créer et déclarer son organisme de formation

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1 créer et déclarer son organisme de formation du projet à l exécution guides Pro de la formation

2 Sommaire Avant de vous lancer p.9 1. Se positionner dans un marché concurrentiel p.11 La formation : son secteur et ses acteurs p.11 Les grandes tendances p.12 Un marché concurrentiel, une activité souvent accessoire p.12 Un secteur en croissance, dominé par les organismes privés p.13 Secteurs public, parapublic et privé : statut, marché et spécialités p.17 Deux formes d activités en plein essor : organismes de formation d entreprises et courtiers discounters de la formation p.21 Les interlocuteurs et les partenaires des organismes de formation p.24 Les autres prestataires de formation et représentants de la profession p.25 L entreprise p.25 Les partenaires sociaux au niveau national et dans les professions p.26 Les pouvoirs publics p Se poser les bonnes questions p.31 Votre projet d activité p.31 Avez-vous fait votre business plan? p.31 Quelle(s) prestation(s) proposez-vous? p.32 Quelle est votre cible? p.33 Faites le point sur votre situation p.36 Quelle est votre situation personnelle? p.36 Quel est votre statut professionnel? p.37 Comment vous projetez-vous dans votre future activité? p.39 Le cas particulier de la création d un organisme de formation d entreprise p.42 Un choix, pas une obligation p.42 Les raisons juridiques, administratives et financières p.42 Qui peut vous aider? Où trouver l information? p.44 Les représentants de la profession p.44 Les sociétés de portage p.45 Les coopératives p.45 Les couveuses d entreprise p.45 Les organismes et réseaux d information p.45 4 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

3 La réglementation de l organisme de formation p Le cadre réglementé de l organisme de formation p.49 Réglementations applicables à toute création et exercice d activité p.49 Réglementation spécifique de la formation professionnelle continue p.50 Vue d ensemble p.50 Critère d application de la réglementation p.51 Les principaux instruments mobilisables p.52 Les agréments p.52 Les conventions et les contrats p Les figures imposées de la prestation de formation p.55 Quelles prestations entrent dans le champ de la formation professionnelle continue? p.55 A quel public votre prestation est-elle proposée? p.56 La finalité de la formation professionnelle continue est-elle respectée? p.57 La prestation est-elle comprise dans les actions admises au titre de la formation professionnelle continue? p.61 Sécuriser le cadre juridique d une action de formation p.65 Les objectifs : des connaissances ou compétences identifiables ou mesurables p.66 Le programme de l action : un document écrit p.67 Des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement p.68 Le suivi de l exécution du programme et appréciation des résultats p.69 Proposer des prestations réunissant les éléments pédagogiques p.71 Une action de formation finalisée p.71 Des conditions pédagogiques réunies pour atteindre les objectifs fixés p.72 Une action de formation évaluée p.74 La formation et la reconnaissance des acquis p.75 Exercer une activité de formation p Exercer en toute autonomie p.79 Choisir le statut de formateur personne physique p.79 Le régime de droit commun de l entrepreneur individuel p.79 Le régime du formateur auto-entrepreneur p.82 La protection du patrimoine de la personne physique p.83 Choisir de créer une personne morale p.85 La SARL p.88 La SA p.90 La SNC p.92 La SCS p.93 La SAS p.93 L association p.93 Le GIE p.96 La SCM p.98 Le GIP p.98 5

4 Les conséquences en matière fiscale p.100 Règles fiscales pour une entreprise individuelle : imposition à l IR, option possible pour l IS p.102 Règles fiscales pour une société p.106 Régime de la déclaration contrôlée p.109 Les conséquences du choix en matière sociale p.110 Quel statut social pour les dirigeants de l organisme de formation? p.110 Quelles cotisations pour les dirigeants? p.111 Quel statut pour votre conjoint ou partenaire de PACS? p.119 Les conséquences en matière de formation professionnelle continue p.121 Suis-je tenu de me déclarer comme organisme de formation? p.121 Le choix de ma structure peut-il influencer mon activité de formation? p.121 Dois-je créer une nouvelle structure pour l activité de formation? Dois-je avoir plusieurs organismes de formation? p.122 Que se passe-t-il si j ai plusieurs établissements de formation ou plusieurs activités? p.123 Ai-je intérêt à être assujetti à la TVA ou à demander une exonération? p Exercer sous le contrôle d une autre structure p.125 Vue d ensemble p.125 Formateur occasionnel salarié p.126 Portage salarial p.129 Reconnaissance légale et jurisprudentielle du portage p.129 Cadre juridique du portage p.131 La SCOP p.133 La couveuse d entreprises p.135 La franchise en formation professionnelle p.136 Le cumul d activités pour le salarié privé p.137 Le cumul d activités pour l agent public p.138 Le cumul formateur et pension de retraite p.139 Le congé d enseignement p.140 Créer votre entreprise p Création d entreprise : les étapes clés p.147 Démarches liées à la constitution, à la déclaration et à la publicité p.147 La première étape pour une société : sa constitution p.147 La deuxième étape commune à une société et à un entrepreneur individuel : la déclaration p.147 La troisième étape pour une société : la publicité p.148 Autres formalités à réaliser p Aides à la création d activité ou pendant l activité p.153 Congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d entreprise p.153 Congé sabbatique p Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

