DEMANDE DE CERTIFICAT D EXERCICE

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1 Association des Architectes du Nouveau-Brunswick B.P Sussex, Nouveau-Brunswick E4E 5L2 DEMANDE DE CERTIFICAT D EXERCICE Nom professionnel (lettres moulées) Date de la demande

2 DIRECTIVES POUR REMPLIR LA DEMANDE Votre demande doit être complète lorsque vous la retournez aux bureaux de l AANB, afin d en assurer le traitement sans délai. Tenez compte des éléments suivants au moment de remplir votre demande. 1. Nom de cabinet Assurez-vous que le nom pour lequel vous effectuez votre demande de certificat soit exactement le même que celui se trouvant dans vos statuts constitutifs. Si vous souhaitez que votre cabinet ait un nom en anglais et un nom en français, veuillez vous assurer que les deux versions du nom sont inscrites sur votre demande de certificat. 2. Adresse Veuillez inscrire votre adresse au complet, y compris le code postal. 3. Type de cabinet Veuillez choisir l un des trois types de cabinet. Dans le cas d une corporation, votre demande doit comprendre une copie de vos statuts constitutifs. Afin d assurer le traitement sans délai d une demande effectuée pour une corporation, veuillez vous assurer que ces documents sont joints à votre demande. 4. Papier à en-tête Vous devez joindre à votre demande un modèle du papier à en-tête de votre cabinet. Les Règlements administratifs généraux (6.5.4) stipulent que: Les titulaires d un certificat d exercice ajoutent à leur papier à en-tête le nom de toutes les personnes responsables de l exercice de la profession d architecte. Les noms constituent une liste distincte de la dénomination de la firme. Ces noms doivent être accompagnés des titres professionnels de ces personnes. 5. Si vous êtes l employé d une personne déjà titulaire d un certificat d exercice, vous devez joindre à votre demande une lettre de votre employeur indiquant son consentement en ce qui à trait a votre demande de certificat en propre. 6. Section 2 Tous les candidats doivent remplir cette section. Veuillez inscrire le nom du membre, son titre au sein de cabinet, s il exerce ou non l architecture, et les associations professionnelles donc il fait partie. 7. Section 3 Toutes les corporations doivent remplir cette section. 8. Section 4 Veuillez inscrire le nom des membres immatriculés ou appartenant à une association accordant la réciprocité autorisés à apposer le tampon du cabinet. Les renseignements inscrits dans cette section seront utilisés pour commander les tampons; veuillez donc indiquer les noms de la faςon dois vous souhaitez qu ils soient inscrits sur le tampon du certificat d exercice. 9. Frais La demande dûment remplie doit être accompagnée du paiement de tous les frais. a) Frais d une demande: des frais d administration non récurrents s appliquent pour le traitement de votre demande. Ces frais sont de 172,50$ (150$ + 22,50$ pour la TVH) par demande de certificat d exercice. Si votre demande n est pas approuvée, ce montant n est pas remboursable. b) Frais liés au certificat d exercice: sont de 615,25$ (535$ + 80,25$ pour la TVH) par membre qui exerce la profession d architecte, comme spécifié dans la section 2 de la demande, et par personne autorisée à apposer le tampon de cabinet, comme spécifié dans la section 4, lorsque ce ne sont pas les mêmes personnes. c) Frais de réinscription: (s il y a lieu) Les membres en règle qui n ont pas renouvelé leur inscription pendant une période n excédant pas trois (3) ans doivent payer les frais et droits comprenant: La ou les cotisations impayée(s) pendant la période au cours de laquelle l inscription n a pas été renouvelée Les cotisations de l année en cours 10. Assurance-responsabilité professionnelle obligatoires L AANB exige que tous les titulaires d un certificat d exercice détiennent une assurance-responsabilité professionnelle. Une preuve de cette assurance, soit un certificat d assurance émis par l assureur, doit être jointe à votre demande de certificat d exercice. Les lettres d agents ou de courtiers d assurance ne sont pas acceptées. 11. Coentreprise Dans le case d une coentreprise, les candidats doivent joindre à leur demande de certificat d exercice un résumé sur la coentreprise et las membres qui la composent.

