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2 PRESENTATION La Taxe de Séjour : Pourquoi? La création d une taxe de séjour sur le territoire de compétence de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges correspond à la volonté d agir en faveur du développement et de la promotion de l activité touristique. Cette volonté se traduit par la création d un Office de Tourisme EPIC. La participation des personnes séjournant sur le territoire viendra ainsi compléter le financement par les contributions fiscales de la population. Vous disposez aujourd hui d un Office de Tourisme Intercommunal ouvert toute l année et animé par des professionnels en vue de développer l accueil et l activité touristique sur le territoire. Ce même Office de Tourisme, développe des outils de communication Web et papier afin de proposer une image attractive du territoire. Nous ne sommes qu au début de nos actions, gageons que la taxe de séjour permettra d aller plus loin encore. MODE D EMPLOI LOGEURS Rappels sur la taxe de séjour au réel : Existe depuis 1910 en France Payée par les touristes Mode de versement déclaratif Collectée par les logeurs Non assujettie à la TVA Gérée localement par la collectivité Collecte : La taxe de séjour est collectée du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients. Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit «de transit» en comptabilité. Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au Trésor Public de Bruyères. Liste des communes sur lesquelles cette taxe de séjour s applique : Aumontzey, Beauménil, Belmont sur Buttant, Bois de Champs, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le-Duc, Charmois-devant-Bruyères, Cheniménil, Destord, Deycimont, Docelles, Domfaing, Dompierre, Faucompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Frémifontaine, Girecourt-sur-Durbion, Gugnécourt, Grandvillers, Herpelmont, Jussarupt, la Neuville-devant-Lépanges, laval-sur-vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, Le Roulier-devant-Bruyères, Méménil, Mortagne, Nouzeville, Padoux, Pierrepont-sur-l Arentèle, Prey, Les Rouges-Eaux, Sercoeur, Vervezelles, Viménil, Xamontarupt Page 2

3 Tarification : Quel tarif appliquer dans votre hébergement? Le code général des Collectivités Territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d hébergement. Ces tarifs ont été adoptés par délibération en date du 17/12/2015. Depuis le 02 juin 2008, le Département instaure une taxe départementale additionnelle de 10%. Cette taxe est incluse dans les tarifs ci-dessous. Hôtels Meublés Chambres d hôtes Camping Autres 1, 20 1, 20 0,50 0, 60 1, 20 1, 00 1, 00 0,50 0, 60 1, 00 0, 80 0, 80 0,50 0, 60 0, 80 0, 60 0, 60 0,50 0, 22 0, 60 0, 50 0, 50 0,50 0, 22 0, 50 Non classé 0, 40 0, 40 0,50 0, 22 0, 40 Exonérations : Sur présentation d un justificatif et conformément à la réglementation, les personnes suivantes sont exonérées de la taxe de séjour : o Les personnes mineures, o Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, o Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. Les bénéficiaires de certaines aides ne sont plus exonérés. Par ailleurs, il n existe plus de réductions «famille nombreuse» puisque les moins de 18 ans sont exonérés. Reversement : Quand? o Le 15 avril pour la taxe collectée sur la période du 1 er octobre au 31 mars, o Le 15 octobre pour la taxe collectée sur la période du 1 er avril au 30 septembre. Comment? Vous reversez la somme due ainsi que le registre de logeur (ou un document informatique équivalent). Le registre du logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l état civil de personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : o Les dates d arrivée et de départ, o Le nombre de personnes majeures, o Le nombre de personnes mineures (exonérées), o La somme de taxe de séjour collectée, o Les motifs d exonération le cas échéant. Où? La taxe de séjour doit être reversée aux échéances prévues, auprès du TRESOR PUBLIC de Bruyères, 9 rue du général de Gaulle BRUYERES. Un reçu sera établi. Page 3

4 Procédure en cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement : En vertu de l article L et R du CGCT, la procédure suivante dite de «taxation d office» est instaurée à compter du 25/02/2016 (par délibération n 09/2016 de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges) en cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée par les hébergeurs. La procédure suivante sera appliquée : Envoi d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Faute de régularisation sous 30 jours suivant notification de la mise en demeure, envoi d un avis de taxation d office motivé respectant les éléments décrits à l article R du CGT Mise en recouvrement de l imposition (émission du titre de recette) 30 jours au moins après communication de l avis de taxation d office, Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les taux d occupation moyens publiés par le Conseil Départemental et l INSEE seront utilisés pour le calcul du montant de taxation d office. Les derniers taux connus (2014) sont les suivants : Type d hébergement Taux d occupation Source Hôtels indépendants 34,00 % INSEE Campings 25,40 % CD88 Meublés de tourisme 22,70 % CD88 Chambre d hôtes 27,00 % CD88 Hébergements collectifs 18,00 % sur 365 jours d ouverture 29,00 % sur 123 jours d ouverture CD88 Formule de calcul pour la taxation d office : Pour les hôtels, meublés, chambre d hôtes et autres : Nombre de lits x Nombre de jours d ouverture x Taux d occupation moyen de ce type d hébergement (Chiffres de la dernière année connue)x Tarif voté par nuitée de la catégorie d hébergement concernée. Exemple : Pour les campings : un meublé de 4 personnes classé 3 étoiles ouvert toute l année : 4 lits x 365 jours x 22,7 % x 0,80 = 4 x 82,85 x 0,80 = 265,12 TAXATION D OFFICE = 265,12 Nombre d Emplacements x3 (= lits) x Nombre de jours d ouverture x Taux d occupation moyen de ce type d hébergement (Chiffres de la dernière année connue)x Tarif voté par nuitée de la catégorie d hébergement concernée. Exemple : un camping de 30 emplacements x3 classé 3 étoiles ouvert toute l année : 30x3 lits x 365 jours x 25,4 % x 0,55 = 90 x 92,71 x 0,55 = 4 589,14 TAXATION D OFFICE = 4 589,14 Page 4

5 QUESTIONS / REPONSES 1) Qui doit percevoir la taxe de séjour? Tous les hébergeurs pour le compte de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges. 2) Sous quel régime la taxe est-elle appliquée? Sous le régime du réel : ce sont les vacanciers qui paient cette taxe, en plus des loyers pour l hébergement. 3) Sur quelle période la taxe de séjour est-elle applicable? Du 1 er janvier au 31 décembre. 4) Faut-il afficher le règlement? Oui, l affichette est disponible à l Office de tourisme de Bruyères Vallons des Vosges et téléchargeable depuis son site internet (cf. question 16). 5) Si des personnes viennent se rajouter en cours de séjour, comment les prendre en compte? En fonction du nombre de nuitées passées dans l hébergement. 6) Les personnes occupant l hébergement au mois devront-ils payer la taxe? Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme un logement saisonnier, Oui, si vous considérez que votre client est un vacancier, Non, si vous démontrez que votre client séjourne pour une formation ou un travail temporaire. 7) Les commerciaux et VRP sont-ils exonérés du paiement de la taxe de séjour? Non, depuis le 24/12/2002 (décret n ), les commerciaux et VRP ne sont plus exonérés du paiement de la taxe de séjour. 8) Faut-il faire apparaître le montant de la taxe sur les factures? Oui 9) Quand L hébergeur doit-il payer la taxe de séjour? le 15 avril pour la période du 1 er octobre au 31 mars, le 15 octobre pour la période du 1 er avril au 30 septembre. 10) A qui l hébergeur doit-il payer la taxe de séjour? Au trésor public 9, rue du Général de Gaulle BRUYERES. 11) Quels justificatifs, l hébergeur doit-il fournir? Le registre du logeur (joint à votre courrier) 12) Un reçu sera-t-il délivré pour les sommes versées? Oui. Page 5

