Mécanismes de l'épargne salariale

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1 Mécanismes de l'épargne salariale Résumé : L'épargne salariale est un terme générique qui recouvre en fait un grand nombre de mécanismes et de règles à la fois complexes et différentes. Si les salariés sont les premiers concernés par ce sujet qui est souvent au cœur de l'actualité économique, ils en méconnaissent parfois les principes et les mécanismes fondamentaux.nous verrons donc ce qu'est, concrètement, l'épargne salariale. Sommaire : 1. Les objectifs communs 1.1. L'épargne salariale : qu'est-ce que c'est? 1.2. Les règles communes à ces dispositifs 2. Les trois régimes principaux 2.1. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise 2.2. L'intéressement 2.3. Le Plan d'epargne Entreprise Mise à jour : Auteur : Marie Rivière Expert : Y.B ISSN : Page 1/13

2 A. Les objectifs communs 1. L'épargne salariale : qu'est-ce que c'est? 1.1. La notion d'épargne salariale 1. Une notion qui recouvre différents systèmes L'épargne salariale est un terme qui recouvre plusieurs systèmes réservés aux salariés. Leur objectif principal est de permettre à ces derniers de se sentir plus impliqués dans leur travail à travers une incitation financière. En France, il existe une panoplie très complète de dispositifs d'épargne salariale. C'est même le seul grand pays à disposer d'un mécanisme obligatoire de participation aux bénéfices. La plupart des dispositifs sont souvent proposés à des conditions avantageuses en termes d'exonérations sociales et fiscales. 2. Les catégories d'épargne salariale Deux catégories d'épargne salariale peuvent être distinguées selon ce qui paraît avoir été leur objet principal : Favoriser la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : participation obligatoire, intéressement facultatif, stock-options ; Favoriser l'épargne et l'actionnariat à l'occasion des relations de travail : le Plan d'epargne Entreprise. D'autres regroupements peuvent être faits selon qu'il s'agit de dispositifs obligatoires ou facultatifs, ou selon que les sommes sont distribuées directement ou ne deviennent exigibles qu'à l'issue d'une période d'indisponibilité Les 3 dispositifs principaux En France, l'épargne salariale s'articule autour de 3 régimes : La participation ; L'intéressement ; Le Plan d'epargne Entreprise (PEE). En ce qui concerne l'attribution de stock-options, il s'agit d'un régime très spécifique n'ayant pas de réelle articulation avec ceux traités ici. 1. La participation La participation est un système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés dans les entreprise de plus de 50 salariés. Le montant de bénéfice à distribuer est déterminé d'après une formule de calcul légale. Une fois ce montant déterminé, il est réparti entre les salariés selon les modalités prévues dans l'accord de participation. Ces sommes sont placées selon différentes modalités. Page 2/13

3 Fonctionnement du régime de la participation Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent mettre en place un accord de participation en concluant un accord à cet effet avec leurs salariés. 2. L'intéressement L'intéressement est un système très similaire mais facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d'une prime d'intéressement. Cette prime est attribuée en fonction de l'atteinte des objectifs fixés dans l'accord tels que des critères de productivité ou de résultats. 3. Le Plan d'epargne Entreprise Le Plan d'epargne Entreprise (PEE), facultatif lui aussi, est un " réceptacle " dans lequel le salarié effectue des versements (son épargne personnelle, les sommes issues de la participation ou encore de l'intéressement). L'entreprise verse également des sommes au profit des salariés, appelées les abondements. L'ensemble de ces sommes est placé et investi en valeurs mobilières. Le PEE bénéficie d'avantages fiscaux notables, tant pour l'entreprise que pour le salarié. Les versements sur le PEE 1.3. Les finalités de ces dispositifs Page 3/13

