Document : demande paiement différé fractionné

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1 DEMANDE DE PAIEMENT FRACTIONNE ET DIFFERE JOINTE A LA DECLARATION DE SUCCESSION Rappel du principe : Les droits de succession peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement étalé sur une période n'excédant pas 1 an (ou 3 ans, dans certains cas). Le paiement fractionné s'applique à toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des héritiers et la nature des biens transmis. Pour bénéficier du paiement fractionné, le redevable doit, au moment de la déclaration de succession, formuler une demande de crédit et acquitter la 1ère fraction des droits exigibles. Les transmissions d'entreprises à titre gratuit bénéficient d'un régime particulier fractionné et différé. Afin de faciliter la transmission des entreprises, le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans. Document : demande paiement différé fractionné Le paiement fractionné doit faire l'objet d'une demande expresse et comporter une offre de garanties suffisantes (gage, caution, inscription de l'hypothèque légale sur les biens de la succession, nantissement de titres de sociétés non cotées ), que le redevable doit s'engager à constituer à ses frais dans les 3 mois de la demande. La demande peut : soit figurer au sein de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité ; soit, dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l'un ou l'autre de ces documents (acte ou déclaration). Le montant des sommes à garantir correspond au montant des droits de succession augmenté des intérêts calculés jusqu'à la dernière échéance. Mais le receveur a la faculté d'exiger à tout moment, s'il l'estime nécessaire, un complément de garantie. Vous trouverez ci-après en première partie le modèle «Aide» pour l utilisation de la seconde partie.

2 A [Lieu], le [Date] DEMANDE DE PAIEMENT FRACTIONNE ET DIFFERE JOINTE A LA DECLARATION DE SUCCESSION DE [Nom du défunt] ; De par le décès de [Nom du défunt], demeurant de son vivant [Numéro et rue, Code postal, Ville], survenu le [Date du décès] ; [Nom de chaque héritier et légataire], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], [héritier, légataire] du défunt, désignés ci-après par les termes «les héritiers», ont reçu [la propriété- la nue-propriété- l'usufruit] Si héritage de l ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l exploitation de l entreprise individuelle : de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle sise [Numéro et rue, Code postal, Ville]. Si héritage des biens composant l actif d une société de fait : des biens composant l'actif d'une société de fait ainsi que des biens qui, sans être inscrits à l'actif, étaient affectés à l'exploitation de la société de fait exploitée [Numéro et rue, Code postal, Ville]. Si héritage de titres d une société : des titres de la société [Dénomination sociale], [Numéro et rue, Code postal, Ville]. [Nom de l'héritier ou du légataire optant pour le paiement à crédit] demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], opte pour le paiement fractionné et différé des droits de mutation par décès afférents à la succession faisant l'objet de la présente déclaration. Les droits faisant l'objet de la demande de crédit de paiement s'élèvent à [Montant] euros. Ils sont afférents aux biens désignés ci-dessous Pour l'application du régime de paiement différé et fractionné des droits de mutation afférents à la succession faisant l'objet de la déclaration ci-dessus, [les héritiers] déclarent que les conditions spécifiées aux articles 397 A et 404 GA à 404 GD de l'annexe III au Code général des impôts sont remplies. Plus particulièrement, ils déclarent, Si la transmission porte sur une entreprise individuelle : - que l'entreprise transmise par décès poursuit l'activité de [Activité professionnelle]. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné et différé, - que la transmission par décès porte sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle,

