2 DEMARCHE D'ELABORATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON :

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2 2 DEMARCHE D'ELABORATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON : L objectif du Plan de Développement Rural (PDR) est de développer durablement la ruralité et l hyper-ruralité d un point de vue économique, environnemental et énergétique. L'élaboration du PDR a été réalisé au cours de 6 réunions de concertation (du 29 juillet 2013 au 20 juillet 2015), dans le cadre du Comité de concertation des Organisations professionnelles. Ce Comité de concertation, co-présidé par le Président de la Région et le Président de la Chambre Régionale d'agriculture, est une instance consultative dans laquelle plus de 30 organisations professionnelles sont représentées. Les différentes versions du PDR, et la version déposée devant la Commission Européenne le 14 avril 2014 ont été présentées à ce Comité, pour garantir l'adéquation des mesures de soutien proposées aux besoins des acteurs régionaux, à partir des propositions faites par les représentants des professionnels. Par la suite, ce Comité de concertation a continué à servir de lieu d'échange privilégié pour informer les partenaires du développement agricole et rural des évolutions du PDR, en fonction des négociations avec la Commission européenne. 3 - RAPPEL DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT DU CONSEIL REGIONAL : Le Programme Développement Rural (PDR) Languedoc-Roussillon a été adopté le 11 septembre 2015 par décision de la Commission Européenne. Il a été négocié et adopté dans le cadre des nouvelles responsabilités des Régions en matière de fonds structurels européens (3.1), à partir des 6 priorités définies au niveau européen (3.2). Sa mise en place a nécessité une réorganisation des services de la Région (3.3) qui sont désormais opérationnels. 3.1/ : Une nouvelle donne pour la Région en matière de fonds structurels Pour contribuer au développement des régions, l'union Européenne (UE) va consacrer, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, près du tiers de son budget global pour la période , soit 323 milliards d'euros. Le Languedoc-Roussillon, qui fait partie des 10 régions françaises en transition, dispose ainsi de 1,2 milliard d'euros, avec un effet levier important pour financer des projets en matière de développement économique et d'aménagement du territoire : millions d'euros du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) millions d'euros du Fonds Social Européen (FSE) - 13,7 millions d'euros de l'initiative pour l'emploi des Jeunes (IEJ) - 597,1 millions d euros du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) Le Conseil régional s'est porté officiellement candidat pour gérer ces programmes régionaux et apporter ainsi une réponse directe aux projets des acteurs économiques et des territoires du Languedoc-Roussillon (Délibération en date du 27 juin 2014). Le Programme de Développement Rural a été doté d'un montant de FEADER de 597,1 millions d'euros et sera à terme complété pour atteindre 611 millions d'euros en Un Cadre National a été mis en place par l État en partenariat avec les Régions pour certaines mesures, développées au niveau national comme : l'installation des jeunes [2/5]

3 agriculteurs, l'indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) et les Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC). L'adoption par la Commission du Programme de Développement Rural Languedoc- Roussillon est le résultat de la mobilisation de la Région et de l'ensemble de ses partenaires (collectivités et acteurs professionnels). En effet, depuis 2014, une négociation longue et difficile s'est engagée, notamment sur certains sujets stratégiques pour le Languedoc-Roussillon : l'utilisation de l'eau en agriculture, les modalités de mise en oeuvre de l'ichn, les priorités des MAEC. Pendant la période de transition préalable à l'adoption du PDR, la Région a : - dès 2014, mis en oeuvre 19 mesures du Programme de Développement Rural et donc, mobilisé près de 65 millions d'euros sur les territoires, - dès le printemps 2015, sur la base d'un accord informel avec la Commission, anticipé en mettant en place mesures prioritaires, comme : l'installation des jeunes agriculteurs, le Plan de Compétitivité et d'adaptation des Exploitations, la mobilisation du bois, la prévention de la prédation, l'animation Natura 2000, l investissement dans les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, la défense des forêt contre l incendie et les entreprises de première transformation du bois. Ainsi, 17 mesures sont ouvertes à ce jour pour un montant total de euros de FEADER. Dès à présent, euros de FEADER sont mobilisés, notamment grâce à euros de crédits régionaux. 3.2/Un programme régional centré sur les 6 priorités définies par l Europe La stratégie de ce programme et les actions mises en œuvre ont débuté par un diagnostic du territoire réalisé en Puis, le projet de programme a fait l'objet d'une vaste concertation entre tous les acteurs du développement rural entre 2013 et 2014 et d'une consultation formelle du public en juillet La profession agricole a été associée étroitement à ce travail dans le cadre du Comité de concertation des Organisations Professionnelles Agricoles mis en place par la Région. Les priorités du développement rural sont cohérentes avec la stratégie UE 2020 qui fixe des objectifs précis à atteindre pour l'union Européenne en matière de croissance : - intelligente (recherche et développement, compétitivité de nos entreprises...), - durable (transition énergétique, préservation de l'environnement ), - et de croissance inclusive (emploi, formation, éducation...). Le Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon est décliné en 6 priorités, elles-mêmes déclinées en 47 mesures opérationnelles au service des acteurs du développement agricole et rural et des territoires : Priorité 1 : Encourager le transfert de connaissances et l innovation dans les zones rurales Il s'agit d'accompagner les actions d'information, de sensibilisation et de formation mais également d'innovation et de transfert des connaissances. Cette priorité est dotée d'un montant de 4,5 Millions d euros de FEADER. Priorité 2: Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations Il s'agit d'accompagner la création d'activité en agriculture et les investissements des exploitations permettant une augmentation de leur compétitivité et une amélioration de leurs pratiques environnementales, avec une attention particulière au renouvellement des [3/5]

