Le recouvrement des créances au moindre coût

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1 Marcel ONNAINTY Le recouvrement des créances au moindre coût, 2003 ISBN : X

2 ONNAINTY.book Page 23 Mardi, 19. août :53 14 Chapitre 2 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux»

3 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 25 BIEN ÉVIDEMMENT LE CRÉANCIER, surtout s il est commerçant, ne se précipitera pas au lendemain de l échéance du règlement impayé pour réclamer en Justice le montant des sommes dues. L absence de règlement d une dette à son échéance peut avoir bien des motifs. Certes, dans la majorité des cas, on a affaire à un débiteur qui ne veut pas payer pour alléger ses besoins en trésorerie ou et c est pire encore qui ne peut pas payer! Mais l absence de règlement à l échéance peut avoir bien d autres sources telles qu une erreur matérielle (effet de commerce mal libellé, chèque sans signature ou dont le montant en lettres ne correspond pas au montant en chiffres, etc.), une erreur de la banque (rejet indu d un effet de commerce ou d un virement bancaire, etc.) une erreur de La Poste (grève ou mauvaise manipulation du courrier entraînant son retard ou sa perte, etc.). Ainsi, le créancier tentera toujours un recours amiable, ne serait-ce que parce que le recours contentieux entraîne inévitablement des frais. En outre, le créancier commerçant est toujours partagé entre le désir d agir vite pour recouvrer un impayé et la crainte de perdre un bon client qui a omis de régler en temps utile par simple négligence ou mauvaise organisation alors qu il a l intention de régler et qu il dispose des moyens financiers pour ce faire. Ce recours amiable se traduira par ce que l on appelle la «relance».

4 26 Le recouvrement des créances au moindre coût La relance Chaque entreprise ayant son style de courrier, il n a pas paru nécessaire de proposer ici une lettre de relance-type. On se contentera de quelques conseils pratiques permettant de gagner du temps et de l argent. L expérience montre que la meilleure relance possible conjugue la relance par téléphone et la relance par courrier. Ainsi le créancier prendra soin de téléphoner au client quelques jours avant la date d échéance et, dans la conversation, de lui rappeler la proximité de cette échéance. Si la chose est bien amenée on voit mal un client se formaliser de cette démarche qui aura le grand mérite de rappeler au négligent ou au brouillon qu il est temps de régler. Si le règlement n est pas effectué à l échéance, on adressera une lettre de relance au client quelques jours après la date d échéance en se référant à l entretien téléphonique que l on a eu auparavant et en lui adressant un relevé de factures. Inutile d adresser ce courrier en recommandé car nous en sommes encore au stade amiable. Si le créancier n a pas satisfaction dans la semaine qui suit c est que les démarches amiables sont vouées à l échec et qu il convient d aller plus loin. Le créancier n oubliera pas de préciser dans la lettre de relance le numéro de la facture, sa date, son montant et de rappeler succintement les

5 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 27 causes de cette facture. La chose est particulièrement importante si l on a chez un même client plusieurs factures en attente de règlement. Il convient de ne pas oublier qu en matière de recouvrement de créance la célérité est de mise. Une relance faite comme il est dit ci-dessus est suffisante. Le créancier évitera soigneusement de faire figurer sur la lettre de relance la mention «première relance», voire deuxième ou troisième, ceci afin qu un débiteur de mauvaise foi n attende tranquillement que les lettres de relance successives lui parviennent avant d envisager son règlement La mise en demeure La lettre de mise en demeure est à la fois la dernière mesure amiable et la première mesure contentieuse. C est une mesure amiable puisqu elle est faite sans formalités particulières par le créancier et qu elle est remise au débiteur sans intervention d un huissier, simplement par lettre recommandée avec demande d avis de réception. C est aussi une mesure contentieuse car cette mise en demeure doit être faite avant toute assignation, ainsi que l exige l article 1146 du code civil. C est à compter de sa date que courront les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l article 1153 du code civil. Si créancier et débiteur sont commerçants, cette disposition pourra être remplacée par

6 28 Le recouvrement des créances au moindre coût le rappel de la clause pénale figurant aux conditions générales de vente ou des pénalités de retard figurant au bas des factures conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992 (cf. chapitre 1, 4.1, page 14). On verra un modèle de lettre de mise en demeure dans la deuxième partie (voir Modèles prêts à l emploi 4, Mise en demeure, page 112). Avocats et huissiers Il est évident que l assistance de spécialistes tels que l avocat ou l huissier de Justice est précieuse. Mais le coût de la Justice est élevé, notamment celui des honoraires de ces auxiliaires de Justice. La question est alors de savoir si la créance à recouvrer est d un montant suffisamment élevé pour solliciter leur aide. Par ailleurs on verra que l intervention de l avocat ou de l huissier est parfois obligatoire. 1. Les avocats Contrairement à une opinion généralement admise, si les avocats ont en France «le monopole de la plaidoirie» ce principe est si souvent battu en brêche par le législateur que, pour ce qui est du recouvrement des créances, le ministère d un avocat n est généralement pas obligatoire. Ainsi qu il sera précisé en abordant la question du contentieux et des tribunaux compétents pour ce genre d affaires (cf. chapitres 5 et 6 ci-après) il ne l est pas devant le tribunal d instance

