Point sur les dossiers d actualité Commission Vin bio et CNAB. Gisèle LARRIEU Institut National de l Origine et de la Qualité (INAO)

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1 Point sur les dossiers d actualité Commission Vin bio et CNAB Gisèle LARRIEU Institut National de l Origine et de la Qualité (INAO) 31 janvier 2017

2 Le CNAB de l INAO

3 Le CNAB de l INAO Le Comité National de l Agriculture Biologique = Instance de concertation et instance décisionnelle de l INAO en matière d agriculture biologique 33 membres professionnels 10 experts ( ou personnalités qualifiés) 6 représentants des administrations.

4 Le CNAB de l INAO Les membres sont directement nommés par le Ministre chargé de l Agriculture (par arrêté ministériel) après consultations des organisations professionnelles Le président est Monsieur Claude MONNIER Les membres sont nommés pour une durée de 5 années (renouvellement en 2017)

5 Le CNAB de l INAO 3 réunions par an. Sa commission permanente : composée de membres du CNAB, avec des missions déléguées par le CNAB se réunit une fois par an Des commissions nationales : Composées de membres du CNAB, elles travaillent sur des thèmes précis (réglementation, intrants, semences, vin bio, aquaculture)

6 Le rôle du CNAB de l INAO Suivre les évolutions de la réglementation européenne (réforme en cours) et donner des orientations Proposer des évolutions réglementaires au niveau de l UE (relayées le cas échéant par les autorités françaises) ou au niveau national (cahiers des charges français) Suivre les évolutions des disponibilités de semences Interpréter le règlement chaque fois que cela est nécessaire à l harmonisation de l application des règles

7 Les «produits» du travail du CNAB et de l INAO Guide de lecture pour l application des règlements Concerne tous les articles des règlements UE Mise à jour trimestrielle Guide des produits de protection des cultures utilisables en France en AB (UAB) Le guide se présente désormais sous forme de : - 1 tableau des produits de protections des cultures utilisables en AB, - 1 tableau des substances de base utilisables en AB, - 1 note explicative d utilisation du guide. Recherche multicritères par : nom commercial du produit, nom du détenteur, substance active, usage, fonction, gamme d usages et type de formulation. Lien vers base E-PHY de l ANSES ; Actualisation trimestrielle avec ITAB et ANSES.

8 Les «produits» du travail du CNAB et de l INAO 3 cahiers des charges nationaux, dont 1 complétant les règlements UE et un autre sur la restauration commerciale (en cours de révision) Guide d étiquetage précisant l utilisation du sigle Agriculture Biologique ; Mise à jour du site « mais les plants de vignes (ou d espèces ligneuses) ne sont pas encore intégrés (cf évolution plus loin) Possibilité de saisir le CNAB via le pôle agriculture biologique de l INAO

9 La gestion des dérogations individuelles ; principes Principes : - situations exceptionnelles - dérogations limitées au minimum et le cas échéant, limitées dans le temps, - exploitations soumises à des contraintes climatiques, géographiques ou structurelles. Formulaires accessibles en ligne, récemment mis à jour; Projet pour de développer une interface permettant la saisie en ligne de la demande Octroi des dérogations par les délégations territoriales de l INAO après avis des OC

10 Nombre de dérogations Nombre d'opérateurs La gestion des dérogations individuelles ; nombre 1200 Evolution sur 5 ans des dérogations traitées par l'inao mixité végétal 39-attache 47.c-achat fourrage conv 47.b-achat abeille conv 47.a-achat anim conv cire conv 41-mixité apicole 40.2-mixité animal 47.e-anhydride sulfureux Nombre opérateurs en AB

11 La gestion des dérogations individuelles ; application à la viticulture 2 dérogations applicables à la viticulture Production parallèle plante pérenne [article 40-1-a) du RCE ] o Champ d application : Exploitation = structure juridique unique = un numéro SIRET Appréciation au niveau de la culture (et non du seul produit) o Conditions d octroi : Elaboration d un plan de conversion progressif, débutant dans les meilleurs délais et ne dépassant pas 5 ans Séparation des productions Utilisation d anhydride sulfureux [article 47-e) du RCE ]