5 Les aides des pouvoirs publics et des opérateurs assimilés p.160 Aides de l Etat (ACCRE et NACRE) p.161 Aides de Pôle emploi (capital création ou cumul de revenus) p.166 La formation de l entrepreneur p.168 Bénéficier de formations avant de commencer votre activité p.169 Bénéficier de formations pendant votre activité de dirigeant (FIF-PL, formations du régime public ou crédit d impôt) p.170 L accès au marché de la formation professionnelle continue p La déclaration d activité p.179 Personnes et prestations assujetties à la déclaration p.179 Les prestations et situations assujetties à la déclaration p.179 Les personnes assujetties à la déclaration p.180 Les sanctions du défaut de déclaration p.183 Modalités de la déclaration p.184 La procédure de déclaration p.184 Les documents à fournir p Conséquences de la déclaration d activité p.191 Valeur et utilité de la déclaration d activité p.191 L obligation de déclaration modificative p.193 L obligation de déclaration rectificative p.193 Cessation d activité p.194 Sanctions si défaut d activité p.194 L annulation de la déclaration en cas de non-respect d obligation(s) p.195 Les cas d annulation p.195 La procédure d annulation p.196 La caducité de la déclaration si absence d activité pendant un an p.197 En conclusion p.199 Annexes p.201 Annexe 1 Historique du droit de la formation professionnelle continue p.202 Annexe 2 Données officielles utilisées sur l offre de formation p.211 En savoir plus sur les organismes de formation publics ou parapublics p.212 Annexe 3 Préconisations selon vos réponses aux questions à se poser p.219 Annexe 4 Formulaire et notice de la déclaration d activité p.225 Sigles p.229 7

6 Avant de vous lancer 2Se poser les bonnes questions Votre projet d activité De nombreux paramètres doivent être stabilisés pour définir votre projet d activité. Il conviendra de répondre notamment aux questions suivantes. Quelles prestations vais-je proposer? Quelle est ma valeur ajoutée? Quels sont les moyens humains, matériels et financiers dont je dispose et ceux à prévoir? Quels sont les clients potentiels? Quels sont les concurrents? 15 Quelles sont les contraintes réglementaires du secteur visé? Comment évolue le marché que je vise? Les réponses devront être formalisées dans le cadre de votre business plan. Avez-vous fait votre business plan? Le business plan (ou plan d affaires) est le résumé de la stratégie de votre entreprise. Cette feuille de route détaillée et concise doit reprendre les actions et les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre sur une certaine durée (de trois à cinq ans) afin de développer les activités et atteindre les objectifs affichés. Pour cela, votre business plan devra reposer sur une identification de la valeur ajoutée de votre projet, des ressources et compétences disponibles, du modèle commercial envisagé, mais aussi sur une analyse du marché et une analyse financière (rentabilité, besoin en financement ). Dans un premier temps, il vous permettra de formaliser votre projet d activité, de vérifier sa faisabilité en abordant notamment vos atouts, mais aussi vos besoins, notamment financiers. Dans un second temps, il constituera une base de discussion et un argumentaire pour séduire les investisseurs extérieurs potentiels (exemples : actionnaires et banques). Même si le business plan ne doit pas être gravé dans le marbre afin de l adapter à la conjoncture, il pourra être également un outil de suivi de votre activité. 15. Outil d aide au diagnostic d implantation locale (ODIL) de l Insee : Se poser les bonnes questions 31

