ANNEXE 1 Fiche action pour la République de Guinée

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1 ANNEXE 1 Fiche action pour la République de Guinée 1. IDENTIFICATION Intitulé/Numéro Coût total République de Guinée Projet d'appui à la Santé en Guinée (PASA) N CRIS/FED/2012/ EUR* Cofinancement conjoint Agence Française de Développement AFD (32.32%) enveloppe A Méthode d'assistance / Approche projet Mode de gestion Gestion partiellement décentralisée: EUR (84,77%) Gestion conjointe avec UNICEF : EUR (15,23%) Code CAD Secteur Soins et services de santé de base * EUR de contribution du FED (11.47% de l'enveloppe A du PIN du 10 ème FED) EUR de contribution AFD par convention de transfert ( EUR moins EUR de frais de gestion) 2. MOTIF 2.1. Contexte sectoriel La Guinée, caractérisée par une population très jeune (taux de croissance démographique estimé à 3,1% par an) et très pauvre (55,2% de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, en augmentation depuis 10 ans), a vu son système de santé (mis en place à la fin des années '80 conformément aux principes de Bamako) se dégrader progressivement ces dernières années, suite à des problèmes généralisés de mauvaise gouvernance, renforcés par des troubles sociopolitiques à partir de Le premier Plan National de Développement Sanitaire (PNDS ), quoique cohérent avec la politique sanitaire nationale 1, n a pas eu un grand impact, d une part en raison de sa conceptualisation (insuffisances des axes stratégiques, absence d un plan de financement, etc.), de l absence d un cadre institutionnel et d un système de suivi et d évaluation de mise en œuvre, et d' autre part, du fait de l'instabilité politique. Malgré tout, le système de santé garde quelques atouts qui reposent sur: (i) une organisation calquée sur la politique des soins de santé primaires (pyramide sanitaire à 3 niveaux, unité opérationnelle organisée autour des Directions Préfectorales Sanitaires, recouvrement partiel des coûts auprès de la population; (ii) un cadre juridique et réglementaire qui, même s'il n'est pas toujours appliqué, offre des opportunités, notamment à travers la décentralisation; (iii) un système d information sanitaire avec des outils de monitorage et des activités inscrites dans les Plans Annuels Opérationnels des préfectures de santé. La stabilité du Pays, retrouvée depuis 2011, est propice à un nouveau départ du secteur. On peut noter au niveau du Ministère de la Santé et de l'hygiène Publique (MSHP): (i) une volonté d engager des réformes sectorielles; (ii) des efforts de concertation avec les partenaires pour aborder l'approche sectorielle. Il faut par contre s'assurer de la volonté politique du gouvernement, et surtout augmenter le financement du secteur. 1 Le PNDS a été construit autour de 5 Axes stratégiques: (i) la lutte intégrée contre la maladie et la mortalité maternelle; (ii) le renforcement de la capacité institutionnelle et de gestion; (iii) l amélioration de l'offre de soins et de l'utilisation des services; (iv) le développement des ressources humaines; (v) la promotion de la santé. 1

2 Les défis à court terme restent cependant importants: (i) un sous-financement structurel du secteur 2 ; (ii) une gestion des ressources humaines fortement centralisée avec des inégalités dans la répartition géographique des effectifs 3 ; (iii) une faiblesse de Gouvernance du MSHP. Les mesures appropriées établies à l'égard de la République de Guinée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoient la signature du Document de Stratégie Pays (DSP) du 10 e FED et la mobilisation des fonds en appui direct aux populations dès l'adoption et la transmission par les autorités compétentes Guinéennes d'un chronogramme détaillé pour la tenue d'élections législatives libres et transparentes (premier jalon de la feuille de route). Ce chronogramme a été transmis en décembre La signature du DSP/PIN le même mois a donc permis le déblocage immédiat des fonds sur l'enveloppe A du secteur «services de base» dont fait partie le présent programme Enseignements tirés Les constats sur le terrain et l évaluation 4 du PNDS permettent de tirer plusieurs enseignements: 1) Le financement du système de santé est à un niveau extrêmement bas. Aucune subvention de fonctionnement n est attribuée par l Etat au niveau des Directions Régionales Sanitaires (DRS) et des Directions Préfectorales Sanitaires (DPS). Les subventions destinées aux hôpitaux n y arrivent que très tardivement dans l année et sont partielles. Les nouvelles autorités ont annoncé début 2011 la gratuité des Soins Obstétricaux et Néonataux d Urgence, sans cependant prévoir leur financement, aggravant ainsi les problèmes de trésorerie dans les centres de santé et la privatisation informelle de l'accès aux soins. 