FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Cécile Cloutier
il y a 7 ans
Total affichages :

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D Intitulé du texte : décret modifiant les articles du code de commerce relatifs aux soldes (R et R ) Ministère à l origine de la mesure : MEIN Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19/03/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les articles du code de commerce relatifs aux soldes (R et R ) Objectifs Abroger les dispositions réglementaires relatives aux soldes flottants. néant Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Décret n du 02 juin 2014 actualisant diverses dispositions du code de commerce Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Suppression des articles R et R du code de commerce relatifs aux soldes flottants Application de la loi préciser 1 Articles 60 et 62 de la loi n du 18 juin 2014 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil du commerce de France 22/01/ 2015 Avis favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou -réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises 0 Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Sans objet 3

4 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Sans objet Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) 0 Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Sans objet Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet 4

5 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Eléments de contexte sur la suppression des soldes flottants Les commerçants avaient affiché une opposition au dispositif de soldes flottants dès son examen (Loi de modernisation de l économie du 4 août 2008) et ne se sont pas approprié ce dispositif. En effet, si l année de sa mise en place en 2009, il était constaté déclarations, une érosion marquée a été relevée à partir de 2010, portant le nombre de déclarations à soit une baisse de 20%. De plus, 30% des opérations des soldes flottants étaient réalisées dans la continuité des soldes nationaux (cinq semaines et une semaine de soldes flottants accolés). Ce procédé réinstaurait, de fait, les six semaines des soldes traditionnels qui prévalaient avant Les pouvoirs publics ont fait valoir que ces soldes étaient une faculté donnée au commerçant de s organiser librement. 5

6 Le Conseil du Commerce de France (regroupant les confédérations et fédérations nationales du commerce) et la fédération nationale de l'habillement (indépendants) ont pris position pour la suppression des soldes flottants. S'agissant des représentants des consommateurs, la confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) était favorable au maintien des soldes flottants, alors que l association Familles rurales de France restait partagée entre le souhait de maintenir le dispositif pour le gain de pouvoir d'achat et la confusion entre soldes nationaux, flottants, promotions et ventes privées. L absence d adhésion des commerçants à cette forme de vente et la réaction dubitative des consommateurs ont conduit à supprimer les soldes flottants. 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement 2 articles du code de commerce abrogés Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Suppression d un mode de vente jugé inadéquat par les commerçants (voir p. 5 et 6) Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Mesures d accompagnement (liquidations simplifiées) Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 9

10 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VII. ANNEXE 10

11 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

Documents pareils

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial