PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (PGE)

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE LA JUSTICE CELLULE D EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (CEDAF/PGE) PROJET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (PGE) TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIVITES EXECUTEES PAR LE PGE POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2011 A JUILLET

2 Composante Sous composante Activités exécutées A : Améliorer le climat de l investissement A1: exécution des contrats Formation sur les techniques de conciliation et de médiation renforcement des capacités sur la réduction des délais de la mise en état des procédures de droit commun en matière commerciale Formation sur l'organisation et la gestion des procédures rapides à Tambacounda Mise en œuvre du plan d actions issu de l atelier sur les délais de mise en état : création de chambres des procédures accélérées au niveau de la cour d Appel de Dakar et élaboration d un guide de la mise en état Atelier de restitution de l étude relative à la réforme du contentieux économique et financier Atelier portant examen des conclusions des travaux de la commission chargée de la révision des règles de procédure civile Adoption du décret portant modification du code de procédure civile Atelier portant sur la méthodologie du Doing Business au profit du personnel judiciaire et du secteur privé Soutien à l APIX sur les réformes liées à l amélioration de l environnement des affaires : Formation et familiarisation sur les nouveaux formulaires RCCM et l utilisation de Seninfogreffe (Zones : Ouest, Nord, Sud, Centre Est ) Atelier de vulgarisation portant sur le nouveau code de procédure civile (St Louis, Kaolack, Dakar) Atelier portant sur l exécution des décisions de justice pour les huissiers, commissaires priseurs, forces de l ordre, avocats, magistrats A : Améliorer le climat de l investissement A2 : Liquidation d'entreprises A3 : Protection des investisseurs Recrutement d un cabinet de consultants chargé de l étude sur les procédures de liquidation d entreprises Mission de Benchmark auprès du tribunal de commerce d Abidjan, référence dans les procédures de liquidation d entreprises Formation sur la constatation des difficultés de l'entreprise/ notion de cessation de paiement (magistrats du siège et du parquet) à saint louis Atelier portant sur le redressement de l'entreprise: La négociation d'un concordat préventif ou de redressement atelier de vulgarisation de l avant-projet portant sur la modification des actes uniformes relatifs au droit commercial général et les suretés à Kaolack et Dakar 2

3 A : Améliorer le climat de l investissement B : Améliorer la performance et l accessibilité des tribunaux Promotion de la médiation et de la conciliation B1: Amélioration de l efficacité des tribunaux séminaires de vulgarisation et d'information sur l'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (Kaolack, Ziguinchor, saint Louis, Dakar) organisation voyages d études pour revue d'expériences étrangères en France et Ile Maurice dans le domaine de la protection des investisseurs Organiser Atelier de formation sur le droit commercial général et suretés à Kaolack et à Dakar Tenue Assemblée générale de la CNO pour examen amendements AU sur les Sociétés cciales et le GIE Acquisition de 400 codes verts OHADA pour les juridictions tenue assemblée générale de la CNO pour validation projet de texte sur la joint-venture atelier du comité de rédaction du texte national portant sur le statut de l entreprenariat tenue journée de réflexions avec le patronat sur le code des investissements Atelier de la CNO pour examen et recommandations du Sénégal portant sur le projet de modification de l Acte Uniforme relatif aux sociétés cciales et le GIE Atelier de vulgarisation sur le nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et le GIE (Dakar, Saint Louis et Ziguinchor Atelier de vulgarisation sur le nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et le GIE à Mbour au profit de l ordre des avocats Mise en place comité technique pour travaux d élaboration de projet de décret relatif à la médiation et la conciliation en collaboration avec les experts de la banque mondiale Elaboration projet de décret relatif à la médiation et la conciliation et dépôt au secrétariat général du gouvernement (Primature) Recrutement d un cabinet chargé de l étude sur le management des juridictions Acquisition documentation pour la bibliothèque du TRHCD, CA, TDHCD, Recrutement d un cabinet conseil pour la gestion et la numérisation des dossiers du personnel judiciaire Acquisition Imprimante, scanner grande capacité, serveur, Routeur WIFI pour la DSJ dans le cadre de la numérisation des dossiers du personnel judiciaire Acquisition équipements, mobiliers de bureau juridictions nouvellement créées, Cour d appel de Thiès, CA Kaolack, Oussouye, Bignona, Linguére, Fatick, Podor dans le cadre de l appui à la nouvelle carte judiciaire 3