7 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 29 ni devant le tribunal de commerce. Il l est en revanche devant le tribunal de Grande Instance. Ce principe étant posé, une question vient aussitôt à l esprit : y a-t-il intérêt à faire appel à un avocat lorsque sa présence n est pas obligatoire? Dans l absolu la réponse est positive car : L avocat, du moins l avocat spécialisé en matière de recouvrement de créances, connaît mieux que quiconque les règles de procédure applicables en la matière et l attitude à adopter suivant chaque péripétie du procès. Si l on confie à un avocat la rédaction et l envoi de la lettre de mise en demeure, l expérience montre que le papier à en-tête du professionnel peut émouvoir plus aisément le débiteur que si cette mise en demeure émanait simplement du créancier. La lenteur de notre Justice est telle qu un contentieux de recouvrement peut parfois s étaler sur plusieurs années. Le créancier devra, s il n est pas représenté par un avocat, être présent à chacune des audiences. Quiconque a assisté au déroulement d une audience aura pu constater que ces audiences génèrent une perte de temps sensible, donc un coût dont il faut tenir compte. Conformément à l adage qui dit «qu un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès» l avocat est utile pour transiger entre les parties. En effet, déontologiquement les avocats sont tenus au secret lorsqu il négocient

8 30 Le recouvrement des créances au moindre coût entre eux. Il s ensuit que, pour le créancier par exemple, le fait de proposer un arrangement amiable en sacrifiant une partie de sa créance en échange d un paiement immédiat se fera plus aisément par l intermédiaire des avocats. En effet cette proposition n est faite au débiteur qu à travers le «filtre» des avocats. Il s ensuit que, si elle est refusée par le débiteur, ce dernier ne pourra pas en faire état devant le juge et en tirer argument en sa faveur. En revanche, s il est évident qu un bon avocat peut être des plus utiles pour le recouvrement de la créance, encore faut-il que son coût ne soit pas disproportionné au montant de cette créance. Quel est donc le coût de cette intervention? Il est évident qu il est impossible de dire ce que coûte un recouvrement de créance compte tenu de la diversité des circonstances possibles. Tout au plus fera-ton quelques observations : Les honoraires d avocats sont libres et, de ce fait, peuvent être discutés en fonction des circonstances. Par exemple, un commerçant ayant de nombreux petits impayés peut demander à un avocat de se charger de la rédaction et de l envoi de la totalité de ses lettres de mise en demeure moyennant un prix forfaitaire convenu au préalable. Les honoraires horaires HT de l avocat sont généralement compris dans une fourchette allant de 150 à 300 e.

9 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 31 On trouvera des informations plus détaillées sur ce point dans la revue Que Choisir n 89 février 2003 (p. 36 et 37). On peut en conclure qu en deçà d un certain montant de l impayé, de l ordre de e, il est plus économique d essayer de procéder soi-même au recouvrement de la créance et c est à cette fin que le présent guide a été créé. Dans tous les cas on ne manquera pas de demander à l avocat un devis relatif à sa prestation. En cas de besoin d information sur un avocat ou de litige avec celui-ci, on s adressera utilement au Barreau (Ordre des avocats) dont dépend l intéressé. On trouvera l adresse de l ordre des avocats auprès du Tribunal de Grande Instance dont il dépend. Adresse utile Quelques adresses concernant les principaux Barreaux sont données ci-dessous pour information : PARIS : Palais de Justice, 11 place Dauphine, Paris Louvre cedex RP SP. LYON : 42 rue de Bonnel, Lyon cedex 03. NANTERRE : Palais de Justice, avenue Joliot Curie, Nanterre cedex. MARSEILLE : Palais de Justice, 3281 Marseille cedex 06. BORDEAUX : rue du Maréchal Joffre, Bordeaux.

10 ONNAINTY.book Page 32 Mardi, 19. août : Le recouvrement des créances au moindre coût 2. Les huissiers 12 % jusqu à 125 e 11 % de 126 à 610 e 10,5 % de 611 à e 4% au-delà de e Attention! Les conseils que l on sollicitera éventuellement de l huissier entraîneront le paiement d honoraires supplémentaires, lesquels sont libres On verra, en examinant les diverses procédures pratiquées pour le recouvrement de la créance, que l intervention de l huissier est assez souvent obligatoire. Il en est ainsi, par exemple, pour une assignation devant un tribunal dont le coût est de l ordre de 60 e ou de la notification d un jugement au débiteur dont le coût est de l ordre de 90 e. On pourrait penser que la chose importe peu puisque le débiteur, s il est condamné au paiement de sa dette, sera également condamné aux dépens, lesquels comprennent les frais d huissier. On se gardera bien de raisonner ainsi puisque d une part le débiteur condamné peut s avérer insolvable et dans ce cas les dépens ne seront pas plus recouvrés que la créance elle-même, et que d autre part un décret du 16 décembre 1996 modifié par un décret (n du 8 mars 2001) met à la charge du créancier une partie des honoraires recouvrés, soit :

