PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

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1 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction départementale De l Equipement et de l Agriculture du Puy-de-Dôme Mission Inter-Services de l'eau (M.I.S.E.) ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU PROGRAMME D'ACTION A METTRE EN ŒUVRE EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l'environnement et notamment les articles R à R211-85, VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, VU l arrêté du 21 août 2001 modifiant l arrêté du 6 mars 2001 susvisé, VU l arrêté du 1 er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l arrêté du 6 mars 2001 susvisé, VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1991 portant règlement sanitaire départemental, VU l'arrêté du préfet coordonnateur du 27 août 2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Loire Bretagne, VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 fixant la composition du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n susvisé, VU le diagnostic des diverses sources de pollution azotée, validé par le groupe de travail départemental dans sa séance du 6 février 2009 et consultable à la préfecture et la DDEA, VU l'avis du Conseil Départemental de l'environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 12 juin 2009, VU l'avis de la chambre d'agriculture du 9 juillet 2009, VU l'avis du conseil général du Puy de Dôme du 6 juillet 2009, VU l'avis de l'agence de l'eau Loire Bretagne du 3 juillet 2009,

2 CONSIDERANT que le diagnostic de la situation locale, résumé en annexe 2 du présent arrêté, conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l ensemble de la zone vulnérable du département du Puy-de-Dôme, CONSIDERANT les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, réuni le 6 février 2009, CONSIDERANT les différentes remarques formulées lors de la consultation du public et des assemblées, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; Article 1 : Définition du programme d'action A R R E T E : Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites des composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département du Puy de Dôme. L'ensemble de ces mesures est appelé programme d'action. Article 2 : Définition des zones Ce programme d'action est unique pour l'ensemble de la zone vulnérable du département, telle que définie par l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 susvisé. La liste des communes concernées figure en annexe 1. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable à l exception des mesures 4.2 et 4.6 qui s appliquent à l ensemble de l exploitation. Article 3 : Diagnostic de la situation locale Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Article 4 : Mesures du programme d'action applicables sur l'ensemble de la zone vulnérable Les mesures du programme d'action sur la zone vulnérable sont les suivantes : 4.1 plan prévisionnel de fumure azotée et cahier d'épandage Chaque exploitant doit établir un plan prévisionnel de fumure azotée et doit remplir un cahier d'épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux. Ces documents sont établis pour une campagne culturale complète et pour chaque parcelle ou ilôt cultural situé en zone vulnérable. Les plans de fumure, les cahiers d épandage, et le cas échéant les bordereaux de livraison, doivent être conservés au moins 3 ans par l exploitant, et présentés à toute requête des agents chargés du contrôle de l exploitation. La campagne culturale est définie du 1 er septembre de l année N-1 au 31 août de l année N. Le contenu de ces documents est précisé en annexe apport maximal d'azote par les effluents d'élevage La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile épandable de l'exploitation et par an. Cette quantité ne traduit pas un droit à épandre mais un plafond. La quantité réelle à épandre est déterminée à partir de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 4 du présent arrêté. 2

3 4.3 raisonnement de la fertilisation azotée L'épandage des fertilisants organiques et minéraux doit être raisonné, en se basant sur l'équilibre de la fertilisation azotée, à la parcelle (ou l ilôt cultural) pour toutes les cultures. Les épandages de fertilisants sont fondés sur : - le respect de l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources de toute nature, - le respect des éléments de calcul de la dose, notamment les rendements objectifs et les modalités de fractionnement Les modalités de gestion de la fertilisation azotée sont indiquées en annexe 5 du présent arrêté. 4.4 Périodes d'interdiction d'épandage Les exploitants devront respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, telles que définies en annexe conditions particulières d'épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux a) distances d'épandage L épandage de fertilisants de type III (engrais minéraux) est interdit à moins de 5 m : - des berges des cours d eau (définis par l arrêté ministériel du 31 juillet 2006 pris en application de l article D du code rural, dits cours d eau BCAE) - des points de prélèvement AEP - des puits, sources et forages, hors AEP - des lieux de baignade, - des piscicultures Pour les fertilisants de type I et II, les exploitants devront respecter les dispositions réglementaires présentées en annexe 6. Les exploitations situées en zone vulnérable devront respecter ces distances d épandage : - sans préjudice des prescriptions édictées dans les arrêtés individuels d autorisation au titre du régime des installations classées pour la protection de l environnement - sans préjudice des prescriptions spécifiques édictées dans le cadre de la protection des captages publics (périmètres de protection de captages). b) parcelles en pente L'épandage est interdit pour tous les fertilisants dans des conditions qui entraînent leur ruissellement en dehors du périmètre d épandage. c) conditions climatiques Quel que soit le type de fertilisant, les épandages sont réglementés en fonction de l état des sols, comme précisé dans le tableau ci-dessous : Type de fertilisant Sols détrempés ou inondés Sols enneigés Type I Interdit Possible, sauf sur pentes > 7 % Sols gelés en surface avec alternance geldégel en 24 h Possible Type II Interdit Interdit Possible Interdit Type III Interdit interdit Possible Interdit Sols pris en masse par le gel Possible, sauf sur pentes > 7 %

