Fonds National REDD+

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1 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Fonds National REDD+ APPEL A MANIFESTATION D INTERÊT (AMI) AMI n 07 Programme d Appui à la Société Civile Source de financement Initiative pour la Forêt d Afrique Centrale (CAFI) Date de publication 21 juin 2016 Date de soumission 1 15 juillet 2016 PLAN DE L AMI 1. Introduction 2. Objectif de l AMI 3. Contexte 4. Conditions Générales 3.1 Chronogramme de l AMI 3.2 Liste des organisations éligibles 3.3 Nature des actions et des coûts éligibles 3.4 Soumission des propositions 3.5 Présentation des propositions 3.6 Evaluation et sélection des propositions 3.7 Accord financier 5. Conditions Particulières pour le Programme «Appui à la Société Civile» 4.1 Moyens Financiers disponibles 4.2 Durée des actions 4.3 Couverture géographique 4.4 Mode opératoire 6. Dépôt des propositions 1 Toute soumission soumise après cette date ne sera pas examinée. Voir Partie 5 relative au Dépôt des Propositions. page 1

2 7. Annexe : Liens vers les documents de référence et d étude 1. INTRODUCTION Chaque proposition de programme doit répondre aux lignes directrices fixées par les documents suivants : L AMI spécifie les conditions générales et particulières portant sur les soumissions ; Les termes de référence (TDR) de l AMI indiquent les résultats attendus par le programme ; Annexes : - Format de la note d idée de programme - Format du document de programme - Guide simplifié de caractérisation socio-environnementale d un programme/projet Les programmes financés par le FONAREDD doivent permettre l atteinte des résultats fixés par le Plan d Investissement REDD+, renseigner ses indicateurs et participer à l accomplissement des engagements pris par la République Démocratique du Congo (RDC) dans la Lettre d Intention (LOI) signée avec CAFI. 2. OBJECTIF DE L AMI L objectif est de sélectionner un document de programme ou note d idée de programme et une (des) agence(s) capable(s) de le mettre en œuvre pour renforcer les capacités du GTCR-Rénové (Groupe de Travail Climat REDD) afin qu il soit mieux à même d accomplir les tâches de plaidoyer et de représentation qu il s est assignées vis-àvis du processus REDD+ en RDC et en particulier, la mise en œuvre des investissement au travers du FONAREDD. 3. CONTEXTE La République Démocratique du Congo (RDC) est engagée dans le processus de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+) depuis Le Gouvernement a validé en novembre 2012 la Stratégie Cadre nationale REDD+. La Stratégie REDD+ promeut une gestion et une utilisation durables des terres en vue d adresser de façon intégrée les divers moteurs de la déforestation et de stabiliser le couvert forestier, tout en assurant la croissance économique, l augmentation des revenus des populations et l amélioration de leurs conditions de vie, en particulier celle des plus pauvres et vulnérables. La Stratégie REDD+ est basée sur sept piliers : l aménagement du territoire, la sécurisation foncière, l exploitation agricole et forestière durable, la compensation des effets négatifs de l exploitation forestière et minière, la promotion d un accès à une énergie durable, la maîtrise de la croissance démographique et l amélioration de la gouvernance. Elle a été déclinée de façon opérationnelle dans un Plan d Investissement REDD+ qui fixe le cadre programmatique. Ce Plan d Investissement a été validé en septembre 2013, puis actualisé en 2015 pour couvrir la période page 2