2) Les services de santé sont peu utilisés, d'une part à cause de difficultés d'accès aux formations sanitaires souvent trop éloignées ou sans personnel, d'autre part à cause de la qualité des services offerts, soit du fait de la qualification insuffisante du personnel soit à cause du manque de médicaments essentiels et de l'insuffisance des équipements. 3) Problèmes de gouvernance au niveau central: (i) insuffisance des ressources budgétaires, défaillance dans le système d'allocation des fonds, absence de contrôle budgétaire; (ii) défaillances dans la politique des ressources humaines; (iii) la Pharmacie Centrale de Guinée (PCG) n est pas en mesure d assurer pleinement l approvisionnement en médicaments du pays. 4) La coordination inter et intra sectorielle reste faible. Les Comités Techniques de Suivi existent au niveau central, régional et préfectoral mais ne fonctionnent pas réellement. Les réunions des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) organisées mensuellement au niveau central et régional, sont les seules opportunités régulières de concertation et d échange d informations Actions complémentaires Au niveau européen, trois projets complémentaires ont été programmés dans le cadre du 10 ème FED: le Projet d Appui au Service Public de l Eau (ASPE) financé dans le cadre de l Initiative des Objectifs du Millénaire pour le Développement (iomd), le Projet d Appui au Renforcement des Capacités Statistiques (PARCS) et le Programme d Appui Sectoriel à la Décentralisation et la Déconcentration (PASDD). S'y ajoutent le Programme d'appui à la 2 La part du budget national du MSHP reste très faible: 2,4 et 2,1% respectivement en 2011 et 2012, soit approximativement 25 millions EUR, ce qui revient à +/- 2 EUR par habitant. 3 Conakry, avec moins de 25% des habitants, concentre 55% du personnel de santé du pays. 4 Analyse de situation du secteur de la santé et évaluation du PNDS dans le cadre d une approche sectorielle en Guinée. Bicaba, Koita, Muaba, Fofana, Blanchot, Novembre

3 Réforme des Finances Publiques (PARFIP) et le Programme d'appui aux Organisations de la Société Civile (PASOC) avec lesquels des complémentarités ont été identifiées. Lors des dernières années, la Banque Mondiale a été le principal PTF du secteur au travers de son Projet d Appui au PNDS qui a fourni des appuis en équipements, médicaments consommables et frais de fonctionnement dans 18 préfectures parmi les plus pauvres. Le projet s achève en En absence de perspectives d un nouveau projet, les partenaires avaient approché l'union Européenne (UE) dès 2011 dans le cadre de la coordination et la division du travail, pour venir en appui à un secteur qui risquait de devenir orphelin de l aide. Le Système des Nations Unies est présent au niveau central et dans toutes les régions du pays pour la formation du personnel, la dotation en équipements, médicaments consommables et quelques frais de fonctionnement pour les directions régionale et préfectorales de la santé. Le Fonds des Nations Unis pour l Enfance (UNICEF) est l agence majeure, avec trois bureaux régionaux pour l appui à la survie de l enfant, y inclus la vaccination, la prise en charge intégrée des maladies de l enfant, la nutrition, la santé de la mère et la prévention de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l enfant. Le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) soutient la santé de la reproduction et la planification familiale. Le Programme Alimentaire Mondial (PAM) fournit des produits alimentaires pour la prise en charge de la malnutrition chronique et aigue. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) appuie la coordination du secteur, la révision de protocoles et instruments de gestion, la surveillance épidémiologique et la réponse aux urgences. Elle s'est engagée dans le renforcement de la coordination sectorielle (Projet EU- WHO: Supporting policy dialogue on national health policies, strategies and plans and universal coverage) et appuiera bientôt aussi le programme des médicaments essentiels (ACP/EU/WHO partnership on pharmaceutical policies). Le Fonds Mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme est également présent en Guinée. Néanmoins, les décaissements ainsi que les négociations du 10 ème round ont été retardés, ce qui a contribué à des ruptures de stocks de médicaments, notamment d'antirétroviraux. L'Agence américaine pour le développement international (USAID) a soutenu des programmes de santé de la mère et de l enfant, des projets pour la gouvernance, et des interventions contre le paludisme et le sida. Le nouveau Programme Pays ( ) portera notamment sur le renforcement de la gouvernance dans le secteur de santé. Dans le cadre du Programme d'appui aux Communautés Villageoises, financé entre autres par la Banque Mondiale, l AFD et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), des infrastructures de santé ont occasionnellement été financées. La Coopération Allemande, ancien chef de file des PTF du secteur de la santé, a dû suspendre sa coopération après le coup d'etat de fin 2008 et ne pourra reprendre sa coopération qu après la tenue d'élections législatives libres et transparentes. Finalement, l AFD s'est accordée avec l'ue dans le cadre de la division du travail de lui confier les fonds libérés dans le cadre de l'initiative Muskoka en appui à la santé mère-enfant Coordination des bailleurs de fonds Actuellement, le Chef de file, pour représenter les partenaires dans la coordination sectorielle santé entre les instances nationales et les partenaires, est l UNICEF. Il existe des sous-groupes thématiques (groupe pharmaceutique, VIH/SIDA, ) qui se réunissent de manière irrégulière au niveau central. La coordination a été assez faible ces dernières années en raison de l hétérogénéité des approches d appuis des divers partenaires, mais elle est en cours de 3

4 redynamisation, l'objectif étant d'arriver à une vision commune dans le cadre d'une nouvelle Politique Nationale de Santé et un PNDS au début de DESCRIPTION 3.1. Objectifs L objectif global est d appuyer le Gouvernement de la République de la Guinée dans sa stratégie de réduction de la pauvreté et de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), notamment l OMD 4, qui est de réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans, et l OMD 5 qui est d améliorer la santé maternelle. L objectif spécifique est de relancer les services de santé pour la fourniture des soins essentiels et de qualité, dans la région de Nzérékoré Résultats escomptés et principales activités La logique d'intervention du PASA est conforme à la Politique Nationale de Santé et aux stratégies sanitaires nationales et régionales sectorielles actuellement en vigueur (Plans nationaux et régionaux de la santé), et plus particulièrement à la Feuille de route de réduction de la mortalité maternelle et infantile. Le PASA cible la région administrative de Nzérékoré, qui présente les taux de pauvreté et de mortalité infanto-juvénile les plus élevés. Cette région sera aussi ciblée pour l'expérimentation de la décentralisation et déconcentration du PASDD. L'intervention concerne l'ensemble des six Directions Préfectorales Sanitaires de la région, avec une sélection d'actions prioritaires sur les zones qui, dans les préfectures, sont les moins accessibles aux soins de santé primaires. Des synergies seront établies avec les Projets ASPE-iOMD, PARCS et PASOC. Au niveau central, le PASA apportera un appui institutionnel au Ministère de la Santé et de l'hygiène Publique (MSHP) pour qu il puisse assurer son rôle de leader du secteur. L'appui vise le Secrétariat Général et le Bureau de Stratégie et Développement (BSD). D'autres directions seront impliquées dans les activités: Administrative et Financière, des Ressources Humaines, des Etablissements Hospitaliers, de la Santé Familiale et Nutrition, et de la Pharmacie et Laboratoires. Résultat 1 : Les capacités institutionnelles du Ministère de la Santé et de l'hygiène Publique (MSHP) sont renforcées en tenant compte du processus de déconcentration/décentralisation. Activités: Dans le cadre de la coordination sectorielle et une meilleure complémentarité des actions des partenaires, il s'agit : 1) d'une part, de renforcer le rôle du MSHP et du BSD dans ses importantes fonctions de planification et coordination; mettre à jour les outils de programmation, de suivi et d évaluation, de recherche action et piloter leur application dans la région; actualiser le système statistique et en faire un usage plus pertinent, en particulier dans la zone ciblée; mettre à jour et tester un système de gestion des ressources humaines dans la région de N'Zérékoré; et contribuer à la révision des programmes de formation continue des sagesfemmes, agents techniques en santé et infirmiers à N'Zérékoré. (2) d'autre part, d adresser le problème de fond du financement du secteur, en définissant et mettant en œuvre une stratégie de financement du secteur, en révisant la politique de gratuité des soins, et en renforçant la gestion, le contrôle financier et la passation des marchés. 4

