ANNEXE 1 : IndemnitÄ de changement de räsidence

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1 ANNEXE 1 : IndemnitÄ de changement de räsidence au TITRE 7 - CHAPITRE 2 : MUTATIONS EN FRANCE MÅTROPOLITAINE L'indemnitÄ de changement de räsidence (I.C.R) est calculäe compte tenu du nombre de personnes Å charge composant le foyer familial, et ayant effectivement suivi le salariä mutä. Son montant est fixä comme suit : - salariä mariä (en concubinage ou PacsÄ) se däplaçant seul, cälibataire, säparä, divorcä, veuf,. sans enfant : E. un enfant Å charge ( 1 ): E. majoration de 260 Epar enfant Å charge en sus du premier ( 1 ) - couple mariä, en concubinage ou pacsä : 1 730,. majoration de 260 Epar enfant Å charge ( 1 ). 1 ayant effectivement accompagnä le salariä mutä Convention d entreprise commune

2 ANNEXE 2 : CongÄ pour dämänagement au TITRE 7 - CHAPITRE 3 : MUTATIONS ENTRE LA FRANCE MÅTROPOLITAINE ET LES DOM Lors d'un changement d'affectation, un congä späcial d'un jour ouvrä est accordä dans le cas de dämänagement pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail dans les conditions präcisäes Å l article 2.5. Ö CongÄ pour dämänagement Ü du chapitre 2 Ö Mutations en France mätropolitaine Ü de la präsente convention. * * * * * Convention d entreprise commune

3 ANNEXE 3 : IndemnitÄ de changement de räsidence au TITRE 7 - CHAPITRE 3 : MUTATIONS ENTRE LA FRANCE MÅTROPOLITAINE ET LES DOM L'indemnitÄ de changement de räsidence (I.C.R) est calculäe compte tenu du nombre de personnes Å charge composant le foyer familial, et ayant effectivement suivi le salariä mutä. Son montant est fixä comme suit : - salariä mariä (en concubinage ou PacsÄ) se däplaçant seul, cälibataire, säparä, divorcä, veuf,. sans enfant : E,. un enfant Å charge ( 1 ) : E. majoration de 260 Epar enfant Å charge en sus du premier ( 1 ) - couple mariä, en concubinage ou pacsä : 1 730,. majoration de 260 Epar enfant Å charge ( 1 ). A ce montant, est appliquäe la majoration prävue Å l article 8, chapitre 1 du Titre 4 Ö RÄmunÄration Ü de la convention d entreprise du Personnel au Sol. 1 ayant effectivement accompagnä le salariä mutä Convention d entreprise commune

4 ANNEXE 4 : Allocation mobilier au TITRE 7 - CHAPITRE 3 : MUTATIONS ENTRE LA FRANCE MÅTROPOLITAINE ET LES DOM Le montant de l allocation mobilier est de : ,76 pour un salariä cälibataire ou mariä sans enfant, - 670,78 par enfant Å charge, sans toutefois pouvoir excäder 2 683,10 E(4 enfants). A ce montant, est appliquäe la majoration prävue Å l article 8, chapitre 1 du Titre 4 Ö RÄmunÄration Ü de la convention d entreprise du Personnel au Sol. Convention d entreprise commune

5 ANNEXE 5 : IndemnitÄ de changement de räsidence au TITRE 7 - CHAPITRE 4 : MUTATIONS A L ÅTRANGER, DANS LES TOM ET POM L'indemnitÄ de changement de räsidence (I.C.R) est calculäe compte tenu du nombre de personnes Å charge composant le foyer familial, et ayant effectivement suivi le salariä mutä. Son montant est fixä comme suit : - salariä mariä (en concubinage ou PacsÄ) se däplaçant seul, cälibataire, säparä, divorcä, veuf,. sans enfant : E. un enfant Å charge ( 1 ) : E. majoration de 260 Epar enfant Å charge en sus du premier ( 1 ) - couple mariä, en concubinage ou pacsä : 1 730,. majoration de 260 Epar enfant Å charge ( 1 ). A ce montant est appliquä un diffärentiel de Coát de Vie (DCV) par ville d affectation fourni par un prestataire extärieur. 1 ayant effectivement accompagnä le salariä mutä Convention d entreprise commune

6 ANNEXE 6 : Allocation mobilier au TITRE 7 - CHAPITRE 4 : MUTATIONS A L ÅTRANGER, DANS LES TOM ET POM Dans le cas d un logement non meublå, le salariå expatriå ou assimilå perçoit une allocation mobilier qui correspond au montant suivant : ,76 pour un salariä cälibataire ou mariä sans enfant, - 670,78 par enfant Å charge, sans toutefois pouvoir excäder 2 683,10 E(4 enfants). A ce montant est appliquä un diffärentiel de Coát de Vie (DCV) par ville d affectation fourni par un prestataire extärieur. Convention d entreprise commune

7 ANNEXE 7 : CongÄ pour dämänagement au TITRE 7 - CHAPITRE 4 : MUTATIONS A L ETRANGER, DANS LES TOM ET POM Lors d'un changement d'affectation un congä späcial d'un jour ouvrä est accordä dans le cas de dämänagement pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail dans les conditions präcisäes Å l article 2.5. Ö CongÄ pour dämänagement Ü du chapitre 2 Ö Mutations en France mätropolitaine Ü de la präsente convention. * * * * * Convention d entreprise commune