3 Le 22 avril 2016, le Gouvernement de la RDC a signé une Lettre d Intention (LOI) avec l Initiative pour la Forêt de l Afrique Centrale (CAFI) dans laquelle cette dernière s engage à financer à hauteur de 200 M USD le Plan d Investissement REDD+ sur , dont 190 M USD au travers du Fonds National REDD+ (FONAREDD). Cette allocation sera mise à disposition en deux tranches pour la programmation du Fonds National REDD+, une première tranche de 120 M USD et une deuxième de 80 M USD sujette à une vérification indépendante portant sur l atteinte des jalons intermédiaires d ici 2018 définis en Annexe 2 de la Lettre d Intention. Le Ministre des Finances et le Ministre de l Environnement, de la Conservation de la Nature et du Développement Durable (MECNDD), en leur qualité respective de Président et de Vice-Président du Comité de pilotage du FONAREDD, ont validé une feuille de route pour le lancement du cycle de programmation. Lors de sa première réunion tenue le 9 Mai 2016, le Comité de Pilotage du Fonds national REDD+ a pris acte de cette Feuille de Route et a validé la note de cadrage des Appels à manifestation d intérêt pour Deux séries d Appels à Propositions (AP) sont prévus en 2016 portant sur l ensemble du portefeuille du Fonds financé par CAFI. Il s agira de sélectionner les propositions de programmes qui répondront à l atteinte des résultats fixés par le Plan d Investissement, en prenant en compte les engagements pris par la Lettre d Intention signée le 22 avril Ces documents relèvent du premier appel à propositions. Le Plan d Investissement REDD+ de la RDC, cadre programmatique pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale REDD+ Le Plan d Investissement REDD+ de la RDC est structuré comme la Stratégie Nationale REDD+ sur la base des moteurs de la Déforestation et de la Dégradation Forestière en RDC, directes (agriculture sur brulis, charbonnage, foresterie industrielle et artisanale) et indirectes (faiblesse de la gouvernance, inadaptation du cadre légal et absence de politique sectorielle, absence de planification de l utilisation des terres, croissance démographique peu maîtrisée) et ce, en vue de les adresser. Le cadre de résultat du Plan d Investissement reprend chaque moteur de la déforestation comme Effet à adresser. Les propositions de programme doivent donc répondre aux résultats fixés par le Fonds et permettre de renseigner les indicateurs fixés. Le budget global du Plan d Investissement REDD+ s élève à 1040 M$, dont 60 M$ financés par le Programme d Investissement pour la Forêt et 200 M$ financés par CAFI. Le Plan d Investissement est décliné en deux grands types de programmes/projets3 : - des Programmes/Projets Sectoriels qui ciblent les causes directes et indirectes de la déforestation sur l ensemble du territoire, au travers de réformes, de politiques mais aussi d investissements. Ils concernent i) l Agriculture (politique nationale, évolution durable de la jachère brulis et développement des cultures pérennes comme moyen de fixer l agriculture, «reconquête des savanes» notamment par l agroforesterie) ; ii) l énergie (large diffusion des foyers améliorés pour limiter la consommation de charbon de bois ; faisabilité et pilote pour la production et la diffusion de l usage domestique du gaz liquéfié) ; la forêt (politique nationale, surveillance satellitaire du couvert végétal et MRV, gestion durable des forêts contrôle, organisation et encadrement de la foresterie artisanale et communautaire, application du code forestier pour la foresterie industrielle) ; l Aménagement du Territoire (soutien institutionnel, planification, législation) ; le foncier (achèvement du processus de réforme, renforcement de capacité des services de l état) ; la démographie (mise en œuvre de la 2 Cette allocation de CAFI sur la période comprend 190 M USD du Fonds CAFI permettant la capitalisation du Fonds National REDD+ de la RDC établi en novembre 2012 et d un montant minimal de 10 M USD de financements parallèles qui pourraient d ajouter en conformité avec les critères définis en Article 7.2 de la LOI. 3 Un projet couvre un seul «Effet» du cadre de résultat du Plan d Investissement ; un programme couvre quant à lui plusieurs «Effets» page 3

4 politique nationale de planification familiale). S agissant des secteurs miniers et pétrolier, qui ont leur logique de financement et de mise en œuvre propre, le plan d investissement a simplement prévu de mettre au point les standards environnementaux des deux secteurs du point de vue de la lutte contre la déforestation. - des Programmes Intégrés dont l emprise a été limitée à chaque nouvelle province (26) : les programmes intégrés visent à intégrer les sept piliers de la stratégie sur chacun des espaces provinciaux, en faisant jouer au mieux les synergies entre les approches sectorielles et de gouvernance, en vue de faire émerger une vision partagée de la gestion durable de l utilisation des ressources sur les territoires. Les interventions entre différents secteurs sont liées (AT, foncier, forêt, agriculture, etc) et les programmes ne devront pas être conduits de façon isolée. Une matrice 4 illustre dans le Plan d Investissement les liens entre programmes sectoriels et intégrés, et entre mesures sectorielles. Chaque proposition de programme doit prendre en compte ces liens. Les priorités du Plan d Investissement REDD+ sur financement CAFI Sur cette base programmatique posée au niveau national, le Plan d Investissement REDD+ a identifié des priorités pour correspondre aux moyens financiers mis à disposition par CAFI, en attente de cofinancements qui permettront d élargir l emprise des programmes sectoriels et intégrés. Ces priorités tiennent compte des besoins globaux d élaboration des politiques de développement et de recherche ainsi que des lois (agriculture, forêt, mines, foncier, aménagement du territoire), de renforcement des capacités de l administration notamment de contrôle (forêts, foncier), d expérimentation (aménagement du territoire, reconquête des savanes) et de large diffusion de technologies peu utilisées (énergie). En matière de programmes intégrés, les priorités ont ciblé trois grandes zones de déforestation, qualifiées de zones d enjeux REDD+ prioritaires5: 1) les provinces traversées par la nationale 4, axe de migration et de production artisanale incontrôlée du bois destiné à l exportation, 2) le Maï-Ndombe, grand espace forestier et principale source actuelle du charbon de bois de Kinshasa, 3) l Equateur nord, vaste zone de développement et de déforestation agricole. 4. CONDITIONS GENERALES 3.1 CHRONOGRAMME DE L AMI Conformément à la Feuille de route pour l opérationnalisation du Fonds national REDD+ validée par le Gouvernement, le chronogramme suivant peut être donné quant à l AMI et ses différentes étapes : Etapes Période indicative 1. Publication de l Appel à Manifestation d Intérêt 21 juin Date de soumission des propositions de programmes (documents de programme ou notes conceptuelles) 3. Envoi du rapport d analyse du Comité Technique aux soumissionnaires avec les rapports des évaluations indépendantes 15 juillet août Matrice transversale des interventions en réponse aux moteurs (pages 50-55) du Plan d Investissement REDD+ 5 Annexe 3 (page 127) du Plan d Investissement REDD+. page 4