6 13) Les chèques vacances sont-ils acceptés pour le paiement de la taxe de séjour? Non. 14) Les enfants du propriétaire occupant à titre gracieux l hébergement doivent-ils s acquitter de la taxe? Non, la taxe de séjour n est due que s il y a paiement d un loyer. 15) Si l hébergement n est pas loué sur la période concernée, doit-on remettre le registre du logeur? Oui, en indiquant «néant» sur ce dernier. 16) Où puis-je me procurer le guide pratique de la taxe de séjour et les documents nécessaires? A l Office de Tourisme En téléchargement sur le site internet en pied de page «espace OT» EXEMPLES DE CALCUL DE LA TAXE DE SEJOUR Exemple 1 : Hébergement non classé : Arrivée le 11/07/2015 Départ le 18/07/2015 soit 7 nuits. Famille de 5 personnes : 2 adultes majeurs 1 enfant de 18 ans 3 enfants de moins de 18 ans Soit 2 personnes x 7 nuits x 0, ,60 Exemple 2 : Meublé 3 étoiles : Arrivée le 01/08/2015 Départ le 15/08/2015 soit 7 nuits Famille de 6 personnes : 2 parents, 2 grands-parents, 1 enfant de 19 ans, 1 enfant de 16 ans : Soit 5 personnes majeures x 7 nuits x 0, ,12 Page 6

7 LE REGISTRE DU LOGEUR PERIODE DE RECOUVREMENT : du 1 er octobre au 30 mars 20.. du 1 er avril au 30 septembre 20.. NOM/PRENOM PROPRIETAIRE : ADRESSE LOCATION : ADRESSE PROPRIETAIRE (SI DIFFERENTE) : TYPE LOCTION : Hôtel Camping Meublé Chambre d hôtes Autres CLASSEMENT :. Etoiles. Epis Clés TARIF / JOUR / PERSONNE (T) T =. DATE NUITS NOMBRE DE PERSONNES TARIFS Arrivée Départ Nombre A Total Personnes majeures B Personnes mineures Total nuitées C = A x B Total dû D = C x T TOTAL : Registre à remettre avec le règlement au TRESOR PUBLIC DE BRUYERES : Le 15 avril pour la période du 1 er octobre au 30 mars, Le 15 octobre pour la période du 1 er avril au 30 septembre Fait à... Le... Signature : Page 7

8 LA TAXE DE SEJOUR Afin d améliorer la qualité de votre accueil et de rendre votre séjour toujours plus agréable, nous disposons d une ressource : la taxe de séjour. C est en réalité une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges. Elle est intégralement consacrée aux actions de développement touristique dont vous bénéficiez directement. Nous vous souhaitons un agréable séjour Par sa délibération du 18 janvier 2014, le Conseil communautaire a étendu la taxe de séjour au régime du réel à l ensemble du territoire de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges. Elle sera appliquée du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Depuis le 02 juin 2008, le département des Vosges a décidé la mise en place de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour de 10 % (celle-ci est incluse dans les tarifs ci-dessous). Cet impôt est prélevé par les logeurs, pour le compte de la Communauté de Communes de Bruyères Vallons des Vosges auprès de tous les touristes passant au moins une nuit sur le territoire. Les personnes exonérées sont : o Les enfants de moins de 13 ans, o Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances collectifs d enfants, o Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement sur le territoire de sur le territoire de compétence de la Communauté de communes de Bruyères Vallons des Vosges pour l exercice de leur profession, o & Les bénéficiaires de certaines aides sociales telles que prévu à l article D du C.G.C.T, notamment : Les personnes âgées bénéficiant d une aide à domicile, Les personnes handicapées bénéficiant d une aide à domicile et titulaires d une carte d invalidité, Les personnes en centres pour handicapés adultes, Les personnes des centres d hébergement et de réinsertion sociale. Les réductions accordées sur présentation de la carte famille nombreuse. Les tarifs Hôtels Meublés Chambres d hôtes Camping Autres 1, 20 1, 20 0, 50 0, 60 1, , 50 0, , 80 0, 80 0, 50 0, 60 0, 80 0, 60 0, 60 0, 50 0, 22 0, 60 0, 50 0, 50 0, 50 0, 22 0, 50 Non classé 0, 40 0, 40 0, 50 0, 22 0, 40 La taxe de séjour est régie par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales Pour toute information : La Communauté de Communes Bruyères, Vallons des Vosges, 4, rue de la 36 ème division US BRUYERES Tél : b.vaitanaki@cc-bruyeres.fr Web : Page 8