4 4.6 capacité de stockage des effluents d'élevage Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches et doivent couvrir au moins les périodes d'interdiction d'épandage fixées précédemment. La durée de stockage doit tenir compte de la nature de l'effluent de l'élevage, des cultures fertilisées, des périodes d'interdiction d'épandage et du temps de présence des animaux dans les bâtiments. L écoulement d effluents bruts, des eaux résiduaires et des jus de silo dans le milieu naturel est interdit. Un rappel des dispositions réglementaires relatives au stockage des effluents d'élevage figure en annexe gestion adaptée des terres a) gestion de l'interculture Pendant la période de risque de lessivage (période d interculture), chaque exploitation devra maintenir un taux de couverture végétale équivalent à 70 % de sa SAU en zone vulnérable en 2009, puis augmentant de 10 %/an pour atteindre 100 % en Pour la détermination du taux de couverture de sol, constituent des surfaces couvertes : - les surfaces en cultures d hiver, - les surfaces sur lesquelles un broyage et un enfouissement superficiel des résidus de récolte de maïs et de tournesol a été effectué, - les surfaces en prairies, - les surfaces implantées en cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) - les repousses de colza, dans la mesure où elles couvrent de façon homogène le sol Les modalités de mise en œuvre d une couverture de sol sont présentées en annexe 8 du présent arrêté. b) Bandes végétalisées Les berges de tous les cours d eau définis par l arrêté ministériel du 31 juillet 2006 pris en application de l article D du code rural doivent être enherbées ou boisées sur une largeur minimale de 5 mètres. Les bandes végétalisées ne doivent pas recevoir d apport d azote. Leur entretien peut être réalisé par broyage ou par fauchage. Elles ne doivent pas être retournées. Les ripisylves existantes doivent être maintenues. c) Prairies - Le retournement des prairies permanentes est interdit. Toutefois, pour les parcelles situées en sols argileux, le retournement des prairies permanentes est autorisée sous réserve de la réimplantation d une prairie permanente d une surface équivalente dans la partie de l exploitation située en zone vulnérable. - Pour les prairies temporaires, la fertilisation des cultures suivant le retournement doit prendre en compte l'arrière effet de retournement de la prairie, tel qu'il est explicité en annexe 5 Article 5 : indicateurs de suivi Les indicateurs utilisés pour évaluer l'efficacité du programme d'action comprennent tout d'abord les indicateurs retenus et renseignés par le SCEES (Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques) et si nécessaire des indicateurs complémentaires retenus à l'échelle départementale. Les différentes catégories d'indicateurs utilisés sont les suivantes : - Qualité des eaux, - Raisonnement de la fertilisation, - gestion des terres, - pratiques environnementales (bandes enherbées, ) - enregistrement des pratiques, - outils financiers

5 Les tableaux de bord seront établis par la DDEA en concertation avec le groupe de travail départemental, afin de mesurer l'atteinte ou non des objectifs et de préparer le programme d'action suivant. Article 6 : rapport d'évaluation A l'issue du présent programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risque pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates. Article 7 : sanctions Sans préjudice des dispositions des articles L et L du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l'article 4 du présent arrêté. Article 8 : application L'ensemble des mesures définies à l'article 4 est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. article 9 : validité L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique jusqu'au 30 juin 2013 au plus tard, sans préjudice des autres textes réglementaires existants, des dispositions générales en vigueur (règlement sanitaire départemental et règlement en matière d installations classées), ni des dispositions particulières éventuelles (périmètres de protection des captages). article 10 : exécution Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le lieutenant commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article 19 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et transmis pour affichage à toutes les communes incluses en zone vulnérable. article 11 : ampliation Une ampliation de l'arrêté sera adressée aux membres du groupe de travail départemental, aux maires des communes de la zone vulnérable pour affichage, ainsi qu'à la direction de l'eau du Ministère de l'ecologie, de l'aménagement et du Développement Durables, en trois exemplaires. CLERMONT-FERRAND, le Le Préfet, Patrick STEFANINI Liste des annexes : - annexe 1 : communes classées en zone vulnérable - annexe 2 : synthèse du diagnostic préalable - annexe 3 : documents d enregistrement - annexe 4 : modalités de calcul du plafond de 170 kg d azote/ha/an - annexe 5 : modalités de raisonnement de la fertilisation - annexe 6 : modalités d épandage - annexe 7 : réglementation relative au stockage des effluents d élevage - annexe 8 : règles relatives à la couverture des sols - annexe 9 : carte des sols de la zone vulnérable

