NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX

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1 Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés ACCORD NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX CP 218 ı MAI 2003 N 8

2 LA CONCERTATION SOCIALE TRAVAILLE EN VOTRE FAVEUR! Les précédents accords sectoriels conclus dans le cadre de la ont chaque fois permis d obtenir de nouveaux avantages sociaux. L enjeu des dernières négociations consistait à sauvegarder et améliorer ces acquis. Grâce à notre détermination syndicale, ces négociations ont abouti à l obtention d importants avantages pour tous les travailleurs de notre secteur. Vous trouverez le texte complet de cet accord sur notre site internet ( Nous vous le présentons dans ce numéro.

3 LA QU EST-CE QUE C EST? Un employé sur trois relève de la, la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés (CP 218), qui représente un total de employés. Sur les employés, plus de travaillent dans une PME de moins de 50 employés. Autre fait révélateur : en 2000, des élections sociales n ont été organisées que dans entreprises... La passe pour un secteur de PME mais, en réalité, sa situation ne diffère pas fondamentalement de celle du secteur privé dans son ensemble. Aujourd hui, 97% des entreprises privées comptent moins de 50 travailleurs et ce pourcentage continue à croître. Une question de solidarité La se compose d entreprises très diverses, dont beaucoup de PME. Elle a longtemps traîné une réputation de "fourretout", mélange hétéroclite d entreprises et de travailleurs qui, sur le plan social, étaient le plus souvent mal lotis. Par définition, le secteur regroupe en effet des employés qui ne peuvent être classés dans une autre commission paritaire. Cette réputation mérite toutefois quelques nuances. Certes, le salaire moyen n est pas élevé dans la. Mais il existe des barèmes qui font office de filet de sécurité, ce qui n est pas le cas dans tous les secteurs d activité. En outre, comme nous l expliquons plus en détail dans ce numéro, les accords sectoriels successifs garantissent d importants avantages aux travailleurs. Trois grandes catégories Les entreprises de la appartiennent à trois grands secteurs. Première catégorie : les services, soit un ensemble de nouvelles entreprises dans des domaines tels que l informatique, les call centers, le tourisme Cette catégorie a le vent en poupe et concerne environ la moitié des employés de la. Il s agit souvent de petites entreprises n ayant encore qu un faible taux de syndicalisation. Deuxième catégorie : le secteur du commerce de gros, soit les intermédiaires entre les fabricants et le commerce de détail (qui représente environ 35% de la ). Troisième catégorie : l industrie, par exemple les travailleurs de l industrie du verre, de la construction ou de la production de produits non spécialisés (cette catégorie représente environ 15% du secteur et ne cesse de diminuer). Quelques chiffres La compte environ entreprises, dont de moins de 50 employés et donc sans représentation syndicale. 70% de ces entreprises emploient moins de 5 employés alors qu à peine 1% en comptent plus de 200. La est très hétérogène. Dès lors, la conclusion d accords sectoriels y est plus encore que dans d autres secteurs une nécessité stratégique. Sans accords de ce type, une grande majorité des employés seraient livrés à eux-mêmes dans une mosaïque de micro-entreprises, sans le moindre contre-poids syndical. Un accord sectoriel matérialise la solidarité entre les travailleurs de la, à la fois entre petites et grandes entreprises et entre différentes catégories d employés. Le dernier accord sectoriel en date a accordé aux catégories de personnel les plus défavorisées une attention particulière en matière de formation mais aussi de pouvoir d achat. Il donne aussi corps à la solidarité entre actifs et non-actifs. Avec l appui des syndicats, le CEFORA (le centre de formation du secteur de la ) organise chaque année des formations sur mesure pour les chômeurs afin d aider ceux-ci à (re)trouver un emploi.

