1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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1 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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3 Durée Art 27 alinéa 3 Heures de recherche d emploi Art 27 alinéa 5

4 Convention Collective Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres (art 27) 1 mois pour les P I pendant les 2 premières années 2 mois pour les P I ayant 2 ans de présence dans l entreprise 3 mois pour tous les autres 4 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans et a plus de 5 ans de présence dans l entreprise 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 55 ans ou plus Heures de recherche d emploi en cas de licenciement ou démission Autorisation d absence rémunérée dans la limite de 50 heures par mois. Mode de prise de ses heures (employeur et salarié, cumul en fin de mois ou en fin de période) Paiement des heures non prises (si du fait de l employeur) Non-exécution du préavis du fait de l employeur ou du salarié Versement d une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis restant à courir sauf en cas de licenciement si 50% du préavis a déjà été accompli et si le salarié en a avisé son employeur 15 jours avant.

5 Convention collective des ingénieurs et cadres Art 29 Avenant 21 juin 2010 à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Extension Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

6 Accords nationaux Principe Moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Exception Si le cadre a une ancienneté inférieure à 8 ans à la fin du préavis, l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule conduit à un résultat plus avantageux pour l intéressé. Dans ce cas, les primes ou gratifications à périodicité supérieure au mois, versées au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte qu à due proportion. En cas de suspension du CT, au cours des 12 ou 3 mois On retient la valeur de la rémunération que le cadre aurait gagnée s il avait travaillé. Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension)

7 Accords nationaux Ancienneté minimum 1 an Date d appréciation de l ancienneté : -1 ère année d ancienneté : date d envoi de la lettre de notification - Au-delà 1 ère année : date de fin de préavis exécuté ou non Prise en compte de toutes les périodes de suspension Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf dans les cas prévus par la loi (idem non-cadres) Maintien de la prise en compte des missions professionnelles

8 Convention Collective Indemnité conventionnelle (calcul par tranche) art. 29 Tranche de 1 à 7 ans = 1/5 de mois par année d ancienneté Tranche au-delà de 7 ans = 3/5 de mois par année entière d ancienneté Majoration de l indemnité de licenciement : - Si le salarié a au moins 50 ans et moins de 55 ans + 5 ans d ancienneté = + 20 % et minimum 3 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 2 ans d ancienneté = minimum 2 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 5 ans d ancienneté = + 30 % et minimum 6 mois de salaire. Minoration de l indemnité de licenciement si le salarié peut partir en retraite à taux plein et s il ne fait l objet d aucun abattement sur ses retraites complémentaires : -5 % si le salarié est âgé de 61 ans, -10 % si le salarié est âgé de 62 ans, -20 % si le salarié est âgé de 63 ans, -40 % si le salarié est âgé de 64 ans L indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement

9 Art 31 et 32 Convention collective des ingénieurs et cadres Avenant 21 juin 2010 à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Extension Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

10 Accords nationaux Indemnité de mise à la retraite Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et fiscales dans les limites des plafonds. Comparaison entre l Avenant du 21 juin 2010 et l indemnité légale de licenciement. Attention pénalité : contribution de 50 % de l indemnité versée (de 60 à 70 ans). Indemnité de départ volontaire Régime social et fiscal : soumis dès le 1 er euro à cotisations. Application de l Avenant du 21 juin 2010

11 Accords nationaux Texte applicable Avenant du 21 juin 2010 Code du travail (art ) Mise à la retraite Cadre Départ volontaire à la retraite 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans 2 mois pour une ancienneté d au moins 2 ans De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois Plus de 2 ans : 2 mois

12 Accords nationaux Base Même salaire de référence que l indemnité de licenciement (12 derniers mois de présence) Ancienneté Principe : appréciation à la fin du délai de prévenance Prise en compte de toutes les périodes de suspension ( indemnité de licenciement) Non reprise des contrats de travail antérieurs sauf : - la durée du CDD lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du CDD - la durée des missions temporaires au cours des 3 mois précédant l embauche en CDI - la durée de la mission de travail temporaire lorsqu en l entreprise utilisatrice a continué à faire travailler sans avoir conclu de CDI ou de nouveau CTT

13 Accords nationaux Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Mensuels Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnité de mise à la retraite 0,5 mois après 2 ans ; 1 mois après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 30 ans ; 5 mois après 35 ans ; 6 mois après 40 ans.