7 Trouver des informations pour la construction du business plan Afin de mieux construire votre business plan et de vous poser les bonnes questions, vous pouvez notamment consulter les sites ou ouvrages spécialisés : pour trouver un exemple de kit de business plan (payant) pour trouver des exemples de business plan dans le secteur de la formation (payant, compter environ 20 euros HT) Construire son Business Plan, C. Léger-Jarniou et G. Kalousis, Ed. Dunod, 2 e édition 2010 Quelle(s) prestation(s) proposez-vous? La détermination des prestations proposées est une phase importante, en amont, pour la construction de votre business plan et en aval, pour la sécurisation juridique de votre activité. Allez-vous réaliser : - des prestations de biens de consommation ou de production? - des prestations de formation initiale ou de formation professionnelle continue (action de formation, de bilan de compétences ou de VAE), de développement personnel ou de loisirs? - d autres prestations de services : d information, de conseil, d accompagnement, de coaching, d audit? En cas de pluriactivités (prestations de formation professionnelle continue et autres), il conviendra d être vigilant sur différents points, notamment : - la publicité diffusée, quel que soit le mode retenu, devra être suffisamment transparente dans le type de prestations proposées ; - le respect des conditions de réalisation de toute action de formation (cf. p.65) ou de tout bilan de compétences ; - l agrément qui peut être nécessaire pour certaines prestations de formation ou vis-à-vis de certains publics ; - les supports contractuels utilisés, dont le contenu devra être plus ou moins détaillé selon la nature de la prestation réalisée ; - le personnel ayant les titres et qualités pour réaliser les prestations proposées ; - le personnel dédié à la réalisation de prestations réglementées ou encadrées (exemple : bilan de compétences) ; - la comptabilité tenue, qui devra permettre de suivre spécifiquement l activité de formation professionnelle continue. 32 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

8 Avant de vous lancer Avant de vous lancer dans la commercialisation de votre offre de formation, vérifiez que celle-ci correspond aux attentes des clients en termes : - de spécialités proposées. Il doit s agir de thématiques porteuses qui doivent être identifiées comme des thématiques prioritaires permettant une prise en charge par un organisme collecteur ; - de format. La formation doit être adaptée au public visé notamment en termes d objectifs et de méthodes pédagogiques, mais aussi dans les modalités pratiques de déroulement (durée de la formation, formation en présentiel ou e-learning). Quelle est votre cible? Au-delà de la question de la zone géographique d exercice de votre activité, vous devez vous interroger sur les clients que vous souhaitez démarcher. Il semble important de rappeler que la relation de formation se distingue d autres prestations par : - la relation généralement triangulaire entre le prestataire, le commanditaire et le stagiaire. Le départ en formation du stagiaire est conditionné par une décision (initiative, validation ou prescription) du commanditaire, employeur ou non de ce dernier ; - la possible intervention d un tiers (organisme collecteur ou gestionnaire) pour le paiement de tout ou partie des frais de formation du stagiaire. Les pratiques commerciales et contraintes - tant juridiques, administratives que financières - peuvent différer selon que votre organisme de formation forme des salariés d entreprises ou d autres publics. Travailler avec un public de demandeurs d emploi financés par les pouvoirs publics implique, par exemple, que votre activité soit tributaire des choix effectués en matière de politiques publiques et, dans l incertitude, sur la reconduction des financements. Vous devrez donc vous interroger assez rapidement sur la nécessité de diversifier vos financeurs et/ou vos prestations proposés. Les contraintes selon la qualité et le statut de votre client Les entreprises (entreprises individuelles, sociétés ou associations) Vous devrez identifier la situation de l entreprise ou de l entrepreneur individuel et, plus particulièrement, prendre en compte tant les contraintes de temps et d organisation du client, que les spécificités du statut des stagiaires formés (exemple : les bénévoles de l association ou le chef d entreprise). Il faudra également veiller à respecter les règles juridiques liées au cadre d une action de formation (cf. p.65) pour légitimer les dépenses en matière de formation. Enfin, soyez vigilant lors de la négociation des conditions financières - notamment les Se poser les bonnes questions 33

