DEMANDE D'AGRÉMENT DES PHARMACIENS POUR LA VENTE DES VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES

Transcription

1 DEMANDE D'AGRÉMENT DES PHARMACIENS POUR LA VENTE DES VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES Vous désirez déposer une demande d'agrément pour délivrer aux assurés sociaux des Véhicules pour Handicapés Physiques référencés au Titre 4 de la Liste des Produits et Prestations remboursables prévue à l'article L du code de la Sécurité sociale. Votre activité de fournisseur de Véhicule pour handicapés physique relève de :! la Convention Nationale conclue en 1977 entre les trois Caisses Nationales de l'assurance Maladie Obligatoire et l'union Syndicale des Distributeurs de Fauteuils et Voiturettes,! l'arrêté du 30 décembre 1985 (JO du 25 janvier 1986). Afin de nous permettre d'instruire votre dossier, vous voudrez bien nous retourner le questionnaire cijoint dûment complété, signé et accompagné des justificatifs nécessaires. Dès réception de ces documents et après l'enquête, nous ne manquerons pas de vous notifier la décision réservée à votre dossier. 1/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

2 QUESTIONNAIRE RELATIF À L'AGRÉMENT POUR LA VENTE DES VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE Raison sociale / forme juridique : Enseigne : Adresse du siége social : CP / Ville : N SIRET : Téléphone : Fax : RESPONSABLE(S) JURIDIQUE(S) 1 Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom : Qualité : 2 Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom : Qualité : 3 Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom : Qualité :

3 Enseigne : IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT POUR LEQUEL L'AGRÉMENT EST DEMANDÉ Adresse : CP / Ville : Jours et heures d'ouverture: N SIRET : Téléphone : Fax : Réception des assurés par un personnel qualifié L exercice de l activité exige la présence effective et permanente d'un personnel qualifié capable de conseiller les assurés sur le fonctionnement, l'utilisation et l'entretien des véhicules pour handicapé physiques susceptibles de leur être fournis. Le prestataire s'engage à ce que la présence effective du personnel qualifié soit toujours garantie aux jours et heures d'ouverture du local qu'il entend réserver à l'accueil des assurés. Il affiche dans son ou ses locaux ces jours et heures d'ouverture Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom ; Domaine d'intervention, Compétences : Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom ; Domaine d'intervention, Compétences : Nom (marital suivi du nom patronymique ) Prénom ; Domaine d'intervention, Compétences : il y a lieu d'avoir suivi au minimum le stage organisé par le CERAH (arrêté du 30 décembre 1985 JO du 26 janvier 1986.) Le prestataire doit Disposer : Organisation des locaux professionnels et obligations du fournisseur Arrêté du 30 décembre 1985 (JO du 25 janvier 1986) de locaux répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d'accès faciles aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs véhicules rampe d'accès pour locaux à niveau ascenseur (répondant aux normes dimensionnelles requises et aux normes de sécurité) pour locaux en étage pour les essais, d'une surface d'évolution de 16 m 2 au moins avec une largeur minimale de 2 mètres de toilettes spécialement aménagées pour personnes handicapées circulant en fauteuil roulant d'un atelier permettant d'assurer les petites réparations.

4 Présenter un nombre suffisant de modèles afin que l'assuré ait la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à son handicap Initier le handicapé à la conduite de son véhicule et à l'utilisation des différents accessoires prescrits Avoir des catalogues pour un choix éventuel, au cas où l'essai préalable ne donne pas satisfaction (nouvel essai à la livraison) Justifier de connaissance permettant de délivrer une fourniture conforme à la prescription médicale et d'en assurer la maintenance Pièces à fournir Pour une entreprise commerciale : extrait de registre de commerce faisant état de la situation juridique et mentionnant le local pour lequel l'entreprise adhère à la convention relevé d'identité bancaire copie de l'attestation "CERAH" obtenue par le Responsable Technique contrat de travail du Responsable Technique ATTESTATION DU REPRESENTANT JURIDIQUE Je soussigné (nom prénom) : Déclare exact les renseignements figurant ci-dessus M'engage à : gérer mon activité en conformité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, avoir pris connaissance de la convention nationale conclue en 1977 entre les trois Caisses Nationale de l'assurance Maladie obligatoire et l'union Syndicale des Distributeurs de Fauteuils et Voiturettes et à en respecter tous les termes, signaler dans le délai d'un mois tout changement de nature à modifier les conditions de l'adhésion tel que déménagement, cession du fond, fusion, reprise totale ou partielle de la structure, cessation d'activité du personnel compétent déclaré, accepter tout contrôle des Caisses d'assurance Maladie. Fait le : Signature : INFORMATION Il y a lieu de noter que le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel peut s'exercer auprès de nos services. Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile-de-france Sous-Direction des Prestations - GRAPA avenue de Flandre PARIS CEDEX 19 : : grapa@cramif.cnamts.fr

