juillet 2016 Certificat vétérinaire pour l exportation de viande de porc et de produits porcins de la Belgique vers la Corée

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1 I. VALIDITE DE L INSTRUCTION Version Valable à partir du janvier /02/2016 mars /04/ /07/2016 II. DOMAINE D APPLICATION Description du produit Code NC Pays - viande de porc - abats de porc - produits à base de viande de porc - préparations de viande de porc - sous-produits d origine porcine III. CERTIFICAT BILATERAL Code AFSCA EX.VTP.KR Titre du certificat Certificat vétérinaire pour l exportation de viande de porc et de produits porcins de la Belgique vers la Corée 4 p IV. CONDITIONS GENERALES Définitions Par «viande de porc», les autorités sud-coréennes entendent la viande de porc fraîche, réfrigérée ou congelée, les abats comestibles, comme les organes internes et la tête, qui ne font pas partie de la carcasse ou ne sont pas de la viande maigre, les produits à base de viande ou tout produit transformé provenant de viande destinée à la consommation humaine. Par «produits porcins», les autorités coréennes entendent les produits viandeux dérivés de porcs, de viande porcine et de produits à base de viande porcine, qu ils soient destinés ou non à la consommation humaine. Page 1/11

2 Attention!!! Cette instruction ne s applique qu aux produits destinés à la consommation humaine. Il faut donc barrer l option «non destiné à la consommation humaine» au niveau du point 3.1 du certificat. Agrément pour l exportation La utilise une liste fermée pour les établissements qui veulent exporter de la viande de porc et des produits porcins. Seuls les établissements approuvés par la entrent en ligne de compte pour l'exportation de ces produits. Les établissements belges agréés sont repris sur le site web de l'afsca ( (Professionnels Exportation pays tiers - Listes d'établissements agréés pour l'exportation de produits d'origine animale pour la consommation humaine) Les demandes d exportation vers la doivent se faire suivant la procédure générale et à l'aide du formulaire de demande (EX.VTP.agrémentexportation). A. Première demande ou demande après retrait L'opérateur doit entamer une nouvelle procédure de demande lorsqu il s agit : d une première demande, d une demande après retrait de l agrément, d une demande après refus d une demande préalablement introduite. La procédure comporte deux étapes : l introduction d un dossier par l opérateur auprès de son UPC et la réalisation d une visite d inspection par l UPC auprès de l établissement demandeur. Le dossier qui doit être introduit par les opérateurs auprès de leur UPC doit comporter au moins les documents suivants (les blancos des différents documents mentionnés ci-dessous sont mis à disposition sur le site de l AFSCA) : le formulaire de demande d agrément, la check-liste, qui est fonction du type d établissement introduisant la demande d agrément : abattoirs : check-liste FORM.VTP.KR.01.01, atelier de découpe : check-liste FORM.VTP.KR.02.01, établissement de transformation de viandes : FORM.VTP.KR.03.01, établissement de stockage frigorifique : FORM.VTP.KR.04.01, le questionnaire complémentaire : FORM.VTP.KR Page 2/11

3 Attention!!! Tous les documents (à l exception du formulaire de demande d agrément) doivent être remplis en deux exemplaires et doivent être complétés en ANGLAIS, sinon ils ne seront pas considérés comme recevables. Pour les check-listes : l opérateur complète le point 1 [General Information], l UPC remplira et évaluera les points 2 [Facility standards], 3 [Sanitary Operation Procedures] et 4 [HACCP system management], le point 4 ne doit pas être complété pour les entrepôts frigorifiques. Spécifiquement pour la check-liste FORM.VTP.KR.01.01, destinée aux abattoirs : l UPC peut indiquer le point 2.11 de la check-liste comme conforme lorsque l opérateur applique une méthode de désinfection alternative pour la désinfection des couteaux, pour autant que celle-ci soit approuvée par l AFSCA; dans la case «commentaires» du point 2.11 de la check-liste, l UPC doit décrire la méthode utilisée (en anglais) et rajouter la phrase suivante «Alternative method approved by the FASFC.» Pour le questionnaire complémentaire : pour la question 1 : le document reçu par l entreprise doit être traduit vers l anglais par un traducteur assermenté; pour la question 8 : ces documents doivent également être traduits en anglais. Si l'opérateur ne dispose pas des informations nécessaires, il peut à cet effet contacter l'upc. L'UPC vérifie que le dossier soumis par l opérateur est correctement complété et complet. Le cas échéant, l UPC planifie une inspection afin de finaliser la demande. Si ce n est pas le cas, l opérateur doit soumettre une nouvelle demande adaptée. Au cours de l inspection, l inspecteur de l UPC va vérifier les différents items des points 2, 3 et 4 des check-listes mentionnées ci-dessus qui sont d application, compléter le formulaire FORM.VTP.KR en deux exemplaires, à la condition sine qua none qu aucune NC n ait été observée pour les items des points 2, 3 et 4 des check-listes mentionnées ci-dessus qui sont d application, utiliser le document FORM.VTP.KR fr qui décrit les critères d'évaluation, pour l évaluation des items de contrôle. Les autorités coréennes utilisent le formulaire FORM.VTP.KR pour évaluer et classer les établissements sur base de 2 critères : le nombre total de points Page 3/11

