Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles?

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1 Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles?

2 Table des matières Introduction 4 I. Législations d expansion économique 5 II. Fonds Bruxellois de Garantie 11 III. Fonds de participation 13 IV. Autres aides publiques 18 V. Recommandations 19 VI. Adresses utiles 20

3 Introduction Vous envisagez de vous installer comme indépendant ou de moderniser votre entreprise. Les autorités régionales et fédérales disposent de budgets pour soutenir les efforts d investissements et encourager l esprit d entreprise. Il serait dommage de ne pas en profiter. Cette brochure n a pas la prétention d être exhaustive. Elle est conçue comme un outil de travail et de sensibilisation. Cette brochure présente les principales aides disponibles en Région de Bruxelles-Capitale. 4

4 I. Législations d expansion économique A. Investissements généraux L ordonnance du 1 er avril 2004 organise un soutien financier aux investissements se rapportant à la création d un nouvel établissement, à la modernisation ou à l expansion d un établissement existant, ou au démarrage d une nouvelle activité au sein d un établissement existant. Les investissements doivent être réalisés en Région de Bruxelles-Capitale, être inscrits en immobilisation corporelle ou incorporelle (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personne physique). Une dépense reprise en frais généraux est donc exclue. Ils doivent être nécessaires à l activité de l entreprise, réalisés en vue d une exploitation effective par l entreprise en Région de Bruxelles-Capitale, et être évidemment conformes aux législations régionales en matière d urbanisme, d aménagement du territoire et d environnement. Peuvent être subsidiés : les investissements en immeubles bâtis ou non bâtis (terrain, construction ou aménagement de ceux-ci) ; les investissements en matériel non roulant et en mobilier ; les investissements en matériel roulant neuf (camionnettes, minibus et engins spéciaux immatriculés en Région de Bruxelles-Capitale) ; les investissements incorporels (dépôt ou achat de brevets, de marques, de modèles, de licence, études de marché, recherche ou mise au point de prototypes, de produits ou de procédés nouveaux de fabrication, ) ; le matériel et mobilier d occasion d une valeur minimum de Ne peuvent pas être subsidiés : les investissements de remplacement ou procédant d une simple adaptation aux nouvelles normes ou standards ; les investissements en matériel destiné à la location ; les reprises de fonds de commerce ; les acquisitions de parts ou d actions de sociétés ; les investissements en logements ; l acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ; l acquisition d un immeuble par un actionnaire ou par un associé qui le donne en location à la société ; 5

5 l acquisition d un immeuble par une personne morale qui le donne en location à une personne physique laquelle est actionnaire ou associée de cette personne morale. Pour être subsidié, l investissement doit porter hors TVA sur un montant minimum de : pour la micro-entreprise ; pour la petite entreprise ; pour la moyenne entreprise. Les entreprises bénéficiaires de l aide doivent répondre au profil suivant : Micro-entreprise : occupant moins de 10 personnes dont le chiffre d affaires ou le total du bilan est inférieur ou égal à 2 millions d euros ; Petite entreprise : occupant de 10 à 49 personnes dont le chiffres d affaires ou le total du bilan est inférieur ou égal à 10 millions d euros ; Moyenne entreprise : occupant de 50 à 249 personnes dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 40 millions d euros ou le total du bilan est inférieur ou égal à 27 millions d euros. Elles doivent également présenter une indépendance financière et de gestion. Certains secteurs sont cependant exclus du bénéfice de l aide : le secteur des banques et autres institutions financières ; le secteur des assurances ; le secteur de l immobilier (achat, vente et location) ; les entreprises agricoles ou horticoles (les entreprises de jardinage sont toutefois admises) ; certaines professions libérales (domaine de la santé, avocats, huissiers, notaires) ; les laboratoires d analyses médicales subsidiés par l INAMI ; les parkings payants ; les activités du secteur social telles que les homes pour personnes âgées, les garderies d enfants, ; les activités associatives ; les entreprises et salles des secteurs récréatif et sportif (sauf celles à finalité commerciale) ; secteur de l énergie ; secteur de l eau ; secteur de la culture.

