Conditions Générales de Vente des Pré-Home mobile

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2 Conditions Générales de Vente France Télévisions Publicité a mandaté Media Exchange pour commercialiser par adjudication à l anglaise, un ensemble d espaces publicitaires appelé Pré-Home mobile, mis en ligne exclusivement par France Télévisions Publicité sur l application France Télévisions disponible sur les supports mobiles (notamment Smartphones et tablettes). article 1 - Pré-Home mobile 1.1 Définition L offre Pré-Home mobile est un lot d espaces publicitaires mis en ligne sur l application France Télévisions disponible sur les supports mobiles (notamment Smartphones et tablettes) attribués à un annonceur par semaine. 1.2 Caractéristiques France Télévisions Publicité se réserve le droit de refuser tout annonceur dont le message publicitaire serait contraire à la réglementation en vigueur (règles législatives et réglementaires, règles déontologiques et avis de l ARPP). article 2 - les acteurs du Pré-Home mobile 2.1 Media Exchange France Télévisions Publicité a donné mandat, à titre exclusif, à Media Exchange d assurer en son nom et pour son compte la commercialisation. A cette fin, Media Exchange : - met en œuvre l adjudication sur son site Internet accessible à l adresse ci-après intitulé le Site Internet. - procède à la facturation achetés, au nom et pour le compte de France Télévisions Publicité. 2.2 Les Intervenants Tout annonceur solvable agissant à titre professionnel directement ou par l intermédiaire d un mandataire dûment habilité conformément à la loi N du 29 Janvier 1993 dite Loi Sapin peut être un Intervenant. Tout Pré-Home mobile est attaché à un annonceur qui ne peut le céder à un tiers en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si l Intervenant est un groupe d annonceurs selon la définition publiée au point E.2 - Périmètre des conditions commerciales de vente Médias Interactifs publiées par France Télévisions Publicité, ses filiales bénéficient du Pré-Home mobile acquis par l Intervenant. Tout Intervenant désirant participer à une adjudication du Pré-Home mobile pour la première fois doit s inscrire préalablement auprès de Media Exchange afin d obtenir les codes d accès et codes confidentiels nécessaires à sa participation à l adjudication. 2

3 article 3 - adjudication 3.1 Principes Media Exchange organise pour France Télévisions Publicité l adjudication. A cette fin, Media Exchange publie sur son Site Internet les futures adjudications des Pré-Home mobile. Les lots Pré-Home mobile sont mis en vente par adjudication à l anglaise, les 1 ers lundis, mardis et mercredis de chaque mois, à raison d un lot par semaine conformément au calendrier suivant : Chaque lot s entend pour une période de communication d une semaine (du lundi au dimanche inclus) Dates d achat JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC /01 au 04/01/12 5 lots* 06/02 au 08/02/12 4 lots 05/03 au 07/03/12 4 lots 02/04 au 04/04/12 5 lots * Départ le lundi 30 janvier **Absence de lots vendus entre le 23/07 et le 12/08/ /05 au 10/05/12 4 lots 04/06 au 06/06/12 3 lots** 02/07 au 04/07/12 7 lots** 03/09 au 05/09/12 5 lots 01/10 au 03/10/12 4 lots 05/11 au 07/11/12 4 lots A titre purement indicatif, les adjudications sont prévues pour se dérouler chaque jour de 10 heures à 16 heures précises (heure de Paris), aux dates indiquées dans le calendrier ci-dessus. Media Exchange pourra programmer les adjudications à sa convenance sous réserve d en informer les Intervenants intéressés par publication des dates et heures des adjudications sur le Site Internet. 3.2 Valeur absolue et mise à prix Seront précisés sur le Site Internet dans le cadre de l organisation des adjudications du Pré-Home mobile : - le nombre de lots - le montant de la mise à prix du lot Le Pré-Home mobile est vendu au forfait, sans engagement de Pages vues Avec Publicité (PAP). Le prix de vente net de chaque Pré-Home mobile est déterminé à l issue de l adjudication, le Pré-Home mobile étant attribué à l Intervenant offrant le meilleur prix à l issue de la procédure d adjudication. Le prix de vente étant en net, le Pré-Home mobile ne peut bénéficier d aucune modulation tarifaire, ni condition tarifaire, ni taux CGV. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier sa mise à prix en fonction de l évolution du nombre de téléchargements en cours d année. 3.3 Procédure de soumission des offres Tout Intervenant peut soumettre une ou plusieurs offres à Media Exchange le jour de l adjudication et pendant toute la durée de celle-ci exclusivement par l intermédiaire du Site Internet en utilisant les codes d accès et codes confidentiels remis par Media Exchange. 3

4 Les offres sont horodatées et enregistrées par Media Exchange dans un registre spécial. Les Intervenants visualisent en temps réel les offres (code et montant de l offre) enregistrées sur le Site Internet. Les Intervenants ont la possibilité de surenchérir sur les offres précédemment enregistrées par Media Exchange, en respectant les pas d enchères à partir desquels toute surenchère éventuelle sera prise en compte. Chaque offre engage irrévocablement l intervenant qui en est l auteur. A l issue de la procédure d adjudication, l offre n est ni cédable, ni transférable à un tiers en tout ou partie, ni remboursable par Media Exchange ou France Télévisions Publicité. 3.4 Attribution du Pré-Home mobile Le Pré-Home mobile est attribué à la clôture de l adjudication à l Intervenant qui en a offert le prix le plus élevé. Le résultat de l adjudication du Pré-Home mobile est publié sur le Site Internet. 3.5 Facturation et Règlement A la date d adjudication, Media Exchange émet, au nom et pour le compte de France Télévisions Publicité, à l adresse de l annonceur soumissionnaire ayant remporté l adjudication, une facture détaillée, dont un duplicata est adressé à son mandataire le cas échéant. Cette facture mentionne le prix du Pré-Home mobile vendu en Euros nets hors taxes. Le Pré-Home mobile ne peut pas faire l objet d avoir. Les factures sont payables à Media Exchange par chèque ou par virement, à 60 jours date de facture, ou le premier jour ouvré suivant si le 60 ème jour n est pas un jour ouvré, avant 16 heures. Les traites ne sont pas acceptées. En cas de non-respect de l échéance de paiement, les espaces publicitaires mis en vente dans l offre Pré-Home mobile et non encore mis en ligne, peuvent être annulés de plein droit par France Télévisions Publicité, sans préavis ni indemnité. France Télévisions Publicité pourra refuser de mettre en ligne les espaces publicitaires en application du Pré-Home mobile jