CONVOCATION pour la séance plénière du mardi 24 janvier 2017 à 14h30

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1 CONVOCATION pour la séance plénière du mardi 24 janvier 2017 à 14h30 ORDRE DU JOUR Projets de loi 1) Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l État ; 2) de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d enseignement secondaire et secondaire technique ; 3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire ; 4) de l article 32 du Livre 1 er du code de la sécurité sociale (Amendements gouvernementaux du 1 er juin 2016) (doc. parl. 6593) 2) Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d arrêt européen, au droit d informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l intitulé du Code d instruction criminelle en «Code de procédure pénale» ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d experts, de traducteurs et d interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l Union européenne (Amendements parlementaires du 12 janvier 2017) (doc. parl. 6758) 3) Projet de loi ayant pour objet l organisation de la Maison de l orientation et modifiant : 1) la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d orientation scolaires ; 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; 3) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d instituts et de services d éducation différenciée ;

2 4) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 5) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 6) la loi du 15 juillet 2011 visant l accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers (Amendements parlementaires du 15 décembre 2016) (doc. parl. 6787) 4) Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (Amendements parlementaires du 27 octobre 2016) (doc. parl. 6867) 5) Projet de loi ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d aides à la recherche, au développement et à l innovation ; 2. les missions de l Agence nationale pour la promotion de l innovation et de la recherche ; et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l innovation (Amendements parlementaires du 19 décembre 2016) (doc. parl. 6854) 6) Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d un Corps grand-ducal d incendie et de secours (+ Amendements gouvernementaux des 28 avril 2016 et 12 décembre 2016) (doc. parl. 6861) 7) Projet de loi portant réforme de l assurance dépendance et modifiant : 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et 3) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l État (doc. parl. 7014) 8) Projet de loi portant changement des limites entre la ville d Esch-sur-Alzette et la commune de Sanem (doc. parl. 7023) 9) Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d orientation scolaires (CPOS) ; 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d une aide à la formation, d une prime de formation et d une indemnité de formation ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 2

3 6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance ; 7. de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 8. du Code de la Sécurité sociale (doc. parl. 7079) 10) Projet de loi portant modification : a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (doc. parl. 7100) Projets de règlement 11) Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone «Eppeldorf-Elteschmuer» sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l Ernz 12) Projet de règlement grand-ducal remplaçant l annexe II du règlement grandducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d usage 13) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d application de l indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées 14) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l air ambiant et un air pur pour l Europe 15) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l air ambiant 16) Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Sporbaach» sise sur le territoire de la commune de Wincrange 17) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d origine humaine 18) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse 19) Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Kaleburn» sise sur le territoire de la commune de Wincrange 3

4 Projets d arrêté 20) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église Notre-Dame de Wiltz-Haut, inscrite au cadastre de la commune de Wiltz, section A de Wiltz, sous les numéros 97/1308 et 99/ ) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Tadler, inscrite au cadastre de la commune d Esch-sur-Sûre, section HA de Tadler, sous le numéro 88/654, appartenant à la commune d Esch-sur-Sûre 22) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Bridel, inscrite au cadastre de la commune de Kopstal, section B de Bridel, sous le numéro 126/2057, appartenant à la commune de Kopstal 23) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Redange, inscrite au cadastre de la commune de Redange/Attert, section D de Redange, sous le numéro 95/4656, appartenant d après l extrait cadastral à «Redange, le presbytère» 24) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église décanale de Diekirch, y inclus le mobilier historique et les œuvres d art, inscrite au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le numéro 657/7319, appartenant à la Ville de Diekirch 25) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église paroissiale Saint-Martin de Dudelange, inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, section C de Dudelange, sous le numéro 186/2717, appartenant à la Ville de Dudelange 26) Projet de d arrêté du Gouvernement an Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Lasauvage, inscrite au cadastre de la commune de Differdange, section B de Differdange, sous le numéro 1578/8362, appartenant à la Ville de Differdange 27) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église décanale de Grevenmacher, inscrite au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher, sous le numéro 492/6811, appartenant d après l extrait cadastral à «Grevenmacher, le presbytère» 28) Projet de loi d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Hoesdorf, inscrite au cadastre de la commune de Reisdorf, section A de Hoesdorf, sous le numéro 55/1759, appartenant à la commune de Reisdorf 29) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église paroissiale de Schuttrange, inscrite au cadastre de la commune de Schuttrange, section A de Schuttrange, sous le numéro 1/2493, appartenant d après l extrait cadastral à «Schuttrange, le presbytère» 4

