REUNION D INFORMATION CONTRAT GROUPE PREVOYANCE STATUTAIRE AGENTS CNRACL et IRCANTEC- CDG 31

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1 GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST POLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS REUNION D INFORMATION CONTRAT GROUPE PREVOYANCE STATUTAIRE AGENTS CNRACL et IRCANTEC- CDG 31 Filière statutaire Secteur collectivité locales et établissements publics 2013 Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation

2 PREAMBULE Depuis 1992, le CDG31 propose un contrat d assurance groupe et un service de gestion associé. Le contrat groupe arrive à son terme le 31/12/2013 Le CDG 31 a engagé une consultation en vue de la souscription d un contrat-groupe d assurance ayant vocation a couvrir l ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, lui ayant confie cette mission dans le cadre de l Article 26 de la loi n du 26 Janvier 1984 modifiée et du Décret n du 14 Mars Ce marche concerne la couverture des risques lies aux agents affilies à l IRCANTEC et aux agents affilies à la CNRACL A l issue de celle-ci, le marché a été attribué au groupement Gras Savoye (courtier) /Axa France Vie (Assureur) par la Commission d Appel d offres du CDG31. Le courtier est le mandataire du groupement et l interlocuteur unique dans le cadre de l exécution du marché. 2

3 PREAMBULE Le CDG31 souscrit pour le compte de l ensemble de ces structures un contratgroupe a adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire. Le CDG31 assure au profit des structures assurées, au titre du l exécution du contratgroupe, les missions suivantes : l assistance, le conseil, l interface avec l assureur dans le cadre du suivi des sinistres et de la réalisation de prestations annexes, ainsi que le suivi de la liquidation des primes. Ce service fait l objet d une convention spécifique entre le CDG31 et les structures assurées. Le CDG31 perçoit, à ce titre, une rémunération qui lui est réglée directement par chaque structure assurée et adhérente au contrat groupe. L assurance statutaire est suivie au sein du Pôle Santé et Protection Sociale qui regroupe les services suivants : MEDECINE PREVENTIVE / PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL / INSTANCES MEDICALES / CONSEIL EN PROTECTION SOCIALE ET MAINTIEN DANS L EMPLOI ET ASSURANCE STATUTAIRE. 3

4 PREAMBULE: LE MARCHE DE L ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Face à la forte augmentation de la sinistralité constatée par les assureurs intervenant sur la marché de l assurance des risques statutaires des collectivités territoriales, il est constaté on a assisté ces dernières années et plus particulièrement depuis 2012 : Un retrait de certains assureurs: ex PRO BTP ERP, SMACL ; Un durcissement des critères techniques d appréciation du risque, qui c est traduit par une forte augmentation des tarifications (entre 30 et 45% selon les risques) et à une multiplication des résiliation des contrats d assurance ; Une directive de l Autorité de contrôle prudentielle (ACP). La revue de l ACP de juin 2012 avait rappelé l incapacité des organismes mutualiste à répondre aux marchés publics d assurance visant à garantir le «risque statutaire» cf. l extrait ci-dessous. Les mutuelles et union régies par le livre II du code de la mutualité ne peuvent pratiquer que les opérations mentionnées à l article L du code de la mutualité, c est à-dire des opérations individuelles ou collectives. Or, cette assurance ne correspond pas à une opération individuelle puisqu elle n est pas souscrite par une personne physique, mais par la collectivité, personne morale. Elle ne rentre pas non plus dans les critères des opérations collectives car les contrats ne sont pas souscrits à l intention des membres de la personne morale (soit, les agents territoriaux), mais à celle de la collectivité territoriale. En conclusion, il apparaît que les mutuelles et unions ne peuvent pas couvrir le «risque statutaire» et par suite, répondre à de tels marchés publics d assurance. 4

5 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité Le taux d absentéisme santé dans la fonction publique est environ deux fois plus élevé que dans le privé. Il atteint 5,5% dans le privé contre 7,3% dans la fonction publique d Etat (FPE), 11% dans la fonction publique hospitalière (FPH) et 11,3% en moyenne dans la fonction publique territoriale (FPT). 5

6 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité Extrait de l article de «La gazette des communes» - Juin 2013 Alors que le taux d absentéisme augmente régulièrement depuis cinq ans dans la fonction publique territoriale, il a ralenti sa progression l an dernier sous l effet d une baisse des arrêts de courte durée pour maladie ordinaire. Mais l économie générée est faible au regard du coût des arrêts longs qui, eux, continuent d augmenter. 6

7 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité 7

8 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité Extrait de l article de «La gazette des communes» - Juin 2013 Après cinq ans de hausse continue du taux d absentéisme dans les collectivités (+ 14 % depuis 2007), celui-ci ralentit sa progression en La raison : une baisse des arrêts de courte durée (moins de 15 jours) pour maladie ordinaire qui représentent 48 % de l ensemble des arrêts, mais seulement 6 % des jours d arrêts (alors que ceux supérieurs à 15 jours constituent 24 % des arrêts, les accidents du travail 19 %, 4 % la longue maladie 4 %, la maternité 3 % et le congé longue durée 2 %). L effet «jour de carence» paraît indéniable : les arrêts d un jour se sont réduits de 43,2 %, ceux de deux jours de 18 % et ceux de trois jours de 12,2 % Le coût des absences de très courte durée n a représenté, en 2012, pour le premier jour d absence, que 0,3 % du coût total des absences et seulement 2,6 % des dépenses pour les arrêts de deux et trois jours. 8

9 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité La proportion des arrêts de quatre jours consécutifs et plus augmente, avec une forte hausse des arrêts longs : % pour les absences de un à trois mois, % pour celles de trois à six mois, % de six mois à un an. 9

10 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité La durée moyenne des arrêts a ainsi progressé de 11 % au cours des cinq dernières années. Or ces arrêts de moyenne et longue durée sont les plus coûteux pour les collectivités : - ceux de un à trois mois représentent 8,3 % de l ensemble des arrêts mais 32,3 % du coût total des absences. - ceux de trois à six mois constituent 2 % des arrêts mais 18,3 % des coûts. - Et les interruptions d activité de six mois à un an, soit 1,1 % des arrêts, absorbent 15,2 % de la dépense. 10