11 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 33 On trouvera des informations détaillées sur les honoraires des huissiers en consultant le Journal officiel, la revue Que Choisir et surtout La Revue fiduciaire. Voir Journal officiel du 9 mars 2001 (p.3371), Que Choisir n 89 février 2003 (p. 34 et 35). La Revue fiduciaire n 909 février «Memento de l entreprise» (p. 230 et suivantes). En cas de difficultés rencontrées avec un huissier il est possible de s adresser aux chambres régionales des huissiers de justice. Adresse utile La liste des chambres régionales des huissiers de justice peut être obtenue à la : Chambre Nationale des huissiers de justice 44 rue de Douai Paris Tél. : Les sociétés de recouvrement Il existe de très nombreuses sociétés de recouvrement de créances. Beaucoup sont liées aux sociétés de renseignements commerciaux (chapitre 1, 2.3, page 11). Leur rôle peut être utile si un règlement amiable est possible, car elles connaissent les procédés les mieux appropriés pour inciter le débiteur à s exécuter, en tout ou partie. En revanche, si l affaire

12 34 Le recouvrement des créances au moindre coût devient contentieuse, leur utilité est moins évidente car elles doivent le plus souvent passer par l entremise d avocats Nombre d entre elles proposent un essai gratuit ou à coût symbolique, ce qui permet d avoir une idée de leur efficacité. Par la suite elles proposeront à leurs clients un tarif qui est généralement dégressif et peut représenter de 10 à 15 % du montant de la créance recouvrée. La transaction Ainsi qu il a été rappelé ci-dessus : «un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès». Ce rappel de sagesse populaire est, de nos jours, particulièrement pertinent. En effet, non seulement l issue d un procès est toujours incertaine même lorsque le créancier est convaincu de «son bon droit», mais les lenteurs de la Justice sont devenues telles qu elles permettent souvent au débiteur indélicat d organiser son insolvabilité. En règle générale le créancier, dans le cadre de la transaction, va accepter d abandonner une partie de sa créance en échange d un paiement immédiat. 1. Quand a-t-on intérêt à transiger? Quand il y a contestation du débiteur (par exemple : marchandise livrée incomplète ou défectueuse, prestation de service affectée de malfaçons, facture non conforme, etc.).

13 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» 35 Quand on peut raisonnablement craindre que le débiteur ne soit devenu insolvable avant la fin de la procédure. Quand le montant des frais de Justice est disproportionné au faible montant de la créance. 2. Comment transiger? Ainsi qu il a été dit ci-dessus 3.1 (page 36) il est aisé de transiger par l entremise d avocats puisque ceux-ci sont tenus par le secret et que les concessions que le créancier est prêt à consentir ne pourront en aucun cas lui être préjudiciables si le débiteur les rejette. On observera que la transaction peut intervenir à tout moment : avant l instance contentieuse, au cours de cette instance, ou même après si, pour éviter les lenteurs et les incertitudes liées à l exécution du jugement, le créancier estime qu il a intérêt à transiger. En l absence d avocats, on peut transiger en se montrant particulièrement prudent et en procédant ainsi : on se mettra d accord verbalement avec le débiteur sur les possibilités d un arrangement amiable ; on rédigera un projet de transaction suivant le modèle présenté en deuxième partie (voir Modèles prêts à l emploi 5, Transaction, page 113) ; on expédiera cette proposition au débiteur. Comme on aura pris soin, conformément au

14 36 Le recouvrement des créances au moindre coût modèle, de rappeler que la concession faite par le créancier ne vaut pas, de sa part, reconnaissance d une quelconque responsabilité, le débiteur qui déciderait de ne pas accepter la proposition transactionnelle ne pourra se prévaloir raisonnablement devant le tribunal de l offre de transaction qui lui a été faite ; si les deux parties sont d accord sur le texte, on rédigera celui-ci en deux exemplaires. Ils seront datés et signés des deux parties qui en conserveront chacune un exemplaire. 3. Quels sont les effets de la transaction? L article 2052 du code civil dit que «Les transactions ont, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort.» En d autres termes, la transaction a la même valeur qu un jugement. La transaction a donc un effet obligatoire. Si l une des parties ne respecte pas l engagement qu elle a prise dans le cadre de la transaction, l autre peut la poursuivre en Justice pour lui réclamer, outre le respect de ses engagements, des dommages-intérêts. La transaction peut très rarement être annulée par un tribunal. Ce sera le cas, par exemple, si le consentement d une des parties a été vicié (par exemple, le débiteur a accepté la transaction sous la menace ou les mensonges du créancier ).

