CONVENTION. Entre. le C.P.I.N.I. de. , agent communal

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Nicolas Bibeau
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1 CONVENTION Entre représentée par, le Maire Et le C.P.I.N.I. de représenté par, Chef de corps Sapeur :, agent communal 1

2 VU la loi n du 31 décembre 1989 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des Sapeurs-Pompiers Volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurspompiers ; VU le décret n du 07 juillet 1992 relatif à la protection sociale des Sapeurs-Pompiers Volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la Sécurité sociale ; VU le décret n du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; VU l arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ; VU la circulaire du 25 octobre 2005 NOR : PRMX C relative au développement du volontariat de sapeur-pompier (dispositions diverses) ; VU la circulaire du 14 novembre 2005 NOR : INTE C relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers (mécénat) ; VU la circulaire n 2113 du 27 février 2006 d orientation d utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l année 2006 ; VU la note du 24 avril 2006 DDSC/SDSPAS/BVARC JPC/BS/N 2006/218 Application de la circulaire relative au mécénat pour els employeurs des sapeurs-pompiers volontaires ; VU la circulaire du 19 juillet 2006 NOR INTE C relative au label «employeur partenaires» des «sapeurs-pompiers», Il est établie une convention de disponibilité entre : D une part : Et d autre part : Le Centre de Première Intervention Non Intégré, Le CPINI de Représenté par son Chef de Corps, Monsieur Dénommé ci-après CPINI, La Commune de Représenté par le Maire, Dénommé ci-après l Employeur. 2

3 PREAMBULE Un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) est un élément indispensable de la chaîne des secours dans le département de l Ain. Il est également un atout dans une entreprise ou une collectivité notamment en tant que secouriste performant et premier intervenant qualifié en cas d incendie. Afin de rendre efficace son engagement de SPV au sein de la collectivité et de l entreprise sans en perturber trop le fonctionnement, mais aussi pour reconnaître l engagement citoyen de l employeur, la présente convention est établie. Dispositions générales ARTICLE 1 Le CPINI et l employeur s engagent par la présente convention à organiser et à appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité de Monsieur, employé de la Commune de et exerçant des fonctions de sapeur-pompier volontaire au CPINI de Il sera dénommé ci-après le SPV. ARTICLE 2 La présente convention est conclue en application de la Loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat, qui ouvre droit pendant le temps de travail à des autorisations d absence du SPV, dans le respect des nécessités du fonctionnement du service public ou de l entreprise. Autorisation d absence pour raison opérationnelle ARTICLE 3 L employeur s engage à autoriser l absence sur le temps de travail du SPV pour participer aux missions opérationnelles conformément aux modalités suivantes : Disponibilité opérationnelle totale : Le SPV est autorisé à s absenter, pendant son temps de travail, après déclenchement de l alerte, à tout moment et pour toute intervention. Le SPV s engage à réintégrer son poste de travail dès que sa présence n est plus utile pour le CPINI. Disponibilité opérationnelle pour retard à la prise du travail : Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire est engagé sur une intervention ayant débuté en dehors du temps de travail, l employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à prendre son poste en retard. Le SPV s engage à faire prévenir l employeur dès que possible. Autre (à préciser). Les autorisations d absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l entreprise ou du service public s y opposent. Le refus est motivé, notifié à l intéressé et transmis au CPINI. ARTICLE 4 En contrepartie de son engagement, l employeur peut demander des dispositions compensatrices. Subrogation totale : L employeur demande à percevoir les vacations horaires non assujetties à l impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire dès lors qu il est en opération sur son temps de travail et que le salaire et les avantages y afférents sont maintenus. 3

4 Non subrogation : L employeur ne demande pas l application du principe de subrogation à la perception des vacations horaires. Récupération des heures non réalisées : Le SPV s engage à récupérer les heures non réalisées ayant fait l objet du maintien du salaire et des avantages s y afférents. Mécénat : Le salaire et les charges maintenus au SPV sont considérés comme un don ouvrant droit à réduction d impôt. Le CPINI transmet à l employeur en cours du 1 er trimestre (année N+1) une attestation de don au vu des relevés d heures effectuées par le SPV durant son temps de travail (année N). Autre (à préciser) Autorisation d absence pour une action de formation ARTICLE 5 - L employeur s engage à autoriser l absence sur le temps de travail du SPV pour participer aux séances de formation pour : Formation initiale : Nombre de jours annuels autorisés : -. au cours de sa première année d engagement ( jusqu au.. /.. /. ) -. Au cours des deux années suivantes Formation d adaptation à l emploi, de maintien des acquis et de spécialisation : Nombre de jours annuels autorisés : -. Autre ( à préciser) ARTICLE 6 - Le SPV informe 2 mois à l avance l employeur de sa participation à une formation. Il lui transmet sa convocation ainsi que l attestation du CPINI qu il a effectivement participé à la formation motivant son absence. L employeur s engage à inscrire la formation du SPV sur le plan de formation de l établissement. ARTICLE 7 En cas d annulation du stage, le CPINI en informe l employeur. Le SPV reprendra alors son poste de travail, en accord avec son employeur. ARTICLE 8 En raison de la libération de son agent, l employeur demande : Non subrogation : L employeur ne demande pas l application du principe de subrogation. Subrogation totale : L employeur demande à percevoir les vacations horaires assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire dès lors qu il est en formation sur son temps de travail et que le salaire et les avantages y afférents sont maintenus dans la limite de ceux-ci. Autre (à préciser) 4

5 Protection sociale du SPV ARTICLE 9 Conformément à l article 5 de la Loi n du 3 mai 1996, le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par el SPV pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu il tire de son ancienneté. ARTICLE 10 En cas d accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire est assuré par le SDIS conformément aux dispositions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des volontaires et de ses décrets d application. ARTICLE 11 Aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination, ni aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l employeur à l encontre du SPV en raison des absences résultant de l application normale des dispositions de la présente convention. Actualisation ARTICLE 12 La présente convention peut être modifiée d un commun accord, à la demande de l une ou de l autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant vis-à-vis de l employeur que du CPINI. ARTICLE 13 La présente convention est conclue pour la durée du contrat d engagement quinquennal du sapeur-pompier volontaire. Elle prendra fin le 21 septembre En cas de différend dans l application de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. Elle pourra être dénoncée, à la demande de l une ou l autre partie, avec un délai de préavis de 2 mois. ARTICLE 14 contractantes. La présente convention s applique dès la signature par les deux parties Fait à, le L employeur Le Maire, Le Chef de Corps Du CPINI Notifié au SPV Le : Signature : 5

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