PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 24 juillet 2008

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1 PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 24 juillet 2008 L an deux mil huit, le dix-sept juillet, convocation fût lancée aux membres du conseil municipal pour se réunir, le vingt-quatre juillet, à vingt heures trente, au lieu ordinaire de leurs séances, à l effet de délibérer sur les points suivants : - Procès verbal de la dernière séance - Règlement intérieur du conseil municipal - Affaires financières - Ressources humaines - Affaires petite enfance, jeunesse L an deux mil huit, le vingt-quatre juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni, en mairie de La Croix Saint Ouen, sous la présidence de Jean DESESSART, Maire. Etaient présents : Mesdames CARDON, FERRADINI, TELL, DERIGNY, MORIAMEZ, D HENIN, FERRERI, FRANCOUAL ; Messieurs DESESSART, VALLEE, GUERIN, SELTZER, LESTAS, PERRIER, CAMPANA, CORROYER, PERONNIN, TISON ; Mesdemoiselles PELTIER, DUPONT. Etaient absents excusés : Mesdames MEYER ayant donné pouvoir à Monsieur VALLEE, SAVREUX ayant donné pouvoir à Madame CARDON, FRENOIS ayant donné pouvoir à Madame TELL, MAGNIER ayant donné pouvoir à Monsieur TISON ; Messieurs HERVE ayant donné pouvoir à Madame D HENIN, ESCHASSERIAUX ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, DUVIVIER ayant donné pouvoir à Monsieur CORROYER. Monsieur GUERIN est arrivé au moment du vote sur les tarifs de cantine. Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer. Monsieur CORROYER est désigné secrétaire de séance. Deux points supplémentaires Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Maire propose d ajouter deux points supplémentaires : - rapport d activités de l ARC - règlement d une facture à Spie-Batignolles sur le budget eau potable (M49) Procès verbal de la dernière séance Il est proposé d adopter le procès verbal de la dernière séance tel qu il a été présenté. Après délibération, le procès verbal est adopté à l unanimité. Règlement intérieur du conseil municipal Il est proposé d adopter le projet de règlement intérieur du conseil municipal tel qu il a été discuté en commission et présenté aux membres du conseil. Après délibération, le règlement intérieur du conseil municipal est adopté à l unanimité. Affaires financières Les propositions financières ont été arrêtées par la commission «Finances» du 21 juillet ) Projet de signature d un contrat de bail pour le logement au dessus du local de la rue Jules Ferry : bail de 3 ans, renouvelable 2 fois, pour 460 euros par mois sans les charges afférentes au logement (gaz, électricité, eau) Monsieur PERONNIN se réjouit de voir ce logement conservé par la commune. Monsieur le Maire va dans le même sens. Après délibération, cette proposition est acceptée à l unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail. 2) Tarifs brocante octobre 2008 : 5 euros le mètre linéaire pour les particuliers, les emplacements étant vendus par 3 mètres linéaires minimum ; 7,50 euros par mètre linéaire pour les entreprises, les emplacements étant vendus par 3 mètres linéaires minimum

2 Monsieur TISON se montre surpris qu en commission on lui ait appris que les tarifs avaient déjà été communiqués au Comité des Fêtes, ce qui revenait à dire que le conseil municipal ne pouvait imposer d autres tarifs. Il demande un tarif plus élevé pour les professionnels extérieurs et les non habitants dans la commune, ce qui permettrait de pratiquer des prix moins élevés pour nos habitants. Madame FERRADINI lui répond que le conseil municipal est souverain, et décide des tarifs sur la base de la proposition faite ce soir, proposition qui a été communiquée au Comité des Fêtes. Elle se dit favorable pour revoir ces tarifs pour octobre Monsieur PERONNIN estime quant à lui que ces tarifs sont trop chers pour les particuliers, alors que l on observe un prix de 2 à 3 euros/ml dans les communes aux alentours. Monsieur le Maire rappelle que ces tarifs ont été décidés pour permettre des actions sociales à certaines associations (valeur de 1 supplémentaire par ml), notamment l Association des Familles, et ajoute que les tarifs seront désormais discutés et votés en même temps que le budget, ce qui permettra au Comité des