11 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité Accidents du travail : 50 jours d arrêt en moyenne Cela témoigne d une dégradation des conditions de travail: il s agit des accidents du travail (accidents de service, de trajet et maladie professionnelle) qui progressent, que ce soit en fréquence (+ 22 %), en exposition au risque (+ 18 %) ou en gravité des arrêts (+ 40%). Les arrêts qu ils génèrent durent huit jours de plus qu il y a six ans. Ils sont passés de 42 jours en moyenne en 2007 à 50 jours en

12 PREAMBULE: L augmentation de la sinistralité La Fédération CGT des Services publics, première organisation syndicale dans la Fonction Publique Territoriale rappelle quelques réalités incontournables à la suite de la publication de l étude présentée par la Gazette des communes. La Fonction publique territoriale est une Fonction publique de main d œuvre constituée à plus de 75% d agents de catégorie C. La filière technique représente à elle seule 49% des effectifs. L exposition aux risques professionnels, à l usure physique, est une réalité massive dans la FPT : sapeurs pompiers professionnels ; égoutiers ; éboueurs ; agents des routes ; agents de la voirie ; Plusieurs dizaines de milliers d agents exercent par ailleurs leurs fonctions dans les secteurs de la petite enfance, des maisons de retraite, de l aide à domicile, secteurs eux aussi sources d usure physique. L âge moyen des agents territoriaux est d autre part en constante augmentation. De 42,9 ans en 1998, il est passé à 44,2 ans en La part des plus de 50 ans représente 32,6% des effectifs. Les réformes des retraites de 2003 et 2010, en allongeant la durée de cotisation et en reculant l âge légal de départ, ont fortement contribué à ce vieillissement, qui conduit à une fragilisation de la santé des personnels. En 2010, 10% des départs en retraite dans la FPT se sont faits pour invalidité. 12

13 PREAMBULE: Sinistralité 2012 CDG 31 Collectivités de moins de 30 agents 13

14 PREAMBULE: Sinistralité 2012 CDG 31 Collectivités de moins de 30 agents 14

15 PREAMBULE: Sinistralité 2012 CDG 31 Collectivités de moins de 30 agents 15

16 PREAMBULE: Sinistralité 2012 CDG 31 Collectivités de moins de 30 agents AT/MP 16

17 ORGANISATION DE LA RELATION AVEC LES COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE DU CDG 31 Pôle Santé et Protection Sociale du CDG 31 Le Service Assurance Statutaire Vos correspondants : Responsable du Service Assurance : CELINE ARTIS Téléphone : Mail : artis.c@cdg31.fr Conseillères assurance et Protection Sociale : Marie-Hélène CELERIER Stéphanie GUAMIS (en remplacement d Elodie GAUTHIER - en congé maternité) Nathalie LENCROZ Myriam RIVALS Téléphone : Mail du service : assurance@cdg31.fr L accueil téléphonique se fait du lundi au vendredi, de 14 heures à 17heures uniquement. 17

18 ORGANISATION DE LA RELATION AVEC LES COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE DU CDG 31 Equipe dédiée Gras Savoye Une équipe de spécialistes, composée de différents pôles Technique et Commercial Qualité Prévention Hygiène et Sécurité Juridique Informatique QUALITE DISPONIBILITE CONSEIL ASSISTANCE Sont les engagements de GRAS SAVOYE au travers de l équipe dédiée à votre collectivité Un Directeur de clientèle, ayant pour mission le suivi et la coordination de la relation client Pierre FEYTOUT pierre.feytout@grassavoye.com Un chargé de clientèle, ayant pour mission le suivi et la coordination de la relation client Alban de FOUGEROUX alban.de.fougeroux@grassavoye.com Une plate forme de gestion composée d un responsable, de chefs de groupe, et de gestionnaires Sylvie ARBONNIER : sylvie.arbonnier@grassavoye.com Un service juridique, spécialiste du statut de la fonction publique territoriale, des marchés publics, du droit des assurances, du droit de la concurrence Arnaud ANTY: arnaud.anty@grassavoye.com Un service de prévention composé d ingénieurs en prévention, hygiène et sécurité du travail Armelle BARDOT : armelle.bardot@grassavoye.com 18

19 PRESENTATION DU GROUPEMENT AXA GRAS SAVOYE Gras Savoye 1er courtier d assurance en France et 10ème mondial 3700 collaborateurs 563 M de CA brut consolidé en 2012 Gras Savoye a, depuis plus de vingt ans, développé une activité spécialement dédiée aux collectivités locales et aux établissements publics. Au sein de cette activité, la filière statutaire se consacre aux assurances de personnes de la fonction publique territoriale et hospitalière, au plan national. Gestion de qualité certifiée périmètre de certification ISO 9001 : Version

20 PRESENTATION DU GROUPEMENT AXA GRAS SAVOYE AXA France : un partenaire disponible, fiable et attentionné Avec ses 9 millions de clients, AXA France est aujourd'hui la société d'assurance la plus connue dans l'hexagone. A ses clients, elle offre : une grande disponibilité et une écoute personnalisée ; un service toujours plus fiable ; des solutions innovantes, simples et compétitives. AXA, 1er intervenant du marché des assurances collectives AXA Assurances collectives, c est : Une position de leader sur le marché français des assurances collectives, avec un chiffre d affaires de près de 6 milliards d euros, dont 5 milliards en prévoyance et santé (données 2010). Chiffre d'affaires 2010 Prévoyance 1 er Santé Retraite Emprunteurs Epargne Salariale 1 er 1 er 2 ième 4 ième Retraite 969 Santé Prévoyan ce