5 30) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église paroissiale de Waldbillig, y compris les objets mobiliers historiques, inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section B de Waldbillig, sous le numéro 551/3126, appartenant d après l extrait cadastral à «Waldbillig, le presbytère» 31) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Hesperange, inscrite au cadastre de la commune de Hesperange, section A de Hesperange, sous le numéro 80/3164, appartenant d après l extrait cadastral à «Hesperange, le presbytère» 32) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de la chapelle des Quatorze Saints Auxiliaires, inscrite au cadastre de la commune de Biwer, section B de Boudler, sous le numéro 173/1425, appartenant à la commune de Biwer 33) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Nommern, inscrite au cadastre de la commune de Nommern, section A de Nommern, sous le numéro 579/1003, appartenant d après l extrait cadastral à «Nommern, le presbytère» 34) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église paroissiale de Petit-Nobressart, inscrite au cadastre de la commune d Ell, section B de Petit-Nobressart, sous le numéro 75/44, appartenant d après l extrait cadastral à «Petit-Nobressart, le presbytère» 35) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Bastendorf, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section BD de Bastendorf, sous le numéro 1106/3415, 36) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Landscheid, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section BA de Landscheid, sous le numéro 5/929, 37) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Brandenbourg, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section BB de Brandenbourg-Ouest, sous le numéro 210, 38) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de la chapelle, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section BC de Brandenbourg-Est, sous le numéro 386/1187, 39) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Tandel, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section BE de Tandel, sous le numéro 24/336, appartenant à la commune de Tandel 40) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l église de Bettel, inscrite au cadastre de la commune de Tandel, section FD de Bettel, sous le numéro 448/2008, 5

6 41) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l ensemble formé par le monument national des mineurs et la grotte Léiffrâchen, inscrits au cadastre de la commune de Kayl, section A de Kayl, sous les numéros 3507/7402 et 3513/7406, appartenant à la commune de Kayl 42) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l ensemble formé par la maison décanale, sise 2, rue de Luxembourg, la maison vicariale, sise 4, rue de Luxembourg ainsi que le jardin adjacent, inscrits au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher, sous les numéros 683/4010, 683/4009 et 684/2, appartenant d après l extrait cadastral à «Grevenmacher, le presbytère» 43) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de la «Maison Pierre d Osbourg» avec jardin, sise 21, route de Trèves, inscrite au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher, sous les numéros 831/5812 et 832/1120, appartenant à l Hospice civil de Grevenmacher 44) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l Hôtel de Ville, sis 2, Grand-Rue, inscrit au cadastre de la commune de Wiltz, section A de Wiltz, sous le numéro 276/4264, appartenant à la Ville de Wiltz 45) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l ancienne ferme, sise 20, rue de la Poste, inscrite au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section D de Colmar, sous le numéro 109/2043, appartenant au Fonds pour le développement du logement et de l habitat 46) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national du monument Emile Mayrisch et le square Emile Mayrisch, inscrits au cadastre de la commune d Esch-sur-Alzette, section A d Esch-Nord, sous le numéro 3068/12763, appartenant à la Ville d Esch-sur- Alzette 47) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme monument national de la ferme «Dennemeyer», sis 96, rue de Bettembourg, inscrite au cadastre de la commune de Hesperange, section D de Fentange, sous le numéro 77/3173, appartenant à la commune de Hesperange 48) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme site national du site archéologique de la «Häerdcheslay», se trouvant sur la parcelle numéro 7/18 du cadastre de la commune de Junglinster, section JC d Altlinster, appartenant au Domaine de l État. Le classement comprend la «Häerdcheslay» ainsi qu un rayon de 20 m autour de la formation rocheuse, en tant que périmètre de protection 49) Projet d arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme site national du rocher appelé «La Pierre de Cron», situé à Lasauvage sur la parcelle cadastrale numéro 1562/8811 du cadastre de la commune de Differdange, section B de Differdange, appartenant au Domaine de l État 6