FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD D, INTD A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D du code de la sécurité intérieure INTD D, - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos INTD A, Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur - DLPAJ Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 12 mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D du code de la sécurité intérieure et projet d arrêté modifiant l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Objectifs Le présent décret a pour conséquence de permettre aux casinos d élargir leur offre de jeux de table. Il s agit ici d ajouter à la liste des jeux autorisés dans les casinos, les jeux du sic-bo et du bingo, préalablement expérimentés dans certains établissements autorisés par le ministre de l intérieur, en application de l article R du code de la sécurité intérieure. Le projet d arrêté précise comment les règles de fonctionnement de ces nouveaux jeux. Il précise également les règles de fonctionnement et les conditions d application du ratio pour les nouveaux jeux introduits dans la réglementation depuis décembre 2014 Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Elargissement de l offre potentielle de jeux des casinos. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article D du code de la sécurité intérieure Date de la dernière modification : modifié par le décret n du 30 décembre Fondement juridique Dispositions nouvelles - Ajout des jeux du sic-bo et du bingo dans la liste des jeux autorisés dans les casinos. Articles Article 1 du projet de décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience non non Retour d expérience Coordination rédactionnelle dans l arrêté du 14 mai 2007 pour les jeux «Sic-bo», «Bingo», «Texas hold hem poker» et «Omaha poker» Complètement du ratio pour les nouveaux jeux Art. 2 & 3 du projet d arrêté Art. 4 du projet d arrêté 2

3 Règles de fonctionnement du «Sic-bo» Règles de fonctionnement du «Bingo» Règles de fonctionnement du «Punto-banco électronique» Art. 5 du projet d arrêté Art. 6 du projet d arrêté Art. 7 du projet d arrêté II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Syndicat des casinos de France représentants 102 établissements (groupes Barrière, Tranchant, Joa, Emeraude, Cogit, Omnium et des indépendants). Syndicat des casinos modernes de France représentant 51 établissements (groupe Partouche et des indépendants). 19/12/ /12/2014 Commissions consultatives Ces mesures sont accueillies favorablement par l ensemble de la profession et constitue selon elle une avancée significative dans la modernisation de la réglementation des jeux dans les casinos. L association des casinos indépendants français, conviée, n a pas participé à cette concertation du fait qu aucun de ses adhérents n a expérimenté les jeux objets des présentes modifications réglementaires. Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas de test PME. La proposition n est pas de nature à faire porter un poids financier puisqu il s agit ici de permettre aux casinos de diversifier leur offre de jeux et donc de faire face à la concurrence du marché des jeux. 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (casinos) Secteur d activité (préciser) 0 Secteur d activité (préciser) 0 Nombre total d entreprises concernées Détail des impacts sur les entreprises Revenus Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détail des impacts sur les particuliers Revenus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net 4

5 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détail des impacts sur les collectivités territoriales Prestations Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts entre les administrations Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Détail des impacts sur les administrations Prestations Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts dans le temps Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Impact net

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Possibilité d élargissement de l offre commerciale en matière de jeux Accroissement de l offre de jeux dans les casinos Pas d impact supplémentaire à ceux mis en œuvre en matière de santé et d ordre public Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le présent projet décret a uniquement pour objet de permettre aux casinos d élargir leur offre de jeux. Les mesures inscrites dans ce projet de décret permettent une plus grande souplesse dans l exploitation des jeux et le fonctionnement en général des casinos, à la satisfaction de la profession. 9

10 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10