Les obligations du vendeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les obligations du vendeur"

Transcription

1 Elaboré en Mars Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP ANGERS CEDEX 02 Les obligations du vendeur Téléphone : Télécopie : Négociation immobilière - Ligne directe :

2 Quelles sont les obligations du vendeur Le vendeur doit fournir une information complète sur le bien afin que l acquéreur s engage en toute connaissance de cause. Dans ce but, la loi impose l établissement d un certain nombre de diagnostics. Le vendeur doit en outre prendre toutes les dispositions pour permettre à l acquéreur de jouir paisiblement du bien. I. L OBLIGATION D INFORMATION Le dossier de diagnostic technique L ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction institue un dossier de diagnostic technique regroupant différents diagnostics. Il doit être annexé à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l acte de vente, depuis le 1 er novembre Le métrage (obligatoire) Le vendeur d un lot en copropriété doit indiquer à l acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d une superficie inférieure à 8 mètres carrés. En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l ensemble de l appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés. Le métrage doit être mentionné dans la promesse de vente et l acte de vente, sous peine de nullité. Si l acquéreur constate une différence de plus de 5%, il dispose d un délai d un an (courant à compter du jour de la signature de l acte de vente définitif) pour demander, en justice, une diminution du prix de vente. L amiante (obligatoire) Le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d amiante à l acquéreur. Votre notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente. L obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale ). Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives. En cas de présence d amiante, le diagnostic doit faire apparaître l état de conservation des matériaux et des produits. En fonction des résultats, son obligation varie d un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l amiante, à l exécution de travaux de suppression de l amiante. En l absence d état annexé, le vendeur ne peut s exonérer de la garantie des vices cachés. Le saturnisme (obligatoire) Tout vendeur d un bien construit avant 1949, affecté en tout ou partie à l habitation, doit faire réaliser un constat de risques d exposition au plomb (CREP). Cet état sera annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente définitif. Si la concentration de plomb est inférieure aux seuils réglementaires, il ne sera plus nécessaire d établir à nouveau un diagnostic lors d une vente ultérieur. En l absence d état annexé, le vendeur ne peut s exonérer de la garantie des vices cachés. La présence de plomb mentionnée dans l état n empêche pas la vente. Les parties devront déterminer, en cas de diagnostic positif, celle qui assumera la charge des travaux, qui sont obligatoire. Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 2

3 En cas d accessibilité au plomb, une copie devrai être communiquée aux occupants du bien, à toute personne amenée à faire des travaux sur l immeuble et au préfet. Les termites et autres insectes xylophages (obligatoire) Tout propriétaire vendeur d immeuble bâti ou non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes à ce jour, ANGERS n est pas concerné. Le vendeur fournit à l acquéreur un état parasitaire datant de moins de six mois. À défaut d avoir annexé l état parasitaire, et en cas de toute présence de termites, l acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans ce cas, toute clause d exonération du vendeur dans l acte serait nulle. La sécurité des piscines (obligatoire) Depuis le 1 er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites, enterrées non closes et à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade. Le vendeur doit fournir au notaire une copie de la note technique que le constructeur ou l installateur lui a remise et qui détaille le dispositif de sécurité. Pour les piscines installées avant le 1 er janvier 2004 : le propriétaire doit avoir équipé sa piscine d un système de sécurité normalisé avant le 1 er janvier Les installations intérieures de gaz En cas de vente d un bien d habitation, un diagnostic de l installation réalisée depuis plus de 15 ans est annexé à l acte de vente. Il doit dater de moins d un an. À défaut, il ne peut être prévu une clause d exonération des vices cachés. Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire) Le vendeur doit fournir ce diagnostic à l acquéreur. Il doit contenir : - La quantité d énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien, - Des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Il n a qu une valeur informative et sa durée de validité est de 10 ans. Les risques technologiques et naturels (obligatoire) Le vendeur d un bien doit informer l acquéreur de l existence des risques, lorsque ce bien est situé : - dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé. - Ou dans une zone de sismicité définie par décret. Un état des risques devra être annexé à toute promesse de vente ou d achat et à tout contrat constatant la vente. Le vendeur doit également avertir l acquéreur des sinistres subis par l immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d assurance au titre des catastrophes naturelles. Lorsqu une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l acquéreur : - de l existence de cette installation ; - de ses dangers ou inconvénients. Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 3

