Règlement (UE) n 1169/2011 dit «INCO» Publié au JOUE le 22 novembre 2011

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1 Règlement (UE) n 1169/2011 dit «INCO» Publié au JOUE le 22 novembre 2011

2 Principes généraux Fusionne huit textes sectoriels dont les directives 2000/13/CE et 90/496/CEE pour rationnaliser et améliorer l information du consommateur Renforce certaines dispositions comme la lisibilité de l étiquetage et ajoute des dispositions spécifiques comme l étiquetage nutritionnel

3 Champ d application (article 1) A tous les exploitants du secteur alimentaire, y compris les collectivités, les entreprises de restauration collective dont les transporteurs aériens quand les départs ont lieu à partir d un Etat membre A toutes les denrées alimentaires, y compris celles servies par les collectivités ou destinées à leur être livrées

4 I Dispositions inchangées

5 Exigences générales relatives à l information : article 7 Pratiques loyales en matière d information : ne pas induire en erreur sur : a) Les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d obtention b) Ne pas faire croire que cette denrée a des qualités particulières alors que toutes les denrées similaires la possèdent c) Idée générale : informations précises, claires et aisément compréhensibles dans publicité et à la présentation des denrées alimentaires notamment à la forme, à l aspect et à la disposition de l emballage

6 Article 9 Liste des mentions obligatoires Mentions obligatoires : a) La dénomination b) La liste des ingrédients c) Ingrédients ou auxiliaires technologiques allergènes encore présents dans produit fini d) Quantité de certains ingrédients ou catégories d ingrédients e) La quantité nette f) La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation

7 Article 9 suite g) les conditions particulières de conservation et/ou d utilisation h) le nom ou la raison sociale et l adresse de l exploitant du secteur alimentaire i) le pays d origine ou le lieu de provenance j) un mode d emploi si nécessaire k) le titre alcoométrique pour boissons de plus de 1,2% d alcool l) déclaration nutritionnelle

8 Article 10 et annexe III mentions complémentaires obligatoires Pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires comme : a ) denrées alimentaires emballées dans certains gaz : «conditionné sous atmosphère protectrice», b) denrées alimentaires contenant des édulcorants : «avec édulcorants» ou «avec sucres et édulcorants», «contient de l aspartame», «contient une source de phénylalanine», «une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs» quand polyols, c) denrées contenant de l acide glycyrrhizinique ou son sel d ammonium : «contient de la réglisse» d) denrées avec de la caféine : «teneur élevée en caféine» e) denrées avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols, ou esters de phytostanol : indiquer la substance et les recommandations ou interdictions médicales

9 Article 16 sur l omission de certaines mentions obligatoires Pour emballages dont la face la plus grande est inférieure à 10 cm², seuls la dénomination, les allergènes, la quantité nette et la DDM ou la DLC sont obligatoires. Mêmes mentions avec en plus déclaration nutritionnelle pour les bouteilles en verre réutilisables. Pour les boissons titrant plus de 1,2% d alcool, ni la déclaration nutritionnelle ni la liste des ingrédients ne sont pour le moment obligatoires. Rapport à venir de la Commission sur ce point.

10 Article 17 et annexe VI sur la dénomination de la denrée alimentaire L étiquetage de la denrée alimentaire doit présenter une dénomination légale, à défaut une dénomination usuel, à défaut une dénomination descriptive. La dénomination est complétée par l état physique de la denrée si risque d erreur. La dénomination est complétée, le cas échéant, par les mentions «décongelé» ou «irradié» ou «traité par rayonnements ionisants». Le nom d un ingrédient de substitution doit être indiqué si le consommateur s attend à trouver l ingrédient d origine dans le produit.

11 Article 17 et annexe VI - dispositions spécifiques pour les produits carnés ou de la mer La dénomination est complétée par : l indication de l ajout de protéines et de leur origine l indication d ajout d eau si teneur supérieure à 5% dans des denrées reproduisant des morceaux,... la mention «reconstitué» le cas échéant Dénominations spécifiques pour les viandes hachées conditionnées à des critères de composition et complétées des mentions : «pourcentage de matières grasses inférieure à» «rapport collagène sur protéines de viande inférieur à» Mention du caractère non comestible du boyau de saucisse ou saucisson, le cas échéant

12 Art. 18 : Liste des ingrédients Art.19 : omission de la liste des ingrédients Enumérés par ordre décroissant. Dispense de l indication pour fruits et légumes, produits mono-ingrédient (eaux gazéifiées, fromages, beurre, laits et crèmes fermentées, vinaigres de fermentation) Désignation sous nom spécifique sauf pour ingrédients appartenant à certaines catégories (huiles, graisses, fromage, viande, poissons ) si sont composants d une autre denrée alimentaire Précisions dans Annexe VII sur l énumération et la désignation des ingrédients: pour les huiles raffinées d origine végétale, peuvent être regroupées sous la désignation «huiles végétales» immédiatement suivie de l énumération spécifique pour les viandes, indication de «viande de [espèces]» sous réserve de respecter des critères de composition mention de la teneur en MG et/ou tissus conjonctifs si non-respect des critères pour les VSM, indication de «viande séparée mécaniquement»

13 Annexe VII partie C suite Ingrédients obligatoirement désignés sous le nom de leur catégorie avec leur nom spécifique ou leur numéro CE : colorant, conservateur, antioxygène, émulsifiant, épaississant, gélifiant, stabilisant, exhausteur de goût, acidifiant, correcteur d acidité, antiagglomérant, amidon modifié, édulcorant, poudre à lever, antimoussant, agent d enrobage, sels de fonte, agent de traitement de la farine, affermissant, humectant, agent de charge, gaz propulseur

14 Annexe X Dispense de DLC ou DDM 1 Fruits et légumes frais 2 Vins et boissons de plus de 10 d alcool 3 Produits de la pâtisserie et de la boulangerie 4 Vinaigres 5 Sels de cuisine 6 Sucres solides 7 Chewing-gums 8 Produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés

15 II Nouveautés

16 Étiquetage de l origine/provenance Définition (art. 2) «lieu de provenance : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée mais qui n est pas le "pays d origine" tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil», id est le code des douanes communautaires

17 Étiquetage de l origine/provenance Mention obligatoire (article 26 et annexe XI) Lorsque omission de nature à induire consommateur en erreur sur origine/provenance réelle de la denrée Pour viandes fraîches, réfrigérées ou congelées de volaille, mouton, porc et chèvre, selon le règlement d exécution (CE) n 1337/2013 du 13 décembre 2013 entrée en vigueur au 1er avril 2015 Rapport au PE et au Conseil dans les 3 ans concernant mention obligatoire de l origine/provenance pour : autres types de viandes, lait (prioritairement), lait en tant qu ingrédient dans produits laitiers, viande en tant qu ingrédient, denrées non transformées, denrées comprenant un seul ingrédient et ingrédients présents à 50 % ou plus dans une denrée.

18 Étiquetage de la date de congélation Mention de la date de congélation ou de première congélation, le cas échéant Pour les viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits non transformés de la pêche congelés Avec la mention «produit congelé le» suivie de la date elle-même (jour, mois, année) ou de l endroit où est indiquée la date sur l étiquetage.

19 Mentions volontaires Exigences applicables (article 36) Ne doivent pas induire le consommateur en erreur Se fondent, le cas échéant, sur des données scientifiques

20 Lisibilité (art. 13) Informations obligatoires à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d autres indications ou images ou tout autre élément interférant Taille minimale de caractères de 1,2 mm (0,9 mm pour les emballages dont la surface la plus grande est inférieure à 80 cm 2 ) Obligation de contraste significatif entre les caractères imprimés et le fond

21 Denrées non préemballées (art. 44) A l exception des allergènes, les autres mentions d information ne deviendront obligatoires que si l EM le décide. Pour les allergènes dans les denrées nonpréemballées, indication par écrit.

22 Responsabilité des opérateurs (art. 8) L opérateur responsable de la présence et de l exactitude de l information sur les denrées alimentaires est : celui qui appose son nom ou sa raison sociale sur le produit pour les denrées fabriquées dans l Union européenne, l importateur pour les produits en provenance de pays tiers. Son adresse est celle qui doit figurer sur l étiquette.

23 Autres nouveautés Article 14 sur vente à distance : fourniture de toutes les informations obligatoires avant et pendant la livraison sauf la DLC (plus complet que l actuel R du code de la consommation) L étiquetage nutritionnel devient obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées entrée en vigueur le 13 décembre 2016

24 Conclusion INCO s efforce de concilier deux axes : Renforcement de l information du consommateur sur les denrées alimentaires, ce qui correspond à une demande notamment sur la question de l origine et des allergènes Prise en compte de données techniques notamment la taille de l étiquetage, sa lisibilité et les contraintes imposées aux professionnels.