4 générations, par le biais de l'installation de jeunes agriculteurs. Cette priorité est dotée d'un montant de 80,8 Millions d euros de FEADER. Priorité 3: Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l agriculture Il s'agit d'accompagner les démarches collectives de mise en oeuvre de signes de qualité ainsi que les projets stratégiques des entreprises agro-alimentaires pour aller vers une amélioration de leur compétitivité et de leur valeur ajoutée. Cette priorité est dotée d'un montant de 29,5 millions d'euros de FEADER. Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la forêt Il s'agit notamment de compenser le handicap naturel des exploitations en zones de montagne et défavorisée, de favoriser le maintien et l'adaptation des pratiques agricoles favorables à l'environnement, de prévenir le risque incendie et de gérer les territoires Natura Cette priorité est dotée de 388,4 milions d euros de FEADER, compte-tenu d'enjeux importants en Languedoc-Roussillon, comme : le soutien à l'agriculture Biologique, l'indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN), ou les Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC). Priorité 5 : Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de C02 et résiliente face au changement climatique Il s'agit d'accompagner l'utilisation de la ressource en eau en agriculture, l'adaptation des exploitations agricoles aux défis énergétiques et de nos forêts et des espaces pastoraux au changement climatique, en particulier pour les investissements hydrauliques collectifs et individuels (économies d'eau et extension des réseaux d'irrigation). Cette priorité est dotée d'un montant de 43,4 millions d euros de FEADER. Priorité 6 : Promouvoir l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales Il s'agit d'accompagner le développement des territoires ruraux, notamment dans le cadre de la stratégie LEADER. Cette priorité est dotée de 44,65 millions d'euros de FEADER. Le soutien au développement local mené par des acteurs locaux, principalement dans le cadre de LEADER, constitue le levier privilégié du PDR pour promouvoir le développement local, avec des mesures pour favoriser le développement des services de base en milieu rural ou encore les investissements des collectivités en faveur de la reconquête du foncier agricole et forestier. Les stratégies locales de développement LEADER sont définies et mise en oeuvre par des Groupes d'actions Locales (GAL), portées par un partenariat public privé associant les élus et les acteurs du territoire. Elles définissent leurs stratégies et le type d'actions qui bénéficieront d'un soutien du FEADER sur leurs territoires, en complémentarité avec les autres mesures du PDR (10 GAL ont été sélectionnés en Languedoc-Roussillon en juillet 2015, 6 autres candidatures sont en instance). A terme, les GAL devraient couvrir la quasi-totalité du territoire rural régional et soutenir des projets portés par : - des acteurs du territoire, - ou en coopération avec d'autres territoires français, européens, et même hors Union européenne. [4/5]

5 3.3/La mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la Région La Région, autorité de gestion responsable de ces crédits, est désormais l'interlocutrice privilégiée de la Commission Européenne. Dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, elle met en oeuvre ce programme au plus près des besoins des territoires. C'est au sein de la Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale qu'est assurée la mise en oeuvre du PDR pour l'instruction des dossiers, qui est partagée entre : - les services opérationnels de la Région, - les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer), notamment pour les aides aux exploitations agricoles, - et la Direction Régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la Forêt (DRAAF). Le Service Europe FEADER FEAMP a été crée au printemps 2014 au sein de la DRAEL et sera constitué à terme de 14 personnes. L assistance technique du FEADER sera mobilisée à hauteur de euros pour cofinancer la mise en oeuvre du PDR par les services de la Région et les services déconcentrés de l Etat. La Région est donc aujourd'hui totalement opérationnelle pour poursuivre la mise en oeuvre du PDR et permettre l'engagement d'ici fin de l'année 2015 de euros de FEADER sur l'ensemble des mesures ouvertes. [5/5]