9 clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement - car celles-ci peuvent être fixées librement par les parties à la convention. Les organismes collecteurs Les règles de prise en charge et procédure sont propres à chaque collecteur. D une part, vous devrez identifier les critères et les barèmes de prise en charge des demandes individuelles formulées par les entreprises adhérentes ou les bénéficiaires (travailleurs salariés au titre des congés ou travailleurs non-salariés au titre de leur formation), rechercher les appels d offre ou appels à projet émis par ceux-ci pour réaliser des formations ou autres prestations (exemple : diagnostic de Gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences (GPEC) au profit des entreprises adhérentes et étudier le cahier des charges émis par l organisme collecteur au titre des démarches partenariales ou d habilitation engagées vis-à-vis des prestataires. D autre part, vous disposez d une faible marge de négociation commerciale s agissant des règles de paiement des prestations car l OPCA a des pouvoirs importants en la matière. Enfin, alors même qu un OPCA vous a annoncé son intervention, veillez à toujours conclure une convention de formation avec l entreprise prévoyant l engagement de sa responsabilité en cas de non-suivi de la prestation de son fait. Les particuliers L accueil de stagiaires qui financent la formation à leurs frais et qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se prévaloir d un statut particulier avant l entrée en formation (salarié, demandeur d emploi ), implique des règles particulières à respecter et surtout un problème de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il conviendra de respecter vis-à-vis de ceux-ci les obligations relatives notamment à l information, à la contractualisation (notamment les clauses relatives aux modalités de paiement et les conditions financières en cas d abandon) et à la protection sociale. Si vous souhaitez principalement vous adresser à un public de particuliers, sachez qu afin de leur proposer des tarifs compétitifs, il sera préférable de ne pas être assujetti à la TVA. Les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, EPA ou opérateurs assimilés) - Pour la formation de leurs agents (titulaires et non titulaires) de la fonction publique d Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, quelle que soit la voie d accès à la formation, les dépenses peuvent être engagées directement par l administration ou par un organisme tiers (exemples : le CNFPT - ou l Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)). - Pour la formation d autres publics comme les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les demandeurs d emploi, les salariés d entreprises en difficulté, les travailleurs handicapés, les travailleurs étrangers, réfugiés ou apatrides, les travailleurs illettrés, les détenus ou les Français résidant à l étranger, les dépenses peuvent être engagées directement par les pouvoirs publics ou un organisme mandaté (exemple : l Agence de services et de paiement (ASP)). 34 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

10 Avant de vous lancer Les organismes de formation Vous pouvez vous positionner en tant que sous-traitant d autres dispensateurs de formation. Cette position peut paraître plus simple et plus confortable, mais elle n exclut pas le contrôle de votre activité, tant sur le respect de vos obligations de dispensateur de formation déclaré, que sur la validité de la sous-traitance. Les relations contractuelles et financières Elles varient selon la nature du client. S il existe des mentions obligatoires pour toute contractualisation d une prestation de formation professionnelle continue, les règles d engagement des dépenses sont différentes qu il s agisse d une entreprise (ou administration), ou d un particulier. Le particulier est protégé par des dispositions largement inspirées du droit de la consommation. En outre, les pouvoirs publics ou les opérateurs assimilés (Pôle emploi, Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSE), Office français de l immigration et de l intégration (OFII), Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), l AGEFIPH, la CCI ) engagent des fonds via une logique de commande publique ou de subventionnement. Les contraintes selon les dispositifs et les aides disponibles Elles vont varier selon : - la situation de la personne. Il est possible que selon le public cible défini, celuici soit prioritaire, ou non, pour accéder à des formations ou il bénéficie de règles plus avantageuses de financement (exemples : personnes en difficultés d insertion, personnes sans qualification ou menacées d une rupture de contrat de travail, séniors, travailleurs handicapés, créateurs d entreprise ). - la situation de l entreprise (TPE-PME, début d activité, difficultés économiques ). Les contraintes selon la qualité du stagiaire Les éléments à vérifier changent selon la qualité du stagiaire : l accueil de stagiaires nécessite pour vous la vérification de différents points de vigilance selon leur situation : - le stagiaire est salarié ou agent public. Il convient de vérifier l engagement de l employeur (ou administration) ou de l organisme financeur (OPCA ou OPACIF) et de l informer de tout événement qui vient perturber le suivi de la formation par le stagiaire ; - le stagiaire ne vient pas au titre d un statut de salarié ou d agent public et n a pas de financement public extérieur. Il convient de vérifier l existence d une couverture sociale et plus particulièrement, celle contre le risque accident de travail ou de maladie professionnelle ; Se poser les bonnes questions 35

11 - le stagiaire est demandeur d emploi : vous devrez vous occuper des tâches administratives liées au suivi de l action. Identifier la concurrence Pour connaître les organismes concurrents dans votre spécialité de formation ou dans votre zone géographique, n hésitez pas à consulter : - le site internet des Centres d animation et de ressources de l information sur la formation (Inter-CARIF au niveau national) ou de votre CARIF- OREF (Observatoire régional emploi-formation au niveau régional) ; - la future liste des organismes de formation rendue publique par l administration. Faites le point sur votre situation L exercice d une activité en formation impose préalablement de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle et le choix du statut sous lequel cette activité va être exercée. Lors de votre création d activité, il est important : - d identifier votre situation personnelle et professionnelle ; - de choisir la forme de votre activité : en toute autonomie ou non ; - de faire ce choix en toute connaissance de cause des conséquences sociales et fiscales, mais aussi en formation professionnelle continue ; - de mobiliser les possibilités attachées à votre statut pour vous aider dans vos choix. Différents dispositifs et aides (financières et techniques) sont disponibles selon que vous êtes salarié ou demandeur d emploi. Quelle est votre situation personnelle? Si la création d une activité passe par une réflexion préalable sur votre projet, votre choix ne doit pas négliger les paramètres relatifs à vos charges de famille, au soutien de votre entourage, aux ressources financières et au temps disponible. Votre activité professionnelle aura un impact certain sur votre vie de famille. Si votre projet est de créer une activité autonome sous votre responsabilité, il doit être compris et accepté. Le temps pris par votre activité aura des effets sur votre vie familiale. En outre, veillez également à choisir un statut qui protège vos proches. La question des ressources financières est incontournable. Quelles sont les ressources dont vous disposez pour monter votre organisme de formation (frais liés aux formalités de création, aide juridique, achat d un fonds de commerce, 36 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

