COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 29 novembre 2013 COMMISSION «MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE - ÉNERGIES RENOUVELABLES»

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1 CONSEIL RÉGIONAL 2013CP0368 POITOU-CHARENTES IV.35 Réception à la Préfecture de la Vienne : 05/12/13 Affichage à la Maison de la Région : 05/12/13 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 29 novembre 2013 COMMISSION «MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE - ÉNERGIES RENOUVELABLES» DECISION RELATIVE FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES ECO- INDUSTRIES ET DES VEHICULES ELECTRIQUES (FRDEIVE) Le présent rapport porte sur : - le bilan du dispositif de soutien aux 2 roues électriques et aux véhicules électriques, - l'adoption du réglement au titre du Fonds Régional de Développement des Éco-industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE) pour un soutien à l'électromobilité. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L , VU la loi n du 25 juin 1999 pour d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, VU la délibération 10CR018 du Conseil Régional en date du 26 mars 2010 relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 10CR020 du Conseil Régional du 26 mars 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et à la Présidente, VU le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 Juillet 2007 qui a décidé que, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Régional fixe librement les conditions des aides qu'il apporte, VU la délibération 06CR065 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 relative au règlement des aides régionales, VU la délibération 12CR089 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au budget de la Région pour l'exercice 2013 et les délibérations 2013CR040 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative à la Décision modificative n 1, et 2013CR069 du Conseil Régional du 18 octobre relavie à la Décision Modificative n 2, VU la délibération 12CR064 du Conseil Régional du 12 décembre 2011 relative à la mise en œuvre du schéma régional de la mobilité durable, VU la décision 11CP0030 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2011 relative au Fonds Régional de Développement des Eco-industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE) présentant le dispositif d'intervention et de soutien à l'acquisition de véhicules électriques pour les entreprises et les 1

2 particuliers, VU la décision 11CP0378 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 14 novembre 2011 relative à l'adoption du règlement du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques et de la convention cadre relative à la diffusion des véhicules électriques en Poitou-Charentes, I BILAN DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX DEUX ROUES ÉLECTRIQUES VU la décision n 10CP0102 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 22 février 2010 relative à la mise en oeuvre du règlement de soutien aux 2 roues électriques, VU la délibération 12CP028 du Conseil Régional du 16 janvier 2012 relative au Plan régional vélo, VU les décisions 12CP0082 et 12CP0327 des Commissions Permanentes du Conseil Régional du 13 février 2012 et du 17 septembre 2012 relatives aux vélos à assistance électrique dans le cadre du Plan régional vélo, VU la délibération 10CR064 du Conseil Régional du 13 décembre 2010 modifiée par la décision 12CP0327 de la Commission Permanente du Conseil Région du 17 septembre 2012 prolongeant le dispositif de soutien aux deux roues électriques pour l'acquisition des scooters électriques dans la limite d'un objectif de soutien aux 500 premiers scooters, y compris les scooters électriques soutenus au cours de l'année 2010, CONSIDÉRANT le Plan Régional Vélo élaboré par la Région, dans le cadre de ses compétences en matière de transport public, adopté lors de la Commission Permanente du 16 janvier 2012, RAPPELLE que ce plan s'inscrit dans le cadre de la politique cyclable régionale avec le Schéma Régional de la Mobilité Durable, CONSIDÉRANT le Schéma Régional de la Mobilité Durable, adopté en décembre 2012, qui vise à réduire la dépendance énergétique, à rendre plus simple la mobilité pour tous et à assurer les conditions d un développement économique et territorial équilibré, CONSIDÉRANT la volonté régionale de développer une filière économique, basée sur les compétences industrielles de la région en matière de construction de véhicules électriques, de moteurs diélectriques, de batteries ou encore de bornes de recharge, a) Vélos à assistance électrique : bilan PRÉSENTE, en application du règlement d'intervention régional de soutien aux vélos à assistance électrique, un bilan des personnes et/ou structures ayant fait l'objet d'un arrêté d'attribution de subvention de la Présidente, sur la période de novembre 2012 à novembre 2013, en annexe 1 du présent rapport, PRÉCISE que depuis 2012 et jusqu'à ce jour la somme de a été engagée correspondant à l'acquisition de 238 vélos dont 150 par les particuliers en situation de handicap résidant en Poitou- Charentes, 33 par les collectivités et 55 par les entreprises selon la répartition géographique suivante : 2

3 Dispositif de la Région Poitou-Charentes"2 roues électriques" : vélos à assistance électrique Répartition des aides attribuées par département Vienne 13% Charente 16% Deux-Sèvres 22% Charente-Maritime 49% b) Scooters électriques : bilan PRÉSENTE, en application du règlement d'intervention régional de soutien aux scooters électriques, un bilan des particuliers et/ou structures ayant fait l'objet d'un arrêté d'attribution de subvention de la Présidente, sur la période de novembre 2012 à novembre 2013, en annexe 2 du présent rapport, PRÉCISE que depuis 2010 et jusqu'à ce jour la somme de a été engagée correspondant à l'acquisition de 346 scooters dont 282 par les particuliers résidant en Poitou-Charentes, 16 par les collectivités, 15 pour les associations et 33 par les entreprises selon la répartition géographique suivante : Dispositif de la Région Poitou-Charentes"2 roues électriques" : scooters électriques Répartition des aides attribuées par département Vienne 14% Charente 9% Deux-Sèvres 15% Charente-Maritime 62% II BILAN DU FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ÉCO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLÉCTRIQUES (FRDEIVE) VU la décision 11CP0030 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2011 relative au Fonds Régional de Développement des Éco-industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE) présentant le dispositif d'intervention et de soutien à l'acquisition de véhicules électriques pour les entreprises et les particuliers, VU la décision 11CP0378 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 novembre 2011 relative au règlement d'intervention pour l'acquisition de véhicules électriques pour l'année 2012 et à la convention cadre relative à la diffusion des véhicules électriques en Poitou-Charentes, VU la décision 12CP0082 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 février 2012 modifiée le 17 septembre 2012 relative au règlement d'intervention pour l'acquisition de véhicules électriques pour l'année 2012 et à la convention cadre relative à la diffusion des véhicules électriques en Poitou-Charentes, VU la délibération 12CR114 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au règlement d'intervention pour l'acquisition de véhicules électriques pour l'année 2013, VU la décision 13CP0081 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 18 mars 2013 portant modification du règlement pour l'acquisition de véhicules électriques, 3

