Décret n du 20 mars 2009

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1 Décret n du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n ayant pu acquérir un minimum d autonomie JO du 26 mars

2 Le travail d équipe : 1 2 Pour qui? Pourquoi? Les objectifs poursuivis Le projet d établissement ou de service 3 Comment? La composition de l équipe pluridisciplinaire L organisation et le fonctionnement de l équipe Les partenariats 2

3 1 Le travail d éd équipe : POUR QUI? Profil des usagers : article D /1 Des personnes présentant une situation complexe de handicap avec altération de leurs capacités de décision et d action dans les actes essentiels de la vie quotidienne 3

4 Cette situation résulte : article D /2 d un handicap grave à expression multiple Associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilités de perception, d expression et de relation 4

5 Cette situation résulte : d une association de déficiences graves Avec un retard mental moyen, sévère ou profond entraînant une dépendance importante 5

6 Cette situation résulte : d une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessite une surveillance constante 6

7 Les personnes handicapées cumulent tout ou partie des besoins suivants : Article D Besoin d une aide : pour la plupart des activités relevant de l entretien personnel et, le cas échéant, de la mobilité à la communication et à l expression de leurs besoins et attentes pour tout ou partie des tâches et exigences générales et pour la relation avec autrui, notamment pour la prise de décision 7

8 Besoin d un soutien : mas-fam 2009 au développement et au maintien des acquisitions cognitives Besoin de soins : de santé réguliers et d accompagnement psychologique Les besoins d aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu.. 8

9 2 Le travail d éd équipe : POURQUOI? Article D Qualité et continuité de l accompagnement Les objectifs poursuivis des MAS, FAM et SAMSAH : Favoriser leurs relations aux autres et l expression de leurs choix et de leur consentement. Développer leurs potentialités. Maintenir leurs acquis et favoriser leur apprentissage et leur autonomie. Favoriser leur participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées. 9

10 Porter une attention permanente à toute expression d une souffrance physique ou psychique. Garantir l intimité. Veiller au développement de leur vie affective et maintenir du lien avec leur famille ou leurs proches. Assurer un accompagnement médical coordonné Privilégier l accueil des personnes par petits groupes 10

11 2 Le travail d éd équipe : POURQUOI? Le projet d établissement ou de service : article D Préciser les objectifs et les moyens Assurer collectivement la qualité d accueil ou d accompagnement Détailler les caractéristiques générales des accompagnements et prestations Constituer le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif 11

12 Préciser les modalités des missions d un référent Favoriser la cohérence et la continuité de l accompagnement Détailler la composition de l équipe pluridisciplinaire et préciser les modalités de coordination des différents professionnels entre eux et avec les partenaires extérieurs. Organiser la coordination des soins sous la responsabilité d un médecin. Formaliser les procédures relatives à l amélioration de la qualité de fonctionnement de l établissement ou du service. 12

13 3 Le travail d éd équipe : COMMENT? Article D (en attente d un arrêté ministériel) L équipe pluridisciplinaire garantit : Un accompagnement au quotidien dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités éducatives, sociales, culturelles et sportives. La cohérence et la continuité des soins. Un encadrement des professionnels. 13

14 La composition de l él équipe pluridisciplinaire : Article D et s. Concours d une équipe pluridisciplinaire dans les domaines : - médical - paramédical - psychologique - éducatif et social - de la rééducation et de la réadaptation Composition de l équipe pluridisciplinaire : qui tient compte des spécificités des personnes accompagnées qui nécessitent un accompagnement renforcé 14

15 La composition de l él équipe pluridisciplinaire : Article D et s. L équipe pluridisciplinaire comprend et associe au moins un membre de chacune des professions suivantes : Peuvent y être associés, selon les besoins : Médecin généraliste Educateur spécialisé Moniteur éducateur Assistant de service social Psychologue Infirmier Aide-soignant Aide médico-psychologique Auxiliaire de vie sociale Psychiatre Autres spécialistes Kinésithérapeute Psychomotricien Ergothérapeute Orthophoniste Orthoptiste Prothésiste et orthésiste Diététicien Professeur d éducation physique et sportive ou éducateur sportif Animateur 15

16 L organisation et le fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire Dresse dès l admission un bilan pluridisciplinaire de l état général et de la situation de la personne. Veille à l actualisation de ce bilan. Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique. 16

17 La transmission des informations Article D vers un médecin, un établissement de santé, social ou médico-social, un centre de vacances adaptées Les MAS, FAM, SAMSAH communiquent : 1 fiche sur les principales caractéristiques et les précautions à prévoir pour le type de handicap. 1 fiche présentant les informations médicales. 1 fiche indiquant les soins quotidiens et les éventuelles aides techniques. 1 fiche sur les habitudes de vie et les conduites à tenir. 17

18 Les partenariats Convention / coopération / taille critique Si taille critique de l établissement ou service : Passer des conventions avec d autres établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Etre membre d un groupe de coopération. Pour les situations d urgence : Disposer d un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales dans l attente de la prise en charge des personnes vers un établissement de santé. Passer une convention avec un établissement de santé et définir les conditions et modalités de transfert et de prise en charge des personnes. 18

Institut Médico-Educatif La Roseraie 5, rue du Capitaine Michel - 59000 Lille Tél. 03.20.52.24.06 - Fax : 03.20.53.34.17 - ime@epdsae.

Institut Médico-Educatif La Roseraie 5, rue du Capitaine Michel - 59000 Lille Tél. 03.20.52.24.06 - Fax : 03.20.53.34.17 - ime@epdsae. Institut Médico-Educatif La Roseraie 5, rue du Capitaine Michel - 59000 Lille Tél. 03.20.52.24.06 - Fax : 03.20.53.34.17 - ime@epdsae.fr www.epdsae.fr L Institut Médico-Educatif La Roseraie est un établissement

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