4 Acquisition équipements et mobiliers de bureau pour les juridictions nouvellement créées, Tivaouane, Rufisque, Kédougou, Sedhiou, Mbacké, Mbour, Pikine Guédiawaye, Bakel, Vélingara, Kaffrine dans le cadre de l appui à la nouvelle carte judiciaire Acquisition de matériels informatiques pour toutes les juridictions du palais Lat Dior, greffe du TRHCD, TD Pikine, TD Guédiawaye, RCCM Pikine, dans le cadre de l appui du PGE à l informatisation du système judiciaire Acquisition de matériels informatiques pour certaines juridictions des régions dans le cadre du déploiement de la chaine commerciale et de l interconnexion ( Kanel, Louga, Ziguinchor, Kolda, Bignona, TR Saint Louis, Parquet général de Saint Louis, TD Saint Louis, CA de Saint Louis, TR Thiès, TD Thiès, TR Fatick, TD Bambey, TD Mbacké, TD Tivaouane, TD Diourbel ) Acquisition photocopieuses, scanners et imprimantes grande capacité pour le greffe du TRHCD dans le cadre du soutien à la délivrance des décisions de justice Livraison matériels informatiques à certains services de la chancellerie : CFJ, commission OHADA, Direction des constructions, IGAJ, DESPS, cabinet MJ, Direction informatique, DAGE Financement par le PGE de la participation du Directeur de l Informatique à la formation portant sur : «information technologie Infrastructure livrary (ITIL) : management des systèmes d information» en France dans le cadre de l appui à l informatisation du système judiciaire dans le cadre de l appui à l informatisation du système judiciaire Financement par le PGE de cours de renforcement des capacités de tous les informaticiens de la Direction de l Informatique du MJ portant sur : Management de la sécurité des systèmes d information, développement logiciel, maintenance et assistance» au niveau des instituts de Dakar ;( Sup Deco..) dans le cadre de l appui à l informatisation du système judiciaire Acquisition de matériels de maintenance dans le cadre de l appui du projet à l informatisation du système judiciaire Livraison ouvrages et codes au centre de Formation judiciaire (CFJ) Acquisition de motos pour les agents d exécution des peines du palais de justice Lat Dior Appui à la publication d une revue sur les décisions de justice pour la CA de Dakar Aménagement et équipement de quelques salles d archives du palais de justice Lat Dior voyages d études de 3 magistrats des chambres commerciales du TRHCD en France Formation des magistrats portant sur le contentieux fiscal 4

5 B : Améliorer la performance et l accessibilité des tribunaux B2: Amélioration de l'accessibilité des tribunaux Formation des magistrats portant sur le droit de la concurrence Formation des magistrats portant sur la cybercriminalité Acquisition d ouvrages et de codes pour le centre de formation judiciaire (CFJ) Formation des agents des bureaux d'accueil sur le thème accueil physique et téléphonique Equipement du bureau d'accueil de Lat Dior( matériels informatiques et mobiliers de bureau Equipement du bureau d'accueil de Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Mbour (matériels informatiques et mobiliers de bureau) Séminaire sur le management du palais de Lat Dior Production d un guide d accueil Appui à la commission chargée de l étude relative à l aide juridictionnelle Organisation de journées portes ouvertes sur le fonctionnement des juridictions à Dakar, Mbour et à Kédougou Organisation des journées portes ouvertes sur le fonctionnement des juridictions à Kaolack Equipement des bureaux d accueil des tribunaux départementaux de Pikine, Rufisque et Mbour (matériels informatiques et mobiliers de bureau Acquisition et installation de panneaux signalétiques au niveau du hall du palais de justice de lat. Dior Acquisition et installation de caméras de surveillance au palais de Justice de lat. Dior C. Renforcer la demande de Bonne Gouvernance Economique C1: Renforcement de la CENTIF en termes d'investigations Recrutement de l'expert international pour appui technique à la CENTIF Acquisition de 4 licences du logicel Analyst's notebook Acquisition de logiciels de cryptage des données Acquisition de 2 véhicules 4x4 Acquisition de Matériels Informatiques (ordinateurs fixes, portables, scanners haute précision, photocopieur grands tirages, onduleur, vidéoprojecteur) Formation et sensibilisation des assujettis et autres acteurs : plusieurs sessions de formation et Foras ci-dessous Forum avec les ONG sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Sénégal Forum international sur «Les avocats et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Session de formation de formateurs sur la lutte 5