4 PRÉSENTE, en application du règlement d'intervention régional de soutien aux voitures électriques, un bilan des particuliers et/ou structures ayant fait l'objet d'un arrêté d'attribution de subvention de la Présidente, sur la période de novembre 2012 à novembre 2013, en annexe 3 du présent rapport, PRÉCISE que, sur cette période, la somme de a été engagée correspondant à l'acquisition de 165 voitures électriques dont 99 par les particuliers résidant en Poitou-Charentes, 53 par les collectivités et 13 par les entreprises selon la répartition géographique suivante : Dispositif de la Région Poitou-Charentes : voitures électriques Répartition des aides attribuées par département Vienne 20% Charente 24% Deux-Sèvres 21% Charente-Maritime 35% PRÉCISE qu'ainsi, depuis 2009, ce sont 703 véhicules électriques qui ont été soutenus en Poitou- Charentes, Bénéficiaires Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Collectivités Entreprises Particuliers Total III RÈGLEMENT DE SOUTIEN A L'ÉLECTROMOBILITÉ CONSIDÉRANT les engagements de la Région en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre qui se sont traduits par un engagement de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020 et de développement d'une économie à bas niveau de carbone au sommet mondial du Climat à Copenhague en décembre 2009 et à Cancùn en décembre 2010, CONSIDÉRANT les orientations et les ambitions inscrites au sein du Schéma Régional Climat Air Énergie Poitou-Charentes (SRCAE) en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de réduction des consommations d'énergie, CONSIDÉRANT le Schéma Régional de la Mobilité Durable, adopté en décembre 2012, qui vise à réduire la dépendance énergétique, à rendre plus simple la mobilité pour tous, à assurer les conditions d un développement économique et territorial équilibré plus respectueux de l'environnement et à rendre financièrement supportable les déplacements de la vie quotidienne, CONSIDÉRANT le plan régional de déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques adopté en novembre 2012, 4

5 CONSIDÉRANT que, depuis 2004, l'excellence environnementale, la Croissance Verte et la mutation écologique, sociale et solidaire de l'économie sont des priorités régionales de la Région Poitou-Charentes, facteurs d'un développement durable des territoires, CONSIDÉRANT que plus de 50 entreprises régionales ou implantées en Poitou-Charentes ont une activité dans l automatisme industriel, le câblage et les technologies électriques, électroniques et électrotechniques, l ingénierie mécanique de précision avec des leaders mondiaux autour des véhicules traditionnels, hybrides et électriques. Parmi lesquels Leroy Somer, Saft, Schneider Electric, Heuliez Bus, Saintronic, Mia Electric, CONSIDÉRANT qu'en Poitou-Charentes, le développement du véhicule électrique est au cœur des innovations du secteur de la mécatronique avec plus de emplois dans le troisième secteur industriel de la région, CONSIDÉRANT que de nombreuses initiatives en faveur du développement du véhicule électrique ont été mises en œuvre, dans le cadre de la dynamique portée par la Région depuis 2008, par les collectivités territoriales de Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que celles-ci concourent à structurer l'aménagement de territoire autour de la multimodalité des déplacements et la mobilité durable, CONSIDÉRANT que la Région a fait le choix du développement de la mobilité électrique, porteur d'emplois et d'innovation mais aussi de protection de l'environnement, CONSIDÉRANT les difficultés de la filière de l'électromobilité et du secteur de l'automobile, CONSIDÉRANT les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, de la volatilité du prix des carburants fossiles, CONSIDERANT l'évolution du dispositif national relatif au bonus écologique, prévoyant désormais un soutien d'un montant maximum de pour les véhicules électriques, SOULIGNE la nécessité pour la Région de poursuivre son soutien en faveur du développement de l'électromobilité, PRÉCISE que celui-ci se traduit par un soutien aux différentes composantes en permettant un développement cohérent et structurant pour l'ensemble des territoires de la Région, PRÉCISE, de ce fait, que le dispositif régional de soutien à l'électromobilité prévoit un accompagnement financier à : l'acquisition de voitures électriques, dans la limite des 500 premiers véhicules, l'implantation de bornes de charges pour véhicules électriques l'implantation d'ombrières photovoltaïques pour la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques. PRÉCISE que ce dispositif de soutien à l'électromobilité prévoit des modalités et critères d'intervention spécifiques présentés en annexe 4 pour l'acquisition de voitures électriques ; annexe 5 pour l'implantation de bornes de charges des véhicules électriques et les ombrières photovoltaïques en lien avec des bornes de charges. PRÉCISE que, de fait, ces règlements annulent et remplacent ceux existants précédemment pour le soutien à l'électromobilité et sont applicables à tous les dossiers reçus après le 15 novembre 2013, 5

6 PRÉCISE que ces règlements sont applicables pour tout dossier reçu avant le 31 décembre 2014, dans la limite des budgets disponibles, PRÉCISE que, désormais les scooters électriques, les vélos à assistance électriques et l'installation de bornes de charges pour les particuliers, ne feront plus l'objet de soutien financier de la Région, PRÉCISE que les règlements présentés en annexes 4 et 5 sont synthétisés dans un tableau joint en annexe 6 et que celui-ci sera disponible, comme les règlements, sur le site de la Région, ADOPTE les nouveaux règlements du soutien à l'électromobilité présentés en annexe 4 et 5, AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la gestion des dossiers de la présente décision. LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 6