12 Avant de vous lancer mise en conformité des locaux...), honorer le paiement des charges (paiement des salaires des formateurs, des charges sociales et fiscales...) et tenir jusqu au versement des premières rémunérations du travail? Même si certaines structures juridiques permettent de limiter les risques financiers, certains créanciers peuvent vous demander en caution un engagement de votre patrimoine personnel. A ce titre, le régime matrimonial est important. Y-a-t-il un contrat de mariage? Si la réponse est négative, vous êtes automatiquement dans un régime de communauté réduite aux acquêts. Vos biens (y compris les salaires), ainsi que ceux de votre conjoint(e), peuvent être saisis par les créanciers en cas de difficultés. Il est conseillé d opter pour le régime de séparation de biens. N hésitez pas à rencontrer un notaire qui vous conseillera dans les choix à opérer lors de la création de votre activité. Quel est votre statut professionnel? Vous êtes salarié Certaines dispositions, prévues notamment dans le Code du travail, permettent de tester en douceur votre activité. Plusieurs options s ouvrent à vous pour exercer une nouvelle activité. Vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de votre activité actuelle. Dans ce cas : - vous demandez une réduction du temps de travail de votre activité actuelle pour générer du temps libre (temps partiel pour création ou sans préciser de motif) ; - vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de votre projet (d auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant) et vous travaillez alors pendant vos jours de réduction du temps de travail (RTT), le soir ou le week-end. Vous pouvez aussi obtenir la suspension de votre contrat de travail (congé sabbatique ou pour création d entreprise) pour mener celle-ci à bien. Outre une surcharge de travail, soyez vigilant sur la compatibilité de la nouvelle activité avec votre activité actuelle. Y-a-t-il dans votre contrat de travail des clauses d exclusivité (pendant l exécution du contrat) ou de non-concurrence (après la rupture du contrat)? Les éléments de votre projet formation sont-ils protégés par la propriété intellectuelle ou visés par le secret professionnel? Vous pouvez également décider de rompre votre contrat de travail (démission ou rupture conventionnelle) et de vous lancer. Les indemnités de départ peuvent être mobilisées pour le financement de votre projet (exemples : prestations de formation, d accompagnement ). Se poser les bonnes questions 37

13 Si vous souhaitez créer une entreprise, votre statut de salarié peut vous permettre de bénéficier de nombreux dispositifs : - financer une formation à la création d entreprise (période de professionnalisation, DIF, CIF, formation Hors temps de travail (HTT) financée par l OPACIF) (cf. p.168) ; - enchaîner un mi-temps/congé pour création ou reprise d entreprise après un congé sabbatique (cf. p.153) ; - prendre un congé pour enseignement (cf. p.140) ; - mobiliser du compte épargne-temps pour compenser la perte de salaire pendant la réalisation de votre projet (exemple : pendant un congé pour création ou reprise d entreprise) (cf. p.156) ; - mobiliser des participations d entreprise accumulées par vous ou votre conjoint (ou pacsé) pour financer la création (cf. p.167) ; - bénéficier d une exonération de charges de Sécurité sociale pendant douze mois pour le créateur demeurant salarié (cf. p.116). Qu en est-il pour les agents publics? Il existe certaines dérogations au principe d interdiction d exercice d une activité privée lucrative pour les agents publics. Il en va ainsi de : - certaines activités libres (activité bénévole, production intellectuelle, profession libérale ) ; - la création et la reprise d activité, soumise à déclaration, pour une durée maximale d un an renouvelable une fois ; - la situation des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, sous réserve que l activité privée lucrative soit compatible avec leurs obligations de service et que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service ; - d autres activités soumises à autorisation, comme l enseignement ou la formation ou l expertise ou la consultation auprès d une entreprise ou d un organisme privé. 16 Les fonctionnaires peuvent également solliciter une mise en disponibilité (congé) pour la création d une entreprise. 17 Vous êtes demandeur d emploi Vous pouvez disposer d appuis pour créer votre activité. Vous pouvez bénéficier : - des aides traditionnelles à la formation de Pôle emploi, de la Région ou d une autre collectivité ; - des aides spécifiques de l Etat (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise (NACRE) et Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (ACCRE)) ou des collectivités locales à la création ou à la reprise d activité (cf. p.161) ; 38 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