5 Résultat 2 : La disponibilité, la qualité, et l utilisation des services de santé dans la région de Nzérékoré est améliorée, en particulier pour la santé de la mère et de l enfant. Activités: Au niveau de N'Zérékoré, il s'agira de réactiver les soins de santé primaires et plus spécifiquement les soins de santé reproductive et de l'enfant. Pour ce faire il s'agit de : (1) renforcer l'encadrement, la gestion et le suivi des structures sanitaires par les directions préfectorales et régionale en mettant sur pied un système de financement basé sur leurs performances ; (2) appuyer la gestion administrative et financière et la gestion des ressources humaines ; (3) appuyer les structures sanitaires dans les zones ciblées pour qu ils puissent offrir le paquet minimum d activités (PMA) de Santé Reproductive (SR), Planification Familiale (PF), Survie de l'enfant (SE) (y inclus la prise en charge de la malnutrition et l accès à la transfusion sanguine). Ceci nécessite la mise à niveau des agents de santé (sages-femmes, agents techniques en santé, infirmiers d Etat) ainsi que la construction, l'agrandissement et/ou réhabilitation de structures sanitaires et l'équipement nécessaire. (4) renforcer la décentralisation de la santé en appuyant les Collectivités locales, en formant les membres des Comités de Santé et d Hygiène Publique et les élus des Collectivités Locales à la gestion des structures sanitaires, en renforçant le processus d affectation et de prise en charge des ressources humaines par les Collectivités Locales et en mettant sur place une gestion financière plus efficace et rénovée (fonds décentralisés, mutuelles). Résultat 3 : Un système rationalisé et pérenne d approvisionnement garantit la disponibilité et l'accessibilité des Médicaments Essentiels Génériques dans les structures sanitaires publiques des DPS ciblées. Activités: Rendre les médicaments essentiels disponibles au niveau de la région de N'Zérékoré et pour ce faire, il faudra : (1) s'assurer de la bonne application du cadre règlementaire pharmaceutique, surveiller l'application de la règlementation et politique pharmaceutique et vérifier l'application de la convention entre le MSHP et la Pharmacie Centrale de Guinée (système de contrôle des marchés du Ministère qui ne peut acheter de médicaments essentiels en vertu de cette convention). (2) au niveau de la Pharmacie centrale de Guinée, renforcer et mettre à jour les procédures de gestion financière, des stocks, des marchés, assurer la traçabilité et la doter d un lot de médicaments pour la région de N'Zérékoré et de la logistique nécessaire pour leur distribution. (3) accompagner les structures sanitaires pour une meilleure gestion et utilisation des médicaments et des fonds de roulement Risques et hypothèses Risques - Déphasage entre le projet et le processus de planification de la nouvelle Politique de Santé et l'élaboration du PNDS

6 - Manque de volonté politique et résistance au changement des équipes-cadres du ministère pour engager une réforme institutionnelle, en particulier en termes de décentralisation et déconcentration. - Budget alloué au MSHP historiquement bas (2-3 % budget national). - Capacités limitées et faiblesses structurelles du MSHP pour assurer l'application de la règlementation pharmaceutique. Pharmacie Central de Guinée décrédibilisée. Pour minimiser ces risques, la Délégation a mis à la disposition du MSHP une assistance technique au niveau stratégique pour assurer une cohérence entre le projet et le processus de planification, et a réalisé un audit à la PCG qui orientera les mesures correctives minimales que l'entité devra engager durant le projet. Par ailleurs, des mesures d'accompagnement liées au budget du MSHP et à la bonne gouvernance du secteur devront être mises en place tant par le Ministère de la Santé et l'hygiène Publique que par le Ministère d'economie et Finances Hypothèses - la poursuite de la transition démocratique et normalisation sociopolitique. - la réelle volonté