15 Marcel ONNAINTY Le recouvrement des créances au moindre coût, 2003 ISBN : X

16 ONNAINTY.book Page 55 Mardi, 19. août :53 14 Chapitre 5 Comment utiliser les procédures rapides

17 Comment utiliser les procédures rapides 57 IL CONVIENT TOUT D ABORD DE NE PAS TROP se réjouir quand on parle de procédures «rapides». Celles-ci ne sont «rapides» que comparées aux procédures traditionnelles (procédures «au fond»). Ainsi l ordonnance à propos d une requête en injonction de payer sera-t-elle rendue dans un délai qui peut être compris entre deux semaines (dans certains petits tribunaux de province) à deux ou trois mois (en région parisienne, notamment). Et il faudra ensuite, après avoir fait notifier l ordonnance au débiteur, prévoir les délais d exécution qui prendront plusieurs mois Nous allons examiner trois types de procédures : 1. L injonction de payer. 2. Le référé-provision (appelé parfois le Référé-paiement). 3. Le recouvrement du chèque sans provision. Attention! Si le débiteur est commerçant il convient, avant d engager une action en Justice à son encontre, de vérifier s il n est pas en état de cessation de paiement (ou si l on préfère qu il n a pas «déposé le bilan») car alors, et ainsi que le prévoit la loi, la poursuite individuelle serait vouée à l échec. Dans cette hypothèse on se reportera aux dispositions du chapitre 7 ci-après. Il est aisé de savoir si le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour ce faire on s adressera au greffe du tribunal de commerce où est immatriculé le commerçant débiteur et on lui demandera un extrait K bis du RCS sur lequel figure, le cas échéant, le jugement ayant prononcé la décision de redressement ou de liquidation. On peut aussi, de façon plus rapide, interroger INFOGREFFE ou EURIDYLE comme il est dit au chapitre 1où l on obtiendra immédiatement ce genre de renseignements (cf. chapitre 1, 1.1 et 1.2).

18 58 Le recouvrement des créances au moindre coût L injonction de payer C est sans doute la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Dans un premier temps, cette procédure n est pas contradictoire et le débiteur n en est pas informé. Il n en aura connaissance que lorsque l ordonnance lui sera notifiée par voie d huissier. Il pourra alors, soit s incliner, soit faire «opposition» pour contester le bien-fondé de la créance, ce qui l obligera à se présenter ultérieurement devant le juge. 1. Première étape : la requête et l ordonnance 1.1 À quel tribunal s adresser? Lorsque le débiteur est un particulier (noncommerçant) le créancier adressera sa requête au Président du Tribunal d Instance, quel que soit le montant de sa demande. Lorsque le débiteur et le créancier sont commerçants et que la dette résulte d un contrat passé pour les besoins de leurs commerces (par exemple : vente de marchandise, prestation de services, etc.) le créancier adressera sa requête au Président du Tribunal de commerce. Pour mémoire le Président du Tribunal de commerce est également compétent si le litige porte sur un acte de commerce tel que défini à l article L du code de commerce.

19 Comment utiliser les procédures rapides 59 En tout cas le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du débiteur (ou de son siège social s il s agit d une société). On ne peut pas y déroger. 1.2 Que peut-on réclamer? Toute somme contractuellement due et restée impayée à son échéance. Son montant doit être déterminé précisément. Les pénalités de retard s il en a été prévu aux conditions générales de vente (cf. chapitre 1, 4-2, page 15 et Modèles prêts à l emploi 6, page 99). Les intérêts de retard à compter de la date d échéance contractuelle si l on a fait figurer au bas de la facture les mentions prévues par la loi du 31 décembre 1992 ou à compter de la la lettre de mise en demeure si l on a bien fait figurer sur cette dernière la référence à l article 1153 du code civil (cf. chapitre 2, 2, page 27 et Modèles prêts à l emploi 4, Mise en demeure, page 112). Les sommes dues au titre de l article 700 du nouveau code de procédure civile posent un problème. Ce sont des sommes mises par le juge à la charge du débiteur pour rembourser une partie des frais engagés par le créancier, outre les dépens (qui couvrent les frais de greffe et une partie des frais d huissier), pour le recouvrement de sa créance. Les jurisconsultes débattent de la possibilité de réclamer un «article 700» dans le cadre d une requête en injonction de payer. En général cette demande est bien accueillie devant les tribunaux de

20 60 Le recouvrement des créances au moindre coût commerce et beaucoup moins bien devant les tribunaux d Instance. On peut toujours tenter de demander à ce titre une somme de l ordre de 150 à 450 e 1.3 Comment rédiger sa requête? Les greffes des tribunaux d Instance ou de commerce fournissement généralement et gratuitement un formulaire de requête qui peut revêtir diverses formes selon le tribunal. On peut sinon s inspirer du formulaire figurant en annexe 8 (page 121) et de l exemple qui l accompagne en annexe 8 bis (voir Modèles prêts à l emploi, page 123). On peut enfin, notamment si l on a de nombreuses créances à recouvrer, se procurer pour un coût modique des formulaires-type (cerfa n ) auprès de papeteries spécialisées. Adresse utile Par exemple en région parisienne la papeterie : TISSOT 19 rue Lagrange Paris Ces formulaires, ainsi qu on peut le voir au fac-similé figurant à l annexe 8 ter (page 126) ont l intérêt d être pré-rédigés, ce qui interdit en principe toute omission susceptible de provoquer le rejet de la requête. En