21 PRESENTATION DU GROUPEMENT AXA GRAS SAVOYE Plus de 900 collaborateurs dédiés : Gestionnaires - Inspecteurs - Actuaires Juristes - Techniciens - Fiscalistes Financiers, qui mettent toute leur expertise à votre service, afin de construire avec vous les solutions de protection sociale les plus adaptées à vos besoins. La publication le 21 février 2013 des résultats 2012 confirme une nouvelle fois la robustesse du Groupe AXA à travers notamment la hausse de 5 % de son chiffre d'affaires total, à 90,1 milliards d'euros. Le Résultat opérationnel quant à lui est en hausse de 9 % à 4,3 milliards d'euros. Le ratio réglementaire de solvabilité I progresse également, à un niveau de 233 %, en croissance de 45 points par rapport au 31 décembre

22 LA PROCEDURE D ADHESION DES COLLECTIVITES AU CONTRAT GROUPE CNRACL et IRCANTEC (grandes lignes) - Délibération de l Assemblée délibérante avec choix de l option de couverture et taux retenu un modèle de délibération est disponible sur le site Internet du CDG31. - Signature du certificat d adhésion par les parties et choix par la collectivité des bases d assurances. - Signature de la convention de gestion entre le CDG31 et la collectivité adhérente. 22

23 LA MISE EN PLACE DU CONTRAT GROUPE CNRACL et IRCANTEC Réalisation et envoi aux collectivités des formulaires d adhésion Ces formulaires d adhésion matérialisent la volonté de la collectivité d adhérer au contrat groupe. Ils comportent tous les renseignements nécessaires à la mise en place de la gestion (nom de la collectivité, effectif à assurer, masse salariale etc ) Réalisation et envoi aux collectivités adhérentes des documents contractuels et nécessaires à la gestion des sinistres - Le livret de gestion des sinistres qui reprend les coordonnées des interlocuteurs du contrat, la notice d information résumé du contrat, ainsi que la liste, par risque garanti, de tous les documents nécessaires au remboursement des sinistres - Les imprimés de déclaration des sinistres et demandes de remboursement - Les feuilles de tiers payants, - Le certificat d adhésion - Les conditions générales de l assureur 23

24 LA MISE EN PLACE DU CONTRAT GROUPE CNRACL et IRCANTEC 24

25 LA MISE EN PLACE DU CONTRAT GROUPE CNRACL 25

26 Le marché passé par le CDG 31 est constitué de deux lots Lot n 1 : Marché d assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à l IRCANTEC Ce marche est a bons de commande. Il permet aux structures publiques territoriales ayant mandaté le CDG31, de garantir le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et règlementaires régissant le statut des agents non titulaires et agents titulaires non affilies a la CNRACL, en cas de maladie ordinaire ou grave, de maternité/adoption et paternité/accueil de l enfant, d accident ou de maladie imputable au service. Au 1er Janvier 2013 a titre indicatif, les structures publiques territoriales assurées dans le cadre du marche en cours, sont au nombre de 290 et regroupent agents. 26

27 Le marché passé par le CDG 31 est constitué de deux lots Lot n 2 : Marché d assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à la CNRACL Ce lot 2 se décompose en deux tranches : - Une tranche ferme : consistant en un marché à bons de commande relatif à l assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés auprès de la CNRACL des structures publiques territoriales comptant un effectif inferieur ou égal à 30 agents affiliés auprès de la CNRACL, et ayant mandaté le CDG31 Au 1er Janvier 2013 à titre indicatif, les structures publiques territoriales assurées dans le cadre du marche en cours, sont au nombre de 341 et rassemblent agents. - Autant de tranches conditionnelles relatives à l assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés auprès de la CNRACL que de structures publiques territoriales comptant un effectif supérieur à 30 agents affiliés auprès de la CNRACL, et ayant mandaté le CDG31. Au 1er Janvier 2013 à titre indicatif, les structures publiques territoriales assurées dans le cadre du marche en cours, sont au nombre de 46 et rassemblent agents. 27

28 Précision sur la tranche ferme La couverture des structures publiques territoriales d un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL fait l objet d un bon de commande spécifique pour chaque structure souhaitant souscrire. Les conditions de garantie de chaque structure sont déterminées à l adhésion, par celle-ci, au sein des 4 choix de l offre de base. L adhésion de chaque structure ayant mandaté le CDG31 (liste fournie en annexe du CCPT) prend effet au 1er Janvier 2014, dès lors que la structure en a confirmé sa volonté. L Assureur ne peut évoquer un retard dans la réalisation de l adhésion, pour la refuser. Par ailleurs, l adhésion d une nouvelle structure peut s effectuer à tout moment sur la durée du marché, aux taux et conditions applicables à la date d adhésion. 28

29 Précision sur la tranche ferme Précision sur l appréciation des strates de collectivités La différenciation entre les structures d un effectif inférieur ou égal à 30 agents et les structures d un effectif supérieur à 30 agents correspond à la volonté de permettre l accès pour les structures de faible effectif, à une couverture adaptée à des conditions de taux moindre, dans un contexte de mutualisation. Le niveau de l effectif s apprécie par structure dotée d un numéro SIREN et donc de la personnalité morale. L effectif de la structure correspond au nombre de personnes employées et affiliées à la CNRACL, dont les rémunérations sont prises en compte dans la masse salariale déclarée auprès de l Assureur. L Assureur ne pourra en aucune manière refuser l adhésion d une structure en tranche ferme à partir du moment où elle remplira les conditions en effectifs. 29

30 Précision sur la tranche ferme Précision sur l appréciation des strates de collectivités Dès lors, à la mise en place du contrat groupe, le niveau des effectifs s appréciera sur la base des effectifs déclarés par les structures à l adhésion. En cours d exécution du contrat, les effectifs seront actualisés par les structures adhérentes chaque année au 31 Décembre de l année n-1. Cette actualisation sera effective au plus tard au 31 Janvier de l année n, en même temps que celle de la masse salariale annuelle. Si l Assuré dépasse nouvellement le seuil : Le dépassement du seuil entraine la formulation d une proposition spécifique de taux applicables à compter du 1er Janvier de l année n, si l Assuré accepte la proposition. Cette proposition comprendra un taux pour chacun des risques statutaires 30

