ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS CCN 3049 IDCC 1557 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

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1 ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS CCN 3049 IDCC 1557 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE 12/12/2014 et 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : Professionnalisation 1-9 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises200 HT + TVA 10 à 19 salariés cf. AGEFOS PME locale 20 et plus cf. AGEFOS PME locale P 1 / 12

2 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL (HT / hors frais de gestion et prélèvement FPSPP) En fonction du montant versé lors de la collecte HT par an/entreprise Le plafond concerne les financements suivants : Actions DIF non prioritaire B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Formation liée à un emploi d avenir C THÈMES ET FINANCEMENT Actions individuelles - Liste exhaustive Priorité de la branche : Coût pédagogique : coût réel plafonné à 33 HT / heure / stagiaire. - Commerce : vente, accueil client, négociation commerciale, merchandising - Techniques produits - Management / Animation d'équipe Autres thèmes : Coût pédagogique : coût réel plafonné à 20 HT / heure / stagiaire. Frais annexes : Non Formation liée à un emploi d avenir : une remise à niveau ou acquisition de savoirs de base, l acquisition de nouvelles compétences, pour adaptation au poste une formation permettant d accéder à une certification. Intervention du FPSPP à hauteur de 70% du montant total engagé et 30% restant à charge de l entreprise P 2 / 12

3 D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL Actions collectives organisées par les groupements ou organisations professionnelles VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire P 3 / 12

4 2 Contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS IDCC : 1557 A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Nombre de contrats signés par année civile : 10% de l'effectif maximum en contrat ou période de professionnalisation pour les formations visant un diplôme généraliste de l'education Nationale (BTS, etc ), avec un maximum d un salarié en formation de type «BTS» dans les entreprises employant moins de 10 salariés Pas de maximum pour les autres formations type CQP, reconnaissance Convention Collective. Ainsi, si un magasin a déjà atteint les 10% de son effectif avec un ou plusieurs BTS par exemple, il peut tout à fait prendre un jeune sur une formation dite "métier" comme celle que dispense l'epi ou le CNPC B PUBLICS CONCERNES Publics prévus par la loi C FORMATIONS FINANCEES LISTE EXHAUSTIVE Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc ou reconnue dans la classification d une Convention Collective Nationale de Branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle D DUREE DU CONTRAT Durée du contrat en mois: de 6 à 12 mois en CDD ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement : - entre 15% (minimum 150 heures pour 6 mois de contrat) et 25 % de la durée du contrat P 4 / 12

5 Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de la professionnalisation, dès lors que le référentiel pédagogique l'exige, pour : - les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel, - ou des actions visant l'obtention d'un CQP, d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de branche, d'un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles Les parties signataires décident, afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la convention collective, que ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois pour : - des personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue - ou des actions visant l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. E FINANCEMENT Forfait* = 7,62 HT/heure/stagiaire : pour les contrats de professionnalisation visant un diplôme de l'education nationale Forfait* = 9,15 HT/heure/stagiaire pour les autres contrats hors diplôme de l'education nationale (reconnaissance CCN, etc.) Forfait* = 13 HT/heure/stagiaire pour les contrats visant l'obtention d'un CQP de la branche : CQP préparateur-réparateur de véhicules de loisirs CQP technicien vendeur produits sport (maîtrise professionnelle) avec * o * l'option sports de glisse o * l'option maintenance cycle o * l'option sports de raquette (moins utilisée que les autres) Forfait* = 15 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires (bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion), jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. *Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Si le contrat d'une entreprise n'entre pas dans le cadre des critères de branche au niveau de la durée, AGEFOS PME l'enregistre mais ne le finance pas car il ne rentre pas dans les priorités de la branche. F ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Pour les mesures d accompagnement et d évaluation : possibilité de dépassement du forfait de 7,62 dans la limite de 15 et de 60 heures pour certains types de contrat de professionnalisation ou certains types d actions de formation réalisées dans le cadre de ces contrats (jeunes les plus éloignés de l emploi, demandeurs d emploi de plus de 45 ans ou de longue durée, publics caractérisés par un handicap notamment en situation d illettrisme). P 5 / 12

6 G REMUNERATION MINIMALE DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Moins de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 70% du SMIC 80% du SMIC 26 ans et plus Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel* * Possibilité dans certains cas du versement par Pole Emploi d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Calcul de l'effectif Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles P 6 / 12

7 3 Période de professionnalisation Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS A PUBLICS CONCERNÉS Tout salarié en CDI : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), qui revient dans l'entreprise après une absence continue de plus de six mois consécutifs sauf congé de formation lié à l'emploi occupé et visé, salariés déclarés inaptes à leur poste qui ont accepté une proposition de reclassement dans l'entreprise, bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé, invalides ), Ou encore tout salarié bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion (CDD/CDI) B OBJECTIFS LISTE EXHAUSTIVE - Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI - Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI Sont accessibles les qualifications : - enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles, - ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, - ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, - ou figurant sur une liste d actions de formations dont l objectif de professionnalisation est défini par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE). C DURÉE CONDITIONS Minimum Maximum entreprises jusqu'à 49 salariés 7 h 24 mois 50 salariés et plus 35 h 12 mois dans la limite de 24 mois si durée > 35h 250 salariés et plus: 70 h 12 mois dans la limite de 24 mois si durée > 70h salariés âgés d au moins 45 ans 7 h 24 mois salariés titulaires d un CUI 80 h 24 mois bilan de compétences et validation des acquis de l expérience Maximum 24 h P 7 / 12

8 D ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Inclus dans la durée totale de la période E FINANCEMENTS Financement sur la professionnalisation, le solde éventuel sur le plan Coût pédagogique réel plafonné à 7,62 HT par heure stagiaire pour les périodes visant un diplôme de l Education nationale Coût pédagogique réel plafonné à 9,15 HT par heure stagiaire pour les autres périodes Forfait spécifique* = 13 HT/heure/stagiaire pour les contrats visant l'obtention d'un CQP de la branche CQP préparateur-réparateur de véhicules de loisirs CQP technicien vendeur produits sport (maîtrise professionnelle) avec o l'option sports de glisse o l'option maintenance cycle o l'option sports de raquette (moins utilisée que les autres) *Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Seuls les coûts pédagogiques sont financés dans le cadre de la professionnalisation dans la limite des plafonds ci-dessus. F FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT / heure / stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé FOT CCE - Parcours de formation ouverte de tuteur + CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47.5 h)* Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7.5 h X (certification AFAQ) = 720 HT Soit total financé de HT *sous réserve du respect des durées minimum des périodes de professionnalisation de la loi Cherpion. AAP FPSPP Parcours articulant DIF+PP : 150 heures maximum, coût réel plafonné à 9,15 HT / heure / stagiaire Qualifications visées : soit enregistrée dans le RNCP ; soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche ; soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle soit une certification professionnelle figurant sur une liste CPNE ad hoc P 8 / 12

9 4 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS A CONDITIONS D EXERCICE Moins de 10 salariés : Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés 10 salariés et plus : Salariés : prise en charge sur la professionnalisation Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le tuteur peut être l'employeur lui-même. Le tuteur ne peut suivre simultanément que deux salariés en contrat ou période de professionnalisation. Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit bénéficier, préalablement à sa première fonction tutorale, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation. Les parties signataires confient à la CPNEFP la détermination du référentiel de cette formation. B FORMATION DE TUTEURS Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures C AIDE A LA MISSION TUTORALE Financement : UNIQUEMENT dans le cadre d un CQP de Branche CQP préparateur-réparateur de véhicules de loisirs CQP technicien vendeur produits sport (maîtrise professionnelle) avec * o * l'option sports de glisse o * l'option maintenance cycle o * l'option sports de raquette (moins utilisée que les autres) Pas de financement en dehors des CQP listés ci-dessus. P 9 / 12

10 Plafond : 150 HT/mois sans majoration pendant 6 mois maximum plafonné quel que soit le nombre de tuteurs formés et le nombre de personnes tutorées Cette indemnité est versée sous réserve que l action de professionnalisation correspondante ait été intégralement suivie par le bénéficiaire : si elle est d une durée inférieure à 12 mois, ou qu elle a été suivie à 80 % minimum pour toute action de 12 à 24 mois. En cas de rupture de contrat anticipé, le montant de l indemnité est calculé prorata temporis de la durée du contrat ou de la période. D SPECIFICITES FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47.5 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7,5 h X (certification AFAQ) = 720 HT Soit total financé de HT E MODALITE DE GESTION Le règlement de la mission tutorale s'effectue à l'issue du contrat de professionnalisation et ne peut avoir lieu que si le contrat arrive à terme. Le montant de l'indemnité forfaitaire est versée par personne tutorée dans la limite de trois personnes. P 10 / 12

11 5 DIF Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Droit Individuel à la Formation ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS (-10) A PUBLICS Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté Les salariés en CDI à temps partiel au prorata du temps de travail. Toutefois, elle ne pourra pas être inférieure à 14 heures pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures hebdomadaires. Ce droit est cumulable pendant 6 ans ou, pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d années cumulées, jusqu à concurrence d un plafond de 120 heures Pour les CDD, se référer à l OPACIF B MODALITES SPECIFIQUES Calcul des droits : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures maximum Salariés en CDI à temps partiel au prorata du temps de travail. Toutefois, elle ne pourra pas être inférieure à 14 heures pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures hebdomadaires. Ce droit est cumulable pendant 6 ans ou, pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d années cumulées, jusqu à concurrence d un plafond de 120 heures Anticipation des droits : demande de DIF pouvant excéder les droits acquis, dans la limite de 60 heures pour un salarié à temps plein (ou prorata si temps partiel) C DIF PRIORITAIRE Sont considérées comme prioritaires les actions de formation d une durée minimum de 14 heures. Les actions éligibles en priorité au titre du DIF sont les actions de formation, les actions de bilan de compétences et les actions de validation des acquis de l expérience qui visent à développer, compléter ou renouveler les connaissances, les compétences professionnelles ou la qualification directement liée à la fonction du salarié D FINANCEMENTS Sur les fonds de la professionnalisation, solde éventuel sur le plan Coûts pédagogiques thèmes prioritaires : plafond 9,15 HT par heure stagiaire P 11 / 12

12 F FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES Sur les fonds de la professionnalisation, solde éventuel sur le plan - VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire - Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire E DIF NON PRIORITAIRE Entreprises de moins de 10 salariés : pour le financement de demande de DIF non prioritaire, se reporter aux critères de financement Entreprises de 10 salariés et plus : pas de financement branche de demande de DIF non prioritaire P 12 / 12