5 CONVENTION NATIONALE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES du 13 Janvier 1977 (actualisée suite à circulaires CNAM des 9 Janvier et 1er Septembre 1981)! La Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés 55 Avenue Bosquet PARIS 7 e représentée par :! La Caisse Centrale de Secours Mutuelle Agricoles 8/10 rue d Astorg - PARIS 8 e représentée par :! La Caisse Nationale d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non salariés des Professions non Agricoles Centre PARIS PLEYEL - TOUR OUEST SAINT-DENIS représenté par : Ci-dessous désignées sous le terme "les Caisses Nationales" d une part, ET :! L Union Syndicale des Distributeurs de Fauteuils et Voiturettes 2 rue des Moulins PARIS représentée par son Président, M. CLAYES, d autre part, sont convenues des termes de la convention qui suit. Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de Parties Signataires, et on entendra :! sous le terme de Caisses les organismes sociaux compétents en matière d agrément sur le plan local,! sous celui d organismes de prise en charge les organismes sociaux chargés de régler les frais d appareillage. 5/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

6 Article 1 e : Champs d application de la convention TITRE I DE LA DELIVRANCE DES VEHICULES AUX ASSURES SOCIAUX! La présente convention s applique d une part aux Caisses Primaires d Assurance Maladie, aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole ainsi qu aux organismes assureurs, et aux Caisses Mutuelles Régionales d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles, ci-dessous dénommées les Caisses et, d autre part aux Distributeurs agréés de véhicules pour handicapés physiques. De même, elle s applique aux organismes sociaux compétents en matière d agrément sur le plan local pour les dispositions relatives à cette procédure.! Elle concerne la fourniture de véhicules pour handicapés physiques aux bénéficiaires des législations sociales, y compris les victimes d accidents du travail, exploitant ou salariés, relevant du régime agricole. Elle concerne également la fourniture d accessoires ou d adjonctions aux dits véhicules ainsi que les réparations à effectuer sur ces matériels.! Par véhicules pour handicapés physiques, il faut entendre :! les fauteuils roulants pour adultes, y compris leur location (ainsi qu elle a été définie par l arrêté du 25 octobre 1972)! les fauteuils roulants pour enfants et adolescents,! les fauteuils allégés pour activités physiques extérieures,! les voiturettes et poussettes! ainsi que tous autres véhicules qui viendraient à être inscrits à la nomenclature du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. ARTICLE 2 : De l agrément des fournisseurs 1 L agrément de tout fournisseur est subordonné aux conditions suivantes : 2! justifier qu il remplit les conditions auxquelles est soumis l exercice de sa profession conformément aux législations en vigueur,! avoir obtenu de la Commission Nationale Consultative d Agrément un avis favorable pour la délivrance des véhicules pour handicapés physiques aux bénéficiaires du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires,! disposer d une installation décente, permettant notamment la réception des assurés sociaux et la présentation et l essai de véhicules,! s engager à respecter les obligations du Cahier des Charges, de la Nomenclature et les prix du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires, ainsi que les termes de la présente convention,! s engager à assurer l entretien des véhicules vendus et les réparations nécessaires, dans le cadre de l énumération indiquée au Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. L agrément est prononcé conjointement par les organismes sociaux après avis de la Commission Nationale Consultative d Agrément, compte tenu notamment des normes techniques définies en annexe i à la présente convention. Le fournisseur doit présenter une demande d agrément simultanément à : 6/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

7 ! la Caisse Régionale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,! la Caisse de Mutualité Sociale Agricole départementale,! la Caisse Mutuelle Régionale d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés des Professions non Agricoles, dans la circonscription de laquelle il exerce ou désire exercer. Par mesure de simplification, les fournisseurs pourront, sous réserve de le signaler expressément, adresser une seule demande à la Caisse Régionale d Assurance Maladie, à charge pour cette dernière de la transmettre aux Caisses des deux autres régimes. 3 L agrément est personnel et n est valable que pour le local où le fournisseur exerce au moment de cet agrément. Si le fournisseur exerce son activité dans des locaux différents, il est tenu de formuler une demande d agrément pour l exercice dans chaque local, en précisant, pour le local où il ne se tiendra pas lui-même en permanence, le nom de son responsable technique. Le fournisseur doit, en demandant l agrément pour un local déterminé, indiquer s il est déjà agréé au titre d un local situé dans la circonscription d une autre Caisse. L agrément obtenu pour un local déterminé permet d y délivrer des fournitures aux ressortissants qui résident hors de la circonscription de la Caisse ayant accordé l agrément, réserve faite des dispositions de l article 6 ci-dessous.! L agrément est accordé conjointement par les Caisses des Trois régimes concernés, dans les conditions fixées en annexe 2 (formule imprimés tripartite). Il peut être accordé à chaque fournisseur pour l une des catégories de véhicules visées à l article 1 er, pour plusieurs ou pour l ensemble de ces catégories. 4 5! Afin que les fournisseurs s engagent à respecter les clauses de la présente convention, les Caisses leur adresseront un formulaire d adhésion conforme au modèle figurant en annexe 3 ainsi qu une copie de ladite convention. Les fournisseurs agréés antérieurement à la signature de la présente convention doivent, dans les trois mois, souscrire ledit engagement. Le défaut de réponse dans ce délai équivaudrait à une renonciation à l agrément.! Fournisseurs non adhérents aux syndicats. Les organismes sociaux s engagent à exiger des fournisseurs non adhérents aux organisations professionnelles signataires, qu ils remplissent des conditions identiques à celles demandées aux adhérents. Les Caisses d Assurance Maladie signataires de la convention s engagent à n accepter ni solliciter de convention différente de la présente. 6! Liste des fournisseurs agréés Chaque Caisse établit et met régulièrement à jour (par ordre alphabétique) la liste des fournisseurs agréés de sa circonscription. 7/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

