT CATÉGRIEL AGIRC ARRC.G (cadre art 4 et 4 bis) MAÎTRISE 05 (autres cadres au sens de la CCN) 02 (extension cadre) EMPLYÉ UVRIER APPRENTI 07 (ouvriers) 04 CDIFICATINS DES CATÉGRIES PARTICULIÈRES CDE INTITULÉ DU CNTRAT DE TRAVAIL.G CNTRATS DE PRFESSINNALISATIN (Cadre, Maîtrise, Employé, uvrier) Indiquer 61 APPRENTI CDE NATURE DU CNTRAT DE TRAVAIL.G = exonéré ( de 10 salariés) ou 05 = non exonéré (+ de 10 salariés) 3 «CLASSEMENT CNVENTINNEL».G Employé uvrier Apprenti Echelon Qualification Maîtrise Echelon Qualification M25 M24 M23 M22 M21 M20 M19 M18 M17 Cadre Echelon V IV C IV B IV A III C III B III A II C II B II A I C I B I A Qualification DIR C4C C4B C4A C3C C3B C3A C2C C2B C2A C1C C1B C1A PUR PLUS D INFRMATINS, CNTACTEZ NUS Par mail : groupedads@irpauto.fr Par téléphone au (Coût d un appel local depuis un poste fixe) RECMMANDATINS IRP AUT PARAMETRAGE NRME 4DS - 11 /11 - CDR389P - Janvier 2014