3 - que la transmission porte sur la totalité de la part de l'époux prédécédé dans la communauté conjugale ; - que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et les biens non affectés à cette exploitation sont évalués distinctement dans la déclaration de succession, - que la transmission par décès porte sur une entreprise individuelle exploitée par le défunt de son vivant. Si la transmission par décès porte sur les biens composant l actif d une société de fait ainsi que les biens qui, sans être inscrits à l actif, étaient affectés à l exploitation de la société de fait : - que le défunt participait directement à l'exploitation de la société de fait, - que la société de fait faisant l'objet de la transmission par décès poursuit l'activité de [Activité professionnelle]. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné et différé, - que les héritiers ou légataires recueillent le patrimoine affecté à l'exploitation par le défunt soit en totalité, soit en partie pour la part des biens indivis ayant appartenu au défunt, - que les biens transmis, y compris ceux non-inscrits à l'actif du bilan, sont nécessaires à l'exercice de l'activité de la société de fait. Si la transmission par décès porte sur les titres d une société exploitante : - que la société dont les titres font l'objet de la transmission par décès poursuit l'activité de [Activité professionnelle]. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné ou différé, - que les titres faisant l'objet de la transmission par décès ne sont pas cotés, - que chaque héritier ou légataire reçoit en vertu de la présente transmission, individuellement, des titres représentant au moins 5 % du capital social. Si la transmission par décès porte sur les titres d une société holding animatrice : - que la société dont les titres sont transmis est une société holding animatrice d'un groupe de sociétés, - que cette société gère la trésorerie du groupe de sociétés, - que cette société effectue au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle, OFFRE DE GARANTIES Les héritiers et légataires offrent de constituer dans les trois mois de la présente demande, à titre de garantie(s) :

4 Si la garantie est constituée par une hypothèque : - une inscription hypothécaire sur le bien immeuble sis sur la commune de [Commune], cadastré [Section et numéro de plan cadastral]. Ce bien appartient à [Nom du propriétaire] pour l'avoir [acquis (ou reçu)] le [Date d'acquisition] selon acte publié le [Date de publication] au service chargé de la publicité foncière de [Désignation du service chargé de la publicité foncière]. La valeur estimée de ce bien, qui s'élève à [Montant] euros suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par un nantissement de fonds de commerce : - un nantissement de fonds de commerce portant sur le fonds exploité à [Numéro et rue, Code postal, Ville]. Ce bien appartient à [Nom du propriétaire] pour l'avoir [acquis (ou reçu)] selon acte enregistré le [Date d'enregistrement]. La valeur estimée de ce bien, qui s'élève à [Montant] euros suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par une caution : - la caution de [Nom de la caution], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville]. [Nom de la caution] s'engage à adhérer aux conditions du règlement de cautionnement n 3751 et particulièrement à celles de l'article 12 et 13 relatif au paiement fractionné et différé, ainsi que l'article 17 relatif à la garantie des pénalités de retard qui deviendraient exigibles en cas de déchéance du crédit. Si la garantie est constituée par des valeurs mobilières cotées : - l'affectation des valeurs mobilières dont la liste est jointe, pour une valeur totale à ce jour de [Montant] euros. La liste jointe précise l'établissement bancaire ou financier détenteur des valeurs ainsi que l'intitulé et le numéro de compte. La valeur de ces titres sur le marché financier suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par des titres de sociétés non cotés reçus dans la succession : Titres faisant l'objet d'un nantissement pour garantir la demande de paiement à crédit- le nantissement de titres de sociétés non cotés reçus dans la succession : titres [Dénomination sociale de la société] ; la valeur de ces titres a été déterminée [Evaluation des titres concernés et explications (Fournissez les éléments relatifs à la valeur des actifs et à leur méthode d'évaluation de manière à en permettre le contrôle par le service des impôts : nombre de titres détenus, chiffre d'affaires de la société, résultat, total du bilan, endettement, analyse économique, etc...)]. Autre garantie : - [Description de la garantie, comportant toutes les précisions nécessaires concernant son évaluation]. [Signature de tous les cohéritiers]

5 Modèle à utiliser (à copier-coller en Word ou en manuscrit)

6 A, le / / DEMANDE DE PAIEMENT FRACTIONNE ET DIFFERE JOINTE A LA DECLARATION DE SUCCESSION DE ; De par le décès de, demeurant de son vivant, survenu le / / ;, demeurant, du défunt, désignés ci-après par les termes «les héritiers», ont reçu Si héritage de l ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l exploitation de l entreprise individuelle : de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle sise. Si héritage des biens composant l actif d une société de fait : des biens composant l'actif d'une société de fait ainsi que des biens qui, sans être inscrits à l'actif, étaient affectés à l'exploitation de la société de fait. Si héritage de titres d une société : des titres de la société,. demeurant, opte pour le paiement fractionné et différé des droits de mutation par décès afférents à la succession faisant l'objet de la présente déclaration. Les droits faisant l'objet de la demande de crédit de paiement s'élèvent à euros. Ils sont afférents aux biens désignés ci-dessous Pour l'application du régime de paiement différé et fractionné des droits de mutation afférents à la succession faisant l'objet de la déclaration ci-dessus, [les héritiers] déclarent que les conditions spécifiées aux articles 397 A et 404 GA à 404 GD de l'annexe III au Code général des impôts sont remplies. Plus particulièrement, ils déclarent, Si la transmission porte sur une entreprise individuelle : - que l'entreprise transmise par décès poursuit l'activité de. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné et différé,