8 Cette liste est adressée :! à l Organisme National d Assurance Maladie dont elle relève,! à l Organisation Professionnelle signataire,! au 6 e bureau Appareillage de la Direction des Statuts et des Services Médicaux du Secrétariat d État chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (139, rue de Bercy - PARIS 12ème), pour information, Elle doit être tenue à la disposition des bénéficiaires qui peuvent la consulter sur simple demande (à la Caisse ou à l organisme de prise en charge). ARTICLE 3 : Du libre choix du fournisseur Le bénéficiaire choisit librement son fournisseur. Aucune fourniture de véhicule pour handicapés physiques effectuée par un fournisseur non agréé ne peut être prise en charge. Le bénéficiaire conserve sa faculté d option pour toute nouvelle fourniture de véhicule, réparation ou renouvellement. Toutefois, si dans un délai de deux ans (calculé à partir du jour de la livraison), se révèle un vice de fabrication (construction ou matière première), au sens du Cahier des Charges, le fournisseur chargé de la réparation doit, en principe, être le fournisseur garant; celui-ci est tenu d effectuer à ses frais la réparation ou le remplacement des pièces ou sous-ensembles reconnus défectueux. Le délai susvisé de deux ans exigé du fournisseur ne pourra, en aucun cas, être supérieur à la durée de la garantie donnée par le fabricant, et devra, en conséquence, être réduit à due concurrence. Les organismes de prise en charge s interdisent de faire pression sur l intéressé pour influencer son choix au profit ou au détriment de tel fournisseur déterminé ; la vente et la prise de commande dans les locaux des Caisses sont rigoureusement prohibées. Les fournisseurs ne peuvent facturer aux bénéficiaires du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires les appareils homologués qui font l objet en tant que tels et spécifiquement d une publicité auprès du public. Sont également prohibés le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance, ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que pressions auprès des organismes sociaux, ristournes aux praticiens (Code de la Santé), etc. ARTICLE 4 : De l exécution de la commande 1! Vente de véhicules pour handicapés physiques La prise en charge d un véhicule pour handicapés physiques est subordonnée à l acception préalable et expresse de l organisme dont relève le bénéficiaire. En cas d accord, l organisme de prise en charge établit un bon de commande comportant les caractéristiques du véhicule pour le lequel la Caisse accorde sa participation calculée d après le tarif de responsabilité et le transmet au fournisseur choisi par le bénéficiaire. Simultanément, l organisme de prise en charge adresse aux handicapés les notices figurant en annexe 5 et 6 de la présente convention. Dès réception du bon de commande, le fournisseur prend toutes dispositions utiles à l exécution de la commande et ne provoque pas de déplacement de l intéressé autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour la bonne adaptation du véhicule. 2! Location de fauteuils roulants La délivrance d un fauteuil roulant, sous forme de location, est dans tous les cas subordonnée à la présentation par le bénéficiaire, d une prescription médicale indiquant expressément ce mode d utilisation ainsi que la durée probable d emploi de l appareil. 8/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