7 ANNEXE 1 FONDS REGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ÉCO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) DISPOSITIF «VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE» BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES du 15 novembre 2012 au 15 novembre 2013 Arrêté n en date du Date de la demande Bénéficiaire Département Coût en Nombre de vélos achetés Subventions affectées en 13 RPC-DEME septembre /09/13 APPLINCOURT Florian TTC /RPC-DEME mai /04/13 Association AIVE TTC RPC-DEME /09/13 22/07/13 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'EDUCATION ET L'INSERTION TTC RPC-DEME septembre /08/13 AUDOUIN Jacques TTC RPC-DEME septembre /07/13 AUDOUIN Thierry TTC RPC-DEME septembre /09/13 AUSSENAC Béatrice TTC RPC-DEME juillet /06/13 BARBIER Martine TTC /RPC-DEME juin /05/13 BARD Sandra TTC /RPC-DEME novembre /10/12 BARRAUD Mauricette TTC RPC-DEME septembre /09/13 BEKKACHE Michel TTC /RPC-DEME janvier /11/12 BELKACEM Gérard TTC /RPC-DEME mai /04/13 BIBARD Corinne TTC RPC-DEME juillet /06/13 BIBAUD Florence TTC RPC-DEME septembre /07/13 BIENVENUT Christian TTC RPC-DEME juillet /06/13 BLANDIN Corinne TTC /RPC-DEME octobre /10/13 BLUGEON Thomas sous protection juridique de Jean-Paul BLUGEON TTC /RPC-DEME mai /04/13 BOEUF Olivier TTC RPC-DEME juillet /07/13 BOULANGER Gilberte TTC /RPC-DEME mai /04/13 BOUTTIER Florence TTC /RPC-DEME mai /04/13 BOYER Catherine TTC /RPC-DEME juin /04/13 BRAULT Danièle TTC RPC-DEME septembre /08/13 BROUILLY GUERINEAU Marie- Françoise TTC /RPC-DEME octobre /10/13 BRUNEAU Marinette TTC /RPC-DEME janvier /01/13 CADORET Christophe TTC /RPC-DEME novembre /10/12 CAMPING LE SOUS-BOIS HT /RPC-DEME juin /05/13 CAMPOS Jean Sébastien TTC /RPC-DEME octobre /10/13 CAYLA Christian TTC RPC-DEME juillet /06/13 CHABERNAUD Jean-Pierre TTC /RPC-DEME juin /05/13 CHAMPY Catherine TTC /RPC-DEME novembre /10/12 CHARLES Bruno TTC RPC-DEME septembre /09/13 CHASTEL Hugues TTC RPC-DEME juillet /07/13 13/RPC-DEME janvier /01/13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CHARENTE Communauté de Communes du Pays Santon HT HT /RPC-DEME janvier /11/12 Commune de Nueil-Les-Aubiers HT RPC-DEME septembre /08/13 COMMUNE DE SAINTES HT RPC-DEME septembre /08/13 COMMUNE DE VARS HT RPC-DEME septembre /12/12 COOPMAN Rémy TTC /RPC-DEME octobre /09/13 COTE Jean-Paul TTC

8 13/RPC-DEME janvier /12/12 COUSIN Francis TTC /RPC-DEME octobre /10/13 COUTANCEAU Catherine TTC RPC-DEME juillet /07/13 CRINE Annie TTC /RPC-DEME juin /06/13 CROCITTA Jean-Pierre TTC RPC-DEME juillet /04/13 CROISARD Patricia TTC /RPC-DEME octobre /10/13 DANHIEZ Boris TTC /RPC-DEME octobre /09/13 DECHEREUX Nicole TTC /RPC-DEME octobre /09/13 DELAGE Jackie TTC RPC-DEME septembre /09/13 DOUBARD Jérôme TTC RPC-DEME juillet /07/13 DUPAS Thérèse TTC RPC-DEME septembre /09/13 EGRON Anne-Laure TTC /RPC-DEME janvier /12/12 Entreprise Individuelle Jean- Jacques SENNAVOINE HT /RPC-DEME janvier /01/13 EURL DIGI OUEST HT RPC-DEME septembre /07/13 FEDRIZZI Elisabeth TTC /RPC-DEME octobre /08/13 FERROIS Béatrice TTC RPC-DEME septembre /08/13 FORTUNE Sylvie TTC /RPC-DEME novembre /11/12 FOURNIER Chantal TTC /RPC-DEME novembre /10/12 FRANCOIS Bruno TTC /RPC-DEME janvier /11/12 FRAYSSE Françoise TTC RPC-DEME septembre /08/13 FRICHOT Noëlle TTC RPC-DEME septembre /09/13 GARNAUD Isabelle TTC /RPC-DEME octobre /09/13 GARREAU Michel TTC /RPC-DEME octobre /09/13 GENERAUD Nadine TTC /RPC-DEME mai /04/13 GIRAUD Laure TTC RPC-DEME septembre /07/13 GÎTE PETIT PARADIS - Philippe BARRET HT /RPC-DEME juin /05/13 GROLLET Serge TTC /RPC-DEME octobre /10/13 GUICHARD Jean-Claude TTC /RPC-DEME novembre /11/12 GUILLARD LEFORT Laetitia TTC /RPC-DEME octobre /10/13 HEISSAT Alain TTC RPC-DEME septembre /09/13 HILAIRE Olivier TTC /RPC-DEME juin /05/13 INGRAND Nathalie TTC /RPC-DEME janvier /12/12 JOURDIN Daniel TTC /RPC-DEME juin /05/13 LAINE Robert TTC /RPC-DEME mai /02/13 LARDEUX Corinne TTC /RPC-DEME mai /04/13 LEBOUC Gaëtane TTC /RPC-DEME mai /02/13 LEBRE Pierre TTC /RPC-DEME novembre /11/12 LEMAIRE Jean-Hervé TTC /RPC-DEME juin /06/13 MATHE Marcel TTC /RPC-DEME mai /02/13 MEDIOUN Meddeck TTC RPC-DEME juillet /05/13 MELON Christian TTC /RPC-DEME mai /03/13 MERLIN Jean-Marc TTC RPC-DEME septembre /09/13 MONTAELT Josiane TTC RPC-DEME septembre /09/13 MOYNS Marie-France TTC RPC-DEME septembre /09/13 NEAU Marie-Renée TTC RPC-DEME septembre /09/13 NICOLLEAU Philippe TTC /RPC-DEME octobre /10/13 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE HT RPC-DEME juillet /07/13 OHL Jean-Pierre TTC /RPC-DEME mai /03/13 PACAUD Jean-Marie TTC

