Notice spécifique de la mesure. code de la mesure : «HAMSTER01» du territoire Hamster - Alsace

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1 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Direction départementale des territoires du Haut-Rhin Mesure agroenvironnementale climatique (MAEC) Notice spécifique de la mesure GESTION COLLECTIVE DES ASSOLEMENTS EN FAVEUR DU HAMSTER COMMUN (CRICETUS CRICETUS) code de la mesure : «HAMSTER01» du territoire Hamster - Alsace Campagne OBJECTIFS DE LA MESURE Le Hamster commun est une espèce faisant l obj d une protection stricte (inscrite à l annexe IV de la directive 92/43/CEE «habitats, faune, flore»). Les terres loessiques de la plaine d Alsace sont la seule zone de présence de cte espèce en France. La population actuelle est présente dans une vingtaine de communes alsaciennes atteint un seuil critique. La mesure HAMSTER01 vise à permtre une gestion collective des assolements, sur un territoire restreint où la densité de terriers est importante, ainsi que des opérations de renforcement de populations, voire de réintroductions. 2. MONTANT DE LA MESURE Dans la mesure collective HAMSTER01, le montant perçu par chaque exploitant dépend de la réalisation des engagements des autres exploitants de zone collective. Plus le taux de cultures favorables dans la zone collective est élevé, plus le montant de l aide par hectare de culture favorable augmente. Le taux minimum est de 24 % de cultures favorables. Le montant d aide moyen, calculé à l échelle de la zone collective, varie entre 435 /ha de culture favorable, pour un taux minimum de 24 % de cultures favorables dans la zone collective, 520 /ha de culture favorable, pour un taux de cultures favorables dans la zone collective égal ou supérieur à 40 %. Le montant d aide reversé à chaque exploitant par la structure collective peut être différent du montant moyen, en fonction des contraintes rencontrées des règles de calcul établies à l avance dans chaque zone collective (modulations éventuelles entre luzerne ou céréales à paille). DDT67/SA - version validée HAMSTER01 page 1/ 5

2 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l ensemble des annuités versées. 3.1 Surfaces éligibles à la mesure HAMSTER01 Les surfaces engagées dans la mesure collective HAMSTER01 doivent être situées au sein de l une des trois zones de protection stricte (ZPS) du Hamster définies par l arrêté ministériel du 31 octobre 2012 : zone Sud, zone Centre zone Nord. Seules les surfaces non prises en compte dans le respect de l obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables peuvent être engagées dans cte opération. En particulier, les surfaces de légumineuses qui seraient comptabilisées au titre de l obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables ne pourraient pas être prises en compte dans le respect des points correspondants du cahier des charges de cte opération. 3.2 Participation à l assolement collectif en faveur du Hamster commun En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC l agriculture biologique , vous devez adhérer à une structure collective agréée, prendre activement part à ses travaux de concertation pour l établisseme assolements. Au titre de l année 2015, la seule structure agréée pour la gestion de la mesure par le MAAF est l association Agriculteurs Faune Sauvage Alsace (AFSAL). La structure agréée procède chaque année à la répartition des engagements entre les exploitants à leur localisation exacte en concertation, pour optimiser le maillage adapter les emplacements des cultures favorables en fonction des déplacements des terriers sur un parcellaire souvent très morcelé appartenant à une multitude de propriétaires, de sorte que : les cultures favorables que constituent les céréales à pailles d hiver la luzerne soient accessibles aux hamsters représentent un minimum de 24 % de la SAU des exploitations du territoire ; ce pourcentage minimal est compatible avec une bonne préservation de l habitat de l espèce. Les bandes de céréales non récoltées ou les surfaces de luzerne non fauchées en été soient directement sur ou à proximité immédiate des terriers ; l'implantation des cultures favorables soit au mieux intégrée à la rotation des cultures de chacune des exploitations. Les cultures de printemps à forte marge brute, comme les bteraves à sucre, les pommes de terre, les choux à choucroute sont autorisées dans la rotation dans la mesure où elles ne sont pas néfastes pour le hamster. Un ratio de 1 pour 5 soit respecté entre la luzerne les céréales à paille d hiver. Vous êtes directement responsable du respect de vos engagements individuels. Le respect de ces engagements est contrôlé annuellement sur la base des informations transmises par la structure collective de votre déclaration PAC. La structure agréée dépose la demande d'aide redistribue l'intégralité des montants perçus, au prorata de la contribution de chaque exploitant impliqué selon les règles de calcul établies pour DDT67/SA - version validée HAMSTER01 page 2/ 5

3 la zone collective. Si le seuil minimal de 24 % n est pas atteint à l échelle de la zone collective, l aide MAEC Hamster01 n est pas versée aux exploitants de cte zone. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS En cas de besoin de priorisation des demandes au regard des capacités financières, la priorité sera accordée en priorité aux zones collectives présentant le meilleur pourcentage de cultures favorables observé. 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement. Les documents relatifs à votre demande d engagement au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «Hamster01» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) selon l étendue de l anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. DDT67/SA - version validée HAMSTER01 page 3/ 5

4 Obligations liées au cahier des charges aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l aide Implanter un minimum de 24 % de cultures favorables dans le périmètre concerné. La luzerne doit présenter un couvert dense homogène les céréales à paille d hiver doivent être maintenues en place jusqu au 1 er juill. Respect de l équilibre de la sole de culture favorables : la luzerne est limitée à 20 % des surfaces implantées en céréales à paille. Absence de récolte de 5 à 20 % de céréales à pailles d hiver positionnées en bandes de 20m n excédant pas 40 ares positionnées à proximité immédiate des terriers identifiés par l ONCFS au printemps. Absence de récolte de 10 à 20 % de luzerne entre le 1 er juill le 1 er septembre à proximité immédiate des terriers identifiés par l ONCFS au printemps (parcelles avec terrier(s) parcelles contiguës). Destruction de la céréale à paille non récoltée après le 15 octobre Modalités de contrôle Contrôles Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Importance de l anomalie Gravité Etendue de l anomalie - Réversible Principale Totale - Réversible Principale Totale si la luzerne représente moins de 10 % ou plus de 30 % des surfaces implantées en céréales à paille - Définitive Principale Totale - Définitive Principale Totale Réversible Principale Seuils : Application d un coefficient de 0,25 1 à 4 jours, de 0,5 5 à 9 jours, de 0,75 10 à 14 jours de 1 pour un décalage supérieur ou égal à 15 jours DDT67/SA - version validée HAMSTER01 page 4/ 5

5 Obligations liées au cahier des charges aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l aide Respect de la date de destruction de la culture intermédiaire, au plus tôt le 1 er décembre Interdiction de rodenticides sur les parcelles engagées Absence de travail du sol profond (>30 cm) Tenue d un cahier nt de l implantation, l entrien la destruction de la culture pour chaque parcelle (type d intervention, localisation date) Modalités de contrôle Contrôles Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Gravité Importance de l anomalie Etendue de l anomalie Réversible Secondaire Seuils : Application d un coefficient de 0,25 1 à 4 jours, de 0,5 5 à 9 jours, de 0,75 10 à 14 jours de 1 pour un décalage supérieur ou égal à 15 jours Réversible Principale Totale Réversible Principale Totale Contrôle : vérification de l existence du contenu du cahier nt Réversible Secondaire Totale ATTENTION : La tenue du cahier constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime de sanctions. Si le défaut nt ne perm pas de vérifier l une des obligations du cahier des charges, cte dernière sera considérée en anomalie. Ce manquement peut conduire au remboursement total de l aide voire au paiement de pénalités supplémentaires. DDT67/SA - version validée HAMSTER01 page 5/ 5