Fêtes de mieux s organiser. Après délibération, les tarifs sont acceptés par 21 voix pour et 5 abstentions (Mesdames FERRERI, 3) Prise en charge par la commune des frais de formation des élus : coût de la formation, transport (indemnités kilométriques, péage autoroute, frais de parking ou billets SNCF, frais de restauration et d hébergement) L article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les articles L à L prévoient les conditions d attribution de crédits d heures aux élus, alors que l article L explique que les frais de déplacement, de séjour et d enseignement donnent droit à remboursement, les pertes de revenu également, et limite le montant des formations à 20% du montant du total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus. Propositions de remboursements sur présentation des justificatifs : Nature Province Région parisienne Billets SNCF, RATP, autocar Selon tarifs SNCF, autocar Selon tarifs SNCF, RATP Frais de carburant (tarifs administration fiscale) Selon km parcourus de mairie à mairie Selon km parcourus de mairie à mairie Frais de péage Selon tarifs Sté autoroute Selon tarifs Sté autoroute Frais de parking Selon tarifs en vigueur Selon tarifs en vigueur Restauration Maximum 25 Maximum 25 Nuitée d hôtel Maximum 60 Maximum 100 Monsieur TISON regrette que le montant des remboursements ne soit pas fixé sur les tarifs applicables aux agents territoriaux. Monsieur le Maire lui répond que les tarifs proposés sont ceux appliqués en matière de repas, par exemple, à l Union des Maires de l Oise. Quant aux tarifs pratiqués en Région Parisienne, ils sont plus élevés qu en province en matière d hébergement, d où la proposition qui diffère. Après délibération, les tarifs sont approuvés par 21 voix pour et cinq abstentions (Mesdames FERRERI, 4) Tarifs cantine de septembre 2008 : proposition arrêtée par la commission finances : +3,5% au 1 er septembre 2008 (tableau annexé) Madame FERRADINI explique que les tarifs n ont pas augmenté depuis septembre 2005, alors qu ils avaient augmenté de 1,5% entre septembre 2004 (identiques de septembre 2002 à septembre 2004) et septembre L augmentation proposée cette année recouvre trois années d évolution. Monsieur TISON propose d augmenter un peu tous les ans en fonction du coût de la vie, plutôt que de ramener cette augmentation sur une seule année avec un coefficient plus élevé. Madame FERRADINI approuve cette proposition.

3 Monsieur PERONNIN explique que son groupe a décidé de s abstenir en raison d un niveau très élevé des tarifs proposés par rapport aux autres communes. De plus, il estime, comme Monsieur TISON, que l écart entre les tarifs tient peu compte de la disparité des revenus, la hausse des tarifs étant, pour un enfant à charge, de 10,85 cts pour la plus basse tranche de revenu et de 14,07 cts pour la plus haute tranche de revenu, soit seulement un écart de 30%. Monsieur PERONNIN dénonce l attitude du CCAS qui refuse de prendre en charge certaines familles nécessiteuses, notamment sur la cantine. Madame TELL intervient pour préciser qu une nourrice agréée prend de 7 à 10 par enfant pour le repas du midi et sa surveillance, ce qui est bien plus cher que le service de restauration scolaire. Monsieur le Maire leur répond en citant quelques chiffres tirés du panel des familles fréquentant le service de cantine. Ainsi, il parle du Meux où le tarif unique est de 3,55, de Venette où il est compris entre 2.04 et 7,24, de Verberie où existe un tarif unique de 4,30. Il ajoute que le nombre de repas consommés par an s élevait en 2002 à repas, et qu il est passé en 2007 à repas. L effectif de l encadrement du temps de repas est passé dans le même temps de 12 personnes en 2002 à 22 personnes en Enfin, il explique qu en 2007, 7% des familles sont concernées par la plus basse tranche de revenu acquittant un tarif compris entre 2,24 et 3,10, sans compter la remise de 10% des contrats. Par contre 60% des familles ont un revenu supérieur à euros par mois et acquittent un tarif compris entre 3.33 et Seules 11% des familles, dépassant de revenu par mois, acquittent un tarif de Monsieur TISON constate que 70% des familles disposent d un revenu élevé, mais rappelle qu au vu du prix de l immobilier sur la commune, les familles désirant