CARTE-LETTRE N 11317*03

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Antoinette St-Denis
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1 BANDE DÉTACHER POUR CONSERVER LE JUSTIFICATIF DU PAIEMENT LA CONTRAVENTION RELEVÉE VOTRE ENCONTRE ENTRE DANS LE CAS SUIVANT : MAJORÉE (1) CAS PIÉTON 4 7 CAS CAS CAS CAS Les cas 2 bis, 3 bis et 4 bis ne s appliquent qu aux contraventions au code de la route à l exception de celles relatives au stationnement. (1) Pour information : à défaut de paiement dans les 45 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée du montant indiqué ci-dessus. DATE IMMATRICULATION DEPT. ARRT. JOUR MOIS CARTE DE PAIEMENT MINORÉE MAJORÉE (1) CAS 2 BIS CAS 3 BIS CAS 4 BIS CAS A PAIEMENT OU CONTESTATION VOIR INSTRUCTIONS AU VERSO LA PROCÉDURE DE L N EST PAS APPLICABLE LA CONTRAVENTION RELEVÉE, VOUS FEREZ L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES ULTÉRIEURES, L'INITIATIVE DU MINISTÈRE PUBLIC SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PAYER PAR CHÈQUE, COLLEZ CET EMPLACEMENT «LA PARTIE ENVOYER» DU TIMBRE-AMENDE (PAS DE TIMBRE FISCAL) DESTINATAIRE TIMBRE-POSTE TARIF LETTRE CARTE-LETTRE 11317*03

2 POUR PAYER L AMENDE, VOUS DEVEZ SOIT établir UN CHÈQUE libellé à l ordre du Trésor public et l expédier sous enveloppe affranchie avec la présente carte à l adresse indiquée au recto, sans agrafe ni trombone ; SOIT coller UN TIMBRE-AMENDE (partie à envoyer) sur l emplacement réservé de la présente carte et expédier celle-ci après l avoir affranchie à l adresse indiquée au recto (la vente des timbres-amendes est assurée par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impôts), DU MONTANT DE L MINORÉE Cas n 2 BIS, n 3 BIS et n 4 BIS Dans les 3 jours à compter de la date de la constatation de la contravention ou dans les 15 jours qui suivent l envoi de cette carte de paiement, si elle vous a été ultérieurement adressée. Au-delà de ce délai, vous devez vous acquitter du montant de l amende forfaitaire dans les conditions prévues ci-contre. DU MONTANT DE L Cas Piéton et n 1, n 2, n 3, n 4 Dans les 45 jours à compter de la date de la constatation de la contravention. défaut de respecter ce délai, vous serez destinataire d un avis de paiement de l amende forfaitaire majorée (art du CPP) adressé par le Trésor public. Dans tous les cas, vous devez conserver l avis de contravention (deuxième volet) pour justifier du paiement Si la contravention ne fait pas l objet d une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre à: M me M lle M. une lettre précisant les motifs de votre contestation ; la présente carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre ; l avis de contravention qui vous a été remis en même temps. Cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police. En cas de condamnation par la juridiction compétente, le montant de l amende prononcée par le juge sera au moins égal au montant de l amende forfaitaire. DÉLIVRÉ LE