4 1. Améliorer la performance globale des entreprises Les mécanismes d'intéressement et de partage des profits visent notamment à améliorer la productivité de l'entreprise. Ils permettent aux salariés de se sentir davantage concernés par les objectifs de l'entreprise et créent une certaine dynamique salariale. Ils peuvent aussi être utilisés pour lisser les inégalités de rémunération et renforcer la cohésion. 2. Augmenter la rémunération globale du travail des salariés sans fragiliser les entreprises. L'épargne salariale permet à l'entreprise d'ajouter sans risque, c'est-à-dire chaque fois que la situation de celle-ci le permet, un complément temporaire de rétribution à un salaire qui doit, pour sa part, continuer à croître modérément et régulièrement. 3. Inciter les salariés à se constituer une épargne à moyen terme. Les dispositifs d'épargne salariale permettent aux salariés de se constituer une épargne à moyen, voire même à long terme, grâce à un cadre fiscal avantageux, à la fois pour le salarié et pour l'entreprise. Page 4/13

5 2. Les règles communes à ces dispositifs 2.1. Les intervenants à ces dispositifs 1. Une mise en place identique D'une manière générale, l'intéressement, la participation et le Plan d'epargne Entreprise sont mis en place de la même manière, à savoir dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux ou directement avec les salariés. La forme est cependant un peu plus contraignante concernant les accords d'intéressement et de participation, puisque ceux-ci doivent contenir un certain nombre de mentions, prévoir les modalités d'information du personnel et, surtout, être déposés à la Direction Départementale du Travail pour pouvoir prendre effet. Le Plan d'epargne Entreprise est quant à lui plus souple. Aucune formalité particulière n'est exigée pour constituer un plan d'épargne à l'exception d'un règlement qui définisse les conditions de fonctionnement du PEE. 2. Les salariés bénéficiaires Lorsqu'une entreprise met en place un régime de participation, d'intéressement ou un Plan d'epargne Entreprise, tous les salariés qu'elle emploie doivent, en principe, pouvoir en bénéficier, mais pas nécessairement de manière égalitaire. Une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être prévue dans le règlement ou dans l'accord, dans la limite de 6 mois maximum. Pour l'intéressement, il est possible de limiter le bénéfice de celui-ci à un établissement ou une unité de travail. Comparaison des 3 principaux dispositifs d'épargne salariale 2.2. Des dispositifs complémentaires 1. Un cadre social et fiscal avantageux Sur le plan fiscal, ces systèmes d'épargne salariale bénéficient souvent d'exonérations considérables. Page 5/13

6 L'entreprise, lorsqu'elle verse une prime d'intéressement, le gain de la participation ou encore lorsqu'elle complète les versements du salarié sur le Plan d'epargne Entreprise ne paie pas de charges sociales. Elle peut, de plus, déduire, dans certaines limites, les sommes qu'elle a versées de son bénéfice imposable. Le salarié, de son côté, n'a pas à intégrer à son revenu imposable les sommes qu'il reçoit au titre de la participation ou qui sont versées à son profit sur le PEE. De plus, les sommes placées sur le PEE fructifient en franchise d'impôt. L'intéressement connaît, en revanche, un régime légèrement différent et moins avantageux car les gains qui en sont issus sont soumis à l'impôt sur le revenu. Comme le Plan d'epargne Entreprise peut accueillir les primes d'intéressement et les gains issus de la participation, l'articulation et la superposition des régimes entre eux peut permettre aux salariés de se constituer une épargne en franchise d'impôt. Quand les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation sont versées sur le Plan d'epargne Entreprise, c'est la fiscalité de ce produit et les règles le régissant qui doivent être appliquées. 2. Soumission généralisée à la CSG et à la CRDS Si les sommes reçues par le salarié sont exonérées d'impôt, celles-ci sont toutes soumises à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale aux taux respectifs de 8,2 % et de 0,5%. Dans la plupart des cas, ces contributions sont précomptées, c'est-à-dire prélevées à la source par l'entreprise qui les verse directement à l'urssaf. Les revenus produits par les sommes placées sont également soumis à ces contributions. Les prélèvements sociaux s'appliquent à la sortie. Là, cela se complique pour le calcul : la CRDS prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1er février 1996 est de 0,5% la CSG prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2005 est de 8,2% ; le prélèvement CNAV et CAF applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er octobre 2011 est de 3,4% ; la taxe additionnelle aux prélèvements sociaux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er juillet 2004 (CAPS) est de 0,3%. Depuis le 1er janvier 2009, la contribution de 1,1 % en faveur du financement du revenu de solidarité (RSA) active s'applique sur les plus-values (L du code de l'action sociale et des familles). En clair, il faut retenir que les plus-values sont soumises à un taux maximum de 15,5 %. Page 6/13