21 Comment utiliser les procédures rapides 61 outre, ces formulaires sont établis par liasses de 5 feuillets auto-carbone qui sont expédiés ensemble au Président du Tribunal. Ils seront retournés au créancier une fois l ordonnance rendue. Chacun de ces feuillets comporte des indications utiles au créancier pour le déroulement de la procédure. En revanche, la place laissée à la «cause de la créance» est très limitée (case de droite au milieu du formulaire) et il est souvent utile dans ce cas de joindre une note explicative aux pièces du dossier. Les pièces à joindre sont celles mentionnées au chapitre 4, 4 (page 51). On adressera au greffe la copie certifiée conforme des documents originaux et on prendra soin de numéroter chacune des pièces et d en faire la liste (appelée bordereau) afin de faciliter la tâche du Juge. On observera que le texte de l ordonnance elle-même, sous forme de projet, est lié à celui de la requête, toujours dans un souci de simplification. C est le Juge qui complètera ce texte. Enfin le créancier n oubliera pas de dater et de signer sa requête. Il pourra l adresser au président du Tribunal par simple courrier. S il craint les aléa de la poste, un envoi par courrier recommandé avec demande d avis de réception peut être utile, sans pour autant être obligatoire. 1.4 Que faire à réception de l ordonnance? Si le juge rejette la requête qu il juge mal fondée, le créancier n a pas de voies de recours. Tout au plus peut-il engager une nouvelle procédure de recouvrement devant les juridictions comme il sera dit au chapitre 6 ci-après (page 75 et suivantes).

22 62 Le recouvrement des créances au moindre coût Si le juge ne donne son accord que pour partie, le créancier a le choix de se soumettre et de faire signifier l ordonnance au débiteur comme il est dit ci-après en se contentant des sommes que le Juge lui a accordées, ou de renoncer à faire exécuter la décision rendue et de porter l affaire devant les tribunaux en utilisant la procédure de droit commun (procédure «au fond», voir chapitre 6). Si les sommes en cause sont modestes, on conseillera vivement d adopter la première de ces deux attitudes Il convient donc, à réception de l ordonnance et si celle-ci a donné satisfaction au créancier, de faire «signifier» (c est-à-dire notifier officiellement) au débiteur cette ordonnance d injonction de payer. Le créancier dispose pour ce faire d un délai de six mois à compter de la date de l ordonnance laquelle, passé ce délai, deviendrait caduque. Bien évidemment le créancier a intérêt à aller le plus vite possible, ne serait-ce que pour ne pas laisser au débiteur le loisir d organiser son insolvabilité! Il faut pour ce faire s adresser à un huissier, dont l intervention est ici obligatoire, auquel le créancier remettra l original de l ordonnance. Le créancier prendra contact téléphonique avec l huissier au préalable afin de vérifier que ce dernier est territorialement compétent et afin de connaître le montant de la provision pour frais et honoraires à joindre à l ordonnance qu il veut faire signifier (prévoir des frais de signification de l ordre de 65 e).

23 Comment utiliser les procédures rapides 63 Si le créancier, muni de son ordonnance, a des raisons de craindre pour la solvabilité du débiteur et, par voie de conséquence, pour le recouvrement de sa créance, il peut demander à l huissier de procéder à une saisie conservatoire sans avoir à passer par le Juge de l Exécution comme il était dit au chapitre 3 (page 37). 2. Deuxième étape : les suites de l ordonnance 2.1 Le débiteur s incline C est le cas le plus fréquent si la créance est incontestable. Le débiteur dispose d un délai d un mois à compter de la signification de l ordonnance pour faire opposition. S il n a pas fait opposition dans ce délai d un mois, le créancier dispose à son tour d un délai d un mois pour demander au Président du tribunal d apposer la formule exécutoire sur l Ordonnance. Attention au respect de ce délai! Dans la pratique les greffes en informent le créancier en lui expédiant l ordonnance. Lorsque le créancier sera enfin en possession de l ordonnance sur laquelle le Juge a fait apposer la formule exécutoire, il demandera à l huissier de procéder à l exécution de l ordonnance, au besoin en procédant à la saisie des biens du débiteur.

24 64 Le recouvrement des créances au moindre coût 2.2 Le débiteur fait opposition Le débiteur fait une opposition dans le délai d un mois à compter de la signification de l ordonnance pour contester le bien-fondé de celle-ci. Dans cette hypothèse le greffier du tribunal en informe le créancier. Il convoque en outre, par courrier recommandé AR, le créancier et le débiteur à une audience du tribunal. La procédure qui se déroule alors est celle de droit commun. Si le créancier ne se présente pas à cette audience (ou ne se fait pas représenter selon les modalités prévues par le code de procédure civile) le tribunal constate l extinction de l instance, ce qui annule l injonction de payer. Si le débiteur ne se présente pas à l audience (ou ne se fait pas représenter selon les modalités prévues par le code de procédure civile) le tribunal peut rejeter l opposition s il estime recevable et fondée la demande initiale du créancier. Le jugement du tribunal se substitue à l ordonnance d injonction de payer. Le créancier doit le faire alors signifier au débiteur par voie d huissier et demandera à ce dernier de veiller à l exécution du jugement, notamment par la saisie des biens du débiteur. Il convient de noter que si le montant du litige excède la somme de e, la partie à laquelle le jugement n a pas donné satisfaction peut faire appel de l ordonnance en s adressant à un avoué comme il est dit au chapitre 6, 4, page 82. L expé-

