DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union. La réforme des régimes particuliers. Journée technique CCI Mars 2016

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1 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union La réforme des régimes particuliers Journée technique CCI Mars 2016

2 La réforme des régimes particuliers (nouvelle dénomination des régimes économiques) I/ Élément de calendrier II/ Objectif de la réforme III/ La structure des régimes particulier (détail des trois fonctions et des évolutions) IV/ Les conditions de la délivrance des autorisations V/ Les nouvelles modalités VI/ Les garanties VII/ Les applications informatiques Journée d information CCI Mars

3 I Élément de calendrier Le CDU entrera en application au 1er mai Une période de transition administrative et informatique est prévue. Attention : les informations qui suivent résultent des derniers travaux sur les dispositions d application. Elles sont susceptibles d évoluer. Journée d information CCI Mars

4 II Objectifs de la réforme Plusieurs considérants dans les actes délégués (n 24, 25, 40, 44, 47, 48, 49, 52 et 53) et les actes d exécution (n 47 et 48) traitent des objectifs de la réforme des RP mais deux objectifs se détachent plus particulièrement : - simplifier les régimes particuliers et leurs modalités ; - garantir la perception des ressources propres. Journée d information CCI Mars

5 III La structure des régimes particuliers détail des trois fonctions et des évolutions Les régimes particuliers sont définis autour de 3 fonctions : la fonction stockage ; la fonction transformation ; la fonction utilisation. Journée d information CCI Mars

6 III La structure des régimes particuliers La fonction STOCKAGE La fonction stockage comprend les régimes suivants : L entrepôt douanier ; La zone franche (suppression de la zone franche de type II et des entrepôts francs). Il n y a pas de zone franche ou d entrepôt franc en Franche-Comté. Ce point ne sera donc pas abordé. Journée d information CCI Mars

7 III La structure des régimes particuliers La fonction STOCKAGE L entrepôt douanier va connaître les évolutions suivnates : Maintien de la différence entre les entrepôts de type public et privé Modification de la typologie des entrepôts privés : suppression de l entrepôt de type D (les entrepôts de type C et de type E demeurent) Disparition de la justification du besoin de stockage (motif économique) Journée d information CCI Mars

8 III La structure des régimes particuliers La fonction TRANSFORMATION La fonction transformation comprend le perfectionnement passif (PP) et le perfectionnement actif (PA). Le perfectionnement actif est le régime qui subit le plus de modifications. Journée d information CCI Mars

9 III La structure des régimes particuliers La fonction TRANSFORMATION Le perfectionnement actif (PA) va connaître les modifications suivantes : suppression de l obligation de réexporter, ce qui entraîne la suppression du PA rembours et de la perception des intérêts compensatoires (en cas de mise en libre pratique en sortie de PA). fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime, lequel sera apuré soit par des réexportations, soit par des mises en libre pratique. Journée d information CCI Mars

10 III La structure des régimes particuliers La fonction TRANSFORMATION Ce nouveau régime de transformation entraîne des modifications dans l examen des conditions économiques. Lorsqu un examen des conditions économiques est nécessaire, celui-ci sera désormais systématiquement effectué à Bruxelles. Journée d information CCI Mars

11 III La structure des régimes particuliers La fonction UTILISATION La fonction utilisation comprend le régime de l admission temporaire et le régime de la destination particulière. L admission temporaire : il n y aura plus de perception d intérêts compensatoires lors de la mise en libre pratique d une marchandise en suite d admission temporaire. Journée d information CCI Mars

12 III La structure des régimes particuliers La fonction UTILISATION La destination particulière : la destination particulière devient un régime particulier. Elle se verra donc appliquer toutes les dispositions concernant ces régimes. Possibilité de réexporter une marchandise qui n a pas atteint la destination particulière. Suppression du T5, actuellement utilisé pour le transfert des droits et obligations entre 2 titulaires de destination particulière. Le transfert se fera selon les modalités prévues pour les régimes particuliers : la procédure des mouvements. Obligation de mettre en place une garantie. Journée d information CCI Mars

13 IV Les conditions de délivrance des autorisations Critères de détermination de l autorité compétente Actuellement, critères basés sur le lieu de perfectionnement, stockage, utilisation, et le lieu de tenue des écritures de suivi (autorisations nationales) ou de tenue des écritures commerciales (autorisations uniques). CDU : critères basés sur le lieu de perfectionnement, stockage, utilisation et le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanières. Si l ensemble des critères ne peuvent être satisfaits, c est le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanières qui est pris en compte. Journée d information CCI Mars

14 IV Les conditions de délivrance des autorisations Délai de délivrance Pour les autorisations délivrées à titre national : 30 jours, sauf pour les autorisations d entrepôt douanier pour lesquelles le délai de délivrance sera de 60 jours. 120 jours pour les autorisations impliquant plusieurs États membres. Ces délais ne courent qu une fois que l autorité de délivrance est en possession de tous les éléments lui permettant d instruire la demande.. Journée d information CCI Mars

15 IV Les conditions de délivrance des autorisations Introduction de la notion de suspension Maintien dans le CDU des notions d annulation (art 27 CDU) et de révocation (art 28 CDU) et ajout de la notion de suspension (article 16 de l acte délégué) mis en œuvre dans trois cas de figure : - existence de motifs pour annuler, révoquer ou modifier l autorisation, mais insuffisance d éléments pour se prononcer ; - le titulaire ne respecte pas les obligations lui incombant au titre de la décision, ou l autorité douanière estime que les conditions d octroi de la décision ne sont pas remplies, et du temps lui est laissé pour prendre les mesures adéquates ; - le titulaire demande la suspension car il est incapable de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations lui incombant du fait de cette décision. Journée d information CCI Mars

16 IV Les conditions de délivrance des autorisations Restriction des conditions d octroi de la rétroactivité Maintien des trois types de rétroactivité avec les modifications suivantes : - rétroactivité à la date d acceptation de la demande, et non plus à la date de dépôt de la demande ; - la rétroactivité d un an est réduite à 3 mois pour les marchandises agricoles. Maintien des conditions de rétroactivité avec les modifications suivantes : - suppression de la notion de négligence manifeste ; - si une demande de rétroactivité a déjà été déposée dans les 3 dernières années, on ne pourra plus accepter une seconde demande de rétroactivité. Journée d information CCI Mars

17 IV Les conditions de délivrance des autorisations Prise en compte du statut OEA Lors de la délivrance de l autorisation et de l octroi de la modalité de la compensation à l équivalent, pour la condition de l assurance d un bon déroulement des opérations et du régime. S agissant des écritures de suivi du régime, si l opérateur OEA dispose déjà d écritures appropriées au suivi du régime particulier, elles n auront pas à être agréées par le service. Journée d information CCI Mars

18 V De nouvelles modalités Extension de la notion d équivalence à tous les régimes particuliers Rappel : la compensation à l équivalent permet d utiliser en lieu et place des marchandises tierces placées des marchandises communautaires équivalentes (même nomenclature douanière à 8chiffres et mêmes qualités techniques et commerciales). Journée d information CCI Mars

19 V De nouvelles modalités Extension de la notion d équivalence à tous les régimes particuliers La compensation à l équivalent est actuellement applicable pour le perfectionnement actif, l admission temporaire, et tolérée pour le perfectionnement passif. Pour l entrepôt douanier, il s agit de stockage commun, pour lequel les règles sont différentes. Il s agit donc d une nouveauté pour les régimes de l entrepôt douanier et de la destination particulière. Journée d information CCI Mars

20 V De nouvelles modalités Assouplissement de la procédure des mouvements de marchandises Différence entre la procédure des mouvements de marchandises (circulation physique de marchandises sur le territoire communautaire, dénommée actuellement procédure des transferts), et la procédure de transfert des droits et obligations à un tiers. Pour la DP, compte tenu de la suppression du T5 qui prenait en compte les transferts de droits/obligations et le mouvement des marchandises, le nouveau dispositif relatif au transfert des droits/obligations doit être défini. Journée d information CCI Mars

21 V De nouvelles modalités Assouplissement de la procédure des mouvements de marchandises Simplification de la procédure : les marchandises tierces circuleront sur le territoire communautaire sous couvert d une inscription dans les écritures de suivi, et non plus sous couvert de documents douaniers et commerciaux. Les conditions de mise en œuvre des transferts entre titulaires d autorisation de régimes particuliers doivent être précisées. Une contrepartie à la simplification : la prise de garantie devient obligatoire. Journée d information CCI Mars

22 V De nouvelles modalités Simplification du mode de taxation (inversion des principes actuels pour les régimes de PA et le PP) Pour le perfectionnement actif : la taxation sur la base des produits finis devient la règle, alors que celle sur la base des éléments pris à l importation à la date de placement devient l exception. Pour le perfectionnement passif : la taxation sur la plus-value devient la règle. Une taxation spécifique est prévue pour les produits soumis à des droits spécifiques. Journée d information CCI Mars

23 VI Les garanties Le principe : La garantie devient obligatoire pour tous les régimes particuliers (y compris pour la destination particulière) car la Commission souhaite harmoniser les règles en la matière. La garantie sera calculée comme en matière de transit : mise en place d un montant de référence sur lequel une réduction correspondant aux taux retenus sera appliquée. Journée d information CCI Mars

24 VI Les garanties Les taux de garantie : Taux de réduction de 0 % (donc garantie à 100%), 30 %, 50 % et 100 % (donc dispense de garantie). Possibilité d accorder une garantie globale qui couvrira plusieurs procédures sous réserve du respect de certaines conditions. Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence seront basés sur les critères OEA. Un opérateur OEA restera dispensé de garantie. Journée d information CCI Mars

25 VI Les garanties Les taux de garantie : Taux de réduction de 0 % (donc garantie à 100%), 30 %, 50 % et 100 % (donc dispense de garantie). Possibilité d accorder une garantie globale qui couvrira plusieurs procédures sous réserve du respect de certaines conditions. Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence seront basés sur les critères OEA. Un opérateur OEA restera dispensé de garantie. Journée d information CCI Mars

26 VII Les applications informatiques Le CDU énonce que l échange et le stockage d informations s effectue de manière dématérialisée. Un programme de travail informatique a été publié le 7 mai 2014 pour mettre en place cette dématérialisation. Les régimes particuliers sont concernés par trois projets : a/ le système informatique des décisions ; b/ le système informatique des bulletins INF pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif ; c/ la gestion dématérialisée des régimes particuliers. Journée d information CCI Mars

27 VII Les applications informatiques Pour permettre la mise en conformité des systèmes informatiques, une période transitoire sera mise en place, pendant laquelle d autres moyens d échange et de stockage des informations pourront être utilisés. Elle prendra fin au plus tard au 31 décembre Les règles applicables aux échanges de données pendant la période transitoire seront reprises dans l acte délégué transitoire, qui est en cours de négociation. Journée d information CCI Mars

28 La réforme des régimes particuliers (nouvelle dénomination des régimes économiques) Merci de votre attention Journée d information CCI Mars