6 Nature des aides La subvention en intérêts : La région prend en charge pendant une période limitée une partie des intérêts à payer à l organisme agréé lorsque la micro ou la petite entreprise obtient un crédit d investissement ou un leasing. La prime à l investissement : Elle remplace ou complète la subvention en intérêts et peut être accordée lorsque les investissements admissibles sont financés par des fonds propres à concurrence de minimum 50%, ou par une autre forme de crédit qu un crédit d investissements ou un leasing. L exonération du précompte immobilier : Elle peut être accordée pour autant que le demandeur soit le redevable légal du précompte immobilier et que les investissements immobiliers cadastrés aient bénéficié d une subvention en intérêts ou d une prime à l investissement. Les amortissements accélérés : Les entreprises peuvent, pendant trois périodes imposables successives, pratiquer des amortissements linéaires annuels égaux au double de l amortissement linéaire normal pour les investissements ayant bénéficié d une subvention en intérêts et/ou d une prime à l investissement.

7 Intensité des subsides octroyés Microentreprises Petites entreprises Entreprises moyennes Aide de base Hors zone de développement En zone de développement Aides complémentaires Objectifs d emploi Starter Personnel peu qualifié Occupation de travailleur avec réduction de cotisations sociales Entreprise en expansion Recours à l Orbem Objectifs économiques Starter Secteur stratégique Plan de déplacement Nouvelle implantation hors zone développement Nouvelle implantation en zone développement 5% 10% + 2,5% + 7,5% + 7,5% + 7,5% + 7,5% + 7,5% + 7,5% + 3,5% + 7,5 % + 12,5% 5% 10% - + 5% + 5% + 5% + 5% - + 5% + 3,5% + 5 % + 12,5% 2,5% 10% - + 3,5% + 3,5% + 3,5% + 3,5% - + 3,5% + 3,5% + 3,5 % + 12,5% Exonération précompte immobilier Maximum 5 ans Amortissements accélérés Maximum 3 ans Maximum Hors zone de développement En zone de développement 15% 25% 15% 25% 7,5% 25% Quelques définitions utiles : Starter : toute entreprise immatriculée à la banque carrefour des entreprises (BCE) depuis moins de 4 ans Personnel peu qualifié : toute personne qui ne détient pas le certificat d enseignement secondaire supérieur 8

8 Travailleurs bénéficiant d une réduction de cotisations sociales : personnes âgées de plus de 57 ans, demandeurs d emploi de longue durée, premiers engagements, jeunes travailleurs, bas salaires. Entreprise en expansion : dont l effectif d emploi a connu une augmentation nette de plus de 30 % sur 3 ans. Secteur stratégique : industrie, artisanat, Horeca, tourisme, commerce de détail, rénovation du bâtiment, logistique, technologie de l information et de la communication, informatique, recherche et développement, ingénierie, call-centers, protection de l environnement. Zone de développement : définie au Plan Régional de Développement. Il est possible de vérifier si votre entreprise est située en zone de développement en consultant le site de la région : Délais et formalités Les demandes doivent être introduites dans les 3 mois à partir du début de l investissement. Le dossier est introduit ; via l organisme de crédit dans le cas d une subvention intérêt ; directement par le bénéficiaire auprès de l administration de l Economie de la Région de Bruxelles-Capitale pour la prime à l investissement. Le formulaire de demande est disponible sur internet ( B. Investissements spécifiques Une aide publique peut également être octroyée pour les investissements dits spécifiques, soit ceux qui ont pour objectif : l utilisation rationnelle de l énergie, de l eau ou des matières premières ; la protection de l environnement ; l adaptation aux normes imposées par la communauté européenne lorsque l instauration ou la modification de ces normes impose des investissements importants aux entreprises. L adaptation aux normes environnementales fait l objet d un régime spécifique. Cette aide peut être accordée à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, ne relevant pas d un secteur exclu. Elle doit être en relation directe avec le processus de production ou de fournitures de services de l entreprise. Le montant minimum admissible des investissements est HTVA. L intensité de l aide s élève à 15 % pour les investissements relatifs à l adaptation aux normes européennes obligatoires et de 20 % dans les autres cas. L aide est octroyée sous forme de prime. 9