9 La prise en charge des frais afférents à la location du fauteuil pendant le premier mois, est effectuée sans accord préalable de l organisme dont relève le bénéficiaire. Par contre, si la durée probable d emploi du fauteuil doit excéder un mois, une demande d entendre préalable doit obligatoirement être remplie par le médecin prescripteur et adressée à la Caisse par l assuré, avant l expiration de la première quinzaine d utilisation ou, dans les cas exceptionnels, dès que l indication thérapeutique peut être posée. Les frais résultant de la location dudit fauteuil, à l expiration du premier mois d utilisation, ne seront pris en charge que sous réserve d un accord exprès de la Caisse, délivré après avis du contrôle médical. ARTICLE 5 : Du choix du véhicule Le bénéficiaire a le libre choix du véhicule parmi les modèles homologués qui lui sont proposés le fournisseur à condition qu ils correspondent aux caractéristiques du véhicule faisant l objet du bon de commande. Le fournisseur doit toujours être en mesure de fournir aux ressortissants des organismes de prise en charge des véhicules conforme aux appareils types figurant à la Nomenclature, aux spécifications prévues par le Cahier des Charges et de prix inférieur ou égal à ceux fixés par le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires, dans la catégorie pour laquelle il a reçu l agrément. Il doit également être en mesure de fournir et d adapter les adjonctions et accessoires éventuellement prescrits et figurant à la Nomenclature. Il s engage à n exercer en aucun cas quelque pression que ce soit en vue de les inciter à acquérir des accessoires non prévus par le Cahier des Charges et le bon de commande. Dans le cas où l assure décide cependant d acheter de tels accessoires, le fournisseur s engage à guider son choix avec tact et mesure. Il doit en outre faire remplir et signer par son client, la déclaration dont le modèle est joint en annexe 4 ; cette déclaration est rédigée en 3 exemplaires dont l un est conservé par le fournisseur, l autre par l assuré et le troisième joint à la facture adressée à l organisme de prise en charge. ARTICLE 6 : De la réception du véhicule Afin qu il soit procédé à la réception du véhicule, le fournisseur remet ou adresse le véhicule directement au domicile du malade ou au contrôle médical de l organisme de prise en charge sur demande de ce dernier. Les frais de livraison du véhicule vendu, du domicile professionnel du revendeur agréé au domicile du handicapé, sont pris en charge par les Caisses sur la base le plus économique, suivant les tarifs fixés par le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires pour les fauteuils roulants en location. Néanmoins, l indemnité prévue audit TARIF pour couvrir les frais de réception du client, la mise au courant, la désinfection du matériel et la constitution de dossier ne saurait, en aucun cas, être prise en charge. Lors du contrôle technique, si des anomalies ou défectuosités sont constatées, le fournisseur peut être tenu d effectuer gratuitement les corrections nécessaires au bon fonctionnement de l appareil ou, le cas échéant de procéder au remplacement gratuit d une pièce, d un sous-ensemble ou d un véhicule défectueux. ARTICLE 7 : De la garantie des véhicules et des délais de livraison Les fournisseurs acceptent par avance de payer éventuellement les indemnités de retard et de se soumettre aux sanctions prévues à la Nomenclature et au Cahier des Charges annexés à l arrêté du 20 Septembre 1949 modifié, dans les conditions fixées par ces textes. Ils sont exonérés de toute responsabilité résultant de cas fortuits ou de détériorations provoquées intentionnellement par le bénéficiaire ou résultant d une négligence flagrante de sa part. Les délais de fourniture sont fixés à 3 semaines pour les fauteuils roulants pour adultes et les fauteuils pour enfants, et à G semaines pour les fauteuils allégés pour activités physiques extérieures les voiturettes et poussettes, ainsi que pour les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique Cl), et commencent à courir le lendemain du jour 9/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

10 de la commande; les délais éventuellement nécessaires à la mise à l essai et à l adaptation du véhicule seront décomptés en sus. En cas de location de fauteuil roulant le délai de livraison est réduit à 10 jours. A l expiration des délais susvisés, et sauf cas d espèce dûment justifié, les organismes de prise en charge sont en droit d appliquer une indemnité de retard dont le taux et la durée figurent au Cahier de Charges (Section A - Grand Appareillage). Les réparations doivent, sauf exception, être effectuées dans les délais de : 10 jours pour les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique, 3 jours pour les fauteuils à propulsion manuelle. Dans un cas comme dans l autre, le fournisseur doit mettre, dans les 24 heures, gratuitement, à la disposition de l assuré handicapé un véhicule de secours à propulsion manuelle; ce délai pourra être porté à 3 jours soit à l occasion d un week-end précédé ou suivi d un jour férié, soit lorsque le fauteuil de secours à mettre à disposition n est pas un modèle de fabrication courante (1) ARTICLES 8 : Du prix des véhicules TITRE II : DES TARIFS APPLICABLES Les tarifs applicables par le fournisseur pour les véhicules de chacune des catégories pour laquelle il a été agréé, doivent se situer dans la limite de ceux fixés par le TARIF Interministériel des Prestations Sanitaires. Il en est de même pour les adjonctions, accessoires et réparations inscrits à la Nomenclature. ARTICLE 9 : De la procédure de règlement 1 La facture doit faire nettement apparaître : Le numéro du véhicule dans la série du type, le numéro d homologation, le prix du véhicule-type référencé à la Nomenclature et figurant au Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. 1 - Avenant n 1 du 13 Janvier Le détail et le montant des adjonctions et accessoires inscrits à la Nomenclature dont la prise en charge a été notifiée à l assuré. Le détail et le montant des accessoires et adjonctions inscrits à la Nomenclature mais non prescrits médicalement et donc non pris en charge par la Caisse, de même que le détail et le montant de ceux ou celles non inscrits à la Nomenclature et non remboursables. Ces sommes restent à la charge du bénéficiaire qui les règle directement au fournisseur. Le montant total de la facture. Le fournisseur adresse la facture à l organisme de prise en charge qui la vérifie et règle directement au fournisseur s a participation, au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de réception de ce document. Le fournisseur a la possibilité de solliciter de l organisme de prise en charge le versement d un acompte, représentant 40% du montant des fournitures, sur présentation d un bordereau récapitulatif des commandes livrées et facturées, accompagné des factures correspondantes. Cet acompte sera déterminé à partir du montant de la participation réglementairement due par l organisme de prise en charge, et calculé sur la base des prix figurant au Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. Aucun acompte ne sera versé pour les accessoires et adjonctions non inscrits à la Nomenclature ou non prescrits médicalement. Le paiement du solde interviendra après vérification des factures par la Caisse qui réglera directement le fournisseur au plus tard dans les 20 jours suivant la réception des documents. Tout fournisseur qui ne respecterait pas les dispositions de la Nomenclature, du Cahier des Charges ou les prix du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires, se verrait refuser le bénéfice de percevoir un acompte, sans préjudice des différentes sanctions prévues ci-après (Article 10). 10/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