y habiter doivent avoir un revenu suffisamment conséquent pour s y loger. Après délibération cette proposition est acceptée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mesdames FERRERI, 5) Décision modificative au budget investissement : virement de crédit de euros du 2313 programme «périscolaire Pierrette Abeille» au programme «Cantine des bruyères» 6) Subventions aux associations : Les Anciens Combattants «ACPG CATM» : 300 ; OMS : ; UMAN : 500 Madame FERRADINI précise que la commune prendra en charge l animation musicale de la soirée des As, et que la subvention versée aux anciens combattants doit servir à acheter un drapeau avec la mention «et Veuves». Monsieur SELTZER explique que l UMAN est une nouvelle association de karaté. Après délibération, ces propositions sont acceptées à l unanimité. - Ressources humaines er 1) création d un contrat de 3 mois, à temps complet, pour le service administratif à compter du 1 septembre 2008, pour recruter un adjoint administratif de 2 nde classe, IB281/IM290 ; 2) modification du poste d auxiliaire de puériculture à temps complet, en poste d auxiliaire de puériculture de 1 ère classe à temps complet, à compter du 1 er septembre 2008 Ces deux propositions sont acceptées à l unanimité. - Affaires petite enfance, jeunesse 1) signature d un contrat «enfance, jeunesse» avec la CAFO pour le financement des activités petite enfance et jeunesse La ville de La Croix Saint Ouen a signé en 2002 un contrat enfance et un contrat temps libre qui permettent un financement conséquent par la CAFO en contrepartie de la création ou du développement des services auprès des familles (accueil périscolaire, centre de loisirs, crèche). Ces contrats ont pris fin en décembre 2007 et sont à renouveler sous la forme d un seul contrat : le contrat enfance jeunesse. Ce nouveau contrat sera valable pendant une période de 4 ans à compter du 1 er janvier Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à les signer. Monsieur PERONNIN regrette que la CAFO aide de moins en moins les familles directement (aide à la cantine, au départ en vacances), et finance ce type de contrat alors qu ils pourraient l être par le Conseil Général ou la

4 Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Il indique que son groupe s abstiendra sur ce projet de signature. Monsieur le Maire lui indique que de nouveaux partenaires doivent bientôt émerger de l intercommunalité : en effet, la décentralisation est toujours en marche, et l ARC doit se trouver de nouvelles compétences. Madame TELL ajoute que la CAFO aide les familles pour le périscolaire ou pour le centre aéré. Après délibération, la proposition est acceptée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mesdames FERRERI et FRANCOUAL ; Messieurs PERONNIN et TISON). 2) demande de subvention à la CAFO pour financer la création d une salle d activités de périscolaire dans le hall de l école Désiré Létolle : projet estimé à euros HT Monsieur TISON regrette que le projet de transformation concerne le préau qui de ce fait ne pourra plus accueillir les enfants arrivant à l école le matin, qui risquent à 8h45 de se retrouver à attendre dehors sous la pluie. Monsieur le Maire lui répond que ce projet est nécessité par la demande de création d une salle dédiée à l informatique par l équipe pédagogique de l école, dans la salle de réunion, actuellement utilisé pour le périscolaire. Madame TELL ajoute que le chevauchement des activités n a jamais posé de problème le matin, dans des locaux qui accueillent alternativement les services scolaires ou de périscolaire. Après délibération, cette proposition est acceptée à l unanimité. 