7 B. Les trois régimes principaux 1. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise 1.1. Qu'est-ce que la participation? 1. Le mécanisme de la participation Les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce système impose à l'entreprise de réserver une partie de ses bénéfices aux salariés. Cette partie de bénéfice à redistribuer aux salariés est appelée réserve spéciale de participation. Une formule de calcul spécifique est prévue par la loi pour déterminer le montant exact de cette réserve. Il est toutefois possible de négocier un accord de participation dérogeant à la formule légale, à condition d'offrir aux salariés des avantages au moins équivalents. Exemple : A titre informatif, la formule de calcul légale est la suivante : Réserve spéciale de participation = 1/2 * [bénéfice - (0,05 * capital)] * masse salariale / valeur ajoutée. Les éléments intervenant dans le calcul (valeur ajoutée, masse salariale...) sont déterminés par l'entreprise. Ce qui a changé avec la loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié adoptée le 13 novembre 2006 par le sénat. L'assiette de la participation est élargie : la possibilité de réduire le résultat fiscal, base actuelle du calcul de l'assiette, via le report des déficits antérieurs, sera désormais limitée à trois ans. L'ancien calcul, jugé trop mécanique, ne servira plus que de minimum légal. Voilà qui devrait doper l'utilisation de ce système, d'autant qu'un supplément de réserve spéciale de participation est créé. La participation reste facultative dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Leurs branches auront trois ans pour négocier des accords clés en main, que les PME seront libres d'accepter ou de refuser. La réforme de 2006 ajoute que le calcul de la réserve spéciale de participation dans un groupement d'intérêt économique peut s'effectuer à partir de la moyenne des résultats comptables d'un ou plusieurs membres constituant ce groupement. Ce montant, une fois déterminé, est réparti entre les salariés selon les modalités prévues dans l'accord de participation. 2. Répartition de la réserve de participation entre les salariés Page 7/13

8 La répartition entre les salariés de la réserve de participation se fait, en principe, proportionnellement à leurs salaires sous réserve d'une double limite : Le salaire servant de base au calcul de la répartition est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit soit euros en 2013 ; Pour un même exercice, il ne peut être attribué à un salarié qu'une somme au plus égale à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit euros en L'accord peut également prévoir que la répartition entre les salariés se fera uniformément, en fonction des salaires ou encore du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. La participation est versée aux salariés par l'entreprise, au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice comptable, soit le 1er Avril (si clôture de l'exercice au 31/12). 3. Blocage des sommes distribuées Les sommes distribuées aux salariés sont bloquées 5 ans dans le but d'être placées. Cette période de 5 ans est liée aux dispositions fiscales qui réservent l'exonération aux sommes qui sont placées pendant une durée minimum de 5 ans. Dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, l'épargne peut être débloquée sans impôt avant la fin de la période de 5 ans. Les cas visés sont les suivants : Mariage ; Naissance ou adoption d'un troisième enfant ou plus ; Divorce avec garde d'un enfant au moins ; Création ou reprise de société par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants ; Acquisition, agrandissement de la résidence principaleou réparations suite à une catastrophe naturelle ; Invalidité du bénéficiaire, d'un de ses enfants ou de son conjoint ; Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; Cessation du contrat de travail (licenciement, démission...) ; Surendettement. Dans les quatre derniers cas, la demande de déblocage peut être faite à tout moment, alors que dans les premiers, elle doit être faite dans les 6 mois suivant l'événement. A titre exceptionnel, la loi peut permettre un déblocage des sommes attribuées au titre de la participation d un exercice donné. Ainsi par la loi du 26 juillet 2005, les salariés ont pu obtenir le versement direct des sommes leur étant attribuées en 2005 au titre de la participation concernant le dernier exercice clos, c est à dire Les sommes versées et déjà affectées pouvaient être débloquées dans ce même délai (à l'exception de la participation investie sur un PERCO) Gestion financière et fiscale 1. Placement de l'épargne constituée L'accord de participation peut prévoir différentes formes de placement de l'épargne ainsi constituée : Attribution au salarié d'actions de l'entreprise ; Page 8/13