11 ARTiCLE 10 : Des sanctions Indépendamment des indemnités de retard visées à l article 7, les sanctions suivantes peuvent être appliquées encas d infraction aux dispositions de la Nomenclature du Cahier des Charges et de la présente Convention, selon la gravité du cas: avertissement, suspension de l agrément pendant un, trois ou six mois, retrait d agrément. Après consultation de la Commission Paritaire Régionale, ces deux dernières sanctions ne peuvent être prononcées qu à la suite de l avis émis par la Commission Nationale Consultative d Agrément, conformément aux dispositions en vigueur. Les sanctions sont prononcées et appliquées conjointement par les Caisses des trois régimes intéressés, même si les faits relevés à l encontre d un fournisseur ne concernent que les ressortissants d un seul régime. ARTICLE 11 : Du rôle de la Commission TITRE III - DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE La Commission Paritaire Régionale, a pour rôle d étudier les problèmes posés par l application, dans la région, de la présente Convention, notamment en ce qui concerne les dépassements de tarif par rapport aux prix fixés par le T.l.P.S. Elle est consultée lorsqu une mesure de suspension ou de retrait d agrément est envisagée à l encontre d un fournisseur. Elle est informée de l envoi de l avertissement à un fournisseur. Toutefois, les Caisses peuvent appliquer la sanction si la Commission n a pu valablement délibérer en l absence de représentants de la profession. Dans ce dernier cas, un procès-verbal de carence doit être dressé. ARTICLE 12 : De la Composition de la Commission La Commission est composée en nombre égal de représentants des Caisses et de représentants des Organisations Professionnelles signataires, soit: deux représentants du Régime Général des Travailleurs Salariés (dont le Médecin-Conseil Régional ou son représentant), un représentant du Régime Agricole, un représentant du Régime des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles n appartenant pas à la profession intéressée, quatre représentants de l Organisation Professionnelle Signataire. La ou les Organisations Professionnelles ainsi que les Organismes d Assurance Maladie susvisés ayant désigné un ou des représentants à la Commission Paritaire Régionale peuvent désigner chacun un représentant suppléant. La Commission pourra, en outre, solliciter à titre consultatif tous avis autorisés dont elle jugera utile de s entourer. ARTICLE 13 : Du fonctionnement de la Commission La Commission se réunit à la demande de l un de ses membres au lieu et date fixés d un commun accord entre les parties et après convocation adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Son secrétariat est assuré par un agent de la Caisse Régionale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. 11/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

12 ARTICLE 14 : Du rôle de la Commission TITRE IV - De la Commission Paritaire Nationale La Commission Paritaire Nationale étudie les problèmes soulevés par les rapports entre les fournisseurs et les Organismes d Assurance Maladie, ainsi que les difficultés nées de l application de la présente Convention. ARTICLE 15 : De la composition de la Commission La Commission Paritaire Nationale comprend: deux représentants de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (dont le Médecin-Conseil National ou son représentant), un représentant de la Caisse Centrale de Secours Mutuelle Agricoles, un représentant de la Caisse Nationale d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles n appartenant pas à la profession intéressée, quatre représentants de l Organisation Professionnelle Signataire. La ou les Organisations Professionnelles ainsi que les Organismes d Assurance Maladie susvisés ayant désigné un ou des représentants à la Commission Paritaire Nationale peuvent désigner chacun un représentant suppléant. La Commission pourra, en outre, solliciter à titre consultatif tous avis dont elle jugera utile de s entourer. ARTICLE 16 : Du fonctionnement de la Commission La Commission se réunit, à la demande de l un de ses membres, en principe au siège de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Son secrétariat est assuré par un agent de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. ARTICLE 17 : De la durée de la Convention TITRES V Durée de la Convention La présente Convention qui annule toute Convention antérieure est conclue pour une période de quatre années, renouvelable, par tacite reconduction, pour une période d égale durée. Les parties signataires s engagent à se concerter six mois avant l expiration de la période de validité de la Convention en vue d étudier en commun, les résultats de son application et les adaptations qui leur paraîtraient devoir y être apportées. ARTICLE 18 : De la résiliation de la convention La présente Convention peut être résiliée, soit par une décision conjointe des Caisses d Assurance Maladie signataires, soit par décision de l Organisation Professionnelle signataire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception : pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l une des parties, en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre les fournisseurs et les régimes d Assurance Maladie, en cas de résiliation du protocole d accord relatif aux prix, conclu le.... entre d une part les Organismes Nationaux d Assurance Maladie, d autre part l Union Syndicale des Distributeurs de fauteuils et voiturettes et l Association Syndicale des Constructeurs et Importateurs de fauteuils roulants et voiturettes. 12/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