9 C. Réalisation d études, conseils en gestion et actions de formation Cette aide est réservée aux petites et moyennes entreprises a) b) c) Réalisation d études : le taux d intervention de la Région est de 50 % plafonné à Ces études doivent avoir un rapport avec les investissements généraux ou spécifiques dont question ci-avant. Elles doivent être confiées à des consultants externes à l entreprise, répondant aux conditions définies par la Région. Le montant minimum admissible est de et le nombre d études introduites est limité à une par projet et par an. Conseils en gestion : le taux d intervention de la Région est de 50 % plafonné à pour les entreprises. Le seuil minimum admissible d un conseil est de et le nombre de demandes d aide introduites par entreprise pour un conseil en gestion est limité à deux par année civile. Il doit nécessairement s agir de conseils relatifs à des problèmes ponctuels de gestion de l entreprise, qui visent à améliorer le fonctionnement ou la compétitivité de l entreprise, à l exclusion des problèmes de gestion journalière, habituelle ou récurrente. Ces missions de conseil sont confiées à des consultants extérieurs. Actions de formation : un subside peut être obtenu pour des formations collectives réalisées par des organismes extérieurs à l entreprise (50 % plafonné à Ces formations doivent avoir un caractère urgent ou exceptionnel et viser à améliorer la compétitivité ou le fonctionnement de l entreprise. Le seuil minimum est de 500 et le nombre d actions de formations introduites par entreprise est limité à trois par année civile. 10

10 II. Fonds Bruxellois de Garantie Le Fonds Bruxellois de Garantie offre de suppléer, sous certaines conditions, à l insuffisance des garanties que peuvent offrir les indépendants et PME lorsqu ils sollicitent un crédit auprès d une institution financière. Bénéficiaires Les indépendants et PME, personnes physiques ou morales. Investissements pris en considération Sont susceptibles d être garantis par le fonds, les crédits professionnels portant sur les investissements immobiliers, les investissements matériels ou immatériels, les reprises de tout ou partie d une activité professionnelle, de même que, sauf pour la garantie simplifiée, la constitution ou la reconstitution du fonds de roulement et la reprise d un fonds de commerce. Les opérations de leasing financier et les crédits de cautionnement peuvent également bénéficier de la garantie du Fonds. Le Fonds n intervient que pour le financement d activités effectivement menées en Région de Bruxelles-Capitale ou pour favoriser des investissements réalisés ou à réaliser sur le territoire de la Région. Secteur exclu Secteur agricole. Produits du Fonds de Garantie 1. Le préaccord Le demandeur introduit son dossier au Fonds de Garantie. Si l accueil du dossier par le Fonds est favorable, le Fonds délivre au demandeur un accord de principe sur l octroi de la garantie. Cette attestation est valable 4 mois. Muni de ce document, le demandeur peut entamer son «tour des banques» à la recherche d un financement. 2. La garantie sur demande La demande d intervention du Fonds est introduite par l organisme de crédits. 3. La garantie simplifiée L institution financière engage directement la garantie du Fonds. 11

11 Conditions d intervention du fonds Le Fonds ne garantit que le capital, à l exclusion des intérêts, frais, etc ; elle est de 75% maximum du montant du crédit (85% pour les starters, à savoir ceux qui disposent d un numéro d entreprises depuis moins de deux ans) ; le remboursement du crédit garanti doit se faire par mensualités ou, au plus, par trimestrialités ; si une franchise de remboursement de capital est octroyée par l organisme de crédit, celle-ci ne peut excéder deux ans ; la durée maximale d intervention du Fonds est de 10 ans (5 ans pour la garantie simplifiée) ; en principe, le crédit ne peut avoir une durée telle qu il s étend au-delà du 70è anniversaire du bénéficiaire de la garantie (personne physique) ; une contribution est payée au Fonds. Elle s élève à 0,375% du montant de la garantie du Fonds, dont 0,25 % sont à charge du bénéficiaire et 0,125% à charge de l organisme de crédit. Le paiement de cette contribution est échelonné selon la durée du prêt ; les Starters sont exemptés du paiement de la contribution qui leur incombe pendant les 5 premières années. 12