4 Pour le cas où le vendeur est l exploitant de l installation, il doit indiquer par écrit à l acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L acte de vente doit attester de l accomplissement de cette formalité. L exploitant d une installation classée doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d achat et à tout contrat réalisant la vente. Ces obligations doivent être remplies depuis le 1 er juin L état de l installation intérieure d électricité Lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans, l état est produit pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d Etat doit en définir les modalités d application. Les charges de copropriété En cas de vente d un lot situé dans une copropriété, le syndic adresse au notaire un état daté des charges de copropriété. Ce document comporte notamment : - les provisions exigibles du budget prévisionnel, - les charges impayées sur les exercices antérieurs Les frais de ce questionnaire sont à la charge du vendeur. Lors de la vente d un lot, le vendeur doit avoir acquitté l ensemble des charges dues jusqu à la date de signature de l acte de vente. Pour en attester, il doit produire un certificat «dit de l article 20», délivré par le syndic de copropriété. Ce certificat doit dater de moins d un mois. Si ce certificat n est pas fourni, le notaire donne avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Le syndic a lui-même quinze jours pour former opposition à la remise du prix de vente au vendeur par voie d huissier. Les effets de l opposition sont limités au montant qu elle énonce. Le notaire adresse également au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, une notification indiquant les coordonnées de l acquéreur. De plus, tout candidat à l acquisition d un lot ou bénéficiaire d une promesse de vente peut prendre connaissance du carnet d entretien. Le vendeur peut en obtenir, à ses frais, une copie auprès du syndic. Ce document mentionne notamment les références des contrats d assurance de l immeuble, l année de réalisation de travaux importants, la référence des assurances dommages dont les garanties sont en cours, la référence des contrats de maintenance sur les équipements communs. Association syndicale En cas de vente de son bien, le propriétaire d un bien immobilier dépendant d une association syndicale doit en informer l acquéreur, ainsi que de l existence d éventuelles servitudes. Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 4

5 Le bornage en cas de vente d un terrain Dans l avant-contrat ou l acte de vente d un terrain destiné à la construction d un immeuble à usage d habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), une information doit être donnée sur le bornage. Deux situations doivent être distinguées : - s il s agit d un terrain isolé : l acte doit mentionner si le descriptif dudit terrain limites et superficie. résulte ou non d un bornage. Celui-ci est alors facultatif. - Si le terrain fait partie d un lotissement : l acte doit mentionner le descriptif du terrain tel qu il résulte du bornage. Celui-ci est alors obligatoire. L absence de l une ou l autre mention permet au bénéficiaire de la promesse ou au promettant (en cas de promesse d achat) ou encore à l acquéreur d invoquer la nullité de l acte. Cette action doit être intentée avant l expiration du délai d un mois à compter de l acte authentique constatant la réalisation de la vente. Si la mention est omise dans l avant-contrat, l action en nullité ne peut être intentée si cette mention figure dans l acte de vente authentique. II. LA JOUISSANCE PAISIBLE L obligation de délivrance La délivrance consiste dans la remise effective du bien à l acquéreur. Le vendeur remet les clefs éventuellement, les anciens titres de propriété, libère les lieux de tout occupant et de tout meuble, sauf si le bien est vendu loué. Le bien vendu doit être délivré dans l état où il se trouve au jour de la signature de l acte de vente avec ses accessoires (exemple : lavabo). Il doit être conforme aux termes de la promesse de vente ou du compromis. En contrepartie de la délivrance, l acquéreur paie le prix de vente. La garantie d éviction La garantie d éviction permet d assurer à l acquéreur la «jouissance paisible» du bien acheté. Ni le vendeur, ni les tiers ne doivent apporter de trouble à cette jouissance. Le vendeur doit notamment révéler à l acquéreur l existence de servitudes supportées par le bien vendu (droit de passage, droit de puisage etc ). Si le bien est loué, le bail est opposable à l acquéreur, qui doit le poursuivre dès lors que ce bail a date certaine (bail authentique signé par devant notaire ou dûment enregistré). La garantie des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue. Ces vices empêchent d utiliser le bien conformément à son usage ou en diminuent tellement la valeur que l acquéreur ne l aurait pas acheté s il en avait eu connaissance. Le vice caché est celui qui n était pas connu de l acquéreur et qui n aurait pu être révélé par un examen normal du bien (exemple : l absence d eau courante pour une maison à usage d habitation pourvue de robinetterie et canalisations). Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 5