4 Type d établissement Nombre de critères de contrôle Score minimal total requis Abattoir 8 critères 25 sur 40 Atelier de découpe, établissement 6 critères 18 sur 30 de transformation de viandes Entrepôt frigorifique 3 critères 9 sur 15 la présence/absence d un score de 1 sur 5. Nature de l approbation Etablissement approuvé Conditions d application score > score minimal total requis absence de score de 1 sur 5 score < score minimal total requis absence de score de 1 sur 5 Etablissement approuvé de manière conditionnelle Etablissement refusé présence d au moins un score de 1 sur 5 Si le résultat est favorable au terme de l inspection réalisée par l UPC, l'ensemble signé par l'inspecteur vétérinaire de l'afsca doit être scanné par l'opérateur et transmis sur papier et par voie électronique à l'upc. L'Administration centrale veille au traitement de la demande d'agrément par le service vétérinaire sud-coréen. A cet effet, l administration centrale envoie les documents en deux exemplaires aux autorités sud-coréennes, sachant que ceux-ci sont évalués indépendamment par deux services différents (MAFRA Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs et MFDS Ministry of Food and Drug Safety). Le service vétérinaire sud-coréen se base sur la check-list pour délivrer ou non un agrément d'exportation à l'établissement. Cela peut prendre plusieurs semaines. Les autorités coréennes se réservent le droit d inspecter l établissement avant sa reprise sur la liste fermée. Les coûts éventuels liés à une telle visite d inspection sont à charge de l opérateur ayant demandé sa reprise sur la liste fermée. L agrément prend cours après la réception de la confirmation écrite de l administration centrale, cellule import, export & notifications de la DG Contrôle. B. Conservation de l'agrément d'exportation Les établissements qui ont déjà été agréés par la (qui se trouvent sur la liste fermée d'établissements agréés pour l'exportation vers la ), ainsi que les établissements qui ont déjà introduit une demande d agrément mais qui n ont pas encore été approuvés par la, doivent renouveler leur agrément annuellement à l aide du formulaire d application (EX.VTP.agrémentexportation) afin de faire vérifier, au moyen de la check-list, (en fonction de leur(s) agrément(s)) que leurs installations satisfont toujours aux exigences spécifiques de la. Page 4/11

5 Les questionnaires signés par l'inspecteur vétérinaire de l'afsca doivent être scannés par l'opérateur et transmis de manière électronique à l'upc qui les transmet à l'administration centrale, service import, export & notifications de la DG Contrôle, pour le 15 novembre de l année en cours au plus tard. Après réception des questionnaires à l'administration centrale, ceux-ci sont transmis au MAFRA (Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs) et au MFDS (Ministry of Food and Drug Safety). Attention!!! Cette demande doit être introduite annuellement pa r l opérateur, avant le 1 er novembre de l année en cours, pour la conservation de l'agrément l'année suivante, en vue du planning des inspections. Attention! Si l'opérateur n'a pas demandé à temps la conservation de l'agrément, il sera immédiatement rayé de la liste fermée d'entreprises. Dès qu'une non-conformité est constatée lors de l'inspection, la certification est suspendue et la pré-attestation doit être stoppée par l'opérateur concerné pour autant qu'aucune solution immédiate ne soit apportée à la/aux non-conformité(s) durant l'inspection. Lors de la constatation d'une ou de plusieurs non-conformités auxquelles il ne peut pas être remédié avant la fin de l'inspection, l'opérateur établit à cet effet un plan d'action spécifique qu'il introduit conjointement à la demande de recontrôle et ce dans un délai d'1 mois après la signification de l'inspection initiale défavorable. Durant la période allant jusqu'au recontrôle avec résultat favorable, plus aucun certificat ne peut être délivré et/ou plus aucune pré-attestation ne peut être réalisée par l'opérateur. Si l'opérateur n'introduit plus de demande de recontrôle avec un plan d'action spécifique auprès de l'upc dans le délai imposé d'1 mois, l'intention de retrait de l'agrément d'exportation est communiquée. Si lors du recontrôle, une non-conformité persistante ou une nouvelle non-conformité est constatée, l'intention de retrait de l'agrément d'exportation est communiquée. C. Révocation de l agrément Les autorités coréennes se réservent le droit de révoquer l agrément d un opérateur individuel si celui-ci n a pas exporté vers la depuis 3 ans à partir de la date d agrément de l opérateur ou de la date du dernier envoi. Page 5/11

