TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE CONVENTION DE GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC ENTRE : M. ou Mme :... agissant en son nom personnel

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1 TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE CONVENTION DE GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC ENTRE : M. ou Mme :... agissant en son nom personnel Ou la société... Adresse :... Code postal :... Ville :... Forme sociale :... Au Capital de :... Numéro de RC ou RM : Représentée par :... En qualité de... Ci-après dénommée «l Etablissement Vendeur», d une part, 1 ET TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, société par Actions Simplifiée de droit français au capital euros, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre dont le siège social est situé 105, boulevard de la mission Marchand COURBEVOIE. Représentée par Monsieur David CARPENTIER en sa qualité de Développeur Garantie Véhicule d Occasion. Ci-après dénommée «TLSA» ou «Centre de Gestion V.O TOTAL» d autre part. Etant exposé que : La Garantie VO TLSA-GNAC a pour objet de couvrir le risque de pannes des véhicules d occasions vendu par l Etablissement Vendeur. La prise en charge par la Garantie VO TLSA-GNAC des coûts de réparations et de prestations d assistance est subordonnée à l utilisation des fluides et lubrifiants TOTAL lors des opérations d entretien et de vidange dans le respect des spécifications des constructeurs automobiles. IL EST PREALABLEMENT PRECISE CE QUI SUIT : L Etablissement Vendeur déclare être Réparateur Agréé Citroën et non adhérent à Citroën Sélect Véhicules d Occasion. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit.

2 Article 1. OBJET Pour assurer la bonne commercialisation et la gestion de la garantie Véhicule d Occasion proposée par TLSA, la présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques liant TLSA et l Etablissement Vendeur pour que celui-ci puisse faire bénéficier de la Garantie VO TLSA-GNAC, les véhicules d occasion qu ils commercialisent. TLSA peut substituer, sous sa propre responsabilité, toute société de son choix dans ses droits et obligations découlant de la présente convention. L Etablissement Vendeur ne pourra en aucun cas apporter une modification de quelque nature que ce soit aux textes imprimés des documents de mise sous Garantie VO TLSA-GNAC (bon de commande, carnet de garantie,...). Le Groupement National des Agents Citroën et DS Automobiles a demandé à TLSA de gérer pour son compte la Garantie VO TLSA- GNAC. La présente convention a pour objet de rappeler les règles de fonctionnement définies par le Groupement National des Agents Citroën et DS Automobiles et TLSA. Un carnet de garantie définit toutes les modalités d application de la Garantie VO TLSA-GNAC pièces, main-d œuvre et prestations d assistance. L Etablissement Vendeur déclare avoir pris connaissance du carnet concerné et être d accord avec l intégralité de son contenu. L interlocuteur, de l Etablissement Vendeur, pour l exécution de la présente Convention est le Centre de Gestion V.O TOTAL dont les coordonnées sont les suivantes : 105 BD de la Mission Marchand Courbevoie Cedex Téléphone : Télécopie : Article 2. VEHICULES COUVERTS Tous les véhicules particuliers et utilitaires d occasion de moins de 3,5 tonnes immatriculés en France et dans la principauté de Monaco et conformes aux données descriptives du modèle de son constructeur. 2 Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Garantie VO TLSA-GNAC, les véhicules doivent présenter les caractéristiques définies suivant les conditions tarifaires. Tous les véhicules ne répondant pas aux critères d âge, de limitation kilométrique ou de cotation Argus sont exclus de la Garantie VO TLSA-GNAC. Ces Véhicules doivent être strictement de série, dans un état mécanique permettant leur garantie au bénéfice de l utilisateur dans des conditions normales d utilisation. Avoir fait l objet, avant la vente, des contrôles exigés par le constructeur et remplacements des pièces défectueuses, le cas échéant, d un contrôle technique en conformité avec la législation en vigueur. La Garantie VO TLSA-GNAC ne couvre pas les vices cachés. Article 3. EXCLUSIONS Ne peuvent bénéficier de la Garantie VO TLSA-GNAC : Les véhicules dont les critères ne correspondent pas à l article 2. Les véhicules destinés à la location courte durée. Les véhicules utilisés pour le transport onéreux de personnes (auto-école, taxi, véhicule de location, ambulance, etc.). Les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux. Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves sportives et leurs essais. Les véhicules ayant été utilisés ou entretenus en contradiction avec les prescriptions du constructeur. Les véhicules gravement accidentés au sens légal du terme c'est-à-dire faisant ou ayant fait l objet d une procédure V.G.A.