6 L acte de vente peut contenir une clause d exonération de cette garantie. Cette clause n est pas valable si le vendeur est un professionnel de l immobilier, ou s il avait connaissance de l existence du vice, ou encore s il a construit le bien immobilier depuis moins de dix ans. L action de l acquéreur doit être intentée dans les 2 ans de la découverte de vices (ventes intervenues depuis le 19 février 2005). Les droits de préemption du locataire Le droit de préemption offre au locataire la possibilité d acheter le bien immobilier qu il loue, par préférence à toute autre personne. Le propriétaire doit «purger» ce droit dans les cas suivants : Première vente du logement occupé après la mise en copropriété de l immeuble Le bailleur doit sous peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l indication, du prix et des conditions de la vente projetée pour le logement qu il occupe. Cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire. L offre est valable deux mois. La vente doit être réalisée dans un délai de deux mois (délai porté à quatre mois si l achat est subordonné à l octroi d un prêt). Vente «en bloc» d un immeuble En cas de vente en totalité et en une seule fois d un immeuble à usage d habitation ou mixte de plus de 10 logements, le locataire bénéficie d un droit de préemption sur son logement, sauf si l acquéreur s engage à poursuivre la location pendant 6 ans à compter de l acte notarié de vente. Avant la vente de l immeuble, le propriétaire communique au locataire une offre contenant le prix et les conditions de la vente de l immeuble dans son ensemble ainsi que du logement qu il occupe. Cette offre est valable pendant quatre mois. Congé pour vendre Si le bailleur souhaite vendre le logement libre, il doit, au moins six mois avant le fin du bail, délivrer un congé pour vendre à son locataire. L offre est valable deux mois et la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois après l acceptation de l offre (porté à quatre s il y a prêt) Si le locataire n a pas donné suite à l offre et si le vendeur a trouvé un acquéreur à un prix moins élevé que celui mentionné dans le congé, le locataire devra en être averti. Cette notification vaut nouvelle offre de vente. Le locataire aura alors un mois à compter de la réception de cette nouvelle offre pour l accepter. Si le locataire décide d acheter, la vente doit être réalisée dans les mêmes délais que ci-dessus. Cette obligation de seconde notification vaut aussi pour le droit de préemption du locataire dans le cas de la vente, suite à une première mise en copropriété. Droit de préemption urbain Le droit de préemption urbain est le droit accordé à une personne publique (exemple : la mairie) d acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Le droit de préemption urbain à été institué en vue de la réalisation de projets d intérêts général (exemple : création d un hôpital). Afin de purger le droit de préemption urbain lorsqu il existe, le vendeur doit effectuer une déclaration d intention d aliéner auprès de la mairie du lieu de situation du bien. Dans la pratique, votre notaire effectue cette démarche pour le compte du vendeur. La déclaration doit indiquer le prix, les conditions de la vente, diverses mentions concernant notamment la consistance (surface), Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 6

7 l usage du bien vendu (habitation, commerciale, professionnel ), son mode d occupation (libre, occupé par le propriétaire, un locataire ). La mairie a deux mois pour répondre. En cas de silence de sa part durant ce délai, elle sera considérée comme ayant renoncé au droit de préemption urbain. La signature de l acte de vente définitif ne peut pas intervenir avant la renonciation expresse ou implicite du titulaire de ce droit. Les obligations du vendeur - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 7

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Les obligations du vendeur d un bien immobilier

Les obligations du vendeur d un bien immobilier Les obligations du vendeur d un bien immobilier LE VENDEUR DOIT FOURNIR UNE INFORMATION COMPLÈTE SUR LE BIEN AFIN QUE L ACQUÉREUR S ENGAGE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE. DANS CE BUT, LA LOI IMPOSE L ÉTABLISSEMENT