6 SAC validé et procédure spécifique export La viande de porc et les produits porcins qui sont exportés vers la Corée doivent satisfaire à la législation coréenne en vigueur, notamment en termes de paramètres et de normes, et aux conditions spécifiques mentionnées plus bas. Afin de garantir la satisfaction de ces exigences, l AFSCA requiert de l opérateur souhaitant exporter de la viande de porc et les produits porcins vers la Corée, que celui-ci dispose d un SAC validé et ait développé une procédure spécifique pour l export vers la Corée. Cette procédure doit être reprise dans le SAC de l opérateur. Pour les établissements producteurs, cette procédure doit notamment contenir les éléments suivants. La référence de la législation coréenne d application et les normes et paramètres d application selon cette législation doivent être précisés pour chaque produit que l opérateur souhaite exporter. La manière dont l opérateur suit les modifications de cette législation doit être expliquée. Une comparaison des paramètres et normes coréens et européens d application doit être effectuée, pour chaque produit que l opérateur souhaite exporter, de préférence sous forme de tableau. La manière, dont l opérateur compte vérifier que le produit qu il souhaite exporter répond aux normes et paramètres coréens lorsque ceux-ci diffèrent des normes et paramètres européens, doit être expliquée. La manière dont l opérateur compte vérifier que le produit qu il souhaite exporter satisfait aux exigences spécifiques (voir plus bas) doit être détaillée. Les actions correctives qui seront mises en places suite à la détection d une non-conformité et les mesures préventives qui seront mises en place pour éviter la répétition de cette même non-conformité doivent être détaillées, de même que la façon dont tout cela sera documenté. La reprise de cette procédure dans le SAC validé de l opérateur sera vérifiée au moment de la certification. Son implémentation pratique sera également vérifiée au plus tard au moment de la certification. Les établissements qui introduisent une nouvelle demande d agrément doivent avoir inclus cette procédure dans leur SAC au moment de l introduction de la demande d agrément. Les établissements déjà listés disposent d un délai de 6 mois pour se mettre en ordre en ce qui concerne la procédure, à partir de la date de publication de la version de janvier 2016 de l instruction, c est-à-dire le 2 février Si la procédure n est toujours pas incluse dans le SAC 6 mois après la publication de la version de janvier 2016 de la présente instruction, la certification ne pourra plus avoir lieu jusqu à ce que l opérateur se soit effectivement mis en ordre. L'opérateur doit faire valider les exigences spécifiques d exportation en tenant compte des modalités décrites dans la circulaire relative à la validation du système d'autocontrôle dans le cadre de l'exportation vers des pays tiers. Il est de la Page 6/11