politique de réformer le secteur passant par une réforme du cadre organique du MSHP, une augmentation graduelle des budgets alloués au MSHP. - la redynamisation de la gestion des ressources humaines, avec des incitatifs pour le personnel travaillant dans les formations sanitaires périphériques. - la volonté d'assainir le secteur du médicament et d'appuyer le rôle de la PCG en tant que Central d'achat de Médicaments Questions transversales Le taux d utilisation des méthodes modernes de contraception est très bas, la pratique de l'excision encore très répandue, les mariages précoces et les grossesses d adolescentes encore très nombreuses. Le PASA va travailler en particulier avec les femmes à travers les comités de santé, mais également comme groupe cible d'actions de Communication pour le Changement des Comportements. Le Projet devrait appuyer des actions initiées par des associations, notamment de femmes, ainsi que celles dirigées vers l éducation, l information sur les thèmes de l'hygiène, la nutrition, la santé reproductive, le VIH/Sida, la lutte contre les violences sexuelles et les sévices aux enfants, la transfusion sanguine, les mutuelles, Les personnes malades du SIDA sont prises en charge au niveau des hôpitaux préfectoraux et certains centres de santé par le Programme de Prise en Charge Médicale des personnes Vivant avec le VIH du MSHP, avec l appui du Fonds Global. L'équipe du projet devra s'assurer de la matérialisation des engagements du Fonds Global en matière de renforcement des systèmes de santé dans la région visée. Dans le cadre de l amélioration de la qualité des soins dans la chaîne des services SR / SE le Projet portera une attention particulière aux traitements des déchets produits par les formations sanitaires comme les eaux usées et déchets sanitaires. Par ailleurs, l'environnement sera traité de manière transversale par les Comités de Santé et d'hygiène surtout pour aborder le problème de l'assainissement et hygiène des zones habitées, inscrit dans leur plan de développement local (coordination avec le projet ASPE-iOMD où cela est pertinent, et le PASDD) Parties prenantes Les principales parties prenantes concernées sont: (i) les institutions du Ministère de Santé Publique et de l Hygiène Publique (MSHP) au niveau central, (ii) la Direction Régionale Sanitaire de N'Zérékoré, (iii) les six Directions Préfectorales Sanitaires de la région, (iv) les 6

7 communautés et utilisateurs vivant dans les préfectures ciblées, (v) les organisations retenues pour la réalisation de certains aspects du Projet liés par exemple aux agences fiduciaires ou aux structures d'approvisionnement en médicaments essentiels. Sont également parties prenantes : (i) le Ministère de l Economie et des Finances en tant que Maître d ouvrage et Maître d œuvre de la réforme des Finances Publiques, impliqués dans la sécurisation du financement effectif du secteur et de la décentralisation dans le domaine de la santé, (ii) le Ministère des Affaires Sociales (au travers des activités de mutualisation du risque maladie et au travers des activités de genre, des soins materno-infantiles), (iii) le Ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation et (iv) les collectivités locales. Une attention sera portée à la coordination avec les partenaires techniques et financiers, en particulier avec l UNICEF, chef de file, et l'oms avec qui l'ue partage des initiatives conjointes. 4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Mode de gestion Pour mettre en œuvre cette action, il est envisagé de signer une convention de financement avec le pays partenaire, telle que prévue à l article 184, paragraphe 2, point b, du règlement financier et à l article 17 de l annexe IV de l accord de Cotonou Ce Projet sera mis en œuvre à travers deux modes de gestion différents : gestion partiellement décentralisée et gestion conjointe avec une organisation internationale. Le projet sera mis en place selon le schéma ci-après : Gestion partiellement décentralisée sur la base des Articles 21 au 23 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10 ème FED. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subventions. Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après : L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous: Travaux Fournitures Services Subventions < EUR < EUR < EUR EUR Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission «re-centralise» ou diminue le niveau des tâches préalablement 7