3 JUSTIFICATIF DU PAIEMENT DÉTACHER ET CONSERVER PAR LE CONDUCTEUR LE H. AGENT LIEU DE LA CONTRAVENTION NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISÉS AVIS DE CONTRAVENTION OBLIGATION D ÉCHANGE DU RETRAIT DE POINT(S) DU OUI VOUS ÊTES INFORMÉ(E) QUE : 1. VOUS POUVEZ EXERCER UN DROIT D ACCÈS ET DE RECTIFICATION LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CE FORMULAIRE FONT L OBJET D UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ (ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978), AUPRÈS : DE L OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE ; DU COMPTABLE DU TRÉSOR LORSQUE CELUI-CI EST CHARGÉ DU RECOUVREMENT DE L MAJORÉE. 2. LE PAIEMENT DE L AMENDE ENTRAÎNE RECONNAISSANCE DE LA RÉALITÉ DE LA CONTRAVENTION ET PAR L MÊME RÉDUCTION DU BRE DE POINTS DE VOTRE. 3. SI DANS LA RUBRIQUE «RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE» LA CASE «OUI» A ÉTÉ COCHÉE, VOUS ENCOUREZ UN RETRAIT DE POINT(S) CORRESPONDANT L'INFRACTION OBJET DU PRÉSENT AVIS DE CONTRAVENTION ; LE RETRAIT DE POINT(S) SERA EFFECTIF DÈS QUE LA RÉALITÉ DE L'INFRACTION AURA ÉTÉ ÉTABLIE PAR LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU L'ÉMISSION DU TITRE EXÉCUTOIRE DE L' MAJORÉE, PAR L'EXÉCUTION D'UNE COMPOSITION PÉNALE OU PAR UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE. RENAULT CITROÊN PEUGEOT VW FIAT OPEL FORD IMMATRICULATION 8 AUTRE MARQUE MODÈLE ÉTRANGER CAS COLLER ICI LA «PARTIE CONSERVER» DU TIMBRE- AMENDE 4. SI LA RUBRIQUE «OBLIGATION D ÉCHANGE DU» A ÉTÉ COCHÉE, VOUS ÊTES DANS L OBLIGATION D EFFECTUER, AUPRÈS DU PRÉFECTORAL DE VOTRE DOMICILE, L ÉCHANGE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ÉTAT DE L UNION EUROPÉENNE OU DE L ESPACE ÉCOIQUE EUROPÉEN. 5. LES RETRAITS ET RECONSTITUTIONS DE POINTS DU FONT L OBJET D UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉMÉ «SYSTÈME NATIONAL DES» (SNPC). 6. VOUS POUVEZ EXERCER, AUPRÈS DU PRÉFECTORAL DE VOTRE DOMICILE, UN DROIT D ACCÈS AUX INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE PERMIS DE CONDUIRE, SANS POUVOIR EN OBTENIR UNE COPIE. POUR LE RÈGLEMENT DE CETTE CONTRAVENTION, SUIVEZ LES INDICATIONS PORTÉES SUR LA CARTE DE PAIEMENT

4 PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION LE H. AGENT LIEU DE LA CONTRAVENTION NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISÉS OBLIGATION D ÉCHANGE DU RETRAIT DE POINT(S) DU OUI NATINF (Code) TRIB. Dépt. Code DATE HORAIRE Jour Mois Année Heure Minute GENRE DU VÉHICULE CYCLE CYCLO V.P. P.L. T.C.P. TAXI MOTO CTTE AUTRE ET SIGNATURE DE L AGENT RENAULT CITROÊN PEUGEOT VW FIAT OPEL FORD IMMATRICULATION 8 AUTRE MARQUE MODÈLE ÉTRANGER CAS Le conducteur reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l avis de contravention. Il reconnaît Il ne reconnaît pas la contravention la contravention ET SIGNATURE DU CONDUCTEUR

5 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONDUCTEUR M me M lle M. * FILS OU FILLE DE ET DE FICHE D IMMOBILISATION ÉTABLIE CADRE REMPLIR EN CAS D ENQUÊTE ULTÉRIEURE APJ OPJ DATE LE CONDUCTEUR NOUS DÉCLARE QU IL RECONNAÎT QU IL NE RECONNAÎT LA CONTRAVENTION PAS LA CONTRAVENTION QU IL RECONNAÎT LA CONTRAVENTION AVEC LES OBSERVATIONS PORTÉES AU PROCÈS-VERBAL... Signature de l enquêteur Signature du conducteur PERMIS DE CATÉGORIE ET CONDUIRE NUMÉRO DÉFAUT DÉLIVRÉ LE DE PERMIS NATURE DE DE CONDUIRE LA PIÈCE OU RAISON SOCIALE TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION * UNIQUEMENT CAS A, AINSI QUE POUR LES MINEURS

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