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Cédric PLEAU Charline REGNIER-PLEAU Notaires OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Notaires assistants Typhaine BOURGEOIS Soizic MARION Notaire stagiaire Charlotte FENNINGER Comptabilité Céline LEMAITRE 52 rue de Picardie

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

DE LA VISITE D'UN BIEN IMMOBILIER À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE

DE LA VISITE D'UN BIEN IMMOBILIER À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE Publié sur Notaires de Paris - Ile-de-France (http://www.notaires.paris-idf.fr) Accueil > Immobilier > Achats immobiliers > Déroulement d'un dossier d'achat > De la visite d'un bien immobilier à la signature

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis dans un dossier

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre

Plus en détail

Note de renseignements d urbanisme

Note de renseignements d urbanisme Page 1/14 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 000384/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement

Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement Modèles de congés* que le bailleur peut adresser au locataire en le prévenant six mois au moins avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d huissier ADIL de l AIN

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES. M. (nom et prénom)... demeurant à...

COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES. M. (nom et prénom)... demeurant à... COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES M. (nom et prénom)... demeurant à... et (en cas de pluralité de propriétaires) M. (nom et prénom)... demeurant à... agissant en qualité de propriétaire(s) ci-après

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux 86190 LATILLE Téléphone 05 49 51 88 42 Télécopie 05 49 54 66 79 E-mail : mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : http://mairielatille.fr/ e : VENTE AMIABLE AU

Plus en détail

DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS

DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS PREFECTURE DE LA MEUSE SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE DOSSIER COMMUNAL D INFORMATIONS A destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels

Plus en détail

LISTE DES PIECES et INFORMATIONS A fournir préalablement à la rédaction DE L AVANT-CONTRAT

LISTE DES PIECES et INFORMATIONS A fournir préalablement à la rédaction DE L AVANT-CONTRAT Y a n n Notaire Successeur de son père B R O D I N 20, rue du 4 ème Zouaves B.P. 15 93114 ROSNY SOUS BOIS CEDEX Tel : 01 48 55 60 89 Fax : 01 48 12 63 44 Toute lettre sans référence reste en attente LISTE

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990 MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération la charge de l Acquéreur) Spécialiste de

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan Le Petit 2014 Immobilier Les pratiques clés en 20 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage BBC : Bâtiment basse consommation CCH : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE

PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE Affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale BÉNÉFICIAIRES Le titulaire du compte d épargne salariale. SITUATIONS ET PIÈCES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION I. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES FranceAgriMer, Etablissement public de l Etat, lance un avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable d un bien immobilier de

Plus en détail

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION 28/08/2014 La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

LES AVANT-CONTRATS LES TROIS TYPES D ACTES D ENGAGEMENT

LES AVANT-CONTRATS LES TROIS TYPES D ACTES D ENGAGEMENT LES AVANT-CONTRATS L avant-contrat constitue un contrat au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties signataires. Il est donc primordiale d accorder la plus

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ EN CAS DE DÉMARCHAGE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération à la charge du vendeur) 1.

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation COTE SUD EXPERTISES EURL La Closeraie 594 chemin des Combes 06600 ANTIBES Tel : 04 92 94 96 75 Port : 06 09 55 36 02 ruelle.nadine@wanadoo.fr Dossier n 15-09-200 Date : 04/09/2015 Propriétaire : SCI 24

Plus en détail

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire VENTE D UN APPARTMENT Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez un appartement Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 21 février au 18 mars 2011 Du 28 mars au 22 avril 2011 I. NOM DU

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier n 2014-01-0265 Date : 29/01/2014 Propriétaire : SCI ARTS ET MATIERES B CABINET AGENDA AUDE-HERAULT Sarl Languedoc Expertises Immobilières 16 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Tel : 04 67 30 56 71

Plus en détail

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN 20137 PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties

Plus en détail

Evaluer votre bien ESTIMATION STATISTIQUE FIABLE. Se détacher de la valeur sentimentale que. Connectez-vous sur www.immoprix.fr, site MARCHE LOCAL