31 LE CONTRAT GROUPE: Durée du contrat Le début d exécution du marche est fixé au 1er Janvier Le marché est d une durée de 4 ans avec une possibilité de reconduction expresse pour une année supplémentaire. Reconduction expresse : Une reconduction pour une durée d une année supplémentaire (à savoir jusqu au 31 Décembre 2018 au maximum) sera possible. Dans cette hypothèse, le CDG31 transmet une proposition en ce sens au titulaire du contrat avant le 30 Juin Le titulaire du contrat lui confirme sa volonté d accepter la reconduction, avant le 30 Juillet A défaut, le contrat s achève au 31 Décembre

32 LE CONTRAT GROUPE: Les garanties Les garanties souscrites sont les suivantes pour le contrat CNRACL - Décès ; - Accident et maladie imputables au service ; - Accident et maladie non imputables au service dont o Maladie ordinaire ; o Longue maladie et maladie de longue durée ; o Temps partiel thérapeutique ; o Infirmité de guerre ; o Mise en disponibilité d office (indemnités et allocations invalidité temporaire) ; o Maternité (y compris les congés pathologiques) ou adoption, paternité ou d accueil de l enfant. Les garanties souscrites sont les suivantes pour le contrat IRCANTEC - Maladie ordinaire ; - Grave maladie ; - Maternité et adoption (y compris les congés pathologiques)/paternité et accueil de l enfant ; - Accident et maladie imputables au service. 32

33 LE CONTRAT GROUPE: Les franchises Lors du règlement des prestations, il peut être appliqué une franchise conformément au choix de garantie retenu par l Assuré. Il est indiqué que la franchise ne peut être que ferme et applicable à chaque arrêt. Il n y a pas d autre franchise que celle prévue pour la maladie ordinaire aussi bien pour le contrat CNRACL que pour celui des IRCANTEC La franchise retenue intègre le jour de carence prévu par la loi en maladie ordinaire. 33

34 LE CONTRAT GROUPE: Régime du contrat Le présent contrat est géré en capitalisation totale. Cela implique que l Assureur s engage après résiliation du contrat à maintenir toutes les prestations en cours, à savoir : le maintien du traitement indiciaire brut auquel s ajoutent les différents éléments assurés de la rémunération consécutifs aux arrêts de travail, y compris les revalorisations et changements de nature d arrêts futurs suite à une maternité survenus pendant la période de garantie, et ce aussi longtemps qu ils sont à la charge de l Assuré selon les dispositions établies au présent contrat ; Le maintien des prestations en nature consécutives à des accidents ou maladies imputables au service, survenus pendant la période de garantie à la charge de l Assuré selon les prescriptions législatives (circulaire MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006) y compris pour les retraités ; 34

35 LE CONTRAT GROUPE: Régime du contrat Le présent contrat est géré en capitalisation totale. - la prise en charge des prestations en espèces ou en nature inhérentes à des rechutes d accidents ou maladies imputables au service ou à des prolongations de congés de longue maladie ou de congés de longue durée dont l origine se situe durant la période de validité du contrat (rechutes postérieures à la date de résiliation) ; - la garantie décès restant acquise à toute personne bénéficiant de prestations à la date de résiliation du contrat et ce jusqu à la reprise d activité normale. - Par application des dispositions du décret n du 05/10/2011, sera garanti le maintien de rémunération des agents à l issue de leurs droits statutaires à congé (maladie, longue maladie et maladie de longue durée) pendant les périodes transitoires, en cas d attente d une décision de l administration. Ce dispositif de paiement du demi-traitement est maintenu par l assureur jusqu à la date de la décision de l administration et au maximum pour une période de 6 mois. Le régime en capitalisation du contrat ne s étend pas aux cas de reprise du passé connu qui sont toujours gérés en répartition. 35

36 LE CONTRAT GROUPE: Régime du contrat Revalorisation des prestations Le montant des prestations remboursées est revalorisé pendant la période de couverture sur la base de l évolution des rémunérations des agents de la Fonction Publique Territoriale, y compris après résiliation du contrat. Reprise du passé Prestations en espèces Pour les Assurés dont le précédent contrat était géré en répartition, une prise en charge au titre du nouveau contrat peut être envisagée dans les cas suivants et selon les modalités suivantes. L assureur prend en charge les arrêts de travail dont le début se situe dans les trois mois qui précèdent la date d adhésion de l Assuré, sous réserve que les arrêts considérés aient fait l objet d une prise en charge par le précédent Assureur et que ce dernier cesse ses versements à la date de l adhésion de l Assuré. Tous les sinistres survenus avant cette période sont étudiés, au cas par cas, et peuvent faire l objet de surprimes temporaires à caractère exceptionnel, dans le cadre d une négociation entre l Assureur, l Assuré et le CDG31. Ces surprimes sont indiquées sur chaque certificat d adhésion. De même, seront pris en charge les arrêts de travail en cours précédemment assurés quelle que soit la date de survenance de ces arrêts, dans la mesure où leur durée n excède pas trois mois à compter de la date d adhésion de l Assuré. La franchise éventuelle concernant la prise en charge de ces arrêts est abrogée. L acceptation de prise en charge est conditionnée au refus avéré et justifié d un précédent Assureur. 36

37 LE CONTRAT GROUPE: Régime du contrat Reprise du passé Prestations en nature A la suite d accidents de service ou de maladies professionnelles dont l origine est antérieure à la date d effet de l adhésion de la collectivité ou de l établissement employeur, les prestations en nature sont indemnisées au titre du contrat groupe si le précédent Assureur a mis fin à sa prise en charge. Reprise du passé inconnu Les prestations (indemnités journalières-frais médicaux) relatives à des rechutes en congés longue maladie, en congés longue durée et en cas d accidents ou de maladies imputables au service, dont l origine de l arrêt est antérieure à la date d effet du contrat et dont les assurés n avaient pas connaissance au moment de l adhésion, sont garanties au titre du présent contrat. Cette prise en charge est gérée en répartition. Le service des prestations inhérentes à ces arrêts cesse donc à la date de résiliation du contrat groupe ou du certificat d adhésion. 37

