Modification Simplifiée n I.3

Transcription

1 DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC TERRITOIRE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté d Angers Loire Métropole en date du 15 février Pour le Président Le Vice-Président délégué Reçu par le représentant de l Etat le: Pour copie conforme. Daniel DIMICOLI

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3 PLAN d OCCUPATION des SOLS de la COMMUNAUTÉ URBAINE ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Secteur de SAINT-BARTHÉLEMY-D ANJOU Principales étapes commission aménagement et développement durables des territoires : 19 janvier 2016 Délibération du Conseil de Communauté du : Mise à disponibilité du public : 15 février mars avril 2016 approbation : (délibération du Conseil de Communauté) - 1 -

4 PLAN d OCCUPATION des SOLS de la COMMUNAUTÉ URBAINE ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Secteur de SAINT-BARTHÉLEMY-d ANJOU SOMMAIRE 1- PRÉSENTATION GÉNÉRALE... p.3 2- ÉVOLUTION D UN ESPACE BOISE CLASSE Secteur de la Romanerie...p.6-2 -

5 PLAN d OCCUPATION des SOLS - Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou NOTE DE PRÉSENTATION 1- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE Le Plan d Occupation des Sols (POS) de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou, a été initialement approuvé le 15 novembre 1979 et révisé le 14 juin Selon l article L du Code de l Urbanisme, les Plans d Occupation des Sols approuvés avant l entrée en vigueur de la loi SRU, ce qui est le cas du POS d Angers Loire Métropole, secteur de Saint-Barthélemyd Anjou, ont les mêmes effets que les PLU et sont soumis au régime juridique des PLU. Ils peuvent donc faire l objet d une modification ou d une modification simplifiée. L article L du Code de l Urbanisme dispose que «Le plan local d urbanisme est révisé lorsque l établissement public de coopération intercommunale (...) décide : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.» L article L du Code de l Urbanisme précise le champ d application de la modification de droit commun en disposant que «Sous réserve des cas où une révision s impose en application de l article L , le plan local d urbanisme est modifié lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions.» Les articles L , L et L du Code de l Urbanisme précisent la procédure à suivre lors de la mise en oeuvre de la modification simplifiée : «La procédure de modification est engagée à l initiative du président de l établissement public de coopération intercommunale (...) qui établit le projet de modification.» «Avant (...) la mise à disposition du public du projet, le président de l établissement public de coopération intercommunale (...) notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L » «Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification Le projet de modification, l exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées (...) par l organe délibérant de l établissement public compétent (...) et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d un plan local d urbanisme intercommunal n intéresse qu une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n être organisée que sur le territoire de ces communes. A l issue de la mise à disposition, le président de l établissement public (...) en présente le bilan devant l organe délibérant de l établissement public (...), qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.» Plus précisément, la modification de droit commun s impose lorsque le projet de modification a pour effet : «1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l application de l ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser.» (L ) Ainsi, lorsqu un projet de modification ne relève ni du champ d application de la révision, ni de celui de la modification de droit commun, il peut faire l objet d une modification simplifiée : L du Code de l Urbanisme dispose en effet que «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l article L , la modification peut, à l initiative du président de l établissement public de coopération intercommunale (...), être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d une erreur matérielle.» Dans le cas présent, il s agit de déplacer une partie de l emprise d un espace boisé classé tout en maintenant une surface équivalente. Le présent dossier s inscrit donc dans le champ de la procédure de modification simplifiée

6 PLAN d OCCUPATION des SOLS - Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou PLAN DE SITUATION Secteur de la Romanerie -4-