25 Comment utiliser les procédures rapides 65 rience montre que ce genre d appel, en raison de sa lourdeur et de son coût, est assez rare pour les petites créances. Le référé-provision (appelé parfois le référé-paiement) 1. Référé-provision ou injonction de payer? Cette procédure est en principe plus rapide que celle de l injonction de payer, la condamnation du débiteur pouvant être obtenue dans les semaines suivant la demande en Justice (sauf devant certaines juridictions parisiennes qui sont particulièrement encombrées). La procédure étant ici «contradictoire», c està-dire que le créancier défend sa demande devant le juge et en présence du débiteur qui fait également valoir son argumentaion, il n y a pas les pertes de temps que l on peut connaître quand on a procédé par voie d injonction de payer et que le débiteur fait opposition puisque le juge a déjà entendu les parties (voir chapitre 5, 1.2, page 59). L ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, même si le débiteur fait appel. L application de ce principe permet d aller vite puisque, dès l obtention de l ordonnance de référé, le créancier la fait signifier au débiteur et peut demander à l huissier de procéder à l exécution, notamment en saisissant les biens du débiteur.

26 66 Le recouvrement des créances au moindre coût Bien évidemment, pour avoir gain de cause devant le juge des rérérés, il faut que la créance «ne soit pas sérieusement contestable». C est dire l importance des pièces qui devront être produites comme éléments de preuve devant le juge pour emporter sa conviction (voir chapitre 4, page 51). 2. L instance 2.1 À quel tribunal s adresser? Le président du tribunal de commerce, statuant en réréré est celui qui sera compétent si le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants et que la dette a été contractée pour les besoins de leur commerce. Si seul le débiteur est commerçant, le créancier peut à son choix l assigner devant le président du tribunal de commerce ou bien devant le juge civil. Si seul le créancier est commerçant il doit saisir le juge civil (voir chapitre 4, 1, page 48). Le président du tribunal de Grande Instance sera compétent lorsque le débiteur n est pas commerçant et si la créance est supérieure à la somme de e. Le président du tribunal d Instance sera compétent lorsque le débiteur n est pas commerçant et si la créance est inférieure ou égale à la somme de e. En outre ce tribunal sera le seul compétent si la demande émane d un établissement d ensei-

27 Comment utiliser les procédures rapides 67 gnement, de nourrices ou gardes d enfants pour ce qui est du recouvrement des frais de garde, de scolarité ou d internat. 2.2 Quel est le déroulement de la procédure? En premier lieu le créancier téléphonera au greffe des référés du tribunal qu il veut saisir (commerce, Instance ou Grande Instance) pour fixer une date d audience, date qu il fera figurer en première page de l assignation (voir Modèles prêts à l emploi 9, page 127). Bien que la législation en vigueur n impose pas un délai chiffré, il convient de laisser un délai raisonnable entre la date de l assignation et celle de l audience pour que le débiteur puisse préparer sa défense, par exemple une dizaine de jours. Si la demande a été faite devant le président du tribunal de commerce, une somme de l ordre de 60 e pourra être demandée par le greffe (elle pourra être récupérée à l issue des procès si l issue en est favorable comme faisant partie des «dépens»). Attention! Il existe des pratiques propres aux différents greffes, notamment au tribunal de commerce. On demandera donc au greffier s il existe des usages particuliers dans son tribunal, par exemple en matière de délais, de frais, de nombre d exemplaires de pièces à produire, etc. Autant préciser tout de suite que le parcours que devra suivre le créancier pour obtenir une audience de référé devant le tribunal de commerce de Paris est d une complexité extrême.

28 68 Le recouvrement des créances au moindre coût Il faut ensuite rédiger l assignation du débiteur en s inspirant du modèle figurant en deuxième partie, annexe 9 (page 127) ainsi que la liste (appelée bordereau) des pièces que l on veut produire à l appui de sa demande. On adresse ensuite l assignation et le bordereau des pièces à un huissier avec lequel on sera entré en contact au préalable afin de savoir s il est territorialement compétent et pour connaître le montant de la provision qu il faudra lui verser (en 2003 une assignation de ce genre coûte environ 60 e. Là encore le créancier peut espérer récupérer cette somme qui fait partie des «dépens»). Il demande à l huissier de lui retourner le «second original» de l assignation, c est-à-dire un exemplaire de l assignation qu il a délivrée au débiteur. Par ailleurs le créancier expédie en même temps au débiteur dont il a l adresse une copie des pièces qu il va produire à l appui de la demande. Il est prudent de l adresser par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dès réception du second original établi par l huissier et après en avoir pris photocopie, le créancier adressera au greffe des référés du tribunal ce second original accompagné des pièces qu il veut produire (et du chèque demandé par le greffe, le cas échéant). C est ce que l on appelle procéder au placement de l affaire. Théoriquement on n est pas obligé d expédier les pièces à ce moment-là (on pourrait ne les produire qu à l audience) mais il est conseillé, surtout devant