38 LE CONTRAT GROUPE: Admission à l assurance Sont admis obligatoirement au bénéfice du contrat, à compter de l adhésion : les agents en activité lors de l adhésion ; les agents en arrêt de travail lors de l adhésion et non couverts par un précédent contrat, qu à partir du jour où ils reprennent leur activité ; les agents en arrêt de travail lors de l adhésion et couverts par un précédent contrat, qu à partir du jour où ils ne donnent plus lieu à indemnisation de la part de l assureur précédent ; les agents en arrêt de travail lors de l adhésion et pour un nouvel arrêt succédant à l arrêt de travail, dont la qualification est différente de l arrêt antérieur alors même que l agent n aurait pas repris son activité de manière effective: Dans cette hypothèse, seul le cas de la Maternité est pris en compte ; pour la garantie décès, tous les agents en activité ou arrêt de travail, sans exception, la garantie étant effective dès la date d effet du contrat ; les agents relevant de l article 19 du Décret n du 20 mars 1991 ; les agents en disponibilité d office pour raison de santé pendant la période où ils perçoivent des prestations en espèces ou une allocation d invalidité temporaire. Aucune garantie ne se voit appliquer un délai de carence. La garantie s exerce automatiquement pour tout nouvel agent de l Assuré, dès son entrée effective dans la structure. 38

39 LE CONTRAT GROUPE: Cessation de l assurance et maintien spécifique CESSATION DE L ASSURANCE La couverture par l Assureur se poursuit pour chaque agent pendant toute la durée d existence du contrat et cesse : à la date à laquelle l agent ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré ; à la date de liquidation de la retraite à l exception de la garantie décès pour les agents en cessation anticipée ou en cessation progressive d activité ; au dernier jour de la date d admission à la retraite de l agent, sauf en cas de prolongation légale d activité ; au décès de l agent pour les prestations en nature rattachées à un accident de service ou d une maladie professionnelle ; à la date de fin du contrat sauf en ce qui concerne les prestations dues au titre de la capitalisation. CAS DE MAINTIEN SPECIFIQUE DE L ASSURANCE Le service des prestations est maintenu aux agents faisant l objet d un licenciement, d une mutation ou d une démission. Le service des prestations est limité aux Frais de soins Il est également maintenu lorsque qu une structure publique territoriale est substituée à l Assuré en application de l article L du CGCT et ce tant que durent les obligations statutaires vis-à-vis de l agent. 39

40 LE CONTRAT GROUPE: Assiette des cotisations et des prestations Les garanties et taux sont choisis par l Assuré au moment de l adhésion et selon les possibilités offertes en tranche Ferme Les Assurés peuvent cependant les modifier dans les limites du cadre contractuel, pour l année suivante, après en avoir dûment informé le CDG31 avant le 15 décembre de l année en cours. Assiette de cotisation et prestations L assiette de cotisation correspond à la base de remboursement des prestations et est librement déterminée par l Assuré à l adhésion. Elle est constituée par le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension des agents déclarés, auquel s ajoute au choix de l Assuré, tout ou partie des éléments suivants : - l indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la nouvelle bonification indiciaire ; - les indemnités accessoires (primes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant un caractère de remboursement de frais et celles liées à l exercice effectif des fonctions) ; - tout ou partie des charges patronales : au choix de la collectivité soit 10% à 60% du traitement indiciaire brut. 40

41 LE CONTRAT GROUPE: Assiette des cotisations et des prestations Les garanties et taux sont choisis par l Assuré au moment de l adhésion et selon les possibilités offertes en tranche Ferme Les Assurés peuvent cependant les modifier dans les limites du cadre contractuel, pour l année suivante, après en avoir dûment informé le CDG31 avant le 15 décembre de l année en cours. Assiette de cotisation et prestations L assiette de cotisation correspond à la base de remboursement des prestations et est librement déterminée par l Assuré à l adhésion. Elle est constituée par le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension des agents déclarés, auquel s ajoute au choix de l Assuré, tout ou partie des éléments suivants : - l indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la nouvelle bonification indiciaire ; - les indemnités accessoires (primes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant un caractère de remboursement de frais et celles liées à l exercice effectif des fonctions) ; - tout ou partie des charges patronales : au choix de la collectivité soit 10% à 60% du traitement indiciaire brut. 41

42 LE CONTRAT GROUPE: Modalités de calcul de la cotisation Le montant de la cotisation est égal : Au produit du taux applicable, selon les garanties choisies parmi les quatre choix, par la masse salariale cumulée des différents éléments de l assiette choisie. Au début de chaque exercice d assurance, l Assureur perçoit une cotisation provisionnelle ayant pour base : l assiette de cotisation déterminée par l Assuré pour l année à venir ; la masse salariale de l exercice précédent, rattachée à chacun des éléments de l assiette. Cette cotisation est perçue d avance annuellement, à terme à échoir, sans surprime. A la clôture de l exercice, la cotisation définitive est calculée sur la base de la masse salariale réelle de l exercice considéré selon les éléments de l assiette retenue, ce qui donne lieu à un réajustement de la cotisation provisionnelle, et le cas échéant selon les cas, à un appel complémentaire de cotisation ou à un remboursement du trop perçu. 42

43 LE CONTRAT GROUPE: REVISION DES GARANTIES ET DES TAUX Montants et modalités de garantie Le montant et les modalités de garantie sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation.. Si ultérieurement ces textes viennent à être modifiés, l Assureur peut proposer de nouvelles conditions de garantie, qui donnent lieu, en cas d accord entre les parties, à l établissement d un avenant. Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, l indemnisation continue à s effectuer sur les bases du contrat en vigueur. Taux de cotisation L Assureur prend l engagement de maintenir fixe le taux de cotisation pendant 2 ans fermes Au cours de ces deux années, la seule variation de prix est induite par l évolution de la masse salariale des structures publiques territoriales adhérentes, à la hausse ou à la baisse, en fonction de cette variable salariale. Une fois cette période de maintien écoulée, une évolution des taux uniquement, sans modification des garanties, est mise en oeuvre selon l'évolution du rapport Sinistres/Primes pour chaque choix de la tranche ferme correspondant ; 43

