4 dispositifs Épargne salariale : intéressement

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1 4 dispositifs Épargne salariale : intéressement L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps. De quoi s'agit-il? L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord contient notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans. Qui est concerné? Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum). Information du salarié Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

2 À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits. Montant Prime d'intéressement L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combiner plusieurs de ces critères. Le montant de la prime est plafonné. Plafonnement annuel de la prime d'intéressement Prime versée au titre de l'année : Montant maximum Supplément d'intéressement L'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser pour la prime de 2016.

3 Disponibilité de la prime Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Placement sur un plan d'épargne Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI. Toutefois, vous bénéficiez d'un droit de rétractation jusqu'au 31 décembre Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. Placement sur un compte épargne-temps Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. Fiscalité Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales. Elles sont sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de en 2015 ( en 2016).

4 Épargne salariale : participation La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées. De quoi s'agit-il? La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. Bénéficiaires Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum). Information du salarié Information collective L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord

5 à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié. Information individuelle Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits. Montant Prime de participation Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable. La répartition de la prime entre les salariés peut être : uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.

6 Le montant de la prime est plafonné. Plafonnement annuel de la prime de participation Prime versée au titre de l'année Montant maximum d Supplément de participation L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser pour la prime de Disponibilité de la prime (versement ou blocage) Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 5e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er mai 2016 pour un exercice clos le 31 décembre Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipée des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail Surendettement

7 La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Placement des sommes indisponibles L'accord de participation peut prévoir les placements suivants : Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué. Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. À savoir : les règles sont différentes pour les accords de participation signés avant À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargnetemps. Fiscalité Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

8 Plan d'épargne entreprise (PEE) Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). De quoi s'agit-il? Un PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise, avec l'aide de celleci. Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un PEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE. Qui est concerné? Si votre entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions. Information du salarié Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

9 Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Versements sur le PEE Versements du salarié Les versements sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes : Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco ) Sommes provenant d'un compte épargne temps Versements volontaires Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 au plus. Versements de l'entreprise (abondement) Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 089,28. L'abondement peut aller jusqu'à 5 560,704 si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise. Blocage ou disponibilité des sommes Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipée des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs

10 Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail Surendettement La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Fiscalité Les revenus des placements réalisés dans un PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le plan. Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Qui peut en bénéficier? Si votre entreprise a mis en place un Perco, il concerne tous les

11 salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous en êtes informé dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. À votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à bénéficier du Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Information du salarié Le règlement du Perco indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous indique les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Versements Versements par le salarié Les versements sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes : Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

12 En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an Versements volontaires Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 au plus. Versements par l'employeur Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 178,56 De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 772,32 par an. Modes de placement Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Vous devez également pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière. Disponibilité des sommes Durée de blocage des sommes Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié

13 Acquisition de la résidence principale Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. Sortie du Perco Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme derente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix. Fiscalité Pendant la période d'indisponibilité, les revenus des placements sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le plan. À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.