4 ACCORD SECTORIEL NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX Nous vous présentons les nouveaux avantages obtenus dans le cadre de la convention collective de travail , qui est applicable à tous les travailleurs de notre secteur. Pouvoir d achat : 22 euros en plus pour tous Les salaires barémiques et les salaires réels augmentent de 22 EUR à partir du 1er janvier À cela s ajoute une indexation de 4% répartie sur deux ans. La première indexation de 2% a été appliquée le 1er avril Il faut encore y ajouter les augmentations barémiques, qui représentent en moyenne environ 1% réparti sur deux ans. Ces augmentations sont octroyées sur une base forfaitaire. Il est important de le souligner car un tel système (contrairement à une augmentation en pourcentage) favorise surtout les plus bas salaires. Et nous savons que les salaires ne sont pas très élevés dans notre secteur. cette hypothèse, l accord est très clair. Ces différents avantages doivent être équivalents en 2003 et 2004 à l augmentation salariale de 22 EUR. Ils restent acquis après le 1er janvier En d autres termes, donné, c est donné. Formation : plus grande implication des syndicats Actuellement, la technologie évolue très rapidement, ce qui entraîne une hausse tout aussi rapide des besoins de formation permanente. Il faut adapter les qualifications aux nouvelles exigences car sans formation suffisante, les travailleurs risquent de voir leur position sur le marché de l emploi s affaiblir et, dans le pire des cas, ils risquent le licenciement. Le secteur de la répond à ce besoin en garantissant à chaque travailleur un droit à la formation de quatre jours répartis sur deux ans (2004 et 2005). L accord sectoriel prévoit une plus grande implication des délégués syndicaux dans l organisation de ces formations. Ne tournons pas autour du pot : les employeurs ont souvent tendance à cibler leurs efforts en matière de formation sur les catégories de travailleurs qui ont le plus haut niveau de Autre éclaircissement important : l augmentation s applique à toutes les catégories d employés, sans distinction, qu ils soient ou non " barémisés ". Et elle s applique bien sûr aussi aux employés dont le salaire est supérieur au barème. Personne n en est donc privé. Les employeurs peuvent aussi accorder cette augmentation salariale sous une autre forme, qui devra faire l objet d une concertation dans les entreprises qui disposent d une délégation syndicale. Il peut s agir d une prime annuelle ou de chèques-repas. Dans "AVANTAGE ÉQUIVALENT" : COMMENT LE CALCULER? La convention sectorielle de prévoit une augmentation de 22 EUR au 1/1/2004. Dans les entreprises, les employeurs peuvent aussi donner cette augmentation salariale sous une autre forme (par le biais d un "avantage équivalent"). Pour 2003 et 2004, l avantage doit être pleinement équivalent au montant de l augmentation salariale. Et il doit rester acquis après le 1er janvier Qu est-ce que cela signifie concrètement? En 2004, les travailleurs recevront 13,9 fois 22 EUR = 305,8 EUR. Les avantages que certains employeurs octroieront sous une autre forme devront, sur une période de deux ans, être équivalents à ce montant. Au début de 2005, l augmentation de 22 EUR sur base mensuelle doit être acquise.

5 FORMATIONS: TOUS LES CAS POSSIBLES Le système de base 4 jours pour droit individuel par employé formation professionnelle organisée en interne ou dans un centre de formation externe (CEFORA, enseignement de promotion sociale, Forem, Orbem, initiatives du secteur privé ) Différentes modalités 1.Entreprises AVEC délégation syndicale et AVEC accord de formation approuvé par la majorité de la délégation syndicale (il peut s agir d un plan de formation propre à l entreprise ou d un accord sur l adhésion à un plan "supplétif") : les jours de formation peuvent être entièrement transférés d un employé à un autre (ou à plusieurs) 2.Entreprise AVEC délégation syndicale, SANS accord de formation, mais AVEC adhésion de l employeur au plan "supplétif" : pas de transfert possible d un employé à un autre (ou à plusieurs) 3. Entreprise SANS délégation syndicale, mais AVEC adhésion de l employeur au plan "supplétif" : 2 jours de formation peuvent être transférés d un employé à un autre (ou à plusieurs) 4.Tous les autres cas (sans adhésion au plan "supplétif") : pas de transfert possible d un employé à un autre (ou à plusieurs). qualifications, négligeant ceux qui en ont le plus besoin. D où l intérêt d impliquer les syndicats dans l organisation de ces formations. C est la seule façon de pouvoir garantir que l on tiendra compte des besoins de tous les travailleurs. Une concertation est prévue à ce sujet entre les différentes parties, afin de déterminer les modalités des formations : groupes cibles les plus importants, contenu, méthode, planification... Que faire si votre employeur ne vous offre rien? Supposons que votre employeur ne vous propose pas de jours de formation ou vous en propose un nombre insuffisant. Qu allez-vous faire? Vous pouvez choisir vous-même les jours de formation non octroyés dans l offre de formation du CEFORA (le centre de formation de notre secteur) ou prendre ces jours sous la forme de congés payés. Crédit-temps : plus et mieux Depuis le 1 er janvier 2002, le "crédittemps" remplace l ancienne interruption de carrière. Notre secteur accorde d importants avantages en supplément de la réglementation de base. Principe de base : pendant une période d un an, les travailleurs ont droit à une interruption complète de leur carrière ou à une réduction de leurs prestations à mi-temps. Pour une interruption complète, le travailleur reçoit une indemnité de 371 EUR à 500 EUR, en fonction de son ancienneté dans l entreprise. Pour les employés du secteur de la, voici une bonne nouvelle : le droit au crédit-temps est étendu à deux ans! En outre, les travailleurs d au moins 50 ans ont droit à une interruption à mi-temps jusqu à l âge de la retraite, avec indemnité compensatoire. Cette possibilité est incluse dans le calcul du seuil de 5% d absences autorisées en même temps dans l entreprise. La convention sectorielle de la accorde des droits supplémentaires aux employés d au moins 55 ans. Ceux-ci jouissent d un droit illimité à entrer dans le régime de 4/5 ème temps (Suite en dernière page)