44 LE CONTRAT GROUPE: REVISION DES GARANTIES ET DES TAUX Au plus tard le 31 Mai de l'année n, l'attributaire doit avoir transmis au CDG31 l'état des rapports «Sinistres/Primes» pour l'année n-1, par courrier en RAR, pour chacun des quatre choix en tranche ferme. Ce rapport est établi sur la base des éléments chiffrés de l année n-1 consolidés au 30 Avril de l année n. Il est accompagné du détail des sommes prises en compte (indemnisations, provisions, résultats recours avec identification des dossiers, appels de primes émis). L'évolution des taux est réalisée automatiquement selon les dispositions suivantes, pour chacun des quatre choix de la tranche ferme séparément Rapport sinsitres/primes correspondants : - Rapport compris entre 0 et 0,50 compris : réduction du taux de cotisation en cours de 10% de sa valeur en cours ; - Rapport compris 0,51 et 0,70 compris : réduction du taux de cotisation en cours de 5% de sa valeur en cours ; - Rapport compris entre 0,71 et 1,10 compris : maintien de la valeur en cours - Rapport compris entre 1,11 et 1,20 compris : augmentation du taux de cotisation en cours de 5% de sa valeur en cours ; - Rapport compris entre 1,21 et 1,40 compris : augmentation de 10% de sa valeur en cours ; - Rapport supérieur à 1,40 : augmentation du taux de cotisation en cours de 15% de sa valeur en cours. 44

45 LE CONTRAT GROUPE: REVISION DES GARANTIES ET DES TAUX Tout nouveau taux ainsi obtenu est appliqué à compter du 1er Janvier de l'année n+1. Une information à propos de l'évolution des taux est réalisée auprès des adhérents qui peuvent résilier leur contrat dans le délai contractuel. La même démarche est entreprise chaque année à compter d Avril La première évolution peut prendre effet au 1er Janvier

46 LE CONTRAT GROUPE: Conditions de résiliation L échéance principale est fixée au 1er Janvier de chaque année. Le contrat peut être résilié annuellement à l échéance principale (sauf la première année, engagement de durée sur 2 ans) par les deux parties signataires, moyennant un préavis par lettre en recommandé avec accusé de réception, respectant un délai de 6 mois. Le respect du délai est caractérisé par l examen de la date d envoi (cachet de la poste faisant foi). Cette résiliation n est plus possible pour les deux parties dès lors que la clause de reconduction expresse a été mise en oeuvre. Certificat d adhésion L échéance principale est fixée au 1er Janvier de chaque année. Seuls les Assurés peuvent résilier le certificat d adhésion annuellement à l échéance principale moyennant un préavis de quatre mois, par lettre en recommandé avec accusé de réception à l attention du CDG31 qui informe l Assureur. 46

47 CONTROLES MEDICAUX : Principe : L assureur respecte les décisions de l Assuré prises dans le respect des exigences législatives et réglementaires. Ainsi, il ne procédera à une contre-visite médicale ou à une expertise médicale qu à la demande formelle de l Assuré, selon les modalités prévues par le décret n du 30 juillet Cette demande devra avoir été saisie en ligne via le logiciel de gestion COLISEA ou transmise sur support papier via l intermédiaire du CDG31. Maladie ordinaire : Chaque contrôle se fait uniquement suite à une demande expresse et préalable de l Assuré. Accidents et maladies imputables au service : A titre ponctuel, un contrôle ou une contre-expertise médicale peut être mis en œuvre par l Assureur sur demande expresse et préalable de l Assuré. Conformité aux avis : L assureur s engage à : - ne pas contester les décisions de la collectivité, dans la mesure où elles sont conformes aux textes législatifs et réglementaires. Seul l arrêté de la collectivité fera foi; - ne pas contester les avis ou décisions du Comité Médical ou de la Commission de Réforme dont l Assuré pourra suivre l avis. 47

48 GARANTIES DU CONTRAT Nature du congé Garanties de votre contrat Décès Maladie ordinaire Longue maladie Longue durée Longue durée (maladie contractée en service) Titulaires < 60 ans Stagiaires et titulaires > 60 ans 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement 1 an à plein traitement 2 ans à demi-traitement 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement 5 ans à plein traitement 3 ans à demi-traitement Capital 100 % du traitement brut annuel Majoration de 3 % par enfant à charge Capital 300 % du traitement brut mensuel Durée totale : 1 an Durée totale : 3 ans Durée totale : 5 ans Durée totale : 8 ans Accident du travail ou maladie professionnelle Frais médicaux, chirurgicaux, etc., liés à l'accident Plein traitement jusqu'à la reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité Temps partiel thérapeutique Après un congé longue durée ou longue maladie ou après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection : 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour une même affection ayant ouvert droit au Congé de Longue Durée ou de Longue Maladie ou de Maladie ordinaire Après un accident du travail : Durée maximale de six mois renouvelable une fois Maternité adoption et paternité Invalidité temporaire Infimnité de guerre Plein traitement pendant toute la durée du congé légal 1er groupe : 30 % du traitement 2ème groupe : 50 % du traitement 3ème groupe : prestation du 2ème groupe majorée de 40 % au titre de l'attribution d'une Allocation d'invalidité temporaire 2 ans à plein traitement Disponibilité d'office pour maladie 3 ans à demi-traitement Le montant des prestations ne peut excéder ce que vous aurez versé à votre agent au regard de son statut 48

49 GESTION DELAIS DE DECLARATION DES SINISTRES Déclaration des sinistres - Demande de remboursement Délais Déclaration accident de travail 90 jours Déclaration décès 90 jours Demandes de remboursement indemnités journalières 90 jours Demandes de remboursement frais de soins (tiers payant) 90 jours 49