7 responsabilité des opérateurs de notifier aux OCI pour quelles combinaisons "(groupe de) produit(s) pays" les conditions d'exportation doivent être auditées. V. CONDITIONS SPECIFIQUES Origine des porcs Les porcs dont sont issus les produits exportés doivent être nés dans un pays approuvé par la (voir V. conditions de certification, point 7.1 de cette instruction pour la liste des pays) et doivent avoir été élevés en Belgique depuis au moins trois mois avant leur abattage. La satisfaction de cette exigence peut être contrôlée au niveau de l abattoir au moyen du document ICA. En aval de l abattoir, la satisfaction de cette exigence est fournie par un système interne ou une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). Statut sanitaire des exploitations de provenance des porcs Les porcs dont sont issus les produits exportés doivent provenir d exploitations indemnes d anthrax depuis au moins 2 ans, de brucellose depuis au moins 3 ans et de maladie d Aujeszky depuis au moins 1 an et qui ne sont pas situées dans une zone où des restrictions sont appliquées pour éviter la propagation de maladies. La satisfaction de cette exigence peut être contrôlée au niveau de l abattoir au moyen du document ICA. En aval de l abattoir, la satisfaction de cette garantie est fournie par un système interne ou une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). Absence de cysticercose Les produits exportés ne doivent pas être contaminés par des cysticerques ou doivent avoir été produits à partir de matières premières exemptes de cysticerques après examen. La satisfaction de cette exigence peut être contrôlée par examen post-mortem au niveau de l abattoir. En aval de l abattoir, la satisfaction de cette garantie est fournie par un système interne ou une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). Page 7/11

8 Canalisation Les produits exportés doivent à tout moment avoir été dans un établissement qui est approuvé pour l exportation de viande porcine ou de produits porcins vers la Corée du Sud. Un opérateur approuvé pour l exportation vers la ne peut donc s approvisionner pour la production des marchandises destinées à être exportées vers la que chez un opérateur qui l est également. La canalisation doit être garantie par l opérateur entre établissements mais également au sein de l établissement. La satisfaction de cette exigence est fournie par un système interne ou une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). Satisfaction aux exigences spécifiques A. Exploitations intégrées Si l'abattoir, l'atelier de découpe et l'entrepôt frigorifique forment une exploitation intégrée (et sont situés au même endroit), l'opérateur qui demande la certification doit garantir les données relatives à l origine des porcs, au statut sanitaire des exploitations de provenance des porcs, à l absence de cysticerques et à canalisation et doit les présenter à chaque envoi pour lequel il demande une certification. Ces données doivent être conservées dans des registres séparés qui sont conservés au moins 2 ans. B. Exploitations non intégrées Pour les exploitations non-intégrées où l'abattoir, l'atelier de découpe et l'entrepôt frigorifique ne sont pas situés au même endroit, et ne forment pas un ensemble intégré, les modalités suivantes doivent être respectées. Si l exportation a lieu à partir de l abattoir, la satisfaction des exigences relatives l origine des porcs et au statut sanitaire des exploitations de provenance doit être vérifiée au niveau des documents ICA et l opérateur doit conserver les documents au moins 2 ans. Si l exportation a lieu en aval de l abattoir, la satisfaction des exigences relatives à l origine des porcs, au statut sanitaire des exploitations de provenance, à l absence de cysticerques et à la canalisation doit être vérifiée au niveau des pré-attestations sur le document commercial et l opérateur doit conserver les documents au moins 2 ans. La pré-attestation doit être rédigée à travers tous les stades depuis le lieu de production jusqu'au lieu d'où se fait l'exportation et elle ne peut être rédigée que par des établissements agréés pour l'exportation vers la. Elle relève de la responsabilité des opérateurs et doit être effectuée conformément au modèle suivant : Page 8/11

9 Les produits satisfont aux conditions de certification pour l exportation vers la Corée du Sud. Nom du responsable de l établissement : Date et signature du responsable de l établissement : C. Exploitations non intégrées mais formant un ensemble intégré Pour les entreprises non intégrées, où l abattoir, l atelier de découpe et l entrepôt frigorifique ne sont pas situés au même endroit, mais où ceux-ci forment un ensemble intégré (par exemple parce qu'ils appartiennent au même groupe et qu ils obtiennent leurs données à partir de la même base de données), l opérateur qui demande la certification doit être capable : de présenter les données associées à l origine des porcs, au statut sanitaire des exploitations de provenance des porcs, à l absence de cysticerques et à la canalisation; de présenter les données, pour chaque envoi pour lequel il demande une certification. Si ces données peuvent être présentées au moment de la certification sur base d'un système interne, les pré-attestations pour ces entreprises non intégrées ne sont pas indispensables. Ces données doivent par contre être conservées dans des registres séparés que l opérateur doit garder pendant au moins 2 ans. Scellement de l envoi L envoi doit au moins être scellé avec un scellé de l AFSCA. L envoi peut de plus être scellé avec un scellé de l opérateur, pour autant que celui ci soit apposé sous la supervision d un agent de l AFSCA. Le(s) numéro(s) de scellé doi(ven)t être mentionné(s) sur le certificat. VI. CONDITIONS DE CERTIFICATION Un certificat doit être délivré, de même qu une copie officielle de celui-ci, vu que les documents sont destinés à deux services différents auprès des autorités sud-coréennes. Pour la délivrance de la copie officielle, se référer à la procédure d application. Sur la copie officielle, il faut s assurer que la mention «copie certifiée conforme destinée à MFDS / certified copy designated for MFDS» est bien apposée. Point 3.1. : l option «non destiné à la consommation humaine» doit être barrée. Page 9/11