3) modification du règlement intérieur de la structure multi accueil : a) Au II Conditions d admission, paragraphe A Dossier administratif, il est proposé de rajouter aux pièces nécessaires à l inscription dans la structure multi-accueil : «- un certificat médical établi par le médecin de la famille stipulant l aptitude de l enfant à entrer en collectivité (décret n du 20/02/07)». b) Au III Contrat d Accueil, paragraphe A Définition, il est proposé de rajouter le terme «impérativement» pour donner : «Pour les contrats dont les jours ne sont pas fixes, le planning doit impérativement être remis à la directrice, le 15 de chaque mois» c) Au III Contrat d Accueil, paragraphe B Mensualisation, il est proposé de rajouter la phrase : «En ce qui concerne l accueil non contractualisé mais réservé, en cas d absence, sans certificat médical, les heures prévues seront facturées.» d) Au V Protection sanitaire des enfants, paragraphe C Maladie, il est proposé de rajouter : «Les évictions sont : Les bronchiolites et les gastro-entérites Les membres du conseil municipal ont voté tous ces points à l unanimité, Mademoiselle DUPONT ayant expliqué qu elle avait vérifié les nouvelles dispositions légales sur les présentations de certificats et que cela ne posait pas de problème ; Madame TELL ayant expliqué que la transmission des informations pour le 15 du mois permettait de mieux gérer les plannings. e) Au VI Congés, départ définitif, paragraphe A Congés, il est proposé de rajouter : «La date des congés annuels des parents doit être communiqué au plus tôt à la directrice avec un maximum de 3 mois à l avance. Les parents s engagent à les confirmer un mois à l avance. Dans le cas contraire, s il y a modification des dates prévues, la direction ne garantit pas l accueil de votre enfant». Monsieur TISON est intervenu pour expliquer que les dates de congés des employés chez les petites entreprises n étaient pas toujours faciles à déterminer 3 mois à l avance, et qu il lui paraissait difficile de répondre à cette requête dans les temps voulus alors que la sanction apparaissait lourde de conséquences. Les membres du conseil municipal ont essayé de trouver une meilleure formulation. Monsieur PERRIER a proposé de mettre «au plus tard 3 mois avant le départ en vacances», ce qui semblait avoir retenu l attention du groupe d opposition. Monsieur le Maire a rappelé que depuis 2002 aucune famille n avait eu à se plaindre de tels procédés, et qu il restait toujours, quoi qu il en soit, le dernier recours pour les familles concernées. Monsieur SELTZER, semblant agacé par les remarques de l opposition, est intervenu dans la discussion, s en prenant à Monsieur TISON. Monsieur le Maire a mis un terme à cette diatribe, en rappelant à l ordre les élus.

5 Madame FERRERI a regretté qu il n y ait pas eu de réunion de commission au sujet de ce règlement. Madame TELL s en est défendue arguant du fait qu il s agissait d un toilettage léger du règlement de la crèche, et non pas d arrêter un nouveau règlement. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont accepté les modifications à l unanimité. Rapport d activités de l Agglomération de la Région de Compiègne Madame FRANCOUAL n ayant pas été destinataire du rapport, Monsieur le Maire décide de lui en donner un exemplaire, et retire ce point de l ordre du jour. Règlement d une facture à Spie-Batignolles sur le Budget annexe «eau potable» Dans le cadre du marché d adduction d eau potable signé avec la société Spie-Batignolles, pour la tranche n 4, réalisée en 2005 rue Jean Jaurès, la société nous a transmis tardivement son Décompte Général et Définitif (DGD), en raison d un reliquat de marché non réalisé pour lequel la commune devait réfléchir quant à son utilisation. Le Procès verbal de réception a été signé en octobre 2007, avec une date de validité au 14 octobre Au moment du paiement du DGD sur lequel figurait la révision des tarifs à valoir depuis 1999, notre percepteur a rejeté le règlement au motif que l écart entre la date du PV et la date du DGD était supérieur à 4 mois (disposition contraire au CCAP du marché). L actualisation des prix (14%), faisant passer le montant du marché de ,69 euros HT à ,17 euros HT, n a pu être réglé à l entreprise. Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à requérir du percepteur le paiement de cette facture de ,51 TTC à Spie-Batignolles. Questions diverses : Monsieur le Maire a constaté que le groupe d opposition n utilisait plus l espace prévu pour son expression dans le bulletin d informations mensuel. Il lui demande de l utiliser à nouveau. Monsieur PERONNIN lui répond que son groupe réfléchit à la forme et au contenu de ses articles, et prévoit d en transmettre un pour la prochaine édition. Monsieur le Maire clôt la séance à 21h35. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Le Maire Jean DESESSART