13 La résiliation ne prend effet qu à l échéance d un préavis d un mois à compter de l envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 19 : Dispositions diverses Les modifications susceptibles d être apportées à la réglementation générale applicable en matière d appareillage s imposent aux parties contractantes sans attendre que les clauses de la présente Convention qui leur seraient contraires aient été modifiées en conséquence. Pour la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Pour la Caisse Centrale de Secours Mutuelle Agricole, Pour la Caisse Nationale d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles Pour l Union Syndicale des Distributeurs de Fauteuils et Voiturettes, 13/21 CRAMIF / GRAPA/19/12/02

14 ANNEXE I (art. 2 i de la convention) CRITERES A REMPLIR EN VUE DE L AGREMENT DES FOURNISSEURS DE VEHICU LES POUR HANDICAPES PHYSIQUES En vue de son agrément par la Sécurité sociale, tout fournisseur de véhicules pour handicapés physiques doit : 1 - assurer la fourniture de fauteuils roulants, voiturettes ou poussettes au public, 2 - disposer de locaux : d accès facile aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu aux véhicules (fauteuils ou voiturettes) qu elles sont susceptibles d utiliser (locaux niveau ou munis d une rampe d accès), d une surface libre de 16 mètres au moins pour permettre l essai des fauteuils roulants, les essais de voiturettes pouvant être effectués à l extérieur, d une superficie suffisante pour recevoir les handicapés dans des conditions décentes, préserver leur intimité et leur assurer le meilleur service. Les locaux réservés à l accueil de la clientèle et aux essais des fauteuils devront, de préférence, être isolés de ceux dans lesquels le fournisseur pourrait éventuellement exercer une autre activité, commerciale ou artisanale. Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire aurait été déposée depuis le 1er Mars 1979, de même que toute installation qui par sa nature n est pas soumise à permis de construire et qui n a fait l objet d aucun commencement d exécution à la date susvisée, devront être conformes aux dispositions du décret n du 1er Février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public. 3 - Assurer, sous sa propre responsabilité, l entretien et les réparations des véhicules : soit, dans un atelier situé dans l entreprise, soit, à défaut, chez un réparateur suffisamment proche afin d éviter tout dépassement des délais prévue à l article 7 de la Convention Nationale, le nom et l adresse de ce réparateur devant être indiqués. Dans les deux cas, les délais nécessaires aux réparations ne devront pas, sauf exception, être supérieure a : 10 jours pour la réparation des fauteuils à propulsion électrique, 3 jours pour la réparation des fauteuils à propulsion manuelle. Lorsque les réparations donneront lieu à l établissement d un devis, dans les conditions prévues au Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires, les délais ci-dessus courront à compter de l accord de prise en charge. 4 - Mettre dans les 24 heures, gratuitement à la disposition de l assuré handicapé un véhicule de secours à propulsion manuelle. Ce délai pourra être porté à 3 jours à l occasion d un week-end précédé ou suivi d un jour férié, soit lorsque le fauteuil de secours à mettre à disposition n est pas un modèle de fabrication courante. 5 - Disposer, dans chacune des catégories pour lesquelles l agrément est sollicité, d un modèle de véhicule homologué à présenter à la clientèle au prix du Tarif Interministériel des Prestations

15 ANNEXE 2 (art. 2 paragraphe 3 de la Convention) DECISION D AGREMENT La Caisse Régionale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de La Caisse Mutuelle Régionale d'assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles de considérant que M... I - Justifie des conditions auxquelles est soumis l exercice de sa profession, conformément aux législations en vigueur. 2 - Assure la vente ou la revente de véhicules pour handicapés physiques, ainsi que leur location, directement au public. 3 - A obtenu de la Commission Nationale Consultative d Agrément dans sa séance du., un avis favorable pour la délivrance de fauteuils roulants (1) aux bénéficiaires du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (T.l.P.S). 4 - Dispose de locaux répondant aux conditions minimales fixées par la Convention Nationale du.. (Annexe 1 - paragraphes 3-4 et 5). 5 - A pris l engagement : de respecter les obligations du Cahier des Charges et de la Nomenclature, les Prix du T.l.P.S., les termes de la Convention Nationale du.13/01/1977 d assurer, sous sa propre responsabilité, l entretien et les réparations des fauteuils roulants, (1) voiturettes et poussettes (1) vendus par ses soins - dans l atelier de sa propre entreprise - chez un réparateur, M et dont l atelier est situé à de mettre dans les 24 heures, gratuitement, à la disposition de l assuré handicapé un véhicule de secours à propulsion manuelle, ce délai pouvant être porté à 3 jours soit à l occasion d un week-end précédé ou suivi d un jour férié, soit lorsque le fauteuil de secours à mettre à disposition n est pas un modèle de fabrication courante. - chez un réparateur, M. et dont l atelier est situé à., et dont il se reconnaît responsable. -de mettre gratuitement à la disposition du handicapé, en cas de délai de réparation supérieur à 3 jours, ouvrables ou un véhicule de secours. 6 - Dispose des accessoires et adjonctions inscrits à la Nomenclature ainsi que des pièces détachées indispensables à l entretien et à la réparation desdits véhicules. 7 - Dispose, dans chacune des catégories pour lesquelles l agrément est sollicité, d un modèle de véhicule, homologué, à présenter à la clientèle au prix du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. Décident de lui accorder, à compter du. l agrément pour la fourniture, à (adresse) de fauteuils roulants (1) et de voiturettes et poussettes (1). Toute modification ultérieure de la situation de l intéressé, en ce qui concerne l un des paragraphes I ~ 7 ci-dessus, devra leur être immédiatement signalée.