6 C. Renforcer la demande de Bonne Gouvernance Economique C1: Renforcement de la CENTIF en termes d'investigations contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l attention des services de conformité des banques Séminaire sur «Le rôle des Commissaires aux Comptes, Experts et Auditeurs Comptables dans la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Session de formation sur «Les techniques d investigations financières et l organisation des dossiers d enquête» à l attention des Officiers de Police Judiciaire Session de formation sur la lutte contre le terrorisme et son financement à l attention des magistrats et officiers de police judiciaire : méthodes d enquêtes et meilleures pratiques Séminaire sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Sénégal à l attention des marchands d objets d art et d articles de grande valeur Séminaire de pré-validation de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Sessions de formation assurées par l expert international au profit du personnel de la CENTIF Théorie sur l analyse criminelle Recherche d informations sur les bases de données spécialisées en particulier les open sources La sécurisation des données L utilisation du logiciel Excel pour la gestion des données en analyse criminelle Les techniques d investigations financières La revue comptable et la détection des flux frauduleux Le blanchiment et la corruption : techniques et investigations Atelier de prise en main du logiciel Analyst Notebook Atelier pour l élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Voyage d étude de trois agents de la CENTIF sur les fondamentaux de la banque au centre de formation de la profession bancaire de Paris Atelier de présentation de 3 études menées par la CENTIF sur les risques de blanchiment liés aux opérations dans les secteurs de l immobilier, les paiements électroniques et les paiements mobiles 6

7 C.Renforcer la demande de Bonne Gouvernance Economique C3 : Renforcement des capacités de la cellule d enquêtes et d investigations de l ARMP Acquisition d'un véhicule 4 x 4; Acquisition d'ouvrages sur les marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat Acquisition de matériel informatique (ordinateurs portables et fixes, imprimantes, serveurs, scanner) Acquisition de matériel audio-visuel (caméras, appareils photos numériques, dictaphones) Atelier sur les pratiques frauduleuses, collusion et corruption dans les marchés publics atelier de formation sur le thème : Marchés publics ; délégation de service public et contrat de partenariat Session de formation sur le blanchiment des gains de la corruption Recrutement d un expert international pour la formation en interne des agents de la cellule d enquête et d investigations de l ARMP Session de formation sur le thème : la régulation économique Session de formation sur le thème : les enquêtes sur les marchés publics Stage d imprégnation un agent de la cellule d enquête de l ARMP à la Division fraude de l Inspection générale de la banque Européenne d investissement C. Renforcer la demande de Bonne Gouvernance Economique C4 : Renforcement des actions dirigées contre la corruption Recrutement du consultant chargé de coordonner les activités de la CSPC et paiement honoraires pour contrat de 15 mois organisation premier atelier de lancement des activités de la CSPC Mise en place du groupe de travail Recrutement d un consultant pour élaboration du code de bonne conduite Atelier de validation du code de bonne conduite et la déclaration de la CSPC Financement édition du code de bonne conduite Election du président du groupe de travail financement des équipements informatiques de base pour la Direction générale des Douanes pour gestion de stocks des produits pétroliers du secteur privé Installation câblage réseau pour la direction des Douanes Organisation table ronde sur «les outils développés au Sénégal pour la mise en œuvre d une gouvernance d entreprise ; quelles incitations pour les entreprises?» en collaboration avec RSE Sénégal pendant la 4 ème édition du «Forum International de Dakar sur la Responsabilité 7