6 ANNEXE 1 : Communes classées en zones vulnérable Numéro_INSEE Commune AUTHEZAT AUZAT-LA-COMBELLE BEAULIEU BEAUREGARD-L'EVEQUE BRASSAC-LES-MINES BRENAT BREUIL-SUR-COUZE BROC CENDRE CHARNAT CORENT COURNON-D'AUVERGNE CREVANT-LAVEINE CULHAT DALLET ISSOIRE JOZE JUMEAUX LIMONS LUZILLAT MARINGUES MARTRES-D'ARTIERE MARTRES-DE-VEYRE MEZEL MIREFLEURS MONS NONETTE ORBEIL ORSONNETTE PARENTIGNAT PERIGNAT-SUR-ALLIER PONT-DU-CHATEAU LES-PRADEAUX PUY-GUILLAUME RIS ROCHE-NOIRE SAINT-MAURICE-ES-ALLIER SAINT-PRIEST-BRAMEFANT SAUVETAT VIC-LE-COMTE VINZELLES

7 ANNEXE 2 : diagnostic de la situation locale Milieux récepteurs Climat Le climat de la zone vulnérable est de type semi-continental avec comme principales caractéristiques : - des hivers assez secs (moins de 200 mm de novembre à février) - 70 % des précipitations annuelles entre mai et octobre - des précipitations annuelles faibles (de 600 à 750 mm selon le secteur) Contexte hydrogéologique Les sols de la zone vulnérable ont comme origines : - des formations quaternaires alluviales (val d'allier) - des formations quaternaires complexes ("terres noires") - les bassins sédimentaires du tertiaire Dans ce contexte géologique, la nappe alluviale de la rivière Allier constitue le principal aquifère de la zone vulnérable. Cette nappe, qui est plus importante dans le nord de la zone vulnérable (jusqu'à plus de 3 km de large), est alimentée principalement par la rivière Allier et par les apports des coteaux. Il s'agit d'un aquifère vulnérable, du fait de la grande perméabilité des alluvions et de la faible épaisseur de la zone non saturée. Dans le cadre de l état des lieux DCE réalisé en 2004, la nappe alluviale de l Allier est classée en risque de non atteinte du bon état en 2015, pour le paramètre nitrates. Contexte hydrographique La rivière Allier constitue le drain principal de la zone vulnérable, avec pour principaux affluents l'alagnon, la Dore et la Morge. Dans le cadre de l'état des lieux DCE réalisé en 2004, aucune masse d'eau de surface située en zone vulnérable n'est déclassée pour le paramètre nitrates. Contexte pédologique Selon la classification pédologique, il existe 5 grands types de sols en zone vulnérable, avec une part importante de sols alluviaux et de sols calco-magnésimorphes (sols argilo-calcaires). D'un point de vue agronomique, ces sols peuvent être regroupés en 2 grands types : - les terres légères. Il s'agit de sols pauvres en argiles, très perméables, avec une réserve utile faible. Ils sont principalement localisés de part et d'autre de la rivière Allier. - les terres argileuses à très argileuses : il s'agit de terres très riches en argile et en matière organique, imperméables. La réserve utile de ces sols est assez importante et peut atteindre dans les terres noires plus de 200 mm. Ces sols sont localisés principalement sur les coteaux de la rivière Allier. Contexte Résultats de la 4ème campagne d'analyses Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive nitrates, la 4 ème campagne d'analyses s'est déroulée d'octobre 2004 à septembre points ont été suivis dans le département, dont 18 en eaux superficielles et 26 en eaux souterraines. En zone vulnérable, 16 points ont été suivis (dont 11 en nappe alluviale). Afin de mesurer de manière plus précise la qualité de la nappe alluviale (sans l'influence directe de la rivière Allier et hors captage AEP), des mesures ont été faites également sur 3 points nouveaux supplémentaires (parmi les 11 en nappe alluviale) assez éloignés de la rivière et davantage représentatifs de la qualité intrinsèque de la nappe alluviale. Résultats en zone vulnérable 2 points de mesure ont une teneur moyenne > 50 mg/l, et 3 points ont une teneur maximale > 50 mg/l. Il faut noter que : - ces 3 points se situent en nappe alluviale. - il ne s'agit pas de points de captage AEP, mais des 3 points de mesure plus éloignés de la rivière Allier. - En dehors de ces points, tous les autres points en eaux souterraines (points de captage AEP) ont une teneur moyenne < 40 mg/l, et les points de mesure en eaux superficielles ont des teneurs < 10 mg/l. Etude DIREN 2008 La DIREN Auvergne mène en 2008 une étude visant à mieux définir les points de mesure à retenir pour la 5 ème campagne d'analyses ( ) à partir de critères agro-pédo-hydrogéologiques. Dans cette étude, sont notamment réalisées des analyses en eaux souterraines (nappe alluviale) et eaux superficielles (cours d'eau de Limagne) sur une période d'un an. Les résultats de ces mesures devraient permettre de mieux connaître la qualité de l'eau de la nappe alluviale (sans l'influence de la rivière Allier) et des cours d'eau de Limagne et de mettre en place un réseau de suivi adapté.