6 Éditeur responsable : Jean-Claude Fagnant Rue Haute, Bruxelles JCFagnant@setca-fgtb.be Réalisation: Mostra ACCORD SECTORIEL NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX dans le cadre de la semaine de 4 jours (il n est donc plus question d un seuil de 5%). En outre, les employés âgés d au moins 55 ans reçoivent - en plus de leur salaire 4/5 ème et de l indemnité fédérale de 179 EUR - une indemnité complémentaire du Fonds social, d un montant de 56,1 EUR par mois. Travailler à 4/5 ème avec une compensation maximale pour la perte de revenu, cela vaut la peine, non? Prépension : maintien du seuil de 58 ans La possibilité de prendre une prépension à partir de 58 ans est maintenue TOUT EST BIEN QUI FINIT BIEN EXPRESSO EST UNE PUBLICATION DU SETCA (SYNDICAT DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET CADRES) MAI N 8 Visitez notre site Internet pour la durée de la convention sectorielle (jusqu à la fin de 2004). C est important. Pour rappel : la possibilité de prendre une prépension est réservée aux employés licenciés. Dans ce cas, le prépensionné reçoit, jusqu à l âge de la pension légale, un revenu composé d une allocation de chômage et d une indemnité complémentaire à charge de l employeur, égale à la moitié de la différence entre le salaire net plafonné et l allocation de chômage. Comment envisagez-vous votre fin de carrière? Les systèmes de crédit-temps dans notre secteur vous offrent la possibilité de lever un peu le pied à la fin de votre carrière d employé à plein temps et de prester moins d heures. Vous offrez ainsi à de jeunes travailleurs la possibilité de trouver un emploi. Les primes complémentaires compensent en grande partie la perte de revenu. Attention! Les primes sont payées sous forme de montants bruts. Vous devrez donc encore payer des impôts sur ces montants. Votre prime de fin d année et votre pécule de vacances diminuent aussi vu que vous faites moins d heures. NOS BUREAUX RÉGIONAUX ARLON Rue des Martyrs Arlon Tél. 063/ admin.arlon@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3ème et 4ème étages) 1000 Bruxelles Tél. 02/ admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg Halle Tel. 02/ admin.halle@bbtk-abvv.be Mechelsesteenweg Vilvoorde Tel. 02/ admin.vilvoorde@bbtk-abvv.be CHARLEROI Quai de Brabant Charleroi Tél. 071/ admin.charleroi@setca-fgtb.be LA LOUVIÈRE Place Communale La Louvière Tél. 064/ SETCaLaLouviere@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul Liège Tél. 04/ admin.liege@setca-fgtb.be MONS Rue Chisaire Mons Tél. 065/ admin.mons@setca-fgtb.be MOUSCRON Rue du Val Mouscron Tél. 056/ admin.mouscron@setca-fgtb.be NAMUR Rue St Nicolas Namur Tél. 081/ admin.namur@setca-fgtb.be NIVELLES Rue de l Evêché Nivelles Tél. 067/ Nivelles admin.brabwallon@setca-fgtb.be TOURNAI Rue Roc Saint Nicaise Tournai Tél 069/ admin.tournai@setca-fgtb.be VERVIERS Galerie des Deux Places Pont aux Lions Verviers Tél. 087/ admin.verviers@setca-fgtb.be Ensemble, on est plus forts.