16 - 2 - L agrément pourra être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues par la Convention Nationale (Article 10). En tout état de cause, l agrément deviendra caduc : - si l intéressé n exerce plus dans le local visé au paragraphe 4 ci-dessus, auquel cas une demande d agrément devra être présentée pour l exercice dans les nouveaux locaux, - Si une ou plusieurs des conditions énumérées ci-dessus cesse d être remplie même temporairement. A., le Pour la Caisse Régionale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de : Pour la Caisse Mutuelle d Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles : Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de : (1) Rayer la mention inutile. Document actualisé suite à circulaires CNAM des 9 Janvier et 1er Septembre 1981.

17 - 2 - ANNEXE 3 (art. 2 paragraphe 4 de la Convention) ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR (2) Je soussigné.. fournisseur agréé ou ayant déposé une demande d agrément, pour la fourniture de fauteuils roulants (1) et de voiturettes et poussettes (1) pour handicapés physiques, auprès de la Caisse de déclare m engager :! à respecter les obligations du Cahier des Charges et de la Nomenclature, les prix du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (T.l.P.S.) et les termes de la Convention Nationale ci-annexée,! à disposer, à cet effet, des pièces détachées indispensables,! à respecter les délais nécessaires aux réparations qui ne devront pas, sauf exception, être supérieurs à : 10 jours pour la réparation des fauteuils à propulsion par moteur électrique, 3 jours pour la réparation des fauteuils à propulsion manuelle,! à mettre gratuitement dans les 24 heures, à la disposition de l assuré handicapé un véhicule de secours à propulsion manuelle,! à disposer dans chacune des catégories pour lesquelles l agrément a été accordé ou a été sollicité, un modèle de véhicule, homologué, à présenter à la clientèle au prix du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires,! à signaler aux organismes chargés de l agrément toute modification survenue dans ma situation professionnelle. A., le LU et APPROUVE (signature du fournisseur) (1) Rayer la mention inutile (2) Le défaut de réponse dans le délai de moins équivaut à une renonciation à l agrément.

18 - 2 - ANNEXE4 (art. 5 de la convention) DECLARATION DE L ASSURE Je soussigné, bénéficiaire du régime des Travailleurs Salariés du Commerce et de l industrie (1) des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles (1) de la Mutualité Sociale Agricole (A.S.A. (1 ) (A.M.E.X.A. (1) des Accidents du Travail Agricoles (des Salariés (1) (des Exploitants (1) déclare que j ai, de ma propre volonté, demandé la délivrance de (4) dont le prix est supérieur au Tarif de Responsabilité de la Caisse (2) de. tel que fixé par le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. Je souhaite en effet obtenir des accessoires ou des aménagements non prévus par le bon de commande (1) non prévus par le Cahier des Charges et la Nomenclature (1) à savoir (3) A., le LU et APPROUVE (signature de l assuré) (1) Rayer la mention inutile (2) Préciser la raison sociale de l organisme (3) Définir les accessoires ou aménagements demandés (4) Préciser l objet d appareillage pris en charge. Ce document établi en 3 exemplaires doit être rempli et signé par l assuré : - un exemplaire est conservé par le fournisseur, - un exemplaire est remis à l assuré, - le troisième doit être adressé, en même temps que la facture, à l organisme de prise en charge.