10 Point 3.2. : fournir une description sommaire de tous les produits exportés. Point 4. : indiquer séparément pour chaque type de produit exporté et par numéro d agrément, c est à dire qu il faut mentionner les totaux suivis d une ventilation de ces totaux par produit par numéro d agrément. Si nécessaire (par manque de place dans les cases), renvoyer à un tableau en annexe établi sur base du modèle suivant : Product Approval number Package (type Gross Net Veterinary establishment of and number of weight weight inspection origin pieces) mark Product 1 TOTAL N/A establishment 1 establishment 2 Product 2 TOTAL N/A establishment 1 establishment 2 Point 4.5. : par «marque de salubrité», on entend le numéro d agrément qui est mentionné sur l emballage ou sur la viande. Points 5.2. à 5.6. : tous des établissements mentionnés doivent être repris sur la liste fermée. L établissement dans lequel a lieu l emballage doit également être mentionné à part au point 5.5. Dans le cas où des marchandises provenant de plusieurs abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques ou ateliers de fabrication de produits à base de viande sont rassemblées pour un seul envoi, les numéros d agrément de chacun de ces établissements doivent être repris sur le certificat. Point 5.7. : préciser la période de production (emballage compris) au sein de l établissement (abattoir, atelier de découpe ou établissement de transformation de viande) qui exporte les produits. Point 5.8. : ce point doit être barré. Point 6.6. : mentionner les numéros de tous les scellés apposés, donc au moins celui du scellé AFSCA, mais aussi celui du scellé de l opérateur si l opérateur a choisi d en apposer également un (sous la supervision de l AFSCA). Point 7.1. : les pays approuvés par les autorités de sont les USA, le Canada, l Australie, la Nouvelle Zélande, la Suède, le Danemark, la Finlande, l Autriche, la Hongrie, la Pologne, le Mexique, le Chili, les Pays-Bas, l Espagne, l Irlande, la France, la Slovaquie, la Suisse, le Royaume Uni, l Allemagne. Si la certification a lieu à partir de l abattoir, la satisfaction de cette exigence peut être vérifiée sur base des documents ICA. Si la certification a lieu en aval de l abattoir, la satisfaction de cette exigence peut être vérifiée sur base des pré-attestations sur le document commercial pour les établissements non intégrés et sur base du système interne pour les établissements intégrés ou les établissements non intégrés formant un ensemble. Page 10/11

11 Points 7.2. et 7.3. : ces déclarations peuvent être signées après vérification du statut sanitaire de la Belgique pour les maladies mentionnées. Cette vérification peut être effectuée sur le site internet de l AFSCA. Point 7.4. : Si la certification a lieu à partir de l abattoir, cette exigence peut être vérifiée sur base des documents ICA. Si la certification a lieu en aval de l abattoir, cette exigence peut être vérifiée sur base des pré-attestations sur le document commercial pour les établissements non intégrés et sur base du système interne pour les établissements intégrés ou les établissements non intégrés formant un ensemble. Point 7.5. : cette déclaration peut être signée après contrôle. Point : cette déclaration peut être signée sur base de la législation européenne. Point : cette déclaration peut être signée en ce qui concerne la trichinellose, sur base du statut sanitaire de la Belgique; en ce qui concerne l échinococcose, sur base de l examen post-mortem; en ce qui concerne la cysticercose, sur base de l examen post mortem si la certification a lieu au niveau de l abattoir, sur base de la pré-attestation si la certification a lieu en aval de l abattoir. Point : cette déclaration peut être signée après contrôle, l agent certificateur devant vérifier que la canalisation est également bien appliquée au sein de l établissement. Point : cette déclaration peut être signée sur base des résultats de l autocontrôle et des résultats du plan de contrôle de l AFSCA Point : cette déclaration peut être signée après contrôle. Page 11/11