9 13 RPC-DEME septembre /09/13 PATRY Marie-France TTC RPC-DEME juillet /06/13 PAYNEAU Gaël TTC RPC-DEME juillet /07/13 PERILLAUD Jacques TTC /RPC-DEME janvier /12/12 PICHIO Roberte TTC RPC-DEME juillet /07/13 PICORE Daniel TTC RPC-DEME juillet /07/13 PICORE-GOVET Yseult TTC /RPC-DEME janvier /01/13 PIETTE Evelyne TTC /RPC-DEME novembre /10/12 PLAUD Jean-Pierre TTC /RPC-DEME janvier /12/12 PONTCHARRAUD Florence TTC /RPC-DEME juin /06/13 PREVAULT Alain TTC RPC-DEME juillet /06/13 PROVOST Michèle TTC /RPC-DEME octobre /10/13 PUYTHORAC Jean-Jacques TTC RPC-DEME septembre /09/13 RACAUD Martine TTC RPC-DEME juillet /06/13 REIX Adèle TTC /RPC-DEME octobre /10/13 RENOUX Marcel TTC /RPC-DEME novembre /10/12 REVEILLERE Roselyne TTC /RPC-DEME janvier /11/12 ROBERT Paul TTC /RPC-DEME novembre /10/12 ROBIN Claude TTC /RPC-DEME janvier /11/12 ROUGEON David TTC RPC-DEME juillet /07/13 ROUHIER Béatrice TTC /RPC-DEME juin /05/13 ROY Abel TTC /RPC-DEME janvier /01/13 SANTRISSE Guy TTC /RPC-DEME juin /05/13 SARL LES GARAGES CHAIGNEAU (Ets de Chauray 79) HT /RPC-DEME mai /01/13 SARL 2ID HT /RPC-DEME juin /05/13 SARL CAMPING LE BATEAU HT /RPC-DEME novembre /10/12 SARL CAMPING LE CHAMBON HT /RPC-DEME juin /04/13 SARL ECO-SERVICES HT RPC-DEME septembre /07/13 SARL FT2E HT /RPC-DEME novembre /10/12 SARL LA CLE DES CHAMPS HT /RPC-DEME octobre /10/13 SARL ODYSSEE PROD HT /RPC-DEME novembre /10/12 SARL VELOVOLT HT /RPC-DEME juin /05/13 SAS NEVEUR CYCLES ET PECHE HT /RPC-DEME novembre /10/12 SCI 2M HT /RPC-DEME janvier /12/12 SCI ATLANTIQUE PLAISANCE HT RPC-DEME juillet /05/13 TONDUSSON Patrick TTC /RPC-DEME mai /04/13 TOURON Jean-François sous tutelle de Monsieur Guy PERRON TTC RPC-DEME juillet /07/13 TRIBOTTE André TTC /RPC-DEME juin /05/13 VERGNAULT Daniel TTC /RPC-DEME novembre /10/12 VIGNAULT Jean-Michel TTC /RPC-DEME juin /05/13 WALLOIS Christian TTC

10 FONDS REGIONAL D'EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE (FREE) POITOU-CHARENTES DISPOSITIF «SCOOTERS ELECTRIQUES» ANNEXE 2 BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES du 15 novembre 2012 au 15 novembre 2013 Arrêté n en date du Date de la demande Bénéficiaire Départeme nt Coût en Nombre de scooters achetés Subventions affectées en 13 RPC-DEME juil /06/13 ASSOCIATION AIVE TTC RPC-DEME juil /04/13 ASSOCIATION EMMAÜS RUFFEC TTC RPC-DEME oct /09/13 AUDOUIN Pierre TTC RPC-DEME juil /05/13 BAUDOIN Michel TTC RPC-DEME sept /08/13 BERGE Alexandre TTC RPC-DEME mai /11/12 BONNET Christophe TTC RPC-DEME janv /11/12 BONNET Christophe TTC RPC-DEME nov /11/12 BONNET Jacky TTC RPC-DEME janv /10/12 BOUVET Christophe TTC RPC-DEME mai /03/12 BOUYER Maurice TTC RPC-DEME sept /07/13 BRICAULT Bertrand TTC RPC-DEME juil /05/13 Commune de NUEIL-LES-AUBIERS HT RPC-DEME mai /03/13 DARME Michel TTC RPC-DEME nov /10/12 DELAVEAU Laurent TTC RPC-DEME sept /09/13 DENIS Gilles TTC RPC-DEME janv /01/13 DUPOIRON Charles TTC RPC-DEME nov /10/12 ELIOT Jacky TTC RPC-DEME sept /07/13 Entreprise Individuelle Cédric FORESTIER (CER Niort Les Sources) HT RPC-DEME nov /10/12 EVEA TTC RPC-DEME sept /09/13 FAILLOT Nicolas TTC RPC-DEME oct /10/13 FALLOURD Sylvie TTC RPC-DEME mai /03/12 FERREIRA Francisco TTC RPC-DEME nov /10/12 FOURNIER Eric TTC RPC-DEME nov /09/12 GAUDRE Simon TTC RPC-DEME juil /05/13 GAUTREAU Stéphane TTC RPC-DEME nov /10/12 GIP Charente Solidarités TTC RPC-DEME janv /12/12 GUEUGNON Thierry TTC RPC-DEME janv /12/12 GUIET Laurent TTC RPC-DEME juil /07/13 GUILLOT Daniel TTC RPC-DEME juil /06/13 HERPE Caroline TTC RPC-DEME oct /10/13 Jérôme THOMAS Emmanuelle CUPIF TTC RPC-DEME janv /12/12 LABROUSSE Julien TTC RPC-DEME nov /10/12 LAJOUX Marie Josette TTC RPC-DEME nov /10/12 LAMPERIER Valérie TTC RPC-DEME nov /11/12 MASSE Aude TTC RPC-DEME mai /04/13 MAUDUIT Michel TTC RPC-DEME nov /10/12 MOREL Pierre TTC RPC-DEME sept /08/13 MORISSE Angélique TTC RPC-DEME nov /10/12 MOULLINEAU Isabelle TTC RPC-DEME nov /10/12 PHILIPPE Pierre TTC RPC-DEME janv /01/13 POIRIER Céline TTC RPC-DEME mai /03/13 POZNIAK Jean-Luc TTC RPC-DEME mai /03/13 RANFAING Anthony TTC RPC-DEME mai /03/13 ROGLIANO Géraldine TTC RPC-DEME nov /10/12 SARL WATT AND SEA HT RPC-DEME sept /07/13 TAILLEFER Alain TTC RPC-DEME janv /01/13 VERNEL Geneviève TTC RPC-DEME janv /12/12 VOUILLON Denis et Nelly TTC RPC-DEME janv /12/12 ZERROUNI Emmanuel TTC 1 667

