Le Code des douanes de l'union

Transcription

1 Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Sous-direction du commerce international Bureau E3 Le Code des douanes de l'union 14 octobre

2 I Du CDC au CDU : la mise en place d'un nouveau cadre juridique et informatique dans l Union européenne 2

3 Pourquoi le CDU? Les objectifs de la rédaction d'un nouveau Code : - Changements réglementaires au niveau de l'ue et au niveau international; - Modernisation des procédures douanières; - Développement du recours aux systèmes électroniques. 3

4 Le cadre juridique et informatique Entrée en vigueur du CDU 30 octobre 2013 Programme de travail CDU Publication des AD-AE au Journal Officiel de l UE le 29 décembre 2015 Transition informatique du 01/05/16 au 31/12/20 => 17 systèmes informatiques à développer d ici fin 2020 Entrée en application du CDU et de ses AD/AE + transition juridique 1 er mai 2016 Mise en conformité de nos SI au plus tard le 31 décembre

5 II De nombreuses évolutions 5

6 A) L Opérateur économique agréé, «clé d entrée» du CDU => Le CDU maintient les autorisations OEA-C (simplifications douanières) et S (sûreté-sécurité). => La combinaison des deux statuts perdure (ancien OEA-Full). 6

7 A) L Opérateur économique agréé, «clé d entrée» du CDU => Le CDU offre de nombreux avantages aux OEA : un traitement plus favorable en matière d évaluation du risque et de contrôles ; un accès exclusif à 4 simplifications prévues par le CDU (dédouanement centralisé communautaire, montant réduit de la garantie globale sur des dettes douanières nées, etc.) ; un accès facilité à 18 autorisations douanières comportant des critères communs aux critères OEA. 7

8 A) L Opérateur économique agréé, «clé d entrée» du CDU => Avec le développement de la reconnaissance mutuelle, l OEA devient un véritable label de qualité à l export : En cours A venir? 8

9 A) L Opérateur économique agréé, «clé d entrée» du CDU => Les critères d obtention du statut d OEA évoluent : un nouveau critère de compétence professionnelle (pour l OEA-C uniquement) : le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée. => Pour remplir ce critère, 3 possibilités : disposer de 3 ans d expérience ; ou avoir suivi une «formation qualifiante» ; ou appliquer une norme de qualité en matière douanière. s agissant des autres critères OEA : antécédents contentieux, gestion des écritures, solvabilité financière et normes de sûreté/sécurité => les évolutions du CDU sont plus modérées voire neutres. 9

10 B) Le dédouanement centralisé - La mise en œuvre du «dédouanement centralisé national» en France depuis le 1 er mai 2016 : le dédouanement centralisé national est ouvert à tous les opérateurs (le statut d OEA n est pas requis), ce qui permet aux anciens titulaires de procédures domiciliées de bénéficier de cette simplification ; le dédouanement centralisé national s applique à tous types de déclarations et de marchandises à l import et à l export. 10

11 B) Le dédouanement centralisé LE HAVRE Bureau de présentation des marchandises PARIS Bureau de déclaration Exemple de dédouanement centralisé national MARSEILLE Bureau de présentation des marchandises 11

12 B) Le dédouanement centralisé => D ici 2020, le dédouanement centralisé «communautaire» sera mis en place : => Deux principes : - Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul État-membre (EM de «domiciliation») ; - Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «présentation»). => Deux exigences : - Être OEA «simplifications douanières» ; - Autorisation. => Le dédouanement centralisé au niveau européen => Le dédouanement centralisé au niveau européen ne sera pas totalement déployé avant 2020 car des systèmes informatiques doivent être développés à l import et à l export. 12

13 C) Une refonte des «régimes particuliers» Avec le CDU, on ne parle plus de régimes suspensifs et de régimes économiques mais de «régimes particuliers». On distingue : 1/ Le transit (externe et interne). 2/ Le stockage (entrepôt douanier et zones franches) : certaines dispositions sur les entrepôts douaniers sont modifiées ; les zones franches deviennent un régime particulier. 13

14 C) Une refonte des «régimes particuliers» 3/ L'utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) : la Destination Particulière devient un régime particulier à part entière. 4/ La transformation (perfectionnement actif et perfectionnement passif) : le Perfectionnement actif (PA) fait l'objet d'un assouplissement : le PA permet désormais l importation en suspension de droits et de taxes, ainsi que de mesures de politique commerciale, de marchandises non Union, en vue de les transformer en produits finis qui seront soit réexportés soit mis en libre pratique sur le territoire douanier de l Union, sans paiement d intérêts compensatoires. 14

15 Merci pour votre attention 15