TABLE DES MATIERES - CONTENTS.

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1 TABLE DES MATIERES - CONTENTS. PREMIÈRE PARTIE. - REQUETE ET PIÈCES DE LA PROCEDURE ÉCRITE ; PART 1.-APPLICATION AND DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEEDINGS. SECTION A. - REQUETE SECTIOX A.-APPLICATION. Pages Requête introductive d'instance (4 v 38). - Application instituting proceedings (4 v 38). [ SECTION B. - EXPOSÉS ÉCRITS 1. Mémoire du Gouvernement belge (12 VII 38) : A. - Requête B. - Exposé des faits Rétrpactes IO II. Arbitrage III. ~é~&iations poursuivies par la sociétk au sujet du paiement de la créance IV. ~émàrches dipiomatiques C. - ~xposé en 'droit : 1. Compétence de la Cour II. Objet et justification de la demande D. - Conclusions, Bordereau des documents annexés Annexes au no I : I. Lettres du ministre des Aff. étr. hellénique au ministre de Belgique B Athenes (31 rx et 31 x 33) Lettre de la socikté aux ministres des Communications et des Finances de l'état Iiellénique (30 XII 33) Lettre du minjstre de Belgique A Athénes au ministre des Aff. étr. hellénique (go,iv 34) Procks-verbal de la séance de la commission d'arbitrage (II VII 34 - extr.) Lettre du ministre des Communications L la sociétk (II IX 34). 6. Compromis araitral (30 VIII 34) Sentence arbitrale du j i a u : n 25 vir g. Lettre de la société aux ministres des Finances et des Communications de l'état hellénique (3 VIII 36)

2 ' CONTENTS IO. Loi de nécessité sub no r I. Lettre de la société au ministre des Finances hellénique (19 IX 36) Lettre du ministère des Finances hellénique A la S. N. C. 1. à Bruxelles (zg IX 36) Lettre de la sociétb au ministre des Finances hellénique (15 IX 36) Note verbale du ministre de Belgique A Athènes au ministre des AR. étr. hellénique (1 I XII 36) Lettre des délégués de la société au ministre des Finances hellénique (21 XII 36) , Note du Gouvernement hellénique aux délégués de la société. (31 XII 36) Lettre des d&l&gu& de la société au ministre des Finances hellé- nique (5 i 37) Appendice au na 17 : Extraits des sentences arbitrales des 31 et 25 VI ,...., Lettre de la société au ministre des Finances hellénique (21 v 37) 19. Lettre du ministre de Belgique B Athknes au président du Conseil hellénique (14 vr 37) Lettre du minist8re des Aff. étr. hellénique au ministre de Belgique A Athhnes (28 vr 37) s. Lettre du ministre de Belgique B Athenes au présiient du Conseil hellénique (12 VII 37) Idem (g vrii 37) Lettre de la S. N. C. 1, b Bruxeiles au ministre des Finances hellénique 120 x 36) Note verbale du ministere des Aff. étr. hellénique au ministre de Belgique & Athénes (6 lx 37) Idem (6 IX 37) Note verbale du ministre de Belgique & Athénes au ministére des Aff. étr. hellénique (22 XII 37) Afipendace au no 26: Note jointe k la note verbale no 1442 du 22 XII ' 27. Note verbale du ministère des Aff. étr. hetlénique au ministre de Belgique à Athénes (17 rl 38) Contre-Mémoire du Gouvernement hellénique (14 IX 38) : Introduction Chapitre pvemàer : Historique du difiérend entre le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique : Titre premier : Convention. - Origine et économie >i II : La convention était tr&s onéreuse pour le Gouvernement. n III : Exécution de la convention n IV: Suspension de l'exécution de la convention.... r V: Situation passive et active découlant de Ia convention pour le Gouvernement Titra VI : Arbitrage. - Exécution de la sentence Chapitre II : Diffërend entre le Gouvernement belge et le Gouvernement hellénique : Titre premier : Exposé des faits a II : Exposé en droit Conclusions.....,..., RBplfque du Gouvernement beige (29 x 38) : A. Chapitre premier du Contre-Mémoire du Gouvernement hellénique B. Analyse du chapitre II du Contre-Mémoire du Gouvernement helténique C. Conclusions...., Bordereau des documents annexés

3 Annexes au no 3 : Page0 I. Extrait du rapport du tiers expert du ri VII 36 (ir Indemnités r8clamées par le Gouvernement. Dommages pour non-exécution int8- grale du programme D) Idem (E Dommages pour retard D) Avis du tiers expert au sujet des pénâl~tés infligées A la société à la suite de la livraison tardive du matériel roulant (20 iir 36) Note remise le 21 II 27 au ministre des Aff. étr. de Gréce par le ministre de.belgique Athènes Quelques caractéristiques des conventions conclues de 1924 h 1926 par le Gouvernement hellénique pour l'exécution de travaux publics et leur financement Extrait du rapport du tiers expert du II VII 36 (K Indemnités demandées par 18 50ciBté 8) Extrait du Afesstzger d'athhes du 6 x 38 (s Un pays au travail 8) Extraits du compte rendu des opérations de la Commission financiere internationale pour l'année Extrait du hlessager d'athénes' des 7. 8 et 9 XI 37 (discours de M. meta axas B Patras) IO. Idem. du 3 VIII 38 (t L'œuvre du 4 août illiistrée par les chiffres i) II. Idem, du 4 viir 38 (message du chef du Goilvernement au peuple hellkne) Duplfque du Gouvernement hal1énique (15 XII 38) : Chapitr~ +emier; Différend entre le Gouvernemenl hdlénique et la Société comm~ciale de Belgique Chapitre II : DSkrend entre la Gouvernement bel& et le Gouvernement hellénique Conclusions Tableau des annexes Annexes 414 no 4 : I. Extraits de la Convention du 27 v~ir n des conventions et accords conclus entre le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique en ce qui concerna la nature de l'emprunt or des Chemins de fer dv l'état hellénique Accords conclu:s entre le Gouvernement hellénique et!es porteurs d'obligations de sa Dette extérieure Idem, en anglais..., Accord de novembre 19x3.....,., Idem, en anglais %... _.. 7. Accord d'août ' rg Idem, en ang!ais g. Ericsisse de la Banque de Gréce en or et en devises Ptrangkres. Annexes au no 4 (suite l) : IO. Cornmuniwtion B la presse de Londres du Conseil des porteurs de titres étrangers, et du Comité des Emprunts de la SociBté des Nations ( texte anglais)' II. Idem, texte français Budget de 1'Gtat hellénique ( ) Remises des <migrants grecs A l'étranger (extrait des statistiques de la I3anque de Grèce), ' Voir note p. 153.