12 III. Fonds de participation Le Fonds de participation est une institution financière publique fédérale qui soutient et encourage l esprit d entreprise. Il poursuit un double objectif socio-économique : faciliter l accès au crédit bancaire aux entrepreneurs indépendants, aux professions libérales et aux petites entreprises en phase de démarrage, de transmission ou d expansion ; lutter contre le chômage par l octroi de prêts aux demandeurs d emploi qui créent leur propre affaire. Investissements pris en considération Les investissements immatériels (clientèle, pas-de-porte, ), les investissements matériels (immobiliers, mobiliers, stock, ), les investissements financiers (parts sociales ou actions), ainsi que les besoins en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l activité ou la réalisation du projet d investissement concerné. Secteurs exclus Selon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les secteurs sont admis. La législation européenne sur les aides d Etat aux entreprises s applique. Elle impose des restrictions sur les secteurs de l agriculture, du transport et de l exportation. Produits du Fonds de participation Les prêts octroyés par le Fonds de participation sont des prêts subordonnés, ce qui signifie que le Fonds accepte, en cas de concours avec d autres créanciers (situation de faillite, par exemple) et sous certaines réserves, d être remboursé après ces créanciers. Le prêt du Fonds est donc assimilé à du quasi-capital. Le crédit bancaire ordinaire est, ce faisant, plus facile à obtenir. 1. Prêt Starteo / Optimeo Cible Prêt Starteo : les starters, à savoir les indépendants et PME, personnes physiques ou morales, qui se lancent ou sont en activité depuis moins de 4 ans. Le prêt Starteo est destiné à financer le lancement de l activité. Prêt Optimeo : les indépendants et PME existants > 4 ans. Le prêt Optimeo est destiné à financer l extension d une affaire ou d une entreprise. 13

13 Montant du prêt Montant maximum du prêt du Fonds = le plus petit des montants suivants : le montant du prêt accordé par la banque elle-même ; ou 4 fois l apport propre pour le prêt Starteo (3 fois pour le prêt Optimeo) ; ou Remarque : en cas de reprise d entreprise par rachat d actions, ce plafond est égal à limité : au montant du prêt de la banque ; à 35% de l investissement professionnel si le montant de l intervention demandée au Fonds dépasse L intervention minimum du Fonds doit atteindre Modalités Taux : taux réduit de 3% pendant 2 ans, après cette période ; taux de la banque moins 1,25 %. Durée : 5, 7 ou 10 ans selon le type de projet (maximum 2 ans de plus que le prêt bancaire). Franchise de remboursement de capital : choix : 0, 1 ou 2 ans. Remboursements : mensuels ou trimestriels. Garanties : garanties minimums demandées (acte de cession de salaire, éventuellement mandat ou inscription hypothécaire, ). Les demandes de prêts sont introduites auprès du Fonds de participation par la banque qui octroie le crédit principal. 2. Prêt lancement Cible Chômeurs complets indemnisables, demandeurs d emploi inoccupés depuis plus de 3 mois, bénéficiaires d aides sociales. Montant du prêt Minimum 5.000, maximum Limité à 4 fois l apport en espèce du demandeur (apport propre ou autre prêt). Modalité du prêt Taux : fixe de 4 %, réduit à 3 % pendant 2 ans si le bénéficiaire suit pendant 18 mois un plan d accompagnement gratuit assuré par une structure d appui. 14

14 Durée : 5, 7 ou 10 ans suivant le type de projet. Franchise de remboursement de capital : automatique de 1 an (possibilité de 2 ou 3 ans suivant le type de dossier). Remboursements : mensualités constantes. Garantie : aucune garantie exigée. Accompagnement : pour la préparation du projet et pendant les deux premières années par une structure d appui agréée, dont l UCM. Si arrêt involontaire de l activité au cours des 5 premières années, le Fonds de participation peut, sous certaines conditions fixées par la loi, décider de ne pas recouvrer la dette. La demande de prêt est introduite auprès du Fonds de participation par une structure d appui ou par une banque qui aide le demandeur à compléter sa demande. 3. Prêt solidaire Cible Bénéficiaires de l aide sociale du CPAS, d un revenu d intégration ou d une allocation de chômage. Montant du prêt Maximum , pas d effort propre demandé. Modalité du prêt Taux : fixe de 3 %. Durée : 4 ans. Franchise de remboursement de capital : 3 mois. Remboursements : mensualités constantes. Garanties : aucune garantie exigée. Le soutien de l entourage, éventuellement sous forme de caution, sera considéré comme un «plus». Accompagnement : pour la préparation du projet et pendant les deux premières années par une structure d appui. Si arrêt volontaire ou involontaire de l activité, le prêt devra être remboursé. La demande de prêt est introduite auprès du Fonds par une structure d appui agréée, dont l UCM. 15