9 Placement sur un compte bloqué et rémunéré de l'entreprise (taux minimum légal de rémunération actuel : Rendement Moyen des Obligations des Sociétés Privées) ; Versement sur le Plan d'epargne Entreprise éventuellement mis en place ; Une combinaison des différents systèmes. 2. Régime fiscal de la participation Placement des sommes issues de la participation Les sommes attribuées aux salariés au titre de la réserve de participation sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu si leur blocage dure 5 ans ou plus. Certains accords prévoient une durée d'indisponibilité de 3 ans. Dans ce cas, l'exonération ne joue qu'à hauteur de 50 % des sommes. Cette exonération s'applique également aux revenus des sommes placées au cours de la période d'indisponibilité. Page 9/13

10 2. L'intéressement 2.1. Qu'est-ce que l'intéressement? 1. Le mécanisme de l'intéressement L'intéressement est un mécanisme facultatif mis en place à l'initiative de l'employeur. Il permet aux salariés de bénéficier d'une prime d'intéressement qui est attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés dans l'accord. Contrairement à la participation, il n'y a pas de formule légale d'intéressement et l'entreprise est libre de retenir le mode de calcul d'intéressement de son choix. L'accord est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. 2. Les différents modes d'intéressement L'accord peut retenir un des modes de calcul suivants d'intéressement : Un intéressement aux résultats : cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité de l'entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal ou comptable ; Un intéressement aux performances : les performances de l'entreprise peuvent par exemple se mesurer par l'amélioration de la productivité ou par l'atteinte d'objectifs de vente Répartition et versement de l'intéressement 1. La répartition de l'intéressement entre les salariés La répartition des sommes est fixée dans l'accord d'intéressement. Les primes d'intéressement peuvent être identiques pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice (l'accord peut combiner ces critères). L'ancienneté et la qualification ainsi que le rendement et la situation familiale ne doivent pas être pris en compte. 2. Le versement des primes d'intéressement En matière d'intéressement, il existe deux plafonds qui viennent limiter les sommes à distribuer au titre de l'intéressement. D'une part, le plafond de la prime individuelle est bien fixé à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale et non pas mensuel. D'autre part, il existe également un plafond global, établi à 20 % des salaires bruts versés aux salariés au cours de l'exercice. Nous vous invitons à calculer ce ratio à partir de vos revenus annuels perçus. Vous pourrez ainsi vérifier si vous retrouvez la somme de euros ou un autre montant. Dans ce dernier cas, votre inquiétude est justifiée. La périodicité du versement des primes est fixée dans l'accord. En général, il s'agit d'une prime annuelle, parfois Page 10/13

11 semestrielle s'il s'agit d'un accord lié à l'accroissement de la productivité. Ce qui a changé avec la loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié de novembre 2006 : En fonction des résultats de l'entreprise, le conseil d'administration peut décider de verser un supplément d'intéressement dans certaines limites au titre de l'exercice clos. Des augmentations de salaires sans charges pour l'employeur! C est donc une sorte d institutionnalisation de la prime exceptionnelle accordée en 2005 pour l exercice Un «intéressement de projet» est créé. Ce dispositif original permettra de récompenser des salariés de PME différentes (ou de filiales différentes) investies dans un projet commun Gestion financière de l'intéressement Contrairement à la participation, le salarié peut toucher immédiatement sa prime d'intéressement. Ce montant sera alors à réintégrer dans la déclaration de revenus du salarié au même titre qu'un salaire. La prime d'intéressement peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié la verse dans un PEE. Tableau comparatif de l'intéressement et de la participation Page 11/13