8 Données générales Usages Les surfaces agricoles représentent les 2/3 des surfaces en zone vulnérable. Elles sont occupées principalement par les grandes cultures (60 % de SCOP) et les prairies (¼ des surfaces agricoles). Le blé constitue la culture principale de la zone vulnérable, avec presque 50 % des surfaces. La culture de maïs (maïs grain et maïs semence) représente ¼ des surfaces. Enquête agricole 2008 Afin de mieux connaître les pratiques agricoles en zone vulnérable, une enquête agricole a été réalisée en 2008, sur un échantillon de 350 exploitations (représentant 40 % des agriculteurs en zone vulnérable, mais plus de 80 % des surfaces). Avec un taux de réponse de plus de 40 %, les résultats de ce questionnaire sont jugés représentatifs des pratiques agricoles en zone vulnérable. Les résultats de ce questionnaire montrent que l'orientation "grandes cultures" constitue l'activité dominante en zone vulnérable (3 exploitations sur 5). Par ailleurs, 1 exploitation sur 2 a plus de 70 % de ses surfaces en zone vulnérable, et plus de 20 % des exploitations ont uniquement des terres alluviales. En matière de fertilisation, les ¾ des exploitants effectuent un enregistrement de leurs pratiques. Et ils sont 50 % à apporter une fumure organique sur leurs parcelles. Même si 1/3 des exploitants déclarent avoir déjà implanté des CIPAN, ils sont seulement 15 % à en implanter régulièrement. L'analyse du questionnaire permet également de connaître plus finement les pratiques de fertilisation sur les 3 principales productions végétales du secteur (blé, maïs, prairies) : quantité d'azote apporté, fractionnement des apports, Autres usages La nappe alluviale constitue une ressource importante et stratégique pour l'alimentation en eau potable. En zone vulnérable, moins de 20 % des captages ne disposent pas d'une protection réglementaire (périmètre de protection de captage). Mais pour la plupart de ces captages, la procédure est en cours. Les autres usages (activités industrielles, loisirs, ) n'ont pas d'impacts significatifs sur la nappe alluviale. Outils de gestion existants En zone vulnérable, peu d'exploitations bénéficient de financements dans le cadre des dispositifs existants (PVE et PMBE). Par contre, 10 % des exploitations ont contractualisé un CTE ou CAD. Le dispositif "MAE territorialisées", qui est relativement récent, ne concerne q'une exploitation en zone vulnérable. La zone vulnérable se situe dans le périmètre : - du SDAGE Loire-Bretagne. Ce document est en cours de révision. Dans le projet, actuellement soumis à consultation, certaines dispositions sont envisagées pour limiter le risque de pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. - des SAGE Allier aval et Dore actuellement en cours d'élaboration. Les apports en azote La principale source d'azote en zone vulnérable est d'origine agricole. Les besoins en azote pour l'activité agricole ont été estimés à t/an. Ces besoins sont satisfaits par des apports : - d'azote organique (effluents d'élevage) pour environ 600 t/an - d'azote minéral (engrais minéraux), pour environ t/an. L'assainissement représente la deuxième source d'azote, avec une production estimée à 300 t/an. Ces rejets se font essentiellement dans le milieu superficiel dont l'exutoire principal est la rivière Allier. Quant aux rejets industriels, leurs apports sont jugés négligeables.