8 D. Renforcer la CEDAF et l'appui à la mise en œuvre du projet D1: Renforcer les fonctions fiduciaires, de surveillance et de coordination de la CEDAF Sociétale des entreprises (RSE) Elaboration projet de convention entre la CSPC et RSE Sénégal Mise en place du siège de la CSPC et inauguration par le Ministre de la Justice et la Banque mondiale Mise en place du président du groupe de travail de la CSPC Renouvellement pour 8 mois du contrat du consultant chargé de coordonner les activités de la CSPC Recrutement secrétaire permanent de la CSPC et prise en charge honoraires Acquisition matériels informatiques et mobiliers de bureau pour le siège de la CSPC Prise en charge fonctionnement du siège de la CSPC recrutement du cabinet d experts chargés de l élaboration du pacte d intégrité pour le secteur privé Organisation journée internationale de lutte contre la corruption du 9 décembre Recrutement de 3 experts chargés de l accompagnement de la CSPC pour internalisation du code de bonne conduite par les entreprises privées. Recrutement de l équipe du projet : Expert chargé de la programmation et du suivi évaluation (RPSE) Expert, spécialiste en passation de marchés (SPM) Expert, responsable administratif et financier (RAF) Elaboration du manuel d exécution du projet par les 3 experts du projet Elaboration du manuel des procédures administratives et financières par les 3 experts du projet Mise en place du Comité Directeur du projet par arrêté ministériel Traduction du document d évaluation du projet (PAD) en français Acquisition de matériels informatiques pour l équipe du projet Acquisition et installation du logiciel de gestion comptable (TOMPRO, version 1) et de suivi évaluation (TECPRO, version 1) Acquisition de mobiliers de bureau pour l équipe du projet Acquisition d un véhicule 4x4 pour le fonctionnement du projet Confection de plaquettes pour publireportage sur les composantes et objectifs du projet et de cartes de visite pour les experts D. Renforcer la D2 : Assurer la prise en charge des experts du projet 8

9 CEDAF et l'appui à la mise en œuvre du projet mise en œuvre et le suivi évaluation du projet Prise en charge des audits externes du projet (2011, 2012, 2013) Elaboration des plans de travail annuels (2011, 2012, 2013) Elaboration des rapports de suivi financiers trimestriels (RSF) Elaboration des bilans annuels du PGE (2011, 2012, 2013) Organisation missions de supervision et revue à miparcours Prise en charge des frais de fonctionnement du projet Organisation de sessions de renforcement de capacités des agents de la Cellule de passation des marchés et des gestionnaires des services du Ministère de la Justice sur les procédures de passation de marchés et les différentes modifications apportées au code des marchés Participation de 2 coordonnateurs par intérim de la CEDAF au séminaire portant sur la préparation à l accréditation «Manager de projet de développement international) à Mont Réal (Canada) Financement par le PGE de la participation du chargé de projet Union Européenne au séminaire international portant sur l implantation des systèmes de suivi évaluation et indicateurs de performance au Maroc Financement par le PGE de la participation du gestionnaire de la CEDAF au séminaire international portant sur la passation des marchés : fournitures et consultants au Maroc Financement par le PGE de la formation de l informaticien de la CEDAF au cours : «développement d application réseaux et administration Site WEB» sur 24 mois dans le cadre de l appui à l informatisation du système judiciaire Participation du RPSE aux sessions de renforcement des capacités portant :i) sur l'implantation des systèmes de suivi évaluation, ii) les outils informatiques de suivi évaluation Participation du SPM aux sessions de renforcement des capacités portant : i) formation en passation de marchés niveau 2 ; ii) Modernisation et mesure de performance des marchés publics Participation du RAF aux sessions de renforcement des capacités portant : i) sur la gestion administrative et fiduciaire des projets financés par les bailleurs de fonds ; ii) utilisation optimale des fonctionnalités du logiciel TOMPRO Recrutement d un cabinet pour définir la stratégie de communication du PGE et pour mise en œuvre et reconstitution du site WEB du Ministère 9

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