50 TIERS PAYANT FRAIS MEDICAUX Les factures de frais de soins inhérentes aux accidents de travail sont réglées directement aux prestataires. Des bons de prise en charge sont remis aux personnes chargées dans vos services de la gestion des accidents de travail, qui les délivrent aux agents au fur et à mesure des besoins. Le délai de transmission des factures par les prestataires de soins est de 180 jours. Cependant, et afin d éviter la transmission par les praticiens après ce délai, nous conseillons de mentionner 90 jours sur les bons de prises en charge. Vous êtes informés de façon régulière du suivi des dépenses, avec à chaque fin d exercice un bilan récapitulatif annuel par poste (consultations, pharmacie, hospitalisations etc ) ainsi qu une analyse de la consommation Grace à l extranet COLISEA, vous pouvez consulter directement les paiements effectués au prestataire de soins et vous pouvez également éditer des liste de frais de soins Ce service est maintenu gratuitement après la résiliation, ou au terme du marché Paiement des praticiens par virement ou par chèque, selon le choix du praticien. Le remboursement est effectué par virement sous réserve que le praticien joigne un RIB à sa facture. 50

51 TIERS PAYANT FRAIS MEDICAUX 51

52 GESTION DELAIS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS Remboursement des prestations Délais Remboursement indemnités journalières aux collectivités Remboursement frais médicaux aux prestataires de soins Dans la journée de réception Remboursement des capitaux décès Dès lors que le dossier est complet 52

53 GESTION INFORMATISEE COLISEA COLISEA se présente sous la forme d un extranet qui sera accessible via le site Internet du CDG31 (partie privée). Un identifiant et un mot de passe seront mis à disposition de chaque collectivité par Gras Savoye après demande d un droit d accès par la collectivité (imprimé type). Cette connexion sécurisée permettra les saisies en direct par les collectivités. Aucun support de transmission, de matériels ou de logiciels n est requis pour la collectivité utilisatrice. Une simple vérification préalable de la configuration des postes de travail depuis la Direction des Services Informatiques de Gras Savoye sera peut-être nécessaire. Tout le paramétrage de la base de données client et contrat est réalisé par Gras Savoye. 53

54 GESTION INFORMATISEE COLISEA Les fonctionnalités auxquelles la collectivité aura accès sont les suivantes: - saisie du sinistre de l agent, avec son identifiant et son salaire, enregistrement du descriptif d un accident de service, l enregistrement d un arrêt de travail, l enregistrement d une facture de frais de soins - la visualisation et le suivi des sinistres aux diverses étapes de gestion (ex bloqués en attente de justificatifs, traités, réglés ) - Disposer d informations sur les pièces à fournir ou manquantes, pour un sinistre en particulier, ou pour l ensemble du contrat groupe à une date donnée de traitement - la gestion des risques non assurés et/ou sous la franchise - la saisie «en ligne» des déclarations accidents de travail et transmission par à la plate forme de gestion. (C est alors cette date qui est prise en compte pour le délai de déclaration) - la saisie «en ligne» des demandes de contre-visites, qui sont ainsi facilitées - la consultation du résumé des conditions générales et particulières du contrat d assurance - la consultation des délais de déclaration et des pièces à fournir par les collectivités pour les déclarations de sinistres et demandes de remboursement - la consultation et le suivi des règlements aux collectivités et aux prestataires de soins, ainsi que la réédition des bordereaux de paiement (première édition par Gras Savoye) - la consultation de l absentéisme et de la sinistralité en éditant des listes d arrêts, de frais de soins et d accidents de travail, ces listes étant exportables sous Excel. 54

55 GESTION INFORMATISEE COLISEA 55

56 GESTION INFORMATISEE COLISEA Gestion informatisée et déléguée au CDG 31 Notre proposition Utilisation de l extranet COLISEA Notre proposition Saisie des dossiers inclus Déclaration des accidents inclus Demande de contrôle médical inclus Formation et assistance des utilisateurs inclus Mise à disposition de l outil COLISEA Inclus Export de vos statistiques sur Excel en temps réel inclus Visualisation et suivi du contrat en ligne, des cotisations et des remboursements inclus Mise à disposition des imprimés de déclaration de sinistres et demandes de remboursement Inclus 56

57 CONTRÔLE MEDICAL PAR MEDECIN AGREE Contrôle médical par médecin agréé Contre visite sur demande expresse de l'employeur Notre proposition o sur risques couverts Inclus o sur risques non couverts 110 HT Services complémentaires Notre proposition o Délai de mise en œuvre de la contre visite Dans la journée de réception Expertises sur demande expresse de l'employeur Tiers Payant Inclus o sur risques couverts Inclus o sur risques non couverts 270 HT o Délai de traitement de l'expertise Dans la journée de réception Demande de contrôle via l extranet Inclus Assistance Juridique Inclus Médecin conseil sur la plateforme de gestion Inclus Assistance pour l'organisation des contrôles Inclus Recours sur tous les risques, assurés et non assurés Inclus 57

58 CONTRÔLE MEDICAL PAR MEDECIN AGREE A la demande des collectivités, nous effectuons des contre-visites et des expertises médicoadministratives pour tous les risques garantis. L organisation et le coût de chaque contre-visite et expertise médicale sont pris en charge par le contrat d assurance pour les risques garantis (excepté les expertises médicales obligatoires pour les collectivités du fait même du statut de la fonction publique, par exemple les expertises préalables à l attribution d un congé de longue maladie ou de longue durée) Nous travaillons avec un réseau de plus de docteurs en médecine, tous obligatoirement agréés par l administration et inscrits au conseil de l ordre. Leur obligation au secret professionnel assure confidentialité et neutralité à l agent, rigueur et compétence à la collectivité. Les médecins contrôleurs exercent en toute indépendance vis-à-vis de leurs confrères : ils déterminent eux-mêmes leur secteur géographique, ne peuvent être à la fois médecin contrôleur et médecin traitant d une même personne ou d un membre de la famille du malade. Nous organisons et prenons en charge le coût de l expertise médicale dans les situations cidessous 1. Lorsque l avis de la Commission de Réforme s avère nécessaire : les accidents pour lesquels la collectivité a un doute quant à l'imputabilité au service les rechutes les maladies professionnelles 2. Lorsque la collectivité et/ou le CDG 31 a un doute sur la pathologie, sur la durée de l'arrêt, ou le besoin de détecter un état antérieur 3. Lorsque l assureur demande l avis d un expert médical : pour les frais médicaux particuliers conformément à la Circulaire FP 3 (dentaire, cure, hospitalisation), pour les arrêts supérieurs à 1 an, 58