29 Comment utiliser les procédures rapides 69 le président du tribunal de commerce, de les adresser au greffe quelques jours auparavant pour qu il en ait eu connaissance avant l audience, ce qui lui permet de gagner du temps. Aux date et heure de l audience le créancier se présentera et développera les motifs de sa demande, en présence du débiteur ou de son représentant. La représentation ou l assistance d un avocat ne sont pas obligatoires, même devant le Président du tribunal de Grande Instance. Cela dit, devant cette juridiction et compte tenu d une part du montant élevé de la somme en cause, et d autre part du fait que le créancier va vraisemblablement avoir en face de lui un avocat, professionnel rompu à toutes les subtilités de la procédure, il paraît préférable de lui conseiller de prendre lui aussi un avocat (voir chapitre 2, page 28). 3. L exécution du référé-provision Le créancier qui a obtenu condamnation du débiteur par le juge des référés fera signifier au débiteur par voie d huissier l ordonnance de référé. Si le débiteur, ayant valablement reçu la signification de l ordonnance, persiste à ne pas régler le montant de sa condamnation, le créancier demandera à l huissier de procéder à l exécution de l ordonnance, notamment par voie de saisie des biens du débiteur, et ce même si le débiteur a fait appel. En effet, l exécution

30 70 Le recouvrement des créances au moindre coût provisoire des ordonnances de référé est de plein droit. 4. Les voies de recours possibles Si le créancier n a pas obtenu gain de cause, il ne peut pas revenir devant le juge des référés. Il ne pourra qu assigner à nouveau le débiteur mais, cette fois, devant le juge du fond (tribunal de commerce, d Instance ou de Grande Instance) selon les modalités qui seront vues au chapitre 6 ci-après. Certes, il peut théoriquement faire appel de l ordonnance ayant rejeté sa demande mais ce n est pas son intérêt : d une part parce qu il s agit d une procédure coûteuse faisant appel à avocats et avoués, d autre part parce que la Cour d Appel risque elle aussi de juger que la créance n était pas incontestable et de rejeter l appel! Le débiteur qui a été condamné peut faire appel. Il dispose d un délai de 15 jours à compter de la signification pour le faire. Mais il n est pas sûr que ce soit son intérêt. D une part l appel est une procédure coûteuse, d autre part le débiteur «appelant» risque une riposte du créancier qui peut former à son tour un appel dit «reconventionnel» et réclamer au débiteur le remboursement des nouveaux frais de procédure qu il a été amené à engager devant la Cour d Appel et même de réclamer au débiteur des dommages et intérêts pour appel abusif. Et surtout il faut rappeler que l appel d une ordonnance de référé n est pas suspensif de sorte que le

31 Comment utiliser les procédures rapides 71 débiteur devra s exécuter sans attendre l issue de la procédure d appel! On mentionnera pour mémoire qu il existe des cas assez rares où le débiteur peut faire opposition à une ordonnance de référés. Il s agit là de pures questions de procédure qu on aura intérêt à soumettre à un avocat ou à un huissier. Le recouvrement des chèques sans provision Il arrive parfois que le débiteur s acquitte de sa dette au moyen d un chèque sans provision! Il s agit essentiellement de débiteurs non-commerçants, moins conscients que les commerçants des risques encourus par de telles pratiques. Certes, depuis 1991, l émission d un chèque sans provision n est plus sanctionné pénalement comme un délit. Cependant l émetteur risque l interdiction bancaire, la privation de son chéquier et diverses pénalités, tant sous forme de frais bancaires élevés que d amendes payées au Trésor Public. Mais, dans ce genre d affaire, les vicissitudes que va connaître l émetteur du chèque sans provision ne sont pas le souci principal du créancier. Ce qui lui importe avant tout est de récupérer les sommes qui lui sont dues! Il lui est conseillé pour ce faire d agir en deux temps.

32 72 Le recouvrement des créances au moindre coût 1. Première phase de la procédure : le recouvrement amiable Lorsqu un chèque est rejeté faute de provision, le banquier retourne le chèque impayé au bénéficiaire accompagné d une attestation de rejet. Muni de ce chèque impayé et de l attestation de rejet, le créancier peut prendre des mesures conservatoires sans avoir besoin d obtenir l autorisation préalable du Juge de l exécution. Il se contentera de remettre ces documents à l huissier en lui demandant de procéder à une saisie conservatoire (comme dans le cas du titulaire d une ordonnance d injonction de payer non encore revêtue de la formule exécutoire, chapitre 5, 1.4, page 61). Dans la pratique, et compte tenu du fait qu une saisie conservatoire coûte souvent fort cher, on réservera cette possibilité aux chèques d un montant élevé ou à ceux émis par un débiteur douteux dont on craint qu il ne cherche à organiser son insolvabilité. De son côté le banquier ne reste pas inactif et prévient l émetteur du chèque sans provision des sanctions qu il encourt s il ne s acquitte pas de son paiement dans un délai de 30 jours suivant sa première présentation. Il arrive assez souvent, surtout si le débiteur est simplement désordonné ou négligent, que celui-ci s exécute dans les délais. Dans ce cas il peut soit provisionner son compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque dont il sera alors crédité, soit régler directement le bénéficiaire en