8 déléguées au pays bénéficiaire (gestion décentralisée) et à l organisation internationale (gestion conjointe). Une assistance technique (AT) long terme interviendra pour une durée de 36 mois et sera appuyée par un dispositif d assistance technique court-terme venant appuyer les différentes composantes du Projet. L AT est composée de : 2 assistants au niveau central, dont un Chef d Equipe basé au Bureau de Stratégie et Développement, qui coordonnera toute l'équipe technique; 1 assistant au niveau de la PCG et 2 assistants au niveau de N'Zérékoré. Elle assurera des tâches d appui technique, notamment: l appui à la direction du projet ainsi qu aux services du niveau central impliquées dans la bonne marche du projet; l appui à la conception et mise en œuvre des outils de programmation sectorielle; l appui à la direction régionale et directions préfectorales dans leurs missions; l appui au secteur pharmaceutique et en particulier à la PCG; la conception des dispositifs et mécanismes de financement du secteur de la santé; la conception et formation sur les outils de supervision et de contrôle de la chaîne des dépenses et le renforcement de l organisation des hôpitaux et de leur gestion (outils et système d information). Par ailleurs, l AT s occupera du contrôle et surveillance des réhabilitations/extensions de structures de soins et appuiera le MSHP dans l élaboration des cahiers des charges des équipements biomédicaux et de support logistique. Finalement, l AT renforcera les capacités en matière de gestion des devis-programmes. Gestion conjointe via la signature d'une convention de contribution avec l UNICEF, sur la base de l'article 29 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10 ème FED. L UNICEF a été choisie pour les activités du résultat 2 liées à la Santé Maternelle, la Survie de l'enfant, la Planification Familiale et la Nutrition en raison (i) de son expérience en matière de gestion du paquet d activités couvrant la prise en charge de la Santé de l enfant et des femmes enceintes, incluant le suivi, les formations et les stratégies de communication pour le changement de comportement (CCC) et (ii) de sa capacité opérationnelle à faire le suivi des activités en matière de la santé de reproduction. L UNICEF remplit les critères prévus par le Règlement financier applicable et est couverte par un accord-cadre conclu avec la Commission Procédures de passation de marchés, d'octroi de subventions et de devis programmes. Gestion partiellement décentralisée 1) Contrats Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l article 20 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou. 2) Règles spécifiques applicables aux subventions Les critères de sélection essentiels concernent la capacité financière et opérationnelle du demandeur. 8

9 Les critères d'attribution essentiels concernent la pertinence de l'action proposée au regard des objectifs de l'appel : conception, efficacité, faisabilité, viabilité et rapport coût/efficacité de l'action. Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII «Subventions» du règlement financier applicable au 10 ème FED Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque: Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement): le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80 % du total des coûts éligibles de l'action. Un financement allant jusqu'au financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 109 du règlement (CE) n 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. 3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l approbation des devis-programmes concernés (cf. Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes). La contribution financière du FED couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes. Gestion conjointe Règles applicables aux contributions Dans le cadre du FAFA et des conventions de contribution accordées aux organisations internationales, ce sont les procédures de passation de marchés et d'octroi de subvention des organisations internationales qui s'appliquent Budget et calendrier Le coût du Projet est estimé à EUR (voir annexe). Ce montant inclut la dotation de EUR 5 de l Agence Française de Développement, par le mécanisme du cofinancement conjoint. La Commission établira une convention de transfert établissant les modalités de transfert, de gestion des fonds, et de suivi technique du Projet. Le budget disponible pour mettre en œuvre l action est détaillé dans l