14 Avenant 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

15 Accords nationaux Rappel: le montant de l indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité conventionnelle de licenciement ou de l indemnité légale de licenciement s il est plus favorable. Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : L employeur ne peut lever la clause de non concurrence prévue au contrat de travail que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. Exemple: «L employeur renonce à la clause de non concurrence prévue par l article du contrat de travail sous la condition suspensive de l homologation (ou autorisation dans le cas d une salarié protégé) par la Dirrecte (ou l inspecteur du travail dans le cas d un salarié protégé) de la présente rupture».

16 Code du travail Champ d application (art. L à ) Application à toute rupture de CDI d un commun accord Exception : rupture d un commun accord dans le cadre d un PSE ou d un accord de GPEC Conseil d abstention chaque fois qu il y a risque de vice de consentement : grossesse, congé de maternité, accident du travail, harcèlement moral, discrimination, inaptitude, maladie, salariés âgés mais aussi salarié ayant déjà fait l objet de sanctions disciplinaires ou dont l insuffisance professionnelle a déjà été évoquée Procédure 1 à 2 entretiens + délai de rétractation de 15 jours (jours ouvrés) + 15 jours d homologation (jours ouvrables) Convention de rupture + homologation Mention DIF

17 Secret professionnel art 28 alinéa 1 Montant de l indemnité art 28 alinéa 4 et 5 Délai de renonciation Art 28 alinéa 6 CONCURRENCE Jurisprudence Validité de la clause

18 Codes Obligation générale de discrétion En application de l obligation de loyauté, et même en dehors de toute interdiction prévue par une disposition légale, un salarié commet une faute s'il révèle à des tiers des faits ou des informations pouvant porter préjudice à son employeur (discrédite l'entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs ou de ses clients, favoriser la concurrence) Sanction générale : licenciement pour faute simple, grave ou lourde. Sanction du non-respect du secret de fabrication (art. L du code du travail) Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de (+ éventuellement interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article du code pénal pour 5 ans) SECRET PROFESSIONNEL Sanction du non-respect du secret professionnel (art du code pénal) La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de «15 000» d'amende. Cette obligation est appréciée de façon plus rigoureuse pour les cadres que s'il s'agissait d'autres salariés en raison de leur place dans la hiérarchie et des responsabilités qu'ils exercent

19 Codes Exemples de clauses (éditions législatives) Clause de discrétion... (prénom)... (nom) s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourrait recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise vis-à-vis des tiers et des salariés de l'entreprise. Cette obligation de discrétion demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause. Clause «secret professionnel»... (prénom)... (nom) s'engage formellement à ne divulguer à qui que soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnelle plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc. découlant de travaux réalisés dans l'entreprise ou constatés chez les clients. Cette obligation de secret demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause. SECRET PROFESSIONNEL

20 Jurisprudence être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Existence d un risque réel pour l entreprise + le salarié peut exercer librement son activité professionnelle être limitée dans le temps et dans l'espace Temps : maximum 2 ans selon la convention collective Espace : précisément défini (ex: Drôme et les départements limitrophes) tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la nature de l activité de l entreprise Préciser les actes de concurrence interdits CONCURRENCE prévoir l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière Minimum convention collective = 5/10 de la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois de présence dans l entreprise

21 Convention Collective Principe : ne pas apporter à une maison concurrente les connaissances acquises dans l entreprise Limites (art 28 alinéa 4) Ne peut excéder une durée de 1 an renouvelable une fois Montant de l indemnité en l absence de licenciement(art 28 alinéa 4) Indemnité mensuelle = 5/10 de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de présence dans l établissement CONCURRENCE Montant de l indemnité en cas de licenciement (art 28 alinéa 5 modifié par l avenant du 21 juin 2010) Indemnité mensuelle = 5/10 de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de présence dans l établissement Délai de renonciation (art 28 alinéa 6) Au plus tard 8 jours après l annonce de la cessation du contrat