59 L ANALYSE STATISTIQUE Nos prestations Notre proposition L analyse statistique : Transmission d'un bilan statistique Dossier statistique spécial pour les petites collectivités Tableaux de bord pour les DRH et les ACMO Observatoire de l'absentéisme Diagnostic des arrêts de travail Analyses statistiques spécifiques Présentation des statistiques au client Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Formation dans vos locaux sur l analyse des statistiques Inclus 59

60 L ANALYSE STATISTIQUE Le bilan d absentéisme : C est un état des lieux du risque global et de son évolution dans la collectivité, remis annuellement au CDG 31 (sous format papier ou informatique) et après clôture des sinistres. Dans cette analyse des risques en fonction de la structure du personnel et de la sinistralité, vous trouverez les indicateurs clefs, vous permettant de vous comparer aux collectivités de taille équivalente. Spécimen à l onglet «STATISTIQUES» Le dossier statistique spécial pour les petites collectivités : Afin de répondre aux attentes des petites structures et identifier au plus tôt les établissements se distinguant par un absentéisme atypique, nous sommes en mesure de vous fournir un tableau de bord de l état des lieux du risque global et de son évolution dans la collectivité. 60

61 L ANALYSE STATISTIQUE Le transfert de données vers la Banque Nationale de Données : L objectif est de permettre l extraction de l outil de gestion COLISEA des données statistiques nécessaires à l alimentation de la Banque Nationale de Données (BND). Ainsi, notre outil de gestion, sur simple demande de votre part, est capable de transférer vos données vers la BND. 61

62 LES RECOURS L assureur se réserve la possibilité d exercer les recours subrogatoires en application de l article L du code des assurances, sur les risques qu il a préalablement indemnisés. En plus, Gras Savoye propose aux collectivités d exercer pour leur compte, les recours dans le cadre d'accidents dont sont victimes ses agents, qu ils soient imputables au service ou liés à la vie privée, que ces accidents soit garantis ou non par le contrat groupe d assurance statutaire. Les recours sont exercés à la demande de l assuré, sous réserve que le sinistre soit survenu en France et implique un tiers responsable identifié assuré par une compagnie d assurance répertoriée comme pouvant exercer son activité en France. Le principe est de récupérer auprès de l'assureur du tiers responsable, les sommes restant à la charge des collectivités. A titre d exemple : La part salariale non garantie par le contrat : primes, charges patronales, franchises éventuelles pour les risques non garantis par le contrat : le montant des salaires versés aux agents en arrêt de travail (par exemple exercer un recours dans le cadre d un accident de voiture survenu au cours de la vie privée, alors que le risque maladie ordinaire n est pas garanti, ou que l arrêt s est déroulé pendant la période de franchise) 62

63 L ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE L assistance psychologique : Outil de pré-diagnostic des Risques Psychosociaux Inclus Service d écoute psychologique téléphonique Inclus Coaching téléphonique des managers Inclus Suivi psychologique personnalisé Inclus Formation dans vos locaux sur les Risques Psychosociaux Inclus Groupe de parole ou d analyse des pratiques inclus Médiation professionnelle inclus Gestion de crise inclus 63

64 L ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE Le quotidien endiablé de nos vies privées et professionnelles a souvent raison des dernières réserves de notre équilibre personnel et intime. Tensions à la maison ou au travail, stress, maladie, accident, alcoolisme, décès d un proche Ces situations provoquent chez tout un chacun des réactions qui vont de la tension à la détresse occasionnant le besoin normal d en parler avec un professionnel formé à l écoute. L objectif du service d assistance psychologique est d offrir à l agent en difficulté, en souffrance, un accompagnement et un soutien adapté à sa situation psychologique parfois complexe. Les interventions réalisées par nos conseillers auprès des agents en arrêt, sont effectuées dans le respect de leur personne et la stricte confidentialité des informations obtenues lors de l accompagnement. Le service est assuré par des professionnels, tous psychologues cliniciens diplômés d Etat, répondant aux règles déontologiques de la profession. Notre équipe est à votre disposition pour : 64

65 L ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE L état des lieux, les outils de pré-diagnostic : Mise à disposition sur simple demande ou en suivant la formation sur la prévention des risques psychosociaux, d un outil de pré-diagnostic permettant de faire l état des lieux des facteurs de stress au travail (facteur en lien avec la tâche, en lien avec l équipe, en lien avec le climat social), afin d élaborer un plan d action adapté à votre situation. L étude des dossiers : Afin de favoriser la meilleure prise en charge, une étude systématique de votre dossier est réalisée en vue de définir vos attentes et de mesurer la réceptivité de l agent au service. L écoute psychologique téléphonique : Ce service anonyme et confidentiel est accessible à partir d un numéro vert, 24/24 h et 7/7 jours. Il offre une écoute psychologique immédiate par des psychologues cliniciens. De plus et si nécessaire cinq consultations au cabinet d un psychologue proche du domicile de l agent seront dispensées pour l aider à résoudre ses difficultés. L assistance au management : Ce service confidentiel est mis à la disposition de tous les managers lorsqu'ils ont besoin d'aide pour résoudre efficacement des difficultés relationnelles avec leurs collaborateurs ou une équipe de travail. Il est proposé sur simple demande pour les cadres encadrants sous forme de rendez-vous téléphonique avec un «coach». Le suivi psychologique personnalisé : Ce service confidentiel permet après une évaluation de la situation de l agent, de proposer à la collectivité un suivi psychologique personnalisé, au cabinet d un psychologue proche du domicile de l agent pour l aider à surmonter les problèmes professionnels ou personnels qu il rencontre (dans la limite de 20 consultations). Des formations sur site sur les risques psychosociaux : Nous vous proposons d intervenir une fois par an (courant du premier trimestre) dans vos locaux pour former les collectivités adhérentes (à raison de 20 agents maximum par session) aux contextes des risques psychosociaux en collectivité et aux actions de prévention (primaire, secondaire et tertiaire) du risque psychosocial. 65