14 Avant de vous lancer - de l exercice, auprès de Pôle emploi, de l option du versement en capital en deux fois de 50 % du montant total de vos indemnités chômage (Aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) (cf. p.166) ; - de la demande, auprès de Pôle emploi, de cumul de l allocation d Aide au retour à l emploi (ARE) et des revenus professionnels non salariés (si les revenus non salariés sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération) (cf. p.167). Les aides aux créations ou reprises d entreprise entre 2007 et En 2008, près de chômeurs ( en 2009) ou allocataires de minima sociaux ont créé ou repris environ entreprises en bénéficiant de l ACCRE. Les créations aidées représentent ainsi plus d un tiers (35 %) de l ensemble des créations en 2007 et en La part des créations aidées dans le total des créations ou reprises d entreprise serait nettement plus faible en 2009 (24 %), vraisemblablement en lien avec le développement du régime d autoentrepreneur sous lequel ont été créées plus de la moitié des nouvelles entreprises en En 2007, deux tiers des créateurs ayant bénéficié de l ACCRE sont des hommes. Leur niveau de formation initiale a tendance à se resserrer autour du baccalauréat et du CAP-BEP : 36 % des créateurs ont un Brevet d études professionnelles (BEP) ou Certificat d aptitude professionnelle (CAP) et 21 % un baccalauréat. Les entreprises individuelles restent majoritaires parmi les créations aidées (56 %). Leur part diminue néanmoins au profit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et des sociétés. Comment vous projetez-vous dans votre future activité? L exercice d une activité en formation impose préalablement de faire le choix du statut sous lequel cette activité va être exercée. Souhaitez-vous : - exercer votre activité sous la subordination d un employeur ou en situation assimilée (travailleur salarié ou bénévole)? - ou au contraire, être autonome dans la direction et la gestion de votre activité (travailleur non salarié)? - tester votre activité en vous plaçant sous le contrôle d une entité qui supportera les risques juridiques et financiers? 16. Loi n du (JO du ) ; Décret n du (JO du ) ; Circ. n 2157 du relative au cumul d activités 17. Pour la fonction publique d Etat : art. 51 et 52 de la Loi n du et art. 42 à 51 du décret n du Pour la fonction publique territoriale : art. 72 et 73 de la Loi n du et art. 18 à 27 du décret n du Pour la fonction publique hospitalière : art. 62 de la loi n du et art. 28 à 39 du décret n du DARES Analyses n 38, juin 2010 Se poser les bonnes questions 39

15 Si vous retenez l option de l exercice de l activité de formation en toute autonomie, sachez que l accès au marché de la formation professionnelle continue est libre. En effet, l activité de dispensateur de formation professionnelle continue n est soumise à aucune condition particulière. Il suffit de procéder à une déclaration auprès de l administration en début d activité (cf. p.179). Néanmoins, une personne ayant fait l objet d une condamnation pénale pour manquements aux obligations d un organisme de formation, à la probité, aux bonnes mœurs et à l honneur, ou en peine complémentaire à une condamnation principale (pour usage, sans droit, d un titre d une profession réglementée, d un diplôme officiel ou d une qualité, exercice illégal d une profession médicale, escroquerie et infractions voisines, abus frauduleux de l état d ignorance ou de faiblesse ) peut se voir interdire l exercice d une fonction de direction ou d administration dans un organisme de formation. 19 Les textes n imposent aucune forme juridique spécifique. Celui qui désire exercer l activité de dispensateur de formation doit choisir parmi les différents statuts existants : Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) (classique ou à associé unique), association loi 1901, Groupement d intérêt économique (GIE) Pour déterminer le statut qui correspond le mieux à votre projet et à votre situation, il conviendra de répondre à plusieurs questions. Certaines réponses peuvent clairement vous inviter à retenir un statut plutôt qu un autre. Opter pour telle ou telle forme juridique se fait en fonction des objectifs de chaque dispensateur de formation. Le choix opéré aura des conséquences juridiques, fiscales et sociales, mais aussi directement ou indirectement en matière de formation professionnelle continue. Ainsi, afin de construire votre projet, prendre vos décisions en toute connaissance de cause et piloter votre début d activité, vous pouvez bénéficier d aides (information, accompagnement, conseils, formation) (cf. p.160). 19. Art. L , L du Code du travail 40 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