4 CONTENTS 308 F'soaa 14. Service de la Dette publique extérieure ( ) r 5. Budget (défense nationale ; ) Pourcentage de la consommation en ckrkales couvert par la production du pays (1936-rg38), et sommes payées pour céréaies importees ( ) Encaisse en or et en devises de la Banque de Grèce ( ) Tableau (extrait des statistiques de la Banque de Grbce, ). 158 rg. Déficit de la balance de paiements ( ) Indice de l'activité économique (1928, , 1934) Indice des cours des valeurs B la Bouise d'athènes ( ) Nombre indice du coût de la vie ( ) DEUXIÈME PARTIE. - SÉANCES PUBLIQUES ET* PLAIDOIKIES PART II.-PUBLIC SITTINGS AND PLEADINGS. 15 v 39 (a.-m.) rg v 39 (m.) D D (m.).. ' " 9 ( B ) n m ( n ) ANNEXES TO THE MINUTES : I. Expose de M. Mufils (Belgique), 15 V 39 (a.-m.)..... ' Exposé de Mc Levy h'iorelle (Belgique) : Séance du 15 v 39 (a.-m.)......, I G ~ n n 16 ii s (m.) Exposé de M. Yoiipis (Gréce) : Séance du 16 v 39 (m.) n u u ii n (a.-m.)....., v u 17' "m.) Réplique de Me Sand (Belgique) : Sdance du 17 v 39 (m.) n u v v n (a.-m.) Duplique de M. Youpis (Grèce), rg v 39 (m.) Dklaration de Me Sand (Belgique), rg V 39 (m.) z7 TROISIÈME PARTIE. - AUTRES DOCUMENTS PART III.-OTHER DOCUMENTS. DOCUBIENTS DPPOSÉS PAR LES PARTIES DOCUJIENTS FILED BY THE PARTIES pur I'agenl belge : Convention 294 et ses accords complémentaires: r. DCcret-lai du 6 x Convention da 27 Vil

5 II.. Docu?nent d&osé par I'agent helldnique : Pwas Rapport du Comité financier au Conseil de la S. d. N. sur la Grke (30 vr 33). [Voir Skie des Publications de la S. d. N., doc. C M QUATRIPLME PARTIE. - CORRESPONDANCE PART IV.-CORRESPONDENCE. I. Le ministre de Belgique La Haye au Greffier (4 v 38). [I'oirp Le Greffier au ministre des AfI. étr. de Gréce (5 v 38) Le Greffier au Secrétaire général de la S. d.. (5 v 38)..... q. Le Greffier 2t l'administrateur du Liechtenstein (IO v 38) Le Greffier au ministre des Aff. étr. de GrPce (IO v 38) Le ministre des Aff. ttr. de Grèce au Greffier (16 v 38) Le Greffier à l'agent belge (25 v 38) Le Greffier L l'agent hellénique (3 vr 38) g. Le Greffier au Secrétaire général de la S. d. N. (3 VI 38)... ro. L'agent belge au Greffier (12 VII 38) II. Le Greffier L l'agent hellénique (15 vrr 38) L'agent hellénique au Greffier (20 IX 38) Le ministre des Aff. étr. de Grèce au Greffier (12 rx 38)..... tq. Le Grefier-adjoint à t'agent belge (22 IX 38) rg. L'agent belge au Greffier (26 IX 38) Le Greffier-adjoint à l'agent belge (30 rx 38) 17. Idem (30 IX 38) 18. Le Greffier-adjoint au Secrétaire général de la S. d. N. (30 IX 38). 19. L'agent belge au Greffier (29 x 38) Le Greffier llag{nt hellénique (IC~ XI 38) L'agent hellénique au Greffier (25 xr 38) Le Greffier & l'agent belge (26 XI 38) L'agent belge au.greffier (zg XI 38) Le Greffier à l'agent belge (IC' XII 38) L'agent helléniqu{ au Greffier (16 XII 38 - extv.) Idem (19 XII 38) Le Greffier Q l'agent belge (20 XII 38) L'agent belge au Greffier (9 v 39) L'agent hehénique au Grefier (13 v 39) Le Greffier A l'agent belge Ir5 v 39) Le Greffier A I'agent hellénique (16 v 39) Le Greffier l'agent belge (25 v 39)

6 CONTENTS 310 Pwa 33. Le Greffier A l'agent hellénique (7 VI 39) Or 34, Idem (8 VI 39) The Registrar to the Secretary of State of tlie U.S.A. (ai VI 39) ANNEX TO PART IV. I. Ordonnance de la Cour (3 VI 38). - Order made by the Court (3 VI 38) Ordonnance du I'résident de la Cour (30 rx 38). - Order made by the President of the Court (30 ix 38) Ordonnance de la Cour (~cr XII 38). - Order made by the Court (1 XII 38)