Les points clés de votre. contrat de franchise

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1 DATA ET REGLEMENTATION Les points clés de votre AYEZ LA BONNE DÉMARCHE contrat de franchise MATTHIEU BOURGEOIS AVOCAT ASSOCIÉ Me François-Luc SIMON Avocat au Barreau de Paris 1

2 DATA ACTIF Data => capital relationnel => réputation => lien de confiance Data => moyen de réorienter la production vers de nouveaux services 2

3 De quelles «données» parle-t-on? Données financières, données produits, données de vente, données identifiant les clients 3

4 Sur le plan juridique, quelles règles, quels risques? Textes multiples, dispersés code de la propriété intellectuelle loi informatique et libertés code pénal droit public règlementations spécifiques sectorielles Risques démultipliés 4

5 LES CARENCES DE L APPROCHE ACTUELLE (PAR SILO) PROPRIETE INTELLECTUELLE INFORMATIQUE ET LIBERTES INFORMATIONS PUBLIQUES PENAL Absence d approche transversale et globale zones de risques non identifiées opportunités abandonnées 5

6 LES RISQUES JURIDIQUES 2. Propriété intellectuelle 1. Cybersécurité 3. Civil/cession de fond Risque d image Vie privée 6

7 EN 2018 => UN RENFORCEMENT DES SANCTIONS => Jusqu à 4% du CA mondial consolidé 7

8 FOCUS SUR LE NOUVEAU REGLEMENT DU 27 AVRIL

9 Partie IV LES ENJEUX DE LA GOUVERNANCE DES DONNEES 1) POURQUOI UN NOUVEAU TEXTE? 9

10 POURQUOI UN NOUVEAU TEXTE? Les insuffisances du cadre actuel 1) Des condamnations trop rares et trop faibles La loi informatique et libertés => trop peu invoquée, et trop peu appliquée par l appareil judiciaire 2) Le développement de nouvelles menaces 3) Volonté de retrouver une souveraineté numérique => développer le marché unique numérique 10

11 ARTICULATION AVEC LES ANCIENS TEXTES? LE NOUVEAU RÈGLEMENT N ABROGE PAS LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS => MAIS PRIME SUR CELLE-CI 11

12 A QUELLE DATE FAUT-IL ÊTRE CONFORME AU NOUVEAU RÈGLEMENT? Le 25 mai 2018 Mais => tous les traitements en cours devront être alors conformes INDISPENSABLE DE DÉMARRER DÈS À PRÉSENT LE CHANTIER DE MISE EN CONFORMITÉ 12

13 QUELS IMPACTS POUR LES ENTREPRISES? 1) LES IMPACTS INTERNES a) Le «Privacy by design/privacy by default» b) La nécessité de désigner un délégué à la protection des données («DPO») c) L'obligation de tenue d'un registre interne 2) LES IMPACTS EXTERNES a) A l'égard des personnes concernées b) Entre les acteurs d'un traitement 13

14 DES RELATIONS A REPENSER ENTRE MEMBRE D UN RESEAU Schéma 1 Tête de réseau, ou Holding Personne concernée Traitement 1 Personne concernée Personne concernée Distributeur, ou Filiale Traitement 2 14

15 DES RELATIONS A REPENSER ENTRE MEMBRES D UN RESEAU Schéma 2 Tête de réseau, ou Holding Personne concernée Traitement UNIQUE Personne concernée Distributeur, ou Filiale Personne concernée 15

16 LE CONTRAT DE PARTAGE DE DONNEES ACCÈS UTILISATION/PARTAGE FIN DE VIE PRODUCTEUR 0. PRÉ-REQUIS - techniques - organisationnels 1. PRODUCTION/ACCES AUX DONNEES SOURCES - type(s) de données - référentiel qualité - format d interface - support - délai/fréquence PROPRIETE INTELLECTUELLE - qui est propriétaire des données sources? Des données retraitées? - copropriété? - quel droit d usage pour la partie non propriétaire USAGES ET RESTRICTIONS - quelles restrictions (cas général)? CONSERVATION => Archivage - durée - support - format - habilitations et modalités d accès ) DESTRUCTION/ ET/OU RESTITUTION CONSOMMATEUR/ UTILISATEUR 2. VERIFICATION DE CONFORMITE - qui? - quand? Ex. : données couvertes par un secret (ne pas transmettre à l extérieur de l entreprise, ou à d autres entités que celles signalées) - quels points de contrôle? - quid en cas de livraison non-conforme (obligation de corriger/livrer de nouveau, pénalités )? - quelles finalités (si données personnelles)? 16

17 LA DEMARCHE DE MISE EN CONFORMITE => DATA 360 Les dangers de la non conformité DIAGNOSTIC REMEDE(S) SANCTIONS PÉNALES Jusqu à 1.5 M et 5 ans d emprisonnement ATTEINTE À L IMAGE Ex : mises en demeure publiques de la CNIL à BOULANGER, ORANGE, ACADOMIA, OPTICAL CENTER, etc. SANCTIONS CIVILES Ex : nullité d une cession d actif Ex : licenciement sans cause réelle et sérieuse SANCTIONS ADMINISTRATIVES Amende de la CNIL DEMAIN Des sanctions plus sévères* COLLECTE DES INFORMATIONS (ENTRETIENS) 1. Sensibilisation : - Bref rappel du cadre légal - Identification des principaux flux de data de l entreprise 2. Entretiens individuels avec les interlocuteurs pertinents PHOTOGRAPHIE DATA DE L ENTREPRISE 1. Vision macro des traitements 2. Identification des traitements/flux de données à régulariser 3. Priorisation des risques 4. Identification des différents chantiers ACTIONS DE MISE EN CONFORMITE - Formule «clés en main» - Formule «interactive» - Livrables : déclarations, mentions légales, charte interne, politique de confidentialité ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN PRATIQUE - Plan de route personnalisé par Direction/Service - Support de de vulgarisation et sensibilisation - Guide de bonnes pratiques * Règlement européen

18 MERCI Les points clés de votre SUIVEZ L ACTUALITÉ EN VOUS INSCRIVANT AUX FLASHS contrat de franchise ET LETTRES DU CABINET Me François-Luc SIMON Avocat au Barreau de Paris 18