16 Avant de vous lancer Récapitulatif des questions à se poser Sur le principe de la création de l entreprise Souhaitez-vous avoir la maîtrise de votre activité? Etes-vous prêt à exercer votre activité sous la subordination d une autre personne? Etes-vous prêt à accomplir les nombreuses formalités liées à la création et les tâches liées à la gestion administrative d une activité? Etes-vous prêt à supporter la charge des obligations inhérentes à une activité autonome? Souhaitez-vous tester votre activité sans prendre de risques? Souhaitez-vous rendre des comptes au titre de votre activité? Souhaitez-vous avoir le statut de travailleur salarié (ou travailleur non salarié)? Sur le choix de la structure à créer Voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs? Souhaitez-vous reprendre ou créer une entreprise? Etes-vous attaché au modèle associatif et à la gestion totalement désintéressée de l activité (ou à l inverse, avez-vous pour but de gagner de l argent au titre de votre activité)? Pensez-vous réaliser un chiffre d affaires important dès la première année? Envisagez-vous de réaliser des investissements importants en début d activité? Disposez-vous de capitaux personnels? Avez-vous un patrimoine à protéger? Souhaitez-vous limiter votre responsabilité aux apports au capital? Souhaitez-vous avoir une structure évolutive pour favoriser l entrée de nouveaux associés ou la transmission de l activité ou voulez-vous attacher l entreprise à la personnalité des dirigeants? Poursuivez-vous l objectif de réduction des coûts d activités existantes par une association de personnes? Voulez-vous créer un département formation dans le cadre d une diversification d activités d une société déjà existante? Voulez-vous créer une filiale formation pour répondre aux besoins de formation d un groupe? Voulez-vous solliciter des aides individuelles lors de la création de votre entreprise? Votre activité de formation reposerat-elle essentiellement sur le bénéfice de subventions? Les réponses aux questions ci-dessus vous orienteront vers une formule plutôt qu une autre. Consultez, à ce titre, nos préconisations (Annexe 3 p.219). Se poser les bonnes questions 41

17 Le cas particulier de la création d un organisme de formation d entreprise Un choix, pas une obligation Pour assurer la formation de leurs salariés, les entreprises n ont pas l obligation de créer un organisme de formation déclaré auprès de l administration de la formation professionnelle continue. Elles assurent leurs obligations en matière de formation en mobilisant des ressources de formation internes ou externes. Cependant, si elles souhaitent développer des activités de formation en direction de leurs clients, afin que ceux-ci puissent utiliser leurs contributions à la formation professionnelle continue pour leur financement, elles devront se déclarer comme prestataires de formation auprès de l administration. Tout comme les intitulés de ces unités, le cadre d exercice de leur activité formation n est pas uniforme non plus. Certaines choisissent de constituer une structure autonome, d autres optent pour un simple service interne. Les universités d entreprise par exemple, sont souvent constituées sous forme de sociétés (SARL, Société en nom collectif (SNC), SA, Société par actions simplifiée (SAS)), de GIE ou d associations. Dans le cas d un groupe composé de plusieurs entreprises, si le projet est de former l ensemble des salariés, sans recourir à un prestataire de formation étranger au groupe, deux alternatives sont possibles : - soit embaucher des formateurs pour chaque entreprise en utilisant, le cas échéant, le statut de formateur occasionnel salarié, ou les faire intervenir au titre d un prêt de main-d œuvre non lucratif ; - soit faire intervenir l organisme de formation maison du groupe. Cet organisme de formation peut être constitué dans une structure distincte créée à cet effet ou tout simplement, déclaré à partir d une structure existante appartenant au groupe d entreprises. Les raisons juridiques, administratives et financières Créer un organisme distinct comporte à la fois des avantages et des inconvénients juridiques, administratifs ou financiers. Les avantages Plusieurs avantages peuvent être listés : - obtention d aides à la création d entreprise, - facturation des prestations (voir également de l absentéisme) aux autres entités du groupe, 42 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