Evaluer votre bien ESTIMATION STATISTIQUE FIABLE. Se détacher de la valeur sentimentale que. Connectez-vous sur www.immoprix.fr, site MARCHE LOCAL 1 Evaluer votre bien ESTIMATION Se détacher de la valeur sentimentale que l on porte à son bien est la véritable difficultéde de la transaction entre particuliers. De plus, comment estimer de façon précise

Plus en détail

État des RISQUES Naturels et Technologiques

État des RISQUES Naturels et Technologiques État des RISQUES Naturels et Technologiques Pays Basque : Résidence PHAROS 7 Bis, Rue du Pont de l Aveugle 64600 ANGLET Tél : 05.59.52.20.93 Fax : 05.59.42.05.65 Page 1 / 10 Art. L. 125-5 I du Code de

Plus en détail

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ ANNEXES Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ QUELQUES REPERES JURIDIQUES 1. Le panel des différents diagnostics obligatoires 1.1 La multiplication des diagnostics immobiliers La profession

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de BEAULIEU Altillac 19120 BEAULIEU / DORDOGNE el : 0555912701 Fax :0555912777 Indivision BOURES - BOIN Représentée par Mme Pierrette BOURES 58, rue Général Souam Référence

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le développement «horizontal» de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l espace susceptible

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

LA SCP COUTANCE - LELIEVRE

LA SCP COUTANCE - LELIEVRE Mise à jour : 01/03/2010 LA SCP COUTANCE - LELIEVRE VOUS ACCUEILLE VENDRE ET ACHETER UN BIEN IMMOBILIER Patrick COUTANCE & Sylvie LELIEVRE, Notaires 13 rue Nicolas Caristie - BP 106 89203 AVALLON Tél :

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

LOTISSEMENT «Le Clos du Bel-Air» PECHBONNIEU CONTRAT DE RESERVATION

LOTISSEMENT «Le Clos du Bel-Air» PECHBONNIEU CONTRAT DE RESERVATION LOTISSEMENT «Le Clos du Bel-Air» PECHBONNIEU CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES La société dénommée LA TOULOUSAINE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège

Plus en détail

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL Amiante Matière Objet constat de présence ou d'absence d'amiante et d'évaluation de son état de conservation Modalités ication aux occupants ication à toute personne effectuant des travaux immeubles bâtis

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Vous & L AGENT IMMOBILIER

Vous & L AGENT IMMOBILIER Vous & L AGENT IMMOBILIER Vous cherchez un logement à louer ou à acheter Vous consultez les petites annonces : Vous entrez alors en contact - soit directement avec le propriétaire : votre recherche n entraîne

Plus en détail

VENDRE SON BIEN IMMOBILIER

VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN :

Plus en détail

Les frais d acte notarié

Les frais d acte notarié Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

2 - Le Propriétaire du bien : Nom, prénom : SCI JACEM Adresse : Chemin du Moulin Code Postal : 64510 NARCASTET

2 - Le Propriétaire du bien : Nom, prénom : SCI JACEM Adresse : Chemin du Moulin Code Postal : 64510 NARCASTET CERTIFICAT DE SUPERFICIE Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n 97-532 du 23 mai 1997 N de dossier : 10 05 21 3 C Mission réalisée en date du : 21/07/2010 1 - Désignation du bien à mesurer Adresse

Plus en détail

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON MANDAT EXCLUSIF DE VENTE EN CAS DE DÉMARCHAGE N (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération à la charge du vendeur) LE MANDANT LE MANDATAIRE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2 SOMMAIRE Article 1 Le vendeur...page Article 2 Objet.page Article 3 Disposition générales page 3.1 - Etat de l immeuble 3.2 - Assurances 3.3 Servitudes 3.4 Statut de

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UN IMMEUBLE À USAGE D HABITATION & COMMERCIAL SIS 2 RUE DE LA PISE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR...

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Guide d utilisation. Partie XI Autres modules

Guide d utilisation. Partie XI Autres modules Guide d utilisation Partie XI Autres modules Sommaire 1 ERNT... 4 1.1 Objet du diagnostic... 4 1.1.1 Préambule... 4 1.1.2 Définitions... 4 1.2 Déroulement du diagnostic... 5 1.2.1 Gestion des modèles...

Plus en détail