12 Travaux de la Commission Vin Bio du CNAB

13 Nouvelles pratiques œnologiques Pour rappel, pratiques autorisées avant le 1 er août 2010 (art 29 du RCE ) : intrants et techniques physiques Expérimentions pour de nouvelles pratiques reconnues par l OIV : argumentaire technique pour demander leur intégration en AB Etre force de proposition Commission Vin Bio CNAB Ministère Commission Européenne pour modification du règlement

14 Les levures Objectif : produire des levures 100% biologiques Problème de process de fabrication : conservation, nutrition, coût de production Initier un travail de recherche avec les fabricants de levures Etre force de proposition pour faire évoluer la réglementation Dans cette attente, maintenir la dérogation européenne actuelle pour permettre la production de levures utilisables en vinification Bio avec addition de 5% d extraits de levures ou d autolysats de levures d origine non Bio (remplacent les vitamines, l azote et les minéraux que l on ne peut ajouter en Bio) jusqu en 2020.

15 Plants de vigne biologiques Aucune production de plants de vigne en AB, alors que le principe du règlement AB est que tout est AB : de la semence ou plant jusqu à la commercialisation du produit Article i) du RCE n 834/2007 : «i) pour la production de produits autres que les semences et le matériel de multiplication végétative, seuls les semences et le matériel de reproduction produits selon le mode biologique sont utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation;»

16 Plants de vigne biologiques Avis du CNAB de juillet 2016 Plante parentale = plante qui produit le greffon. Pour produire un plant bio : Le greffon doit être issu d une plante mère conduite en bio depuis au moins 2 périodes de végétation ou que le greffon soit élevé en AB pendant au moins 2 périodes de végétation. La conduite en bio est imposée à partir de la greffe sur le plant pour que le plant puisse bénéficier de la certification AB. Le porte-greffe n a pas l obligation d être produit selon le mode de production AB

17 Plants de vigne biologiques Problème : freins techniques et réglementaires Pour le matériel «plant de vigne», 3 types de maladies : les viroses, les maladies du bois, les maladies à quarantaine (flavescence dorée). Les maladies du bois A ce jour, aucun traitement homologuées

18 Plants de vigne biologiques Les viroses La lutte (80 virus identifiés) passe par la sélection clonale certifiée, représentant 97 % du marché des plants de vigne. En AB, il y a une demande d aller vers la sélection massale, alternative intéressante vis-à-vis de résistances. Cadre réglementaire ne prévoit qu une inspection visuelle des plants issus de sélection massale risque de virose et de dispersion de la virose. En AB où la fragilisation des plants par les viroses est plus problématique encore, la sélection massale sans garantie «indemne de virose» est difficilement envisageable Est-il envisagé ou souhaitable de renforcer la réglementation en rendant obligatoire un contrôle des sélections massales au même titre que le matériel certifié?

19 Plants de vigne biologiques Flavescence dorée Moyen de lutte obligatoire : 1. traitements sur les vignes mères destinées à produire des greffons et des porte greffe : 3 traitements obligatoires, traitements pouvant être possibles en AB avec la matière active Pyrèthre. 2. traitement en pépinière après la greffe. Il doit couvrir obligatoirement toute la période (de juin à novembre après la greffe) et se traduit par 6 à 7 traitements avec des produits chimiques de synthèse.

20 Plants de vigne biologiques Le pyrèthre ne suffit pas car il présente une rémanence trop courte avec des applications limitées à 3 sur une saison. Le traitement à l eau chaude est un traitement intervenant à la sortie de pépinière avant la commercialisation et présente une efficacité prouvée, mais n est actuellement pas comptabilisé dans les traitements obligatoires. Des travaux d étude de faisabilité technique et économique sont en cours.

21 Merci pour votre attention Pour plus de renseignements :