15 4. Plan Jeunes Indépendants Cible Jeunes de moins de 30 ans qui s installent pour la première fois comme indépendant. Caractéristiques (disposition applicable à partir du 01/04/2006). Accompagnement gratuit de 3 à 6 mois, assuré par une structure d appui, dans le but de préparer le projet. Après acceptation du projet par le Fonds, pendant cette période, les jeunes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une indemnité mensuelle de 375 pendant un maximum de six mois : s ils n ont pas d autres revenus. Cette indemnité mensuelle sera cumulée à une allocation d établissement qui est accordée par l ONEM aux bénéficiaires du Plan Jeunes Indépendants ; s ils bénéficient d une allocation d attente. Dans ce cas l indemnité de 375 se cumule avec l allocation d attente. Le jeune starter a par ailleurs la possibilité d obtenir un prêt de pour subvenir à ses besoins pendant les premiers mois d activité. Ce prêt est sans intérêt et remboursable en deux ans la sixième et la septième année. A l issue de la période préparatoire, le starter peut introduire une demande de prêt lancement. S'il le souhaite, le jeune starter peut démarrer directement son entreprise et la financer à l'aide d'un prêt Starteo. Qu il sollicite un prêt Lancement ou Starteo, il pourra bénéficier pendant 24 mois d un accompagnement gratuit par une structure d appui agréée. 4. Business Angel+ Cible Cette formule de prêt s adresse à des entrepreneurs dont l entreprise est en création, ou parvenue à un stade de développement stratégique pour le futur de l activité. Il s agit de personnes ou de structures qui n ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique de leur projet, mais qui bénéficient par contre de l accompagnement d un ou plusieurs Business Angels. Montant du prêt Montant maximum du prêt du Fonds = au plus petit des montants suivants : 16

16 le montant de l apport cumulé du/des Business Angel(s) et de l /des entrepreneur(s) Modalités Taux de référence du Fonds + marge de 1% Durée : 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet Franchise de remboursement de capital : choix entre 0, 1, 2 ou 3 ans Remboursements : mensuels ou trimestriels Comment introduire une demande de prêt? Les projets sont présélectionnés par le réseau de Business Angels qui les propose aux Business Angels potentiellement intéressés. Le Fonds de participation n intervient dans le processus que quand l association projetée entre l entrepreneur et le Business Angel se trouve dans un stade proche à la conclusion. 17

17 IV. Autres aides publiques D autres types d aides existent. Pour une synthèse de toutes les aides aux entreprises en Région de Bruxelles-Capitale : Relevons, notamment : Au niveau régional les aides à la recherche et au développement pour des projets de recherche industrielle de base et de développement préconcurrentiel ainsi qu un subside aux PME et inventeurs isolés pour la réalisation d études de faisabilité technique ; les aides pour la promotion du commerce extérieur ; les interventions de Brustart, (fonds de capital à risque de la Région de Bruxelles- Capitale), pour financer les jeunes sociétés ; le micro-crédit pour les personnes vivant dans la précarité et qui souhaitent entamer une activité indépendante ; les aides à l emploi dont la prime à la transition professionnelle et les AR n 123 et 258 qui prévoient la prise en charge pendant deux ans, d une partie de la rémunération et des charges sociales pour des projets ayant pour but la mise au point de produits ou de procédés nouveaux, la promotion de l exportation hors union européenne, l économie d énergies ou de matières premières, des programmes d assistance aux PME. Au niveau fédéral exonération fiscale pour le personnel affecté à la recherche scientifique ; aide fiscale pour l encouragement à l établissement comme travailleurs indépendants ; un vaste arsenal de mesures qui s est au fil du temps développé en vue de soutenir la politique de l emploi du gouvernement fédéral et qui tendent à réduire les charges patronales. 18

18 V. Recommandations La réglementation relative aux aides publiques est complexe. Aussi, par prudence, nous invitons nos lecteurs à bien se renseigner auprès de l administration, des antennes de l Union des Classes Moyennes (UCM) et/ou de l Agence Bruxelloise pour l Entreprise (ABE) pour vérifier les tenants et aboutissants du traitement administratif de leur demande. 19

19 VI. Adresses utiles Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l Economie et de l Emploi Direction Expansion Economique Bd du jardin Botanique 20 à 1005 Bruxelles Tél : 02/ expa.eco@mrbc.irisnet.be Fonds Bruxellois de Garantie Rue de Stassart, Bruxelles Tél. : 02/ bruxelles@srib.be Fonds de participation Rue de Ligne, Bruxelles Tél. : 02/ info@fonds.org UCM Bruxelles asbl Cellule création d entreprises Bd Anspach 111, 5è étage 1000 Bruxelles 02/ mvt.bxl@ucm.be Agence Bruxelloise pour l Entreprise (ABE) Tour & Taxis Av. du Port 86C, b Bruxelles Tel. : 02/ info@abe.irisnet.be 20