33 Comment utiliser les procédures rapides 73 espèces! en échange du chèque que l émetteur remettra à son banquier comme preuve de son paiement. 2. Seconde phase de la procédure : le titre exécutoire Dès lors que le chèque n a pas été payé dans les trente jours de sa première présentation le bénéficiaire va demander à la banque émettrice du chèque (il pourrait tout aussi bien faire cette demande à sa propre banque, laquelle ne manquera pas alors de lui facturer des frais pour cette opération!) de lui adresser un certificat de non paiement. Pour ce faire il pourra adresser à la banque la lettre recommandée ci-dessous : Messieurs, Votre chèque n en date du tiré par la société sur votre banque est revenu impayé faute de provision. Vous voudrez bien nous adresser dans les meilleurs délais le certificat de non paiement correspondant. Nous joignons à la présente l original de ce chèque. Veuillez agréer Le bénéficiaire peut procéder différemment en présentant une seconde fois le chèque à l en-

34 74 Le recouvrement des créances au moindre coût caissement passé le délai de trente jours. Si le chèque est toujours sans provision, la banque de l émetteur lui délivrera automatiquement le certificat de non paiement. Lorsqu il est en possession du certificat de non paiement le créancier va le faire notifier par huissier au débiteur. L intervention de l huissier n est pas obligatoire et cette notification pourrait être faite par lettre recommandée avec AR, mais on doit vivement la conseiller car la notification vaudra commandement de payer et peut en outre «impressionner» le débiteur. Si, après un délai de 15 jours suivant la notification l huissier n a pas reçu le montant des sommes dues (principal et frais de recouvrement) il délivrera au créancier un titre exécutoire (ayant donc la même valeur qu un jugement) qui lui permettra de faire saisir les biens de l émetteur du chèque sans provision. S il s avère que l émetteur du chèque sans provision est insolvable, il sera malaisé au bénéficiaire de se retourner contre quelqu un d autre, à moins de pouvoir prouver la faute d un tiers, d une banque par exemple qui aurait délivré un chéquier à un «interdit bancaire». Sinon il ne restera plus au «bénéficiaire» du chèque que la possibilité de se joindre à d autres dans le cadre d une procédure collective si le débiteur est commerçant ou, s il s agit d un particulier, dans le cadre d une saisiearrêt sur salaire, toutes procédures bien aléatoires

35 Marcel ONNAINTY Le recouvrement des créances au moindre coût, 2003 ISBN : X

36 ONNAINTY.book Page V Mardi, 19. août :53 14 Sommaire Guide de lecture...ix Première partie Guide pratique Chapitre 1 Comment assurer la prévention des impayés... 3 Sélectionner ses clients commerçants... 5 Éviter les clients «à risques» Prendre quelques garanties élémentaires Chapitre 2 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» La relance La mise en demeure Avocats et huissiers La transaction Chapitre 3 Comment prendre des mesures conservatoires La prescription La saisie conservatoire Les sûretés judiciaires... 44

37 ONNAINTY.book Page VI Mardi, 19. août :53 14 VI Le recouvrement des créances au moindre coût Chapitre 4 Comment avoir recours au recouvrement judiciaire Quelle juridiction choisir? Quand peut-on envisager une procédure simplifiée? Quelles preuves doit-on fournir? Chapitre 5 Comment utiliser les procédures rapides L injonction de payer Le référé-provision (appelé parfois le référé-paiement) Le recouvrement des chèques sans provision Chapitre 6 Quand et comment utiliser les procédures «au fond» Le Tribunal de Grande Instance Le Tribunal d Instance Le Tribunal de Commerce Chapitre 7 Que faire en cas d insolvabilité du débiteur (commerçant) Modèles prêts à l emploi et exemples (Disponibles sur le CD-ROM) Modèles prêts à l emploi 1 Conditions générales de vente Deuxième partie

38 ONNAINTY.book Page VII Mardi, 19. août :53 14 Sommaire VII Modèles prêts à l emploi 2 Caution simple Modèles prêts à l emploi 3 Acte de nantissement de fonds de commerce Modèles prêts à l emploi 3 bis Acte de nantissement sur outillage Modèles prêts à l emploi 3 ter Acte de nantissement de parts sociales Modèles prêts à l emploi 4 Mise en demeure Modèles prêts à l emploi 5 Transaction Modèles prêts à l emploi 6 Requête pour autoriser une saisie conservatoire Modèles prêts à l emploi 7 Reconnaissance de dette Modèles prêts à l emploi 8 Injonction de payer Exemple 8 bis Injonction de payer : exemple Exemple 8 ter Injonction de payer : exemple Modèles prêts à l emploi 9 Assignation en référé

39 ONNAINTY.book Page VIII Mardi, 19. août :53 14 VIII Le recouvrement des créances au moindre coût Exemple 9 bis Exemple d assignation en référé Modèles prêts à l emploi 10 Assignation devant le Tribunal d Instance Exemple 11 Conclusion devant un tribunal de commerce (référé) Modèles prêts à l emploi 12 Assignation devant le Tribunal de commerce Exemple 12 bis Exemple d assignation Modèles prêts à l emploi 13 Pouvoir Lexique Utilisation du CD-ROM