5 4. Date de soumission des versions finales des propositions de programme révisées sur base des recommandations 5. Envoi du rapport d analyse final du Comité Technique au Comité de Pilotage 6. Décision d approbation par le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+ 31 août septembre septembre LISTE DES ORGANISATION ELIGIBLES Les soumissionnaires ou consortiums soumissionnaires devront être les agences suivantes, conformément au cadre légal de CAFI 6 : Les Agences du Système des Nations Unies ; La Banque Mondiale ; Les Organisations de Coopération Internationale7 à savoir : KFW, DFID, CTB, AFD, GIZ, USAID, JICA, SNV. 3.3 NATURE DES ACTIONS ET COÛTS ELIGIBLES Nature des actions éligibles En dehors de la qualité de la méthodologie proposée, les soumissions seront évaluées sur base de leur pertinence, de leur qualité et de leur faisabilité eut égard aux objectifs, résultats attendus et indicateurs du Plan d Investissement REDD+ et de la Lettre d Intention signée avec CAFI. Toute activité ne correspondant à l approche définie et au cadre de résultat fixé par le Plan d Investissement seront considérées comme inéligibles. Les approches et pratiques innovantes permettant de renforcer le caractère intégré et holistique des interventions, et de capitaliser sur les expériences sont encouragées. Nature des coûts éligibles De manière générale, sont considérés comme éligibles l ensemble des catégories de dépenses suivantes : Personnel et autres employés Fournitures, produits de base, matériels Equipement, véhicules et mobilier (compte tenue de la dépréciation) Services contractuels Frais de déplacement Transferts et subventions aux homologues Frais de structure et autres coûts directs : o les frais de structure vont être examinés au cas par cas mais devront se situer dans une fourchette de 20% à 30% 6 Voir Accord Administratif et Termes de Référence du Fonds CAFI 7 Sous réserve de la signature d accord administratif avec l Agent Administratif (UN MPTF) du Fonds CAFI et du Fonds National REDD+ - Pour tout renseignement, contacter le gestionnaire du portefeuille pour le compte de l AA de ces fonds est le suivant: pierre.bardoux@undp.org page 5

6 Frais de gestion (x% du total des catégories de dépenses susmentionnées) 8 : o les frais de gestion devront être établi à d un maximum de 8% pour l agence et un maximum de 5% pour les partenaires de mise en œuvre (opérateurs). Les soumissionnaires prendront en charge tous les frais afférents à la préparation et à la transmission de leurs offres. Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme non-éligibles : Dépenses non directement liées au projet Les prestations effectuées dans le cadre d autres projets en cours d instruction ou d exécution ; Les dettes et charges de dette ; Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ; Les intérêts débiteurs ; Les pertes de change ; Les crédits et prêts à des tiers, et toute autre dépense non reprise sur la liste des dépenses éligibles. 3.4 SOUMISSION DES PROPOSITIONS Par le fait même de déposer leurs propositions, les soumissionnaires sont réputés avoir pris connaissance : Des conditions de l appel à manifestation d intérêt et les accepter ; De la nature et de l envergure des résultats à atteindre et actions à réaliser ; Des conditions générales et particulières du présent appel à manifestation d intérêt ; Du Plan d Investissement REDD+ de la RDC ; De la Lettre d intention signée entre le Gouvernement de la RDC et CAFI, notamment son Annexe 2 portant sur les jalons spécifiant les engagements pris par le pays. 3.5 PRESENTATION DES PROPOSITIONS Le soumissionnaire peut soumettre une note d idée de programme ou un document de programme complet, rédigé en français. Les formats de ces deux documents se trouvent en annexe de cet Appel à manifestation d Intérêt. Dans le cadre des arrangements simplifiés, le soumissionnaire peut utiliser ses propres formats (en français) en s assurant que ses formats reprennent les rubriques et informations demandées des formats proposés. Le plan du document de programme et de la note d idée de programme est par ailleurs repris dans les TDR. Les soumissionnaires établiront leur budget en dollars américains. 3.6 EVALUATION ET SELECTION DES PROPOSITIONS Ouverture des propositions et conformité des offres 8 Il faut noter que les coûts générés par l agence et directement liés à la mise en œuvre du projet doivent être alloués aux lignes de budget correspondantes conformément aux règles et procédures de l agence en question page 6