3 Les véhicules dont le prix d achat excède Les véhicules dont la côte argus est inférieure à Les véhicules dont la côte argus est supérieure à Les véhicules ayant subi une modification mécanique, électrique ou électronique non conforme aux normes du constructeur. Les voiturettes immatriculées conduites sans permis. Article 4. PROCEDURE A RESPECTER PAR L ETABLISSEMENT VENDEUR L Etablissement Vendeur sélectionne le véhicule en respectant les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la présente convention. Si le véhicule ne satisfaisait pas aux conditions prévues par ces articles, le véhicule ne saurait être admis à bénéficier de la Garantie VO TLSA-GNAC. Le Centre de Gestion V.O TOTAL informerait l Etablissement Vendeur du défaut d agrément du véhicule par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l Etablissement Vendeur supporterait intégralement les conséquences de ce refus d admission en acceptant de prendre en charge les réparations pièces et main-d œuvre normalement couvertes par la Garantie VO TLSA-GNAC ainsi que les frais d assistance, sans en inquiéter l acheteur. L établissement Vendeur s engage à : Procéder soigneusement à la remise en état et à la révision des véhicules avant de les mettre sous-garantie, en respectant les obligations du constructeur. Faire la vidange des carters moteurs, boîtes de vitesses et ponts, des circuits de refroidissement, hydrauliques et de freinage et des boîtiers de direction. Utiliser des produits TOTAL recommandés dans le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC. Faire lire le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC à ses clients avant de leur accorder la garantie. Saisir le bon de mise sous garantie ou le bon de commande véhicule d occasion garanti sur le site internet garantievo.com. Dans le cas de l utilisation du bon de commande véhicule d occasion garanti proposé par TLSA, l imprimer en deux exemplaires puis dater, signer, apposer le cachet commercial de l Etablissement Vendeur. Faite signer l automobiliste, conserver un exemplaire du bon de commande véhicule d occasion garanti et en remettre un exemplaire à l automobiliste. Valider la mise sous garantie et livraison du véhicule sur le site internet garantievo.com, ceci dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion. Transmettre, à la demande du Centre de Gestion V.O TOTAL, une copie du contrôle technique exigée par la législation en vigueur au moment de la vente du véhicule. En l absence de validation sur le site internet garantievo.com de la mise sous garantie et livraison du véhicule, ou défaut d envoi des documents visés au paragraphe ci-dessus au Centre de Gestion V.O. TOTAL ou impayé de la mise sous Garantie VO TLSA-GNAC sur présentation des factures d émission, le véhicule ne sera pas couvert par la Garantie VO TLSA-GNAC. Dans ce cas, les conséquences pour l Etablissement Vendeur seraient les mêmes que celles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article. L Etablissement Vendeur devra posséder en permanence un stock de lubrifiants constitué par des achats réalisés auprès de TLSA, afin de pouvoir satisfaire à l entretien des véhicules sous Garantie VO TLSA-GNAC. Il apposera et placera en évidence dans son point de vente toute publicité spécialement conçue pour promouvoir la Garantie VO TLSA- GNAC. 3 Article 5. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION 5.1. TARIFICATION ET MODALITE DE COMMANDE La Garantie V.O TLSA-GNAC présente un système de tarification à deux paliers : Le premier palier de tarification est constitué par la vente du carnet sous la forme d un forfait qui donne accès à la mise sous garantie du véhicule. Les achats de carnets de garantie seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