appendice. La durée de la phase de mise en œuvre opérationnelle est de 48 mois, comprenant 36 mois de contractualisation. La durée de la phase de clôture est fixée à 24 mois Suivi de l exécution Le système de suivi de l'exécution comportera: le système de suivi des performances de l'assistance technique (rapports semestriels); le suivi des indicateurs spécifiques à chacun des résultats (un baseline study est prévu en début de projet) ainsi que le suivi des indicateurs institutionnels de performance ou de résultat (Système National d'information et de Gestion Sanitaire + système de financement basé sur la performance dans la région de N'Zérékoré à mettre en place par le projet). Les modalités, les responsabilités et le coût de la collecte des informations seront identifiés. Une fois validé par le MSHP, le dispositif sera mis en place et suivi lors des rencontres et des missions périodiques. Un comité technique national et un comité technique régional assureront le suivi régulier aux batteries d'indicateurs sur une base trimestrielle. Par ailleurs, un comité de pilotage du projet 5 Convention de transfert AFD UE de EUR, moins EUR frais de gestion. 9

10 sera mis en place et assurera un suivi semestriel de la mise en œuvre des activités et des résultats atteints. En outre, le projet sera sujet à un monitoring d'impact géré par la Délégation en gestion centralisée. Ce monitoring concernera l'ensemble des projets 10 ème FED en Guinée et sera contractualisé à un prestataire extérieur. L'objectif du monitoring d'impact est de définir une ligne de base (baseline) pour chaque projet reflétant la situation actuelle en Guinée et d'évaluer l'impact de chaque projet par rapport à cette ligne de base. Il est également attendu du monitoring d'impact de faire des propositions d'amélioration qui pourraient être mises en œuvre pour les projets 11ème FED. Le monitoring d'impact sera contractualisé en un engagement unique (contrat de services à prix forfaitaire fractionné ou contrat de subvention) passé pour tous les projets qui sera imputé en plusieurs parties sur chaque convention de financement concernée. Dans le cas particulier du PASA, cet exercice de monitoring d'impact sera ajusté selon les nécessités du projet et du secteur. L'Agence Française au Développement, qui compte sur une grande expérience dans le domaine, sera impliquée dans la conception et le suivi de l'exercice Evaluation et audit Le projet fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours, une évaluation finale au début de la phase de clôture et une éventuelle évaluation ex-post. La synchronisation des missions d'évaluation avec la présence sur le terrain de l'équipe chargée du suivi des impacts sera une condition pour optimiser l'utilité de ces exercices. Les contrats d audit et d évaluation seront conclus par la Commission pour le compte du bénéficiaire Communication et visibilité Des actions de visibilité seront prévues conformément au manuel de communication et de visibilité des actions externes de l UE. Ces actions seront exécutées par l ensemble des intervenants dans le Projet PASA, et notamment inscrites dans les devis-programmes successifs sous la coordination du Maître d œuvre. Le projet veillera aussi à rendre visible le financement conjoint UE-AFD. Finalement, des actions de visibilité UE/AFD seront aussi inscrites dans l annexe I de la convention de contribution signée avec UNICEF. 10

11 Appendice: Budget indicatif du PASA Description programme Montant en EUR Mode de gestion Assistance technique, études et contrôle Services R1. Renforcement des capacités du Ministère Activités de coordination, mise à jour et application des outils, Matériel et équipement de bureau et roulant R2. Renforcement des Districts sanitaires ciblés Renforcement des districts sanitaires, réhabilitation des structures, équipements biomédicaux, roulants et chaîne de froid, appui aux collectivités locales Devisprogrammes Devisprogrammes, Travaux, Fournitures, et Subventions Réactivation des services Santé Reproductive, Survie de l'enfant, Planification Familiale et Nutrition Convention de Contribution R3. Médicaments, produits médicaux Fournitures Monitoring d'impact, évaluations et audits Services Visibilité Imprévus* Total ** * La contribution de l'ue à la ligne budgétaire «Imprévus» ne peut être utilisée que sousréserve de l accord préalable de la Commission. ** Y inclus convention de transfert AFD UE de EUR, moins EUR frais de gestion.. 11