7 L ouverture des propositions sera effectuée par le Secrétariat Exécutif Intérimaire après la date de clôture de dépôt des soumissions. Le Secrétariat vérifiera la conformité des offres un délai d un jour pour les documents de programmes et de trois (3) jours pour les notes d idée de programme délai pouvant être raccourci en fonction du nombre d offres reçus. Evaluation indépendante Le Secrétariat commandite deux rapports d évaluation séparés (double blind process) de chaque proposition par un tandem formé par un expert international et un expert national (ou respectivement deux et deux, dépendamment de la taille, complexité du programme et de son budget). Ces experts seront recrutés en fonction de leur expertise sectorielle sur la base d un roster à constituer 9 pour évaluer les programmes et projets sectoriels, la maîtrise de la vision et approche programmatique REDD+ relevant du Comité Technique, notamment des experts des partenaires du processus REDD+, avec l appui du Secrétariat Exécutif. Les évaluateurs notent les critères définis dans les TDR, tout en conduisant une analyse sommaire. Les rapports des évaluateurs seront transmis conjointement aux Organisations participantes, pour complément ou éclaircissement, et au Comité Technique. Les organisations soumissionnaires pourront débuter la révision de leur offre sur la base de cette documentation. Comité Technique Le Comité Technique dont la constitution est détaillée en page 19 du Manuel d opérations du Fonds émet des recommandations sur les documents de programmes et notes d idée de programme. Ces recommandations seront transmises aux Organisations Participantes qui ont soumissionné afin que ces dernières puissent réviser leur proposition. Une fois les versions révisées et finales soumises par les soumissionnaires au Secrétariat Exécutif, le Comité Technique se réunira une dernière fois pour évaluer dans quelle mesure les recommandations ont été adressées et finaliser le classement sur cette base. Comité de Pilotage Le Secrétariat exécutif enverra au Comité de Pilotage la documentation suivante pour prise de décision : Documents de programme / notes d idée de programmes Note consolidée faisant la synthèse du processus de révision, des avis émis, de l intégration complète ou partielle des avis émis par l organisation soumissionnaire, avec en Annexes i) l avis des évaluateurs indépendants et rapport d analyse et ii) l avis du Comité Technique et rapport d analyse Le Comité de Pilotage prendra sa décision d approbation et sa décision d allocation (dans le cas de l approbation d un document de programme) sur cette base. Si un document de programme est approuvé, le Président du Comité de Pilotage donnera l ordre à l AA de signer un accord de financement. Dans le cas de l approbation d une note d idée de programme, un délai sera indiqué pour la soumission du document de programme. CRITERES DE SELECTION DES PROPOSITIONS Le Comité Technique du Fonds National REDD+ et ses évaluateurs indépendants effectueront l évaluation et la comparaison des propositions qui ont été retenues conformes sur base des rubriques suivantes : pertinence du projet, méthodologie et capacité opérationnelle, capacité managériale et financière, Impact/durabilité, Budget et rapport coût efficacité. Les critères de sélection sont listés dans les Termes de référence. 9 Le gouvernement avait proposé d utiliser le roster de CAFI, mais ce dernier n est pas établi. page 7