11 ANNEXE 3 FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VEHICULES ELECTRIQUES (FRDEIVE) DISPOSITIF «VOITURES ELECTRIQUES» BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES du 15 novembre 2012 au 15 novembre 2013 Arrêté n en date du Date de la demande Bénéficiaire Département Coût en HT Nombre de véhicules achetés Subventions affectées en 12/RPC-DEME nov /10/2012 AC HT /RPC-DEME juin /04/2013 ALEXANDRE Jacques TTC /RPC-DEME févr /12/2012 Association ADAPEI TTC /RPC-DEME nov /10/2012 Association LE SABLIER TTC /RPC-DEME juin /05/2013 BEN-BRIK Eric TTC /RPC-DEME févr /01/2012 BENETEAU Mickaël TTC /RPC-DEME déc /10/2012 Benoit MAINARD TTC /RPC-DEME juil /07/2013 BERTHELOT Hervé TTC /RPC-DEME mai /01/2013 BERTIN Vincent TTC /RPC-DEME juin /05/2013 BERTON Aurélien et Sophie TTC /RPC-DEME juil /06/2013 BEZAGU Franck TTC /RPC-DEME juin /05/2013 BICHON Stéphane et Claire TTC /RPC-DEME févr /01/2013 BONGRAND Eric TTC /RPC-DEME mai /02/2013 BONNAUD Bernard TTC /RPC-DEME sept /09/2013 BONNEAU Maxence et Sophie TTC /RPC-DEME sept /09/2013 BOUCHER Matthieu TTC /RPC-DEME juil /06/2013 BOURRIAUD François TTC /RPC-DEME févr /01/2013 BOUYER Bruno TTC /RPC-DEME mai /03/2013 BOYER Philippe TTC /RPC-DEME juil /05/2013 BRAUD Jean-Christophe TTC /RPC-DEME juin /05/2013 BRAUD Jean-Christophe TTC /RPC-DEME juin /05/2003 BREVET Mickaël TTC /RPC-DEME déc /11/2012 Bruno GENDRE TTC /RPC-DEME mai /03/2013 Caisse Primaire d'assurance Maladie HT /RPC-DEME mai /03/2013 CANTET Dimitri TTC /RPC-DEME déc /10/2012 Caroline GUICHON TTC /RPC-DEME mai /10/2012 CASSEZ Guislain TTC /RPC-DEME déc /10/2012 CCAS de Sauzé-Vaussais (Association) TTC /RPC-DEME nov /10/2012 Centre hospitalier Camille Guérin TTC /RPC-DEME sept /09/2013 Centre Hospitalier de Saintonge HT /RPC-DEME mai /03/2013 CHARBONNIER Patrice TTC /RPC-DEME déc /12/2012 CHARLET Thomas TTC /RPC-DEME janv /11/2012 CHAUDET Alain TTC /RPC-DEME mai /03/2012 CHEVALIER Agnès TTC /RPC-DEME déc /12/2012 CHEVOLEAU Francis TTC /RPC-DEME déc /04/2012 Christophe CABRI TTC /RPC-DEME nov /10/2012 Christophe GRELIER TTC /RPC-DEME févr /09/ /RPC-DEME mai /03/ /RPC-DEME déc /11/ /RPC-DEME sept /08/2013 Communauté d'agglomération du Grand Angoulême Communauté d'agglomération Grand Poitiers Communauté de Communes Coeur de Poitou Communauté de Communes de Surgères HT HT HT HT