7 - que la transmission par décès porte sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle, [- que la transmission porte sur la totalité de la part de l'époux prédécédé dans la communauté conjugale ;] - que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et les biens non affectés à cette exploitation sont évalués distinctement dans la déclaration de succession, - que la transmission par décès porte sur une entreprise individuelle exploitée par le défunt de son vivant. Si la transmission par décès porte sur les biens composant l actif d une société de fait ainsi que les biens qui, sans être inscrits à l actif, étaient affectés à l exploitation de la société de fait : - que le défunt participait directement à l'exploitation de la société de fait, - que la société de fait faisant l'objet de la transmission par décès poursuit l'activité de. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné et différé, - que les héritiers ou légataires recueillent le patrimoine affecté à l'exploitation par le défunt soit en totalité, soit en partie pour la part des biens indivis ayant appartenu au défunt, - que les biens transmis, y compris ceux non-inscrits à l'actif du bilan, sont nécessaires à l'exercice de l'activité de la société de fait. Si la transmission par décès porte sur les titres d une société exploitante : - que la société dont les titres font l'objet de la transmission par décès poursuit l'activité de. Cette activité entre dans les prévisions de l'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts qui inclut les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans le champ d'application du paiement fractionné ou différé, - que les titres faisant l'objet de la transmission par décès ne sont pas cotés, - que chaque héritier ou légataire reçoit en vertu de la présente transmission, individuellement, des titres représentant au moins 5 % du capital social. Si la transmission par décès porte sur les titres d une société holding animatrice : - que la société dont les titres sont transmis est une société holding animatrice d'un groupe de sociétés, - que cette société gère la trésorerie du groupe de sociétés, - que cette société effectue au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle,

8 OFFRE DE GARANTIES Les héritiers et légataires offrent de constituer dans les trois mois de la présente demande, à titre de garantie(s) : Si la garantie est constituée par une hypothèque : - une inscription hypothécaire sur le bien immeuble sis sur la commune de, cadastré. Ce bien appartient à pour l'avoir le / / selon acte publié le / / au service chargé de la publicité foncière de. La valeur estimée de ce bien, qui s'élève à euros suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par un nantissement de fonds de commerce : - un nantissement de fonds de commerce portant sur le fonds exploité à. Ce bien appartient à pour l'avoir selon acte enregistré le / /. La valeur estimée de ce bien, qui s'élève à euros suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par une caution : - la caution de, demeurant. s'engage à adhérer aux conditions du règlement de cautionnement n 3751 et particulièrement à celles de l'article 12 et 13 relatif au paiement fractionné et différé, ainsi que l'article 17 relatif à la garantie des pénalités de retard qui deviendraient exigibles en cas de déchéance du crédit. Si la garantie est constituée par des valeurs mobilières cotées : - l'affectation des valeurs mobilières dont la liste est jointe, pour une valeur totale à ce jour de euros. La liste jointe précise l'établissement bancaire ou financier détenteur des valeurs ainsi que l'intitulé et le numéro de compte. La valeur de ces titres sur le marché financier suffit à garantir les droits dont le paiement est fractionné et différé ainsi que les intérêts du crédit. Si la garantie est constituée par des titres de sociétés non cotés reçus dans la succession : Titres faisant l'objet d'un nantissement pour garantir la demande de paiement à crédit- le nantissement de titres de sociétés non cotés reçus dans la succession : titres ; la valeur de ces titres a été déterminée. Autre garantie :.

9 Signature du (des) donateurs : Signature du (des) donataires :