4 Le deuxième palier est la facturation de la mise sous garantie, en fonction de l âge du véhicule, de sa valeur Argus, de son kilométrage au moment de la vente, du niveau de couverture de la garantie et de sa durée. Les mises sous garantie seront facturées sur la base du tarif en vigueur dès réception par le Centre de Gestion V.O TOTAL. L Etablissement Vendeur reconnaît avoir reçu un exemplaire du tarif applicable au jour de la signature de la présente CONVENTION DE GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC. Le Centre de Gestion V.O TOTAL s engage à aviser, l Etablissement Vendeur, de toute modification de ce tarif. Le paiement des factures aux nouveaux prix vaudra acceptation de ceux-ci. Les prix seront majorés de la TVA ou de tous autres droits et taxes exigibles aux taux applicables à la date de facturation. La signature de la présente convention entraîne une commande minimale de 5 carnets au tarif unitaire de 45 ht. Toute commande supplémentaire ou de renouvellement se fera par multiple de 5 carnets. La durée de validité des carnets de garantie VO TLSA-GNAC est de 36 mois à compter de leur date de facturation INTERVENTION EN CAS DE PANNE SUR UN VÉHICULE SOUS GARANTIE Par panne, on entend tout incident fortuit d origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d un organe empêchant le véhicule de poursuivre le déplacement prévu ou en cours, dans des conditions normales de circulation. Dans la mesure du possible, la réparation de la panne sera exécutée par l Etablissement Vendeur, dans le cas où la panne se produirait dans un rayon de 50 kilomètres dudit établissement. En cas d intervention sur un véhicule sous Garantie VO TLSA-GNAC, en état de panne, l Etablissement Vendeur s engage à : Contrôler si la panne est couverte par la Garantie VO TLSA-GNAC. Préciser la nature de la panne et le coût de la réparation, afin de permettre au Centre de Gestion V.O TOTAL de prendre rapidement une décision concernant le passage éventuel de l expert. Faciliter les contacts entre le Centre de Gestion V.O TOTAL, L ASSISTANCE et le client bénéficiaire de la Garantie VO TLSA- GNAC. Attendre la confirmation écrite du numéro d accord préalable et du montant de la prise en charge du Centre de Gestion V.O TOTAL ou de l expert nommé par le Centre de Gestion V.O TOTAL, avant de procéder à toute réparation couverte par la Garantie VO TLSA-GNAC. Sauf accord téléphonique qui pourrait être exceptionnellement donné en cas d urgence par le Centre de Gestion V.O TOTAL. Toute réparation ne peut être effectuée qu avec l accord préalable du Centre de Gestion V.O TOTAL. En conséquence, aucune réparation exécutée d autorité ne sera prise en charge par le Centre de Gestion V.O TOTAL. L Etablissement Vendeur supporterait seul la totalité des frais engagés. La Garantie VO TLSA-GNAC ne s applique jamais en cas d accidents, heurts, incendies, ou explosion survenus au véhicule, ni aux conséquences d un vol. La Garantie VO TLSA-GNAC ne couvre pas les réglages ou la simple remise en état d organes ayant subi l usure normale résultant du kilométrage parcouru. Les frais de parking entraînés par l immobilisation du véhicule sont exclus de la Garantie VO TLSA-GNAC. La Garantie VO TLSA-GNAC sera refusée à titre définitif lorsque le rapport d expertise fera apparaître que l incident est la conséquence d une absence de liquide de refroidissement ou de lubrifiants, du gel, d une faute de conduite, d une utilisation abusive ou d une négligence de l utilisateur, de l emploi du véhicule pour la compétition, de la transformation d un ou plusieurs organes du véhicule dont les caractéristiques ne seront plus alors identiques à celles fixées par le constructeur dudit véhicule pour le type de celui-ci, de la non-utilisation de lubrifiants TOTAL lors d opérations d entretien ou de réparation effectuées dans l Etablissement Vendeur REGLEMENT DES AVARIES Le montant des règlements du Centre de Gestion V.O. TOTAL portera sur le coût des pièces mentionnées sur le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC, de la main-d œuvre nécessaire à leur dépose et pose. Les frais de remise en état d un montant inférieur à 80 TTC ne sont pas remboursés à l Etablissement Vendeur. Le montant cumulé des remboursements des réparations, durant la période de Garantie VO TLSA-GNAC, ne peut excéder la valeur Argus du véhicule au moment de son achat.