8 3.7 ACCORD FINANCIER Sur la base d un document de programme approuvé, l Agence sélectionnée conclura un accord avec l Agent Administratif du Fonds CAFI et du Fonds National REDD+, le Bureau MPTF des Nations Unies. Sur instruction du Comité de Pilotage du Fonds National REDD+, l Agent administratif du Fonds National, le bureau MPTF des Nations Unies, transfèrera les fonds directement à l Agence, selon le calendrier de paiement par tranche convenu dans le contrat. L Agence applique ses propres règles et règlements de gestion financière. 5. CONDITIONS PARTICULIERES DU PROGRAMME d APPUI A LA SOCIETE CIVILE 4.1 MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES Le montant suivant a été alloué au Programme d Appui à la Société Civile à partir du Programme 8.1 «Gouvernance» du Plan d Investissement REDD+ : Programme 8.1 Gouvernance : Renforcement de capacités, transparence Programme Appui à la Société Civile Allocation 2 M USD Le Comité de Pilotage du Fonds approuvera donc un document de programme pour un budget maximal de 2 millions de dollars américains. 4.2 DUREE DU PROGRAMME Le programme a une durée maximale de 5 ans. Le soumissionnaire doit s assurer que son cadre de résultat, plan de travail, calendrier et budget permettent l atteinte des jalons intermédiaires et finaux définis dans la Lettre d Intention. 4.3 COUVERTURE GEOGRAPHIQUE L appui à la Société Civile au travers du GTCR-Rénové s applique à l ensemble du territoire national. 4.4 MODE OPERATOIRE Une organisation éligible peut soumissionner plusieurs programmes correspondant à des termes de référence différents des appels à manifestation d intérêt du Fonds National REDD+. Une proposition de programme soumise par une Agence ne peut pas couvrir plusieurs programmes faisant l objet de Termes de référence différents. Les organisations éligibles peuvent soumettre une proposition individuellement ou en consortium de plusieurs organisations éligibles. Dans le cas d un consortium, l agence désignée comme lead a la responsabilité de soumettre un rapport consolidé. En outre, il est demandé qu un cadre de coordination efficace soit établi permettant d assurer une mise en œuvre coordonnée du programme, d un point de vue programmatique et opérationnel, et de consolider les rapports techniques portant sur l atteinte des objectifs définis du cadre de résultat. page 8

9 Les programmes devront être conçus, définis et mis en œuvre en accord avec les autorités nationales et/ou locales compétentes. Il sera possible à l Agence soit de gérer directement la mise en œuvre du programme soit de recruter un opérateur d appui (firme) qui gèrera l ensemble ou une partie des moyens du projet. Dans ce deuxième cas le recrutement de cette firme sera fait directement par l Agence. 6. DEPOT DES PROPOSITIONS Le soumissionnaire devra : envoyer sa proposition par courrier électronique à l adresse suivante : fonaredd@gmail.com fournir deux exemplaires de la proposition. Les exemplaires en version papier des propositions devront être réceptionnés sous pli fermé le 15 juillet à 16H00, au plus tard, heure de Kinshasa à l adresse et avec les mentions et suivantes : Objet : Soumission au FONAREDD A l attention de la Coordination su Secrétariat Exécutif Intérimaire du Fonds National REDD+ Comité Technique de Suivi des Réformes 11 avenue de l Ituri, Gombe/Kinshasa En cas de conflit, la date et heure de dépôt de la version papier fera foi. CONTACT Toute demande de renseignement ou de clarification peut être adressée à l adresse mail suivante : fonaredd@gmail.com La Coordination et les conseillers techniques du Secrétariat Exécutif Intérimaire du Fonds National ont un accès partagé à cette boîte. page 9

10 ANNEXE LIENS VERS LES DOCUMENTS DE REFERENCE ET D ETUDE Certains documents de référence du Fonds national REDD+ sont disponibles sur le site de l Agent Administratif, le bureau MPTF des Nations Unies (Termes de référence, Protocole d Accord, Manuel d Opérations, Plan d investissement) à l adresse suivante : Les documents peuvent être téléchargés à partir des liens hypertexte suivants : DOCUMENTS CLEF POUR LA SOUMISSION A L APPEL A MANIFESTATION D INTERET Plan d Investissement REDD+ de la République Démocratique du Congo (RDC) Lettre d Intention signée entre la RDC et l Initiative pour la Forêt de l Afrique Centrale (CAFI) le 22 avril 2016 Formulaire de la Note d Idée de Programme Formulaire du Document de programme - Les soumissionnaires peuvent utiliser leur format, à condition qu il contienne l ensemble des rubriques du format proposé et qu il soit en français. DOCUMENTS D APPUI Stratégie Cadre Nationale REDD+ Guide opérationnel simplifié sur la caractérisation socio-environnementale des programmes Standards REDD+ de la RDC dernière version de janvier 2016 Termes de Référence du Fonds National REDD+ Manuel d Opération du Fonds National REDD+ page 10