L AMENAGEMENT FONCIER RURAL

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Liliane Lessard
il y a 7 ans
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L AMENAGEMENT FONCIER RURAL Transfert de l Etat aux Départements en 2006 Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

1 L AMENAGEMENT FONCIER RURAL Transfert de l Etat aux Départements en 2006 Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février Modification du code rural -«Remembrement» devient «Aménagement Foncier Agricole et Forestier» - Nouveaux objectifs définis : Améliorer les conditions d exploitations des propriétés rurales agricoles ou forestières Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux Contribuer à l aménagement du territoire communal Contribuer à la prévention des risques naturels

2 - Modification de la composition des commissions communales d aménagement foncier Sur les communes d un Parc naturel régional, la commission communale est complétée par un représentant de ce parc désigné par le Président

3 Quelques constats : - Suppression de la réorganisation foncière : mode d aménagement foncier qui présentait une disposition mieux adaptée aux zones à enjeux écologiques. - Peu d engagements volontaires d opérations. L image négative des anciens «remembrements» demeure, même si la nouvelle procédure prend mieux en compte les enjeux du développement durable. - Les opérations d aménagement foncier engagées sont souvent liées à un projet d infrastructure : trop d exigences sur l aménagement foncier sont parfois perçues comme une double peine pour les agriculteurs.

4 LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE L AMENAGEMENT FONCIER L aménagement foncier agricole et forestier est un véritable outil d aménagement du territoire. Prise en compte des différents facteurs : - social - économie rurale et agricole - environnement et paysage De nombreux acteurs - élus, exploitants, propriétaires, représentants des associations de protection de la nature, PNR.

5 10 signataires de la charte départementale de l aménagement foncier - Le Président du Conseil Général - Le Président de la Chambre d Agriculture - Le Préfet du Nord (DDRAF) - Le Président de l Association des Maires du Nord - Le Président de la SAFER Flandres-Artois - Le Président de la Chambre Départementale des Géomètres- Experts - Le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Nord - La Présidente de la Fédération Nord Nature Environnement - Les Présidents des 2 PNR du département

6 Double objectif de la charte Inscrire l aménagement foncier agricole et forestier dans un aménagement durable et de qualité des territoires et défendre les intérêts de chacun dans le cadre de relations partenariales équilibrées, sereines et confiantes. Traduire les ambitions du Département du Nord pour engager des opérations d aménagement foncier de qualité, respectueuses des textes de loi, en s impliquant pour une agriculture compétitive et plurielle dans le respect des enjeux environnementaux.

7 LA CHARTE SUR LES TERRITOIRES DES PARCS NATURELS REGIONAUX 1. PHASE PREALABLE L étude d aménagement : - les services du Parc sont obligatoirement concertés par les bureaux d études - un représentant du Parc est au comité de pilotage de l étude - le Parc participe à la validation du rapport d étude L étude d impact : - le bureau d études doit fournir une analyse synthétique de la façon dont le projet d aménagement foncier répond aux objectifs de la charte du Parc naturel régional dans les domaines concernés

8 2. LES TRAVAUX CONNEXES La subvention départementale - 55 % du montant des travaux de voirie et d hydraulique - 80 % du montant des travaux liés à l environnement et à la lutte contre l érosion des sols (plantations, clôtures de protection, bandes enherbées, aménagements paysagers de sentiers de randonnées, créations de mares, diguettes, noues, talus boisés, matériel d entretien des haies )

9 Validation par les services du PNR du programme environnemental de travaux connexes (obligation fixée par le Département pour instruire la demande de subvention). Aide du PNR aux associations foncières d aménagement foncier : - conseils techniques en rapport avec les politiques territoriales du parc - aide à l élaboration des cahiers des charges des consultations des entreprises.

10 commune du parc naturel régional Scarpe-Escaut travaux connexes : plantations

11 Commune du parc naturel régional Scarpe Escaut travaux connexes : plantations

12 Commune du parc naturel régional de l Avesnois travaux connexes : plantations et chemin de randonnée

13 Commune du parc naturel régional de l Avesnois travaux connexes : plantation d un verger hautes tiges

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