7 PLAN d OCCUPATION des SOLS - Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou LÉGENDE ZONAGE -5-

8 PLAN d OCCUPATION des SOLS - Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou NOTE DE PRÉSENTATION 2- ÉVOLUTION D UN ESPACE BOISE CLASSE Secteur de la Romanerie Contexte Le château de la Romanerie est situé au nord de la commune de Saint-Barthélemy-d Anjou, entre l avenue Victor Châtenay et l A87 N, dans un environnement à dominante d activités économiques (zone industrielle Angers / Saint-Barthélemy-d Anjou). Il est occupé par une activité de restauration et d événementiel (mariages, séminaires d entreprise, etc.). Ce château se compose d un ensemble de constructions érigées entre le milieu du XVIIe siècle et le début du XIXe siècle. Il est inscrit à la liste complémentaire des Monuments Historiques depuis Cet ensemble est composé d un corps de logis central, dont les façades sont orientées nord-sud, avec deux ailes plus basses en retour d équerre. La cour d honneur est fermée au nord par un portail en arc en anse de panier encadré de deux petits pavillons. Photos du château (source : Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine) Au POS d Angers Loire Métropole secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou, initialement approuvé en 1979, l ensemble des parties non bâties situées au sud de cette propriété est identifié en Espace Boisé Classé. La trame intègre des parties boisées mais également des espaces qui ne le sont pas comme des aires de stationnement, les terrasses, la cour et les jardins. Elle est délimitée de telle manière qu elle vient jusqu au ras des bâtiments, limitant ainsi fortement leur évolution. Le classement en Espace Boisé Classé a pour effet d interdire, au sein de la trame, qu elle soit arborée ou non, tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans le contexte actuel, c est très contraignant pour l entretien, la préservation et la mise en valeur de cet ensemble patrimonial et cela rend difficile le maintien d une activité pérenne au regard des coûts d entretien d un tel patrimoine et des faibles possibilités d évolution du site. Le reste de la propriété est occupé par un parc situé à l ouest du château et composé d essences en mélange (résineux et feuillus), comprenant des essences typiquement forestières mais également des essences plus horticoles ; et par un jardin sur la partie sud. Le parc comporte néanmoins de nombreux arbres malades (marronniers et châtaigniers). Aujourd hui, le château de la Romanerie ne peut pas accueillir des groupes ou des réceptions de plus de 150 personnes, ce qui ne correspond pas à la demande. Il est donc nécessaire d envisager la création de nouvelles salles pouvant recevoir 250 à 300 personnes. Sans ces aménagements, l activité implantée à la Romanerie qui emploie jusqu à 50 salariés en période haute sera mise en péril. Le parc, le jardin et une partie de la zone d activités sont identifiés en site inscrit (cf. plan ci-contre). -6-

9 PLAN d OCCUPATION des SOLS - Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou NOTE DE PRÉSENTATION Évolution d un Espace Boisé Classé - La Romanerie Les propriétaires du château, qui ont à coeur la restauration de ce patrimoine, ont eu de nombreux échanges avec l Architecte des Bâtiments de France, la commune de Saint-Barthélemy-d Anjou et Angers Loire Métropole pour étudier les possibilités d évolution de ce site tout en préservant ses caractéristiques et ses qualités. Ils envisagent de faire évoluer le site de la Romanerie afin de souligner son caractère et de répondre aux besoins de l activité présente de la manière suivante : Suppression de la véranda et de la serre en mauvais état rajoutées dans les années 1990 et situées à l ouest de la propriété afin de faire réapparaître le château dans sa symétrie. Création d un nouveau bâtiment de réception en recul par rapport à la façade principale. Celui-ci serait de style moderne, léger et vitré permettant d admirer la façade principale du château, le parc et le jardin. Ses caractéristiques seront travaillées plus précisément avec l Architecte des Bâtiments de France afin de garantir sa bonne intégration au site. Amélioration du cadre paysager du site en limitant les vues depuis le parc et les jardins du château vers les bâtiments industriels riverains. L objectif consiste à boiser les parcelles situées au sud des douves tout en maintenant une fenêtre visuelle depuis la rue de la Gibaudière vers le château. Évolution envisagée du POS Pour répondre aux enjeux de maintien d une activité économique sur le territoire et de préservation et mise en valeur d un patrimoine bâti inscrit à l inventaire des Monuments Historiques, il est proposé de déplacer une partie de l emprise de l espace boisé classé accolé au château de la Romanerie sur les parcelles situées au sud du site qui seront plantées en préservant une fenêtre visuelle sur le château depuis la rue de la Gibaudière. Cette évolution conduira à maintenir une surface équivalente d espaces boisés classés sur le site. Le schéma ci-dessous illustre l organisation envisagée sur le site. -7-

10 PLAN d OCCUPATION des SOLS Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou DOCUMENT APPROUVE SOUMIS A MODIFICATION 0 50m PLAN d OCCUPATION des SOLS Évolution d un Espace Boisé Classé - La Romanerie MODIFICATION PROPOSEE 100m m 100m Secteur de Saint-Barthélemy-d Anjou Évolution d un Espace Boisé Classé - La Romanerie