Réussir à se faire payer

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Edmond Léger
il y a 7 ans
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1 2017 Réussir à se faire payer Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I Identifier les actions à mettre en œuvre... 5 A) Votre client a oublié de payer... 5 B) Votre client rencontre de lourdes difficultés financières ) L entreprise en cessation des paiements ) Le particulier surendetté... 6 C) Votre client est de mauvaise foi... 6 D) Votre client rencontre des soucis financiers passagers... 6 E) Votre client ne donne plus signe de vie... 6 F) Votre client prétend que ce n est pas à lui de payer ) Le cas des associés ) Le cas des époux... 7 G) Un chèque vous est revenu impayé ) La délivrance d'une attestation de rejet de chèque impayé ) La délivrance d'un certificat de non-paiement ) La transmission du certificat de non-paiement à l'émetteur... 8 II Obtenir un paiement sans passer par le juge... 9 A) 1ère étape : l appel téléphonique... 9 B) 2 ème étape : la lettre de relance ) La première lettre de relance ) La lettre d avertissement C) 3 ème étape : la visite domiciliaire D) 4 ème étape : la mise en demeure ) Les mentions obligatoires de la mise en demeure ) Les modalités d envoi de la mise en demeure ) Les conséquences de la mise en demeure E) 5 ème étape : la médiation F) 6 ème étape : le recours à un huissier de justice (dettes de moins de ) ) Le choix de l huissier L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 2) L indispensable accord de votre client G) 7 ème étape : la saisie conservatoire ) La procédure à suivre ) Les biens concernés ) La suite de la procédure III Obtenir un paiement en passant par le juge A) Si le client ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ) L injonction de payer a) Dans quels cas recourir à la procédure d injonction de payer? b) Quelle procédure suivre? c) La décision du juge d) L exécution de la décision ) Le référé-provision a) Dans quels cas recourir à la procédure de référé-provision? b) Quelle procédure suivre? c) La décision du juge d) L exécution de la décision B) Si le client conteste sa dette : l assignation en paiement ) Dans quels cas engager une procédure d assignation en paiement? ) Quelle procédure suivre? ) La décision du juge VII Questions/Réponses Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup? Est-ce au client de payer les frais de recouvrement? Comment retranscrire le risque d impayé dans la comptabilité? Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public? Que faire lorsque le client «n habite plus à l adresse indiquée»? Que faire lorsque le client refuse de réceptionner l huissier? Quelles pénalités de retard appliquer? Modèles et formulaires Modèles de lettres à remettre à l huissier Assignation en paiement Modèle d'assignation en référé devant le Tribunal de commerce L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 Modèle d assignation en référé devant le Tribunal d instance/de grande instance Modèle d'assignation en paiement L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 I Identifier les actions à mettre en œuvre A) Votre client a oublié de payer Cette situation se rencontre généralement chez les personnes qui sont seules à la tête de leur entreprise et gèrent mal leur temps. Une relance téléphonique, écrite voire une visite domiciliaire suffit généralement à arranger la situation. À l avenir : Demandez le paiement d acomptes et, si possible, faites-vous payer au moyen de lettres de change. Il se peut aussi que votre client ait décidé de payer plus tard parce qu il attend d être payé par ses propres clients. Faites-lui parvenir une lettre de relance lui rappelant la nécessité de respecter les délais de paiement et l informant de l application de pénalités de retard. Ces pénalités sont toujours dues dès le premier jour de retard, sans qu il soit nécessaire d effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable, cela que le client soit un professionnel ou non. À l avenir : Prévoyez des pénalités de retard élevées dans vos Conditions Générales de Vente, par exemple 15%, que vous ferez apparaître sur le bon de commande. B) Votre client rencontre de lourdes difficultés financières Un client qui rencontre des difficultés financières insurmontables peut bénéficier de procédures judiciaires particulières : la procédure de rétablissement personnel pour les particuliers surendettés. Attention, cette procédure ne concerne pas l auto-entrepreneur et le travailleur indépendant qui bénéficient des procédures réservées aux entreprises, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour les entreprises en cessation des paiements. 1) L entreprise en cessation des paiements Si votre client rencontre de lourdes difficultés financières, vous devrez probablement entrer dans une procédure collective. Vous n'avez alors plus de pouvoir de négociation direct avec votre client. L issue de la situation va dépendre de la décision du juge-commissaire ou du liquidateur. Vous allez devoir surveiller votre client sur infogreffe.fr car si une procédure collective est engagée contre lui, vous ne disposerez que d un délai de deux mois pour déclarer votre créance auprès de la procédure. Passé ce délai, vous êtes exclu des répartitions d actif. L assistant juridique des entreprises et des associations 5

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