12 13/RPC-DEME sept /08/ /RPC-DEME mai /03/2013 Communauté des Communes de Haute Saintonge Communauté des Communes de la Haute-Saintonge HT HT /RPC-DEME sept /08/2013 Commune d'angoulême HT /RPC-DEME déc /11/2012 Commune de Dirac HT /RPC-DEME févr /12/2012 Commune de Dompierre Sur Mer HT /RPC-DEME déc /10/2012 Commune de Fléac HT /RPC-DEME févr /12/2012 Commune de Jonzac HT /RPC-DEME mai /01/2013 Commune de La Crèche HT /RPC-DEME déc /08/2012 Commune de La Tremblade HT /RPC-DEME juin /04/2013 Commune de Matha HT /RPC-DEME mai /01/2013 Commune de Mignaloux Beauvoir HT /RPC-DEME déc /10/2012 Commune de Mirambeau HT /RPC-DEME déc /11/2012 Commune de Nueil Les Aubiers HT /RPC-DEME déc /02/2012 Commune de Nueil Les Aubiers HT /RPC-DEME sept /08/2013 Commune de Parthenay HT /RPC-DEME juin /05/2013 Commune de Saint Michel HT /RPC-DEME sept /08/2013 Commune de Saintes HT /RPC-DEME déc /10/2012 Commune du Gond-Pontouvre HT /RPC-DEME déc /11/2012 Commune du Loix HT /RPC-DEME juil /07/2013 COUESPEL François TTC /RPC-DEME sept /09/2013 COUET Alain TTC /RPC-DEME juin /05/2013 COUGNEE Christelle TTC /RPC-DEME déc /10/2012 CPAM DEUX-SEVRES TTC /RPC-DEME sept /08/2013 CRESPIN Manuel et Edith TTC /RPC-DEME juin /04/2013 CRITT SPORT-LOISIRS HT /RPC-DEME juin /05/2013 CROUZEAU Anne TTC /RPC-DEME déc /12/2012 DAUGE François TTC /RPC-DEME juin /05/2013 DEGOUT Virginie TTC /RPC-DEME déc /12/2012 Dominique VERGER TTC /RPC-DEME févr /01/2013 DUPAS Denis TTC /RPC-DEME juil /07/2013 EARL TECHNISOL HT /RPC-DEME déc /12/2012 ECALLE Philippe TTC /RPC-DEME févr /12/ /RPC-DEME déc /10/2012 Entreprise Individuelle Ghislain FUZEAU Entreprise Individuelle Pascal PETIT HT HT /RPC-DEME sept /09/2013 FAUCONNET Julien et Sandrine TTC /RPC-DEME déc /10/2012 FINET Marie TTC /RPC-DEME mai /02/2013 FLAVIEN David TTC /RPC-DEME juin /05/2013 FOGLIA Michel TTC /RPC-DEME mai /03/2013 GAUDELOT David TTC /RPC-DEME mai /01/2013 GAZEAU François TTC /RPC-DEME juil /07/2013 GENIBEL Igor TTC /RPC-DEME sept /08/2013 GERBAUD Vincent et Cynthia TTC /RPC-DEME juil /07/2013 GHIRLANDA Eric TTC /RPC-DEME juin /05/2013 GODET David et MERCIER Jennifer TTC /RPC-DEME juil /07/2013 GOILOT Guillaume TTC /RPC-DEME sept /07/2013 GUIDEZ Emmanuel TTC /RPC-DEME sept /08/2013 GUILLET Jean-Jacques TTC /RPC-DEME mai /03/2013 GUILLOT Claude TTC /RPC-DEME juin /06/2013 GUIN Joël et Catherine TTC /RPC-DEME juin /05/2013 GUINEFOLLEAU Antony TTC

13 13/RPC-DEME mai /03/2013 HULIN Claude TTC /RPC-DEME déc /12/2012 JOLIVOT Joël TTC /RPC-DEME mai /03/2013 JORIGNE Céline TTC /RPC-DEME mai /03/2013 JOUANNO Laurent TTC /RPC-DEME sept /09/2013 JUND Florence TTC /RPC-DEME mai /11/2012 KAREHNKE Anne TTC /RPC-DEME sept /09/2013 LAMBERT Sébastien et Sonia TTC /RPC-DEME mai /04/2013 LANGEVIN Nicolas TTC /RPC-DEME juil /07/2013 LARGEAU Pierre TTC /RPC-DEME juin /04/2013 LE BOUGEANT Pierre et Stéphanie TTC /RPC-DEME juil /06/2013 LE SAOUT Christophe TTC /RPC-DEME sept /09/2013 LEMASSON Jean-Marie TTC /RPC-DEME mai /02/2013 LENGRAND Xavier TTC /RPC-DEME mai /03/2013 LESAGE Bruno TTC /RPC-DEME févr /12/2012 Lieu de Vie et d'accueil de l'abreuvoir HT /RPC-DEME juin /05/2013 LORIOUX Hervé TTC /RPC-DEME juin /04/2013 MAGNAN Dimitri et FAIRE Delphine TTC /RPC-DEME janv /11/2012 MALECOT Florence TTC /RPC-DEME juil /07/2013 MARTIN Bernard TTC /RPC-DEME juin /06/2013 MARTIN Jean-Christophe TTC /RPC-DEME nov /10/2012 MARTINJean-Pierre TTC /RPC-DEME juil /06/2013 MASSARD Sébastien TTC /RPC-DEME déc /12/2012 MASSOT Frédéric TTC /RPC-DEME juil /07/2013 MAUMONT Clément TTC /RPC-DEME juin /06/2012 MAVIEL Cédric et Christelle TTC /RPC-DEME févr /01/2013 MINERAUD Dominique TTC /RPC-DEME mai /02/2013 MOUCHEBOEUF Julien TTC /RPC-DEME juin /04/2013 NICOLAS Anne TTC /RPC-DEME déc /08/2012 NORMANDEric TTC /RPC-DEME sept /09/2013 Office Puclic de l'habitat de Poitiers (LOGIPARC) HT /RPC-DEME mai /04/2013 OGEC Saint Joseph TTC /RPC-DEME nov /10/2012 Olivier TRAVEL TTC /RPC-DEME juil /07/2013 OSPEL Cyrille et STENGER Catherine TTC /RPC-DEME sept /07/2013 PAILLET Denis et Gwénaëlle TTC /RPC-DEME juin /05/2013 PALACIN David TTC /RPC-DEME mai /01/2013 PETIT Bernard TTC /RPC-DEME nov /10/2012 PLAUD Gilles TTC /RPC-DEME déc /12/2012 POULAIN Séverine TTC /RPC-DEME déc /11/2012 RAULT Michel TTC /RPC-DEME mai /02/2013 RAVET Séverine TTC /RPC-DEME nov /10/2012 Régie d'exploitation des Services d'eau de la Charente-Maritime HT /RPC-DEME févr /12/2012 Régie du Port de Royan HT /RPC-DEME juin /05/2013 RENARD Philippe et PASQUAY Nathalie TTC /RPC-DEME mai /04/2013 ROBIN Mick TTC /RPC-DEME déc /10/2012 RODRIGUES Serge TTC /RPC-DEME sept /09/2013 SACHOT Didier et Virginie TTC /RPC-DEME juil /06/2013 SAEM SEOLIS HT /RPC-DEME janv /11/2012 SARL BLUE COM HT /RPC-DEME sept /09/2013 SARL Maintenance Electronique HT