19 - 2 - ANNEXE 5 (art. 4 de la convention) NOTICE A L ASSURE En réponse à la demande d entente préalable que vous nous avez adressée en vue de la prise en charge d (1) nous avons l honneur de vous transmettre notre accord. La nature et les caractéristiques du véhicule sur lequel porte cet accord, ainsi que le montant maximum de notre participation, sont précisés sur le bon de commande qui a été adressé au fournisseur que vous avez choisi. Si ce fournisseur n est pas agréé par les Organismes d Assurance Maladie, nous ne pourrons lui rembourser lé prix du véhicule et le montant de la dépense restera en totalité à votre charge. Nous vous signalons que chaque fournisseur agréé dispose, dans la catégorie pour laquelle il a reçu son agrément, au moins d un véhicule homologué dont le prix ne pourra être supérieur à celui sur lequel est calculée notre participation (Tarif de Responsabilité). Nous vous rappelons que le fournisseur est chargé de l adaptation de l entretien et des réparations éventuelles du véhicule qu il vous aura délivré, dans le cadre de la nomenclature du Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires. Si néanmoins plusieurs véhicules vous conviennent dans la catégorie répondant à votre cas, vous avez le choix entre ceux-ci. Si vous choisissez un véhicule dont le modèle n a pas été homologué, vous ne bénéficierez d aucun remboursement. Nous vous précisons que les délais nécessaires aux réparations ne devront pas, sauf exception, être supérieurs à 10 jours pour la réparation des fauteuils à propulsion par moteur électrique, 3 jours pour la réparation des fauteuils & propulsion manuelle. En outre, le fournisseur devra mettre dans les 24 heures, gratuitement, à votre disposition, un véhicule de secours à propulsion manuelle, ce délai pouvant être porté à 3 jours soit à l occasion d un week-end précédé ou suivi d un jour férié, soit lorsque le fauteuil de secours à mettre à votre disposition n est pas un modèle de fabrication courante. 1 Préciser la catégorie concernée : fauteuil roulant d appartement, fauteuil pour activités physiques extérieures, voiturette ou poussette pour handicapés.

20 - 2 - ANNEXE 6 (art.5 de la Convention) CONSEILS POUR CHOISIR UN FAUTEUIL POUR HANDICAPE PHYSIQUE Le véhicule pour handicapé physique représente un auxiliaire trop précieux pour pouvoir être choisi à la légère. De nombreux critères entreront en ligne de compte pour déterminer votre choix: votre âge, la nature de votre handicap, votre mode d habitat, votre profession, la nature de vos loisirs le contexte familial ou social dans lequel vous vivez. Voici une liste de points auxquels vous devrez réfléchir avant de vous déterminer. I - FAUTEUIL PLIANT OU NON PLIANT Dans quel cas choisirez-vous l un ou l autre type? Le fauteuil non pliant vous procurera généralement plus de confort. Vous choisirez de préférence un fauteuil pliant si vous devez sortir de chez vous et vous déplacez en voiture particulière ou en transports en commun (autocars, chemins de fer, avions, etc...). Vérifiez que le pliage est aisé et correspond à l encombrement souhaité. 2 - L ENCOMBREMENT DU VEHICULE Recherchez le minimum d encombrement, compte tenu de votre poids et de votre taille. vérifiez l écartement de vos portes, de votre ascenseur, de vos escaliers. pensez que votre véhicule devra pouvoir circuler librement chez vous et à votre poste de travail. 3- LE POIDS DU VEHICULE A matériaux égaux, le poids évolue généralement en fonction de la solidité. Choisissez un fauteuil léger si vous devez vous déplacer en véhicule automobile car, dans ce cas, c est vous-même ou la tierce personne qui aurez à le manipuler. 4- GRANDES ROUES A L AVANT OU A L ARRIERE? A - Grandes roues à l arrière : Elles satisferont la grande majorité des cas, plus particulièrement les paraplégiques (pratique du sport sur fauteuil roulant). Elles permettront la technique du deux roues pour franchir des obstacles tels que trottoirs, cailloux, etc. La tierce personne préférera souvent les grandes roues à l arrière.

21 - 2 - A - Grandes roues à l avant : Elles vous donneront plus de sécurité, particulièrement si vous êtes amputé de cuisse, et d accessibilité pour la propulsion dans le cas d un handicap important associé des membres supérieurs. 5- LE DOSSIER Il existe des fauteuils à dossier fixe et des fauteuils à dossier inclinable. 6 - LES ACCOUDOIRS Ils sont amovibles, pour permettre le passage facile d un lit, d un siège sur votre fauteuil, vérifiez que la grande roue ne gêne pas cette opération. Ils sont verrouillables car c est généralement un point de prise pour soulever le fauteuil. Ils doivent permettre l approche facile d une table, d un lavabo ou d un poste de travail. Certains accoudoirs sont crantés. 7- LE COUSSIN DE SIEGE Vous serez peut-être amené éventuellement à mettre un coussin sur la toile de siège. Tenez compte de ce supplément de hauteur. 8 - LES APPUIS-BRAS Ils sont capitonnés. 9 - LES REPOSE-PIEDS Ils devront assurer un parfait confort à vos membres inférieurs (réglage en hauteur et en inclinaison). Certains sont escamotables et détachables. 10- LE FREINAGE Vérifiez que vous avez un accès facile aux commandes de freinage (ralentissement et blocage). N achetez jamais un fauteuil, de quelque type qu il soit sans l avoir essayé. De nombreux fauteuils agréés existent dans le commerce.