12 3. Le Plan d'epargne Entreprise 3.1. Qu'est-ce qu'un Plan d'epargne Entreprise? Le mécanisme du PEE : Le Plan d'epargne Entreprise est un cadre juridique et fiscal qui permet aux salariés de se constituer un capital en valeurs mobilièresavec l'aide de leur entreprise. Les salariés de sociétés ayant mis en place un PEE peuvent y effectuer des versements. Ceux-ci sont bloqués pendant un certain nombre d'années. L'entreprise peut y verser des sommes complémentaires appelées abondements. Les sommes recueillies servent à acquérir des actions ou parts pour le compte des salariés. Elles bénéficient d'un cadre juridique et fiscal avantageux. Depuis 2001, pour permettre à des plus petites entreprises de se regrouper, le mécanisme du PEE se décline sous la variante du Plan Epargne Interentreprises (PEI). Autre option : le PERCO qui concilie épargne salariale et préparation à la retraite. Mais pour pouvoir proposer un Perco à ses salariés, une entreprise doit déjà être dotée d un PEE. La loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié rend la négociation d un Perco obligatoire pour les entreprises qui ont un PEE effectif depuis 5 ans Comment le PEE est-il alimenté? 1. Versements du salarié Dans le réceptacle que constitue le PEE, le salarié peut effectuer des versements volontaires (son épargne individuelle), verser le montant lié à l'accord de participation, et/ou tout ou partie de sa prime d'intéressement. Le salarié ne peut verser annuellement plus du quart de sa rémunération brute annuelle. Pour le calcul de cette limite, les gains issus de la participation ne sont pas considérés comme des versements. Exemple : Un salarié travaillant au 4/5ème et percevant brut est taxé au titre de l'assurance vieillesse à 6,65 %. Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PSS) : en L'assiette de cotisation se calcule en appliquant le taux d'activité au PSS soit x 4/5 = 2574,4. Seule la part du salaire brut inférieure à l'assiette de cotisation sera taxée d'où une cotisation salariale au régime de base égale à 2574,4 x 6,65 % = 171,19 2. Versements de l'entreprise Page 12/13

13 Powered by TCPDF ( Si la convention signée dans votre entreprise le prévoit, votre entreprise peut "abonder" votre versement, c'est-à-dire verser un complément à votre investissement. Le taux d'abondement maximum est fixé à 300% du versement. Cet abondement est lui-même plafonné à 8% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit euros pour Le blocage des sommes versées Les sommes sont investies dans des valeurs mobilières, notamment des SICAV, des Fonds Communs de Placement (FCP), des actions de votre entreprise ou de sociétés du groupe. Elles produisent des revenus et le cas échéant des plus-values. Bloquées 5 ans, les sommes ne sont pas imposables. Vous gardez cet avantage fiscal si, avant les 5 ans, vous débloquez pour une des raisons suivantes : 1. Mariage 2. Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque suivant 3. Jugement de divorce ou jugement de séparation (ou dissolution d'un PACS) à condition d'avoir la garde d'au moins un enfant mineur 4. Invalidité (de vous-même, de votre conjoint ou de votre enfant) avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % 5. Décès, de vous-même ou de votre conjoint 6. Cessation du contrat de travail (fin d'un CDD, démission, licenciement, départ à la retraite) 7. Création ou reprise d'entreprise par vous-même ou votre conjoint 8. Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale 9. Surendettement La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail, décès, invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur Gestion financière et fiscale 1. Placement des sommes versées Les sommes versées dans un PEE sont investies directement en titres de l'entreprise et/ou dans un ou plusieurs FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise). Les Fonds Communs de Placement d'entreprise sont gérés par des sociétés de gestion spécifiquement agréées. Ils ont pour vocation exclusive de recueillir les sommes issues de l'épargne salariale. Les valeurs mobilières - actions, obligations,... - détenues constituent le portefeuille du FCPE dont la valeur évolue selon les cours de Bourse. L'actif du fonds divisé par le nombre de parts permet de calculer la valeur de la part. 2. Fiscalité applicable Le capital, les revenus et les plus-values du PEE sont exonérés d'impôt. Maintenir l'épargne au-delà des 5 ans permet de prolonger les avantages fiscaux. Page 13/13