14 13/RPC-DEME févr /11/2012 Industrielle (MEI) SARL Philippe BAILLY THERMI GAZ HT /RPC-DEME févr /11/2012 SARL Pierre ROY HT /RPC-DEME févr /11/2012 SARL Tony ROCHARD HT /RPC-DEME mai /02/2013 SC Le Petit Logis HT /RPC-DEME mai /02/2013 SCOP Cpratik Saintonge HT /RPC-DEME mai /03/2013 SEGUELAS Johann TTC /RPC-DEME mai /04/2013 SERRAND Jean-Pierre TTC /RPC-DEME juin /05/2013 SMALL Thomas et Marie TTC /RPC-DEME déc /12/2012 SUDRE Jean-Philippe TTC /RPC-DEME mai /02/2013 Syndicat Mellois des Piscines HT /RPC-DEME mai /04/2013 TERREE Eric TTC /RPC-DEME juin /03/2013 THERY Jean-Marc TTC /RPC-DEME juil /07/2013 TOURNEUR Jean-François TTC /RPC-DEME janv /10/2012 TROTIN Chantal TTC /RPC-DEME janv /11/2012 VERNOUX Véronique TTC /RPC-DEME mai /03/2013 Ville de Poitiers HT /RPC-DEME /10/2013 Commune d'aiffres HT /RPC-DEME /09/2013 Conseil Général de la Charente HT /RPC-DEME /10/2013 Habitat Nord Deux-Sèvres TTC /RPC-DEME /09/2013 BROQUET Franck TTC /RPC-DEME /10/2013 CARDON Danièle TTC /RPC-DEME /10/2013 COURTOIS ALEXANDRE TTC /RPC-DEME /10/2013 CRITON François TTC /RPC-DEME /10/2013 DUMONT Laurent TTC /RPC-DEME /10/2013 GODRANT Frédéric TTC /RPC-DEME /10/2013 HEDOUIN Benoit et RAMEAU Sandrine TTC /RPC-DEME /10/2013 HUGBART Charlène TTC /RPC-DEME /09/2013 LANTRES Pascal et Catherine TTC /RPC-DEME /10/2013 MICHELY François TTC /RPC-DEME /10/2013 NANADOUMGAR Hodanou et Cécile TTC /RPC-DEME /10/2013 OBEL Pascal TTC /RPC-DEME /10/2013 PAILLAT Yannick TTC /RPC-DEME /09/2013 PARERA Philippe TTC /RPC-DEME /10/2013 SCHAERLY Anne TTC

15

16 ANNEXE 4 1) Préambule RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 Depuis 2004, l'excellence environnementale est une priorité de la Région Poitou-Charentes qui se traduit au travers des secteurs d'actions prioritaires que sont : l'énergie, les transports, la préservation des ressources et richesses naturelles et le développement économique et des compétences. En matière de développement économique, la Région a fait le choix de concentrer son action sur des segments stratégiques pour le développement régional. Elle a ainsi initié la création du Pôle de compétitivité régional des éco-industries qui fédère plus de 600 entreprises, laboratoires et universités. De même, elle encourage le développement des filières innovantes. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique d'excellence environnementale et de sa volonté d'accompagner le déploiement d'une mobilité propre via les véhicules électriques, la Région a adopté en décembre 2010, le Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE), doté de 12 millions. Compte-tenu que la Région, qui a une politique ambitieuse et volontariste en faveur des véhicules électriques, souhaite encourager l'émergence d'une filière régionale de transports propres par le biais d'un soutien au développement des véhicules électriques. Ainsi, dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE), la Région apporte un soutien financier à l'acquisition de véhicules électriques. 2) Aide à l'acquisition de véhicules électriques a. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'aide régionale les personnes physiques ou morales - acquéreurs et utilisateurs du (des) véhicule(s) - suivantes : Les particuliers résidants en région Poitou-Charentes, non assujettis à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ; les entreprises de la région Poitou-Charentes de moins de 500 salariés ; les associations et fondations domiciliées en Poitou-Charentes ; les collectivités de Poitou-Charentes ou leurs groupements ainsi que les SPL (Société Publique Locale). Les entreprises, implantées en Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagées dans le dialogue social. b. Véhicules éligibles L'aide régionale porte sur l'acquisition de véhicules électriques dont la conduite nécessite le permis de conduire B de catégories M1 et N1, neufs (véhicules d'occasion exclus) Il est précisé que les véhicules hybrides ou électriques à autonomie étendue sont exclus du présent dispositif. 1