9 Analyse de risques Origine des nitrates et mécanismes de transfert Les nitrates présents dans le sol (et dans les eaux souterraines) ont deux origines : - une origine "naturelle", - une origine anthropique ( apports d'engrais azotés ou amendements organiques). En terres alluviales, le transfert des nitrates se fait essentiellement par lessivage. Par contre, sur les terres argileuses, le transfert des nitrates se fait essentiellement par ruissellement. Identification des facteurs de risque Comme le risque de pollution de la nappe alluviale par les nitrates est essentiellement lié au lessivage de ces nitrates, deux types de facteurs de risque ont été retenus : - le risque milieu, avec plus particulièrement le risque "sol" et le risque "climat", - le risque culture, lié notamment aux types de cultures implantés et aux modalités de gestion de l'intercultures. Pour le risque milieu, il convient de retenir que le climat de la zone vulnérable induit une reprise de drainage (pluies > ETP) d'octobre à mars (6 mois). Durant cette période, les nitrates présents dans le sol peuvent donc être lessivés. Ce risque est accentué par les caractéristiques pédologiques des sols en zone vulnérable. En effet, pour des sols ayant une réserve utile relativement faible (terres légères), la reprise de drainage interviendra plus tôt et le risque de lessivage sera d'autant plus important. Au contraire, en terres argileuses (réserve utile élevée), le risque de lessivage est modéré. En ce qui concerne le risque "cultures", il faut noter que le risque de lessivage augmente avec la durée de la période de non absorption d'azote, qui peut aller de quelques semaines (rotation maïs-blé) à plus de 8 mois (blé-maïs). Par ailleurs, selon le mode de gestion de l'intercultures (gestion des résidus de récolte et de la couverture de sol), le risque de lessivage peut être faible (mise en place de CIPAN) à élevé (absence de couverture de sol). Le risque de lessivage est donc une combinaison du risque milieu et du risque sol. Cette analyse permet d'identifier des situations à risque : - très élevé : rotations longues (blé-maïs) en terres alluviales, sans couverture de sol - modéré : rotations longues en terres argileuses, rotations courtes en terres alluviales (maïs-blé) - faible : rotation courtes (maïs-blé) en terres argileuses Conclusion Ce diagnostic met en évidence que la nappe alluviale constitue une ressource en eau vulnérable, du fait de ses caractéristiques intrinsèques, mais également des pratiques agricoles existantes (risque de lessivage). Toutefois, le risque de lessivage, qui est lié aux caractéristiques du milieu et aux pratiques agricoles locales, n'est pas le même sur l'ensemble de la zone vulnérable. Ce constat doit permettre de définir, dans le programme d'actions, des mesures adaptées aux différentes situations à risque.

10 ANNEXE 3 : Documents d'enregistrement Les documents de prévision et d'enregistrement de la fertilisation azotée doivent permettre à l'agriculteur de mieux gérer les apports de fertilisants. Le plan prévisionnel de fumure et le cahier d enregistrement doivent comporter au minimum, pour chaque ilôt cultural, les éléments suivants : Plan prévisionnel de fumure (données prévues) L identification et surface de l îlot cultural Le type de sol La culture pratiquée et la période d implantation pour les prairies L objectif de rendement Pour chaque apport d azote organique prévu : - la période d épandage envisagée - la superficie concernée - la nature de l effluent organique - la teneur en azote de l apport - la quantité d azote prévue dans l apport (telle que définie à l annexe 5) Pour chaque apport d azote minéral prévu : - la (les) période(s) d épandage envisagée(s) si fractionnement - la superficie concernée - le nombre d unités d azote prévu dans l apport (tel que défini dans l annexe 5) L existence ou non d une intervention prévue pour gérer l interculture (gestion des résidus, repousses ou implantation d une culture intermédiaire piège à nitrates) Cahier d enregistrement (données réalisées) L identification et surface de l îlot cultural Le type de sol La culture pratiquée et la date d implantation des prairies Le rendement réalisé Pour chaque apport d azote organique réalisé : - la date d épandage - la superficie concernée - la nature de l effluent organique - la teneur en azote de l apport - la quantité d azote contenue dans l apport Pour chaque apport d azote minéral réalisé : - la date d épandage - la superficie concernée - la teneur en azote de l apport - le nombre d unités d azote contenus dans l apport Les modalités de gestion de l inter culture (sol nu, gestion des résidus, des repousses, CIPAN), y compris date d implantation et de destruction des CIPAN, type de variété semée, La chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme met à disposition dans toute la zone vulnérable un cahier d enregistrement parcellaire. Tout autre document que ce cahier peut être utilisé, sous réserve qu'apparaissent, pour chaque îlot cultural, les informations indiquées ci-dessus. En outre, chaque fois que des effluents d élevage produits par l exploitation sont épandus en dehors de l exploitation sur des parcelles mises à disposition par des tiers, sera annexée au cahier d enregistrement une copie du bordereau co-signé entre le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau doit comporter au minimum les éléments suivants : - noms et adresses du producteur et du destinataire, - nature du produit, type d effluent (types I, II ou III), teneur en azote - quantité totale livrée, - date de livraison, - parcelles réceptrices (superficie, nature de la culture) En cas d apports de boues ou de composts,, les bordereaux doivent comporter les informations mentionnées ci-dessus ainsi que les analyses physico-chimiques garantissant la conformité du produit à la réglementation applicable.