18 Avant de vous lancer - mutualisation des moyens financiers au sein du groupe, - optimisation des contributions fiscales dédiées à la formation professionnelle et plus particulièrement la contribution solde 0,90 % gérée en interne, - financements des OPCA (professionnalisation et DIF), - réponse à des besoins communs de formation des entités du groupe, - lisibilité accrue de l organisation de la formation dans le groupe (flux financiers et administratifs) et de l offre de formation hors du groupe, - réduction des risques de confusion lors de la déclaration fiscale (employeur) et du bilan pédagogique et financier (organisme de formation), - réception des versements libératoires des entreprises du groupe et des OPCA pour des actions de formation conventionnées à destination de demandeurs d emploi futurs embauchés déjà financées par les pouvoirs publics (sur les fonds du 0,90 % ou au titre de l action de formation préparatoire au recrutement ou de la préparation opérationnelle à l emploi), - obtention de subventions (si association), - exonération de TVA selon la structure (avec la limite d une taxe sur les salaires en contrepartie), - tenue de comptabilité simplifiée, - en cas de contrôle financier de l administration, limitation à la seule activité formation, - un numéro unique de déclaration d activité pour tous les établissements de l entité juridique déclarée, - application de la CCNOF si activité principale de formation (notamment le Contrat à durée indéterminée (CDI), le Contrat à durée déterminée (CDD) d usage ). Les inconvénients Les inconvénients juridiques, administratifs ou financiers de créer un organisme de formation sont les suivants : - devoir déclarer chaque entité juridique indépendante qui souhaite vendre des prestations de formation, - respecter toutes les obligations d un organisme de formation, - disposer d un capital, de locaux et d un personnel formateur et administratif, - risque de doublon du personnel de l organisme de formation avec le personnel de l activité Ressources humaines (RH) de formation, - manque de flexibilité dans le recours aux formateurs des autres entreprises du groupe et nécessité d une compensation financière pour l entreprise sollicitée, - facturation au minimum au coût de revient réel (si absence de subvention), - obligation d une interface efficace pour gérer les flux administratifs. Se poser les bonnes questions 43

19 Qui peut vous aider? Où trouver l information? Les représentants de la profession Du côté des entrepreneurs, chefs d entreprise FFP - Fédération de la formation professionnelle - 6, rue Galilée Paris - Tél. : SICFOR-FCF - Syndicat des indépendants consultants et formateurs ayant fusionné avec la Fédération des consultants formateurs - 22, avenue Emile Zola Paris - Tél. : Fédération-CSFC - Fédération des chambres syndicales des formateursconsultants - Maison des professions libérales - 46, boulevard de la Tour Maubourg Paris - Tél. : Quelle représentation des indépendants au niveau européen? La Coordination des associations de professionnels indépendants libéraux (CAPIL) regroupe Freelance en Europe, SICFOR-FCF (Syndicat des indépendants consultants et formateurs - Fédération des formateurs consultants) et APROTRAD (Association professionnelle des métiers de la traduction). Du côté des salariés CGT SNPEFP - Syndicat national des personnels de l enseignement et de la formation privés - 3, rue Château d eau Paris - Tél. : CGT-FO SNEPAT - Syndicat national de l éducation permanente, de l animation, de l hébergement et du tourisme - 131, rue Damrémont Paris - Tél. : CFDT FEP - Formation et enseignement privés - 49, avenue Simon Bolivar Paris - Tél. : CFTC SNEPL - Syndicat national de l enseignement privé laïque - 128, avenue Jean Jaurès Pantin - Tél. : CFE-CGC Fieci - Fédération nationale du personnel de l encadrement des sociétés de service informatique des études, du conseil et de l ingénierie - 44 Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l exécution - Centre Inffo

20 Avant de vous lancer 35, rue du Faubourg Poissonnière Paris - Tél. : En dehors des représentants dans le champ de la formation professionnelle, il peut être intéressant de se rapprocher d autres fédérations attachées au type de structure que vous utilisez pour votre activité (une association, une société de portage ou une coopérative). Les sociétés de portage FENPS - Fédération nationale du portage salarial - 149, avenue du Maine Paris - CIFC-SNEPS - Chambre de l ingénierie et du conseil de France-Syndicat national des entreprises de portage salarial - 4, avenue du Recteur Poincaré Paris Cedex 16 - Tél. : UNEPS - Union nationale des entreprises de portage spécialisées - 29, galerie Vaugelas Annecy - Les coopératives CGSCOP - Confédération générale des SCOP - 37, rue Jean Leclaire Paris - Tél. : COPEA - Association nationale des coopératives d activité - 10, rue Archinard Crest - Coopérer pour entreprendre - 45/47, rue d Hauteville Paris - Tél. : Les couveuses d entreprises Union des Couveuses - Palais Brongniart - 28, Place de la Bourse Paris - Tél. : Les organismes et réseaux d information Pour nourrir vos réflexions et faire mûrir votre projet, les appuis possibles sont notamment : - la CCI - ; - l Agence pour la création d entreprise (APCE) qui propose des guides et modèles de statuts - ; - les boutiques de gestion - ; Se poser les bonnes questions 45