17 Il est précisé que les véhicules achetés en location longue durée ou leasing sont exclus du présent dispositif. c. Conditions d accès au dispositif pour les acheteurs de véhicules électriques Particuliers En application du règlement des aides régionales et des modalités propres à ce règlement, le bénéficiaire : - est non assujetti à l'isf, - est l'acquéreur du véhicule électrique pour un usage en Poitou Charentes, - doit avoir sa résidence principale en Poitou-Charentes, L'aide régionale est accordée dans la limite d'une demande pour un seul véhicule au sein d'un même foyer (même adresse, même nom si c'est un ensemble immobilier). Personnes morales Seuls les demandeurs disposant d'un établissement sur le territoire du Poitou-Charentes sont éligibles. Pour les demandeurs disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur le territoire du Poitou-Charentes sont éligibles, pour un usage sur le territoire de Poitou-Charentes, le nombre maximum de véhicules électriques soutenu est de 20 sur la région. Les sociétés de location de véhicules (activité principale ou secondaire) sont éligibles dans la limite de 20 véhicules par bénéficiaire. Ces dernières devront s'engager à répercuter intégralement la prime régionale dans le prix de location et à faire connaître le soutien régional. Les porteurs de projets faisant des opérations de leasing sont exclus de l'application du présent règlement. Les concessionnaires et les revendeurs de véhicules sont exclus du présent dispositif. Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. d. Obligations du bénéficiaire de l'aide régionale Le bénéficiaire, quel que soit son statut, s'engage : à ne solliciter qu une seule subvention pour le(s) véhicules électrique(s) aidé(s) auprès de la Région et à communiquer le détail des aides reçues et sollicitées ; en matière de communication et de publicité à apposer sur les véhicules aidés un autocollant remis par les services de la Région et à mentionner l'aide obtenue lors de toute action de communication et de gestion de l'offre à sa clientèle, dans l hypothèse où le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) viendrait(ent) à être revendu(s) dans un délai inférieur à 3 ans, à restituer la dite subvention à la Région. e. Forme et modalités de l'aide L'aide régionale complète, dans la limite d'un plafond d'aides publiques cumulées, les soutiens financiers publics octroyés par le biais du bonus écologique de l'etat. L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule électrique correspond à une subvention plafonnée à 50 % du coût du véhicule (TTC ou HT selon le statut du bénéficiaire) dans la limite d'un plafond d'aides publiques cumulées de : pour les personnes morales, pour les particuliers pour les véhicules de puissance nette maximale inférieure ou égale à 40 kw, pour les particuliers pour les véhicules de puissance nette maximale supérieure à 40 kw, 2

18 L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule électrique pour les personnes morales est limitée aux 200 premiers véhicules, et pour les particuliers est limitée aux 300 premiers véhicules. L'aide régionale est attribuée dans le cadre du FRDEIVE. Pour les entreprises, cette subvention est accordée au titre des «aides de minimis», au sens du règlement communautaire (CE) N 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre Particuliers f. Constitution des dossiers Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte : le formulaire de demande d'aide mis à disposition sur le site de la Région, un RIB, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, électricité, téléphone...), au même nom et adresse que ceux figurant sur le RIB, un devis non signé (non accepté) pour le véhicule, les attestations relatives : au non assujettissement à l'isf et de résidence principale en Poitou Charentes ; à l'engagement pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du véhicule électrique aidé ; à l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Entreprises Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte : le formulaire de demande d'aide, un RIB, un devis non signé, l extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois ; la fiche de déclaration des aides publiques reçues au cours des 3 dernières années (déclaration au titre du régime de minimis), les attestations relatives à : la régularité de la situation fiscale et sociale ; pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s)sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Collectivités et associations, SPL Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte : le formulaire de demande d'aide, un RIB, la délibération relative à la décision d'achat, un devis non signé, 3

19 les attestations relatives à : pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention, à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s) sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. g. Dépôt et instruction des dossiers Ne sont considérés comme recevables que les dossiers reçus à la Région avant la commande du(des) véhicule(s) électrique(s). Le dossier complet (prévu au point f du présent règlement) est à adresser à la Région accompagné du (des) devis et d'un RIB. En application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du présent règlement, le dossier est instruit par la Région. La procédure d'attribution de l'aide est alors la suivante : La Présidente du Conseil Régional, en application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du FRDEIVE, est habilitée à attribuer les aides correspondantes aux particuliers et personnes morales cités dans le présent règlement. La procédure se déroule comme suit : 1. Les acquéreurs adressent à la Région par courrier ou par internet, le dossier complet de demande de soutien financier, 2. A la suite de cette transmission, les dossiers font l'objet d'une instruction et si celle-ci est satisfaisante, la Présidente prend les arrêtés d attribution des aides, 3. La Région informe le bénéficiaire par courrier de l'octroi de l'aide régionale et transmet à ce dernier un «formulaire de demande de versement de l'aide régionale», à compléter, pour le versement de celle-ci, 4. La Région mandate après réception du formulaire précédemment cité et des justificatifs prévus, l'aide régionale au bénéficiaire par transmission au payeur régional, 5. Un rapport annuel d information est soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. Ce rapport présente la liste nominative des bénéficiaires ainsi que les montants des aides régionales attribuées, h. Suivi et évaluation La Région met en place un suivi du dispositif permettant d'assurer le recueil d'éléments d'évaluation. i. Durée du dispositif Le dispositif de mise à disposition d'aide régionale s'inscrit dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE). 4

20 L'application de ce règlement se fait dans la limite d'une réception des dossiers par la Région avant le 31 décembre 2014 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celle-ci intervient avant cette date ou encore de l'atteinte du nombre maximum de véhicules électriques soutenus si cela intervient à une date antérieure au 31 décembre Il est précisé que l'objectif de soutien aux véhicules électriques, dans le cadre du présent règlement, est de 500 véhicules de type M1 ou N1. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire la Région se réserve le droit, dans la limite du volume global de véhicules soutenus, de procéder aux ajustements nécessaires au regard de la réalité des demandes. 3 ) Sanctions Le détournement de l'aide régionale notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère sont sanctionnées par les articles et du code pénal. (Article "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. ") (Article "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu"). 5