3 SECTION 1 Nom du cabinet: Téléphone: Télécopieur: Adresse de voirie: Ville: Province: Code postal: Adresse postale: Province: Code postal: Ville: Province: Code postal: Courriel: Personne-resource: Site Web: Courriel: Par la présente, je demande/nous demandons un certificat d exercice tel qu il est exigé par la Loi sur les architectes du Nouveau-Brunswick, au nom du cabinet précité. Par la présente, j atteste/nous attestons que l une des fonctions principales et habituelles du cabinet précité est l exercice de l architecture. Par la présente, j atteste/nous attestons que la profession d architecte sera exercée sous la supervision et la responsabilité (coucher une case): du directeur de l entreprise à propriétaire unique, qui est architecte, s il s agit d une ENTERPRISE Á PROPRIÉTAIRE UNIQUE ; d un architecte qui est partenaire, d un employé du partenariat, ou d un membre de la direction, directeur ou employé d une société de corporations, s il s agit d un PARTENARIAT. Toute corporation ou tout partenariat non-résident effectuant une demande de certificat d exercice afin de pratiquer l architecture au Nouveau-Brunswick doit démontrer à la satisfaction du conseil qu au moins deux tiers des partenaires, directeurs non associes ou administrateurs du partenariat ou de la corporation, selon le cas, sont architectes ou ingénieurs, et qu au moins l un d eux est architecte. d un administrateur, d un membre de la direction ou d un employé de la corporation, s il s agit d une CORPORATION. Toute corporation ou tout partenariat non-résident effectuant une demande de certificat d exercice afin de pratiquer l architecture au Nouveau-Brunswick doit démontrer à la satisfaction du conseil que la majorité des actions émises pour chaque catégorie d actions avec doit de vote de la corporation sont détenues à titre bénéficiaire par des architectes et ingénieurs, et qu elles sont immatriculées à leur nom. Vous trouverez CI-JOINT une copie des statuts constitutifs pour ladite corporation. Vous trouverez CI-JOINT un modèle du papier à en-tête. Je suis employé/nous sommes employés par une personne titulaire de certificat d exercice, et vous trouverez ci-joint une lettre de mon/notre employeur indiquant que j ai/nous avons obtenue son consentement pour offrir des services d architecture au public.

4 SECTION 2 Indiquez le nom des directeurs non associés, partenaires ou administrateurs. Indiquez quelles personnes exercent la profession d architecte, comme spécifié dans la Loi sur les architectes du Nouveau-Brunswick, et nommez les associations professionnelles dois elles font partie. Toute corporation ou partenariat non-résident effectuant une demande de certificat d exercice afin de pratiquer l architecture au Nouveau-Brunswick doit démontrer à la satisfaction du conseil que: (a) au moins deux tiers des partenaires, directeurs non associés ou administrateurs du partenariat ou de la corporation, selon le cas, sont architectes ou ingénieurs, et qu au moins l un d eux est architecte. Nom Titre Responsable de l exercice de la profession d architecte Associations professionnelles SECTION 3 Inscrivez tous les actionnaires de l entreprise et le nombre d actions de chaque catégorie que son détenues à titre bénéficiaire par les actionnaires et qui sont immatriculées à leur nom. Précisez le capital autorisé de la corporation et le capital autorise que représente chaque catégorie d actions. Précisez également, pour chaque catégorie, si les actions sont avec ou sans droit de vote. Toute corporation ou tout partenariat non-résident effectuant une demande de certificat d exercice afin de pratiquer l architecture au Nouveau-Brunswick doit démontrer à la satisfaction du conseil que la majorité des actions émis pour chaque catégorie d actions avec droit de vote sont détenues à titre bénéficiaire par des architectes et ingénieurs et sont immatriculées à leur nom. Actionnaires Pourcentage des actions de participation Catégorie Catégorie Catégorie NOMBRE TOTAL D ACTIONS:

5 SECTION 4 Nommez les membres immatriculés ou appartenant à une association accordant la réciprocité autorisés a apposer un tampon sur une étude au nom de l entité effectuant la demande de certificat en vertu de la Loi sur les architectes du Nouveau-Brunswick. SECTION 5 DÉCLARATION J accepte/nous acceptons, en tant que titulaire d un certificat d exercice, de me/nous conformer à la Loi sur les architectes du Nouveau-Brunswick et aux Règlements administratifs généraux de l Association. J accepte/nous acceptons que seules les personnes nommées à la section 4 de la présente demande soient autorisées à apposer le tampon et à signer les études. J atteste/nous attestons que la liste des directeurs non associés, partenaires et administrateurs de la section 2, et dans le cas des corporations, que les renseignements sur les actionnaires, fournis à la section 3 de la présente demande, sont exacts. Vous trouverez ci-joint un chèque de $ pour le paiement des frais annuels. (Les frais d'administration, les frais du certificat d'exercice, tel que calculé ci-dessous, plus les frais de réinscription s il y a lieu). Des frais d administration non récurrents s appliquent pour le traitement de votre demande. Ces frais sont de 172,50$ (150$ plus la TVH 22,50$) par demande de certificat d exercice. Si votre demande n est pas approuvée, ce montant n est pas remboursable. Les frais liés au certificat d exercice ont de 615,25$ (535$ plus la TVH 80,25$) pour chaque directeur non associé, partenaire ou administrateur qui exerce la profession d architecte inscrit à la section 2, et pour chaque personne autorisée à apposer le tampon au nome du titulaire de certificat inscrit à la section 4, lorsque ce ne sont pas les mêmes personnes. Je comprends/nous comprenons que la présente demande sera examinée seulement si elle est complète à tous les égards et accompagnée, dans le cas d une corporation, des statuts constitutifs de celle-ci et d un modèle de papier à en-tête conforme aux normes en régissant le style. Vous trouverez ci-joint un certificat d assurance actuellement valide comme preuve de l assurance-responsabilité professionnelle obligatoire. Nom du membre immatriculé: Signature: Date: Dans le cas d une coentreprise, les candidates doivent joindre à la demande de certificat d exercice un résumé sur la coentreprise et les membres qui la composent.