Secrétaire de Séance : Najla BEHRI

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1 VILLE DE S A I N T - Q U E N T I N OBJET FINANCES - Convention de cadre général pour le mécénat. -=- Rapporteur : Mme le Maire Date de convocation : 14/06/16 Date d'affichage : 14/06/16 Sont présents : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 JUIN 2016 à 16h30 en la salle du Conseil de l'hôtel de Ville Mme Frédérique MACAREZ, M. le Dr Christian HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme le Dr Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, Maître Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, Mme Yvonnette SAINT-JEAN, M. Xavier BERTRAND, M. Karim SAÏDI, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, Mme Christine LEDORAY, Mme Sylvie SAILLARD, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie- Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ, M. Stéphane ANDURAND. Sont excusés représentés : Mme Monique RYO représenté(e) par M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT représenté(e) par M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, M. Vincent SAVELLI représenté(e) par M. Gilles GILLET, M. Serge MARTIN représenté(e) par Mme Denise LEFEBVRE, M. le Dr Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. le Dr Christian HUGUET, Mme Sandrine DIDIER représenté(e) par M. Karim SAÏDI, Mme Caroline ALLAIGRE représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Yannick LEJEUNE représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD Nombre de Conseillers en exercice : 45 Quorum : 23 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 45 Nombre de Conseillers votant : 45 Secrétaire de Séance : Najla BEHRI Dans le cadre de la loi n du 1 er août 2003 sur le mécénat, encadré par l article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l article 28 de l instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal. Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d intérêt général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25% du montant total du don. Il doit se distinguer du parrainage à travers lequel l entreprise ou le particulier peut retirer un bénéfice commercial direct. Ainsi, la Ville souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions.

2 Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la Ville de Saint-Quentin et les entreprises mécènes. C est pourquoi, il est proposé au Conseil, en accord avec la Commission des Finances : 1 ) d approuver l exemple de convention ci-après annexé, 2 ) d autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s y rapportant. DELIBERATION Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40avoix pour et 5avoix contre adopte le rapport présenté. Ont voté contre : Mme Christine LEDORAY, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, M. Olivier TOURNAY. Pour extrait conforme, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/06/16 Publication : 23/06/16 Pour l'"autorité Compétente" par délégation

3 EXEMPLE DE CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L entreprise X Située. Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de. Sous le numéro.. Représentée par. (nom du représentant légal et fonction). Ci-après dénommée «ENTREPRISE X» d une part, ET La Ville de Saint-Quentin Numéro SIRET : Code APE : 8411 Z TVA intercommunautaire : FR Adresse : BP SAINT-QUENTIN CEDEX Représentée par Mme Frédérique MACAREZ, Maire de Saint-Quentin, agissant en vertu de la délibération du Ci-après dénommée «La Ville de Saint-Quentin» d autre part, PRÉAMBULE Dans le cadre des actions portées par la Ville de Saint-Quentin, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l ensemble des acteurs du développement économique du territoire. Les actions. respectent la condition d intérêt général. Le bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes. Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l ENTREPRISE X et la Ville de Saint-Quentin pour accompagner la promotion et la valorisation de diverses actions. La présente convention s inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l article 238 bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l entreprise, selon l article 28 de l instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.

4 ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE X (La forme de mécénat sera choisie par l entreprise) Le mécénat financier Il correspond au versement d un don en numéraire qui s effectue avec une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l association du nom de l entreprise aux actions réalisées par l organisme bénéficiaire. Et/ou Le mécénat en nature Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L ENTREPRISE X s engage à apporter son soutien à l événement par un don en nature à hauteur de.euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l entreprise, selon les directives de l administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI). Et/ou Le mécénat de compétence Il correspond à la mise à disposition de salariés par une entreprise qui détient un processus de production, un savoir-faire, une compétence que le bénéficiaire ne possède pas. La valeur calculée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L ENTREPRISE X s engage à apporter son soutien à l événement par un don en prestation à hauteur de.euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l entreprise, selon les directives de l administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI). L ENTREPRISE X fournit à la Ville de Saint-Quentin un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN 3.1 Principe La Ville de Saint-Quentin s engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A sa réception, la Ville de Saint-Quentin établira et enverra un reçu fiscal à L ENTREPRISE X (Cerfa 11580*03 annexé à la convention). La mention «valeur des biens reçus (information fournie par l entreprise donatrice)» devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés. 3.2 Communication La Ville de Saint-Quentin s engage à faire mention du partenariat avec l ENTREPRISE X. La Ville de Saint-Quentin autorise L ENTREPRISE X à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.

5 3.3 Contreparties La loi sur le mécénat de 2003 autorise le bénéficiaire à associer le nom de l entreprise versante à l opération réalisée. ARTICLE 4 DATE D ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu au, et au plus tard à la fin de l événement. Elle pourra être reconduite à l issue de l évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties. ARTICLE 5 RESILIATION En cas de non-respect par l une ou l autre des parties d une des obligations définies dans la convention, et après réception par la partie défaillante d une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s exécuter restée sans effet dans les 15 jours, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu il soit besoin pour cela d accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d une éventuelle action en dommages et intérêts. Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l une ou l autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. ARTICLE 6 LITIGE La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu elles s engagent et s obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiable. Fait en trois exemplaires, à Saint-Quentin, le.2016 (Faire précéder de la mention lu et approuvé) Nom du représentant légal L ENTREPRISE X Frédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin

6 N 11580*03 Reçu au titre des dons à certains organismes d intérêt général Articles 200, 238 bis et V bis A du code général des impôts (CGI) Bénéficiaire des versements Nom ou dénomination : Adresse : N... Rue... Code postal... Commune... Objet : Cochez la case concernée (1) : Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du.../... /... publié au Journal officiel du.../.../.... ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du./. /.. Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'éducation Fondation d'entreprise Oeuvre ou organisme d'intérêt général Musée de France Établissement d'enseignement supérieur ou d enseignement artistique public ou privé, d intérêt général, à but non lucratif Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'alsace-moselle Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles (article L du code du patrimoine) Établissement de recherche public ou privé, d intérêt général, à but non lucratif Entreprise d insertion ou entreprise de travail temporaire d insertion (articles L et L du code du travail). Associations intermédiaires (article L du code du travail) Ateliers et chantiers d insertion (article L du code du travail) Entreprises adaptées (article L du code du travail) Agence nationale de la recherche (ANR) Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2) Autre organisme : (1) ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme (2) dons effectués par les entreprises Numéro d'ordre du reçu

7 Donateur Nom : Prénoms : Adresse :... Code postal... Commune... Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de : Somme en toutes lettres :... Date du versement ou du don :.../.../.... euros Le bénéficiaire certifie sur l honneur que les dons et versements qu il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l article (3) : 200 du CGI 238 bis du CGI V bis A du CGI Forme du don : Acte authentique Acte sous seing privé Déclaration de don manuel Autres Nature du don : Numéraire Titres de sociétés cotés Autres (4) En cas de don en numéraire, mode de versement du don : Remise d espèces Chèque Virement, prélèvement, carte bancaire (3) L organisme bénéficiaire peut cocher une ou plusieurs cases. L organisme bénéficiaire peut, en application de l article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l administration s il relève de l une des catégories d organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. (4) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement Date et signature... /.../...