5 En cas de nécessité de procéder à un échange standard du moteur, de la boîte de vitesses ou du pont, ainsi qu en cas de réfection entraînant une intervention sur le bloc moteur ou de la boîte de vitesses, une valeur de vétusté précisée dans les conditions particulières du carnet de Garantie VO TLSA-GNAC reste à la charge de l automobiliste. La fourniture d ingrédients, de lubrifiants ou de consommables n est pas prise en charge par la Garantie VO TLSA-GNAC LA FACTURATION L Etablissement Vendeur en charge de la réparation devra établir une facture de réparation détaillée, précisant les noms des lubrifiants TOTAL utilisés, déduire du montant de cette facture les sommes restant à la charge de l automobiliste. C'est-à-dire le montant de tous les travaux ne rentrant pas dans le cadre de la Garantie VO TLSA-GNAC, les ingrédients, les lubrifiants et traitement des déchets, les participations équivalentes à l Article 5.3 règlement des avaries à la charge de l automobiliste. La facture devra mentionner le numéro de la Garantie VO TLSA-GNAC et le numéro d accord préalable obtenu auprès du Centre de Gestion V.O. TOTAL ENTRETIEN DU VEHICULE - REVISION PERIODIQUE A chaque entretien périodique, il appartient à l Etablissement Vendeur de réaliser les opérations prévues dans le plan d entretien du carnet de Garantie VO TLSA-GNAC, de compléter les feuilles d intervention, le type de lubrifiant utilisé et d apposer son cachet commercial. Ces opérations sont à la charge du bénéficiaire CESSIBILITE DE GARANTIE DE PARTICULIER A PARTICULIER La Garantie VO TLSA-GNAC est cessible par l automobiliste propriétaire du véhicule d occasion lorsque celui-ci procède à la revente de son véhicule à un particulier. Cette cessibilité est subordonnée au respect par l automobiliste revendeur de l entretien périodique de son véhicule conformément aux prescriptions prévues dans le plan d entretien du carnet de Garantie VO TLSA-GNAC. La cession de la Garantie VO TLSA-GNAC est matérialisée par une page prévue à cet effet dans le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC. Le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC sera envoyé par l automobiliste revendeur au Centre de Gestion V.O TOTAL par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de la déclaration de cession d un véhicule, de la fiche du contrôle technique exigé par la législation en vigueur au moment de la revente du véhicule et de tous les justificatifs d entretien (factures, etc.). L agrément ou le refus du Centre de Gestion V.O TOTAL interviendra dans les 10 jours de la réception du carnet de Garantie VO TLSA- GNAC par lettre recommandée avec avis de réception. 5 Article 6. OBLIGATIONS DE TLSA 6.1. PRISE EN CHARGE DES VEHICULES SOUS GARANTIE TLSA est tenu, par l intermédiaire du Centre de Gestion V.O TOTAL, de prendre en garantie tous véhicules pour lesquels l Etablissement Vendeur en fera la demande si ceux-ci respectent les dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention CONFIRMATION D AGREMENT CLIENT AUTOMOBILISTE Dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la mise sous Garantie VO TLSA-GNAC, le Centre de Gestion V.O TOTAL adressera au domicile de l automobiliste une lettre attestant la validité de Garantie VO TLSA-GNAC. Cette confirmation d agrément comportera : Un papillon adhésif de mise sous Garantie VO TLSA-GNAC du véhicule, respectant les conditions posées à l article 2. Le numéro et nom du garage revendeur, les informations relatives à la Garantie VO TLSA-GNAC souscrite lors de la validation sur le site garantievo.com (le numéro, la durée, le niveau de garantie, la date de début, la date de fin, la marque et le type du véhicule) FOURNITURE DES PRESTATIONS TLSA s engage à fournir à l Etablissement Vendeur, l ensemble des documents nécessaires à la commercialisation et à la mise en œuvre de la Garantie VO TLSA-GNAC (Carnets de garantie, porte-affichette PVC format A4, caches plaques, panneaux de toit, documents d informations sur le lieu de vente...) REGLEMENT DES PANNES Le Centre de Gestion V.O TOTAL s engage à régler l Etablissement Vendeur dans un délai de 10 jours à réception de facture, à condition que l accord préalable ait été obtenu (Article 5.2).

6 Article 7. DUREE La présente convention est conclue pour une durée d un an. Cette convention se poursuivra d année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, 2 mois avant sa date d échéance. Article 8. RESILIATION ANTICIPEE TLSA a la faculté à tout moment de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnités, cette convention par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants : L Etablissement Vendeur ne respecte pas l intégralité des clauses de la présente convention. Les véhicules présentés par l Etablissement Vendeur n ont pas subi les vérifications conformément à l article 2 et 3 de la présente convention. Les achats en lubrifiants TOTAL de l Etablissement Vendeur sont insuffisants pour mettre sous garantie ou entretenir les véhicules sous garantie. L Etablissement Vendeur laisse impayée une facture émanant du Centre de Gestion V.O TOTAL ou une facture de lubrifiants TOTAL. Le non-paiement de la cotisation annuelle au Groupement National des Agents Citroën et DS Automobiles. L absence d achat à TLSA de lubrifiant TOTAL pendant une période de 4 mois consécutifs, De plus, TLSA se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, dans le cas où les résultats générés par les mises sous Garantie VO TLSA-GNAC de l Etablissement Vendeur s avéraient déficitaires. A ce titre, les résultats peuvent être communiqués à l Etablissement Vendeur sur simple demande de celui-ci. De même, dans le cas où TLSA ne respecteraient pas les obligations visées à l article 6, l Etablissement Vendeur pourrait dénoncer avec un préavis d un mois la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception. Le Centre de Gestion V.O TOTAL devrait lui rembourser la totalité des carnets de Garantie VO TLSA-GNAC non émis qui lui serait restituée déductions faites des frais de gestion. Dans tous les cas de résiliation l Etablissement Vendeur devrait cesser, sans délai, de faire bénéficier les véhicules revendus par ses soins de la Garantie VO TLSA-GNAC. La rupture de la convention ne vaut que pour les Garanties VO TLSA-GNAC n ayant pas été émises. En conséquence, l Etablissement Vendeur et TLSA s engageraient à exécuter les obligations de la présente convention pour les Garanties VO TLSA-GNAC enregistrées et non échues dans l intérêt du client-bénéficiaire. 6 Article 9. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est assujetti au droit français. Toutes contestations ou litiges qui pourraient découler de son interprétation ou de son exécution seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel il est fait attribution de compétence et de juridiction. Fait en 2 exemplaires originaux à... le... Pour l Etablissement Vendeur* Cachet Commercial Pour le Centre de Gestion VO TOTAL. *CACHET COMMERCIAL ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION «LU ET APPROUVE» David CARPENTIER Développeur Garantie Véhicule d Occasion

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