CAHIER DE GESTION POLITIQUE DE GESTION DISCIPLINAIRE RÉSOLUTION : La présente politique se fonde notamment sur la législation suivante :

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1 Commission scolaire de Sorel-Tracy Centre administratif 41, avenue de l'hôtel-dieu Sorel-Tracy (Québec) J3P 1L1 Tél. : (450) SUJET : POLITIQUE DE GESTION DISCIPLINAIRE RÉSOLUTION : ÉMISE PAR : Services des ressources humaines Ajout Remplacement ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission scolaire de Sorel-Tracy souhaite que les employé(e)s exercent leurs fonctions dans le respect des règles, directives, règlements, instructions et procédures, pour atteindre les exigences. Il est important de réaliser que les mesures disciplinaires n ont pas pour objet de punir mais plutôt d essayer de corriger les écarts de conduite qui entravent les opérations ou les droits des autres employé(e)s. SECTION 1 FONDEMENTS JURIDIQUES ET DÉFINITIONS 1. Fondements juridiques La présente politique se fonde notamment sur la législation suivante : Code du travail Loi sur les normes du travail Différentes lois et règlements régissant le monde du travail Elle n a pas pour effet de restreindre tout autre recours pouvant être exercé en fonction des conventions collectives, règlements régissant les conditions de travail ou d autres encadrements légaux ou administratifs. 2. Définitions Aux fins d application de la présente politique, on entend par : Employé(e) : Toute personne salariée par la Commission scolaire de Sorel-Tracy. Clientèle : à l interne, il s agit des élèves et étudiants; à l externe, il s agit des entreprises. PAGE 1 DE 5

2 2. Définitions (suite) Faute disciplinaire : Manquement volontaire d un(e) employé(e) qui commet des actes fautifs dans l exercice de ses fonctions ou qui déroge aux règles internes de l organisation. Note : La négligence ou l insubordination sont considérées comme des fautes disciplinaires. D autre part, l incompétence et l incapacité physique ou mentale de remplir les fonctions pour lesquelles le salarié a été engagé ne constituent pas des fautes disciplinaires. Faute grave : Acte ou omission d un acte dont l importance entraîne le congédiement immédiat de l employé(e) qui en est l auteur(e). Note : La faute grave peut résulter d un seul acte ou d une seule omission, mais également d une série de faits répréhensibles de moindre importance qui se répètent malgré des avertissements sérieux, et dont l accumulation rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail. Faute professionnelle : Manquement commis volontairement ou non par l employé(e) dans l exercice de ses fonctions entraînant des conséquences dommageables pour la Commission scolaire ou causant un tort grave à la clientèle en raison d une négligence ou d une erreur. Sanction disciplinaire : Mesure répressive infligée par le supérieur immédiat à l employé(e) pour une faute disciplinaire. Note : Les principales formes de sanctions disciplinaires sont : l avis verbal ou écrit, la réprimande, la suspension et le congédiement (pouvoir exercé par les commissaires). Gradation des sanctions : Principe selon lequel l employeur sanctionne graduellement les fautes disciplinaires répétitives de l employé(e). Note : Compte tenu de la gravité d un acte ou d une omission, la gradation peut ne pas s appliquer. SECTION II PRINCIPES 3. Champs d application La présente politique s applique à tous les employé(e)s. PAGE 2 DE 5

3 4. Objectifs 1. Assurer un bon service à la clientèle 2. Assurer le respect des ententes régissant le travail 3. Assurer le respect des politiques, procédures, normes et règlements en vigueur 4. Assurer une prestation de travail adéquate en quantité et en qualité 5. Faire connaître les normes de la Commission scolaire au regard des mesures disciplinaires 6. Assurer un traitement juste et équitable pour tous les employé(e)s 7. Modifier un comportement ou un acte répréhensible commis par un employé(e) 5. Responsabilités Conseil des commissaires Adopter la présente politique Direction générale Présenter la politique Voir à son application à l interne directions, directions adjointes, supérieur(e)s immédiat(e)s S assurer de l application de la présente politique; Diffuser l information; Coordonner et informer de leurs actions auprès de la direction des ressources humaines. Direction des ressources humaines : Proposer la présente politique; S assurer de sa diffusion dans l organisation; Transmettre l information aux instances syndicales; Veiller à sa mise à jour; Assister et supporter les gestionnaires dans son application. Gestionnaires / supérieurs immédiats Appliquer la politique; Coordonner et informer de leurs actions auprès de la direction des ressources humaines PAGE 3 DE 5

4 6. Modalités d application Les modalités d application respectent les conventions collectives en vigueur et à défaut, la procédure suivante s applique : La procédure vise à définir les cadres d intervention en matière disciplinaire. Elle doit être appliquée avec jugement de manière équitable pour éviter que des situations inacceptables soient tolérées et nuisent au travail en général. Les supérieurs immédiats avec le soutien de la direction des ressources humaines sont responsables de l application de cette politique et se doivent d être respectueux de la procédure et des personnes en cause. Une gradation des sanctions est généralement suivie selon les étapes décrites ci-dessous : 1 ère étape Avis verbal; 2 e étape Avis écrit, signé et remis à l employé(e) (copie au dossier); La troisième étape et les suivantes doivent se faire en concertation avec les Services des ressources humaines. 3 e étape Avis écrit, signé et remis à l employé(e) avec une journée de suspension (copie au dossier); 4 e étape Avis écrit, signé et remis à l employé(e) avec trois journées (ou plus) de suspension (copie au dossier); 5 e étape Avis final congédiement. PAGE 4 DE 5

5 ANNEXE I Voici une liste non exhaustive de situations et infractions typiques : Absentéisme excessif; Retards, retards ou absences injustifiés; Manquement aux règles et directives de sécurité applicables; Vol, dommage, destruction ou abus des biens de l organisation; Falsification ou une fausse déclaration sur tout document de la Commission scolaire; Infraction à la politique de l entreprise en matière de harcèlement; Actes illégaux et violence, incluant des assauts et des infractions légales de nature sexuelle; Condamnation pour un acte délictueux, pervers ou un attentat aux mœurs; Omission de signaler un acte délictueux, pervers ou un attentat aux mœurs; Rudesse physique envers des collègues de travail, le public ou d autres personnes sur les lieux de travail ou lorsque l employé(e) est en service; Langage blasphématoire ou offensant; Possession d armes à feu, d armes ou d explosifs sur les lieux de l entreprise ou lorsque l employé(e) est en service; Sabotage des biens de l organisation; Négligence dans l exercice de ses fonctions, ou le fait de dormir au travail; Utilisation des appareils téléphoniques de l entreprise ou du client pour faire des appels non autorisés (interurbains, appels personnels excessifs, etc.); Participation à des activités malhonnêtes ou illicites sur les lieux de travail ou lorsque l employé(e) est en service; Fumer dans les zones interdites; Consommation d alcool ou de drogue sur les lieux de travail ou se présenter au travail sous l effet de l une de ses substances; Participation à toute activité qui entre en conflit avec les intérêts de la Commission ou de sa clientèle; Refus de répondre au téléavertisseur ou au cellulaire fourni par la Commission durant les heures de travail pour les employés sur la route; Conduite préjudiciable aux opérations de la Commission ou à sa clientèle. PAGE 5 DE 5