11 ANNEXE 4 : Modalités de calcul du plafond de 170 kg/ha/an Il est important de rappeler que cette quantité ne traduit pas un «droit à épandre», mais un plafond : la quantité réelle à épandre est déterminée à partir de l équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle (annexe 5). L appréciation de ce plafond se fait au niveau de l exploitation, et non par parcelle. Sur certaines parcelles, les apports peuvent dépasser le plafond, sous réserve que l équilibre de la fertilisation azotée soit respecté. Sur d autres parcelles, les apports sont alors inférieurs pour respecter le plafond au niveau de l exploitation. Méthode de calcul La quantité maximale d azote contenu dans les effluents d élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface épandable est égale au ratio entre la quantité d azote contenu dans les effluents d élevage mise en jeu sur l exploitation et superficie épandable à laquelle on ajoute les surfaces pâturées interdites à l épandage Ratio : total de l azote organique d origine animale provenant de l exploitation Surface potentiellement épandable (SPE)+pâturages hors SPE Quantité d azote contenu dans les effluents d élevage disponible sur l exploitation Il s agit de la quantité d azote «épandable», c est-à-dire : Total de l azote contenu dans les déjections animales, après avoir déduit forfaitairement des quantités excrétées par les animaux, l azote perdu par volatilisation de l ammoniac dans les bâtiments et en cours de stockage. L azote perdu au cours de l épandage est après celui-ci n est pas déduit. Le calcul de la quantité d azote issu des effluents d élevage produite sur l exploitation s effectue sur la base des références les plus récentes du CORPEN. La SPE est égale à la SAU, déductions faites des : Calcul de la surface potentiellement épandable (SPE) - superficies concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d eaux, lieux de baignade, piscicultures, habitations - superficies en légumineuses (sauf luzerne et prairies d association graminées-légumineuses) - superficies gelées sauf jachères industrielles avec contrat, - superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitudes des sols à l épandage selon étude agropédologique, ) La prise en compte des terres mises à disposition par des tiers dans le calcul de la surface potentiellement épandable doit être faite en cohérence avec les modalités adoptées dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement.

12 ANNEXE 5 : modalités de raisonnement de la fertilisation azotée Equilibre de la fertilisation Eléments de raisonnement de la dose à apporter La dose de fertilisants épandus est calculée en se fondant sur l équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures (par rapport aux objectifs de rendement et aux critères de qualité des produits) et les apports et sources d azote de toute nature. Les apports d azote à prendre en compte concernent tous les fertilisants : effluents de toutes natures (effluents d élevage, effluents agro-industriels), engrais de synthèse ou fertilisants organiques. La dose à apporter est égale à la somme des besoins moins toutes les fournitures. Elle équilibre les besoins et les fournitures. Besoins = Objectif de rendement X besoins en azote/unité de référence + reliquats post-récolte Les prévisions de rendements nécessaires pour évaluer les besoins en cultures doivent tenir compte des potentialités réelles des terres et du mode de conduite de la culture (date de semis, choix variétal). Ainsi, les objectifs de rendement sont déterminés à l échelle de la parcelle, à partir de la moyenne des 5 dernières années (après avoir retiré la meilleure et la plus mauvaise). Si l exploitant fixe un objectif de rendement différent de la moyenne des 5 dernières années, il devra justifier cet écart. Fournitures = Reliquat sortie hiver (analysé ou estimé) + minéralisation de l humus + effet du précédent + apports d azote organique (effet direct et arrière effet) + effet du retournement de prairie + apports par l eau d irrigation (dans le cas où la teneur en nitrates de la ressource en eau utilisée est supérieure à 50 mg/l) Les quantités d azote effectivement apportées par les effluents d élevage ou d autres fertilisants organiques (boues, composts, ) et des engrais de synthèse doivent être connues. En conséquence, tout fournisseur de produits organiques doit donner les informations suivantes à l agriculteur, lequel pourra solliciter explicitement ces éléments le cas échéant : - valeur du rapport C/N, - teneur en azote Dose à apporter = Besoins fournitures Modalités de fractionnement des apports azotés Le fractionnement des apports doit être pratiqué afin d ajuster la dose de fertilisants aux besoins de la plante et à son développement. Le fractionnement des apports permet d une part de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades, et d autre part de réviser éventuellement les doses si l objectif de rendement ne peut être atteint en raison de l état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies,de ravageurs, ). Les modalités de fractionnement sont les suivantes : - si la dose totale à apporter sur la culture est supérieure à 100 U/ha, le fractionnement est obligatoire, - la dose maximale à apporter pour chaque apport ne doit pas dépasser 100 U/ha Si l exploitant doit réviser à la hausse les doses initialement prévues dans le plan prévisionnel de fumure, il devra justifier cet écart dans le cahier d épandage en y intégrant les résultats de calcul de la dose issus des outils d aide à la décision (Jubil, Ramsès, ).

13 Les fertilisants azotés sont répartis en 3 classes : Type de fertilisants ANNEXE 6 : modalités d épandage Rapport C/N Fertilisants concernés Type I > 8 Déjections avec litière : fumiers de bovins, porcs, volailles, Type II < 8 Déjections sans litière et engrais d'origine organique animale : lisiers de bovins et de porcs, fientes de volailles,, déjections associées à des copeaux de bois, sciures, Type III Fertilisants minéraux et uréiques de synthèse Les boues, composts, eaux blanches vertes ou brunes, figurent dans l'une de deux premières catégories, en fonction de leur rapport C/N. Distances d épandage (rappel de la réglementation en vigueur) réglement sanitaire départemental ICPE zone sensible type I type II type I type II berges de cours d'eau 35 m 35 m 200 m si pente > 7% 35 m ramené à 10 m si bande enherbée ou boisée de 10 m implantée de façon permanente et ne recevant aucun intrant 35 m ramené à 10 m si bande enherbée ou boisée de 10 m implantée de façon permanente et ne recevant aucun intrant point de prélèvement AEP 35 m 35 m 50 m 50 m lieux de baignade 200 m 200 m 200 m 200 m piscicultures 35 m en amont 500 m en amont sauf dérogation liée à la topographie et à la circulation des eaux Périodes d'interdiction d'épandage : périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type I occupation du sol J A S O N D J F M A M J sols non cultivés grandes cultures implantées à l'automne Cultures dérobées grandes cultures implantées au printemps prairies implantées depuis plus de 6 mois (**) périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type II occupation du sol J A S O N D J F M A M J sols non cultivés grandes cultures implantées à l'automne Cultures dérobées grandes cultures implantées au printemps prairies implantées depuis plus de 6 mois (**) périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type III occupation du sol J A S O N D J F M A M J sols non cultivés grandes cultures implantées à l'automne Cultures dérobées grandes cultures implantées au printemps(*) prairies implantées depuis plus de 6 mois (**) interdiction d'épandage

14 *En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, l'interdiction de leur épandage sur les parcelles portant une grande culture de printemps irriguée peut commencer au 15 juillet au lieu du 1 er juillet, et sur maïs irrigué au stade de brunissement des soies du maïs. ** Une prairie de moins de 6 mois est considérée comme une grande culture (printemps ou automne) selon sa date d implantation Les périodes d interdiction d épandage sur prairies pâturées ne s appliquent pas à l épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes Dérogations aux périodes d interdiction d épandage 1. L épandage des fertilisants de type II (lisier) avant grandes cultures de printemps est autorisé du 1 er juillet au 30 septembre sous réserve du respect des conditions suivantes : - l implantation d une CIPAN doit être antérieure, voire simultanée à l épandage, - l implantation d une CIPAN doit être réalisée avant le 10 septembre et détruite à partir du 15 novembre (ou 2 mois de végétation) - il ne doit pas être utilisé de légumineuse pure comme CIPAN - la CIPAN doit recevoir une quantité d azote compatible avec sa capacité d absorption et avec la quantité de reliquats d azote présents dans le sol. Cet apport ne pourra pas être supérieur à 100 U/ha 2. L épandage de fertilisants de type I (fumiers) avant grandes cultures de printemps est autorisé du 1 er juillet au 31 août, sous réserve du respect des conditions suivantes : - l implantation d une CIPAN doit être antérieure, voire simultanée à l épandage, - la culture intermédiaire doit être implantée avant le 10 septembre et détruite à partir du 15 novembre (ou 2 mois de végétation)) - il ne doit pas être utilisé de légumineuse pure comme CIPAN - la CIPAN doit recevoir une quantité d azote compatible avec sa capacité d absorption et avec la quantité de reliquats d azote présents dans le sol. Cet apport ne pourra pas être supérieur à 100 U/ha

15 ANNEXE 7 : Rappels sur la réglementation relative au stockage des effluents d'élevage En application de l'arrêté du 6 mars 2001, le programme d'action rappelle l'ensemble des dispositions réglementaires relatives au stockage des effluents d'élevage, y compris sur la parcelle d'épandage. Il fixe des capacités de stockage supérieures si nécessaire. Réglementation Règlement sanitaire départemental Installations classées pour la protection de l environnement (la durée peut varier en fonction de certaines dispositions : dans tous les cas, se conformer aux prescriptions de l autorisation préfectorale) Fertilisants de type I et II 45 jours minimum 4 mois minimum 4 ème programme d action en zone vulnérable En fonction des périodes d interdiction d épandage Dans tous les cas, la réglementation la plus contraignante s impose à l exploitation Le stockage de longue durée des fumiers issus des élevages de volailles peut être effectué sur le sol, dans la mesure où l aire de stockage est couverte Les fumiers issus d un stockage de 2 mois sur l exploitation et les composts pourront être stockés au champ dans les conditions suivantes : - la durée de stockage ne doit pas dépasser 10 mois, - le stockage doit être réalisé sur une aire plane (pente < 7 %), sur un sol non filtrant, apte à l épandage et non inondable, - Pas de retour sur le même emplacement de la parcelle avant un délai de 3 ans, - Le stockage doit se situer sur une parcelle qui recevra du fumier durant l année culturale ou sur des parcelles proches de cette dernière - L aire de stockage devra se situer à plus de 35 mètres des cours d eau, points d eau,

16 ANNEXE 8 : règles relatives à la couverture de sols Pour la détermination du taux de couverture de sol, constituent des surfaces couvertes : - les surfaces en cultures d hiver, - les surfaces sur lesquelles un broyage et un enfouissement superficiel des résidus de récolte de maïs et de tournesol a été effectué - les surfaces en prairies, - les surfaces avec implantation de CIPAN - les surfaces sur lesquelles les repousses de colza sont favorisées, dans la mesure où elles couvrent de façon homogène le sol Les différents types de couverture de sols à mettre en place en interculture sont synthétisées dans le tableau suivant : Culture précédente Interculture Culture suivante Céréale à paille Pois, légumineuses CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Colza CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Tournesol/maïs grain/maïs semence Couvert spontané avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Couvert spontané avec destruction possible au 15 août (ou 1 mois de végétation) CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11** Broyage avec au moins un enfouissement superficiel des résidus dans le mois qui suit la récolte Culture de printemps Culture de printemps Culture de printemps Céréale d hiver Culture de printemps Culture de printemps Maïs fourrage CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11*** Culture de printemps Tabac/bulbes/Pomme de terre CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Les légumineuses pures ne sont pas considérées comme des CIPAN. Culture de printemps La destruction chimique est interdite. Toutefois, si pour des raisons agronomiques et/ou sanitaires, l exploitant est dans l impossibilité de réaliser une destruction mécanique, la destruction chimique est autorisée après justification argumentée dans les documents d enregistrement. Parmi les différents types de couvertures de sols, l implantation d une CIPAN est recommandée. * Pour l implantation des CIPAN (ou la gestion des repousses de colza) - pour les terres agricoles ayant un comportement argileux (tels que définis en annexe 9), la destruction des repousses ou des CIPAN pourra être effectuée à partir du 01/10, sous réserve que la durée d implantation de cette culture soit au moins égale à 2 mois - L implantation de la CIPAN devra avoir lieu avant le 10 septembre (ou 15 jours après la récolte pour le maïs fourrage) ** Si, en sols argileux, pour des raisons agronomiques et/ou sanitaires, l exploitant est dans l impossibilité objective de : Détruire la CIPAN à partir du 01/10 ou 2 mois de végétation Une destruction précoce est possible sous réserve : - D une analyse de reliquat sortie hiver (RSH), et une prise en compte de la valeur du reliquat pour la détermination de la dose prévisionnelle d azote à apporter sur la culture suivante, - De la réalisation d un bilan azoté après récolte de la culture Ces informations (date de destruction, motif, réalisation du RSH, ) devront figurer dans les documents d enregistrement de l exploitation prévus à l article 4.1 du présent arrêté.

17 D implanter une couverture de sol : Dans ce cas, il devra mettre en place, pour la culture qui ne sera pas suivie d une couverture de sol, le dispositif de substitution suivant : - réalisation d un reliquat sortie hiver et prise en compte du résultat dans le calcul de la dose prévisionnelle d azote, - réalisation d un bilan azoté post-récolte Ces informations (absence de couverture, motif, réalisation du RSH, ) devront figurer dans les documents d enregistrement de l exploitation prévus à l article 4.1 du présent arrêté. *** Pour les sols argileux, l implantation d une CIPAN sera obligatoire à partir de En complément des prescriptions imposées à chaque exploitant en cas d application d une des dérogations précédemment citées (destruction précoce de la CIPAN, absence d implantation de CIPAN en sols argileux, pas d obligation de CIPAN après maïs fourrage jusqu en 2011), un dispositif expérimental devra être mis en place par la chambre d agriculture. Ce dispositif devra permettre de : Pour le cas des sols argileux : - améliorer la connaissance du risque de pollution dans les surfaces non couvertes, - développer des références techniques adaptées au contexte local afin de gérer le risque azote pendant l interculture (CIPAN adaptées au sol argileux, adaptation des itinéraires techniques et du pilotage de la fertilisation) Pour le cas des couvertures de sols après maïs fourrage : - mettre au point les références techniques nécessaires au bon développement en particulier, de la pratique de semis de la CIPAN sous couvert de maïs, - définir les besoins en terme d accompagnement technique et d investissement

18 ANNEXE 9 : carte des sols de la zone vulnérable Les différents types de sols présents dans la zone vulnérable sont représentés sur la carte pédologique ci-après (INRA, étude pédoloqique du val d Allier, 1966). Cette carte est également disponible : - à la DDEA, site de Marmilhat, service eau, environnement et forêt - sur le site Internet de la DDEA : - à la chambre d agriculture du Puy-de-Dôme Sur cette carte, toute parcelle située dans un des types de sols suivants est considérée comme étant en sol argileux : - sols calco-magnésimorphes (sauf 71, 85d, 85 e, 111a) - sols isohumiques - sols hydromorphes - association de sols calcimorphes Pour toute parcelle ne figurant pas dans une de ces catégories, mais ayant cependant, un comportement argileux, l exploitant devra justifier que le sol a une teneur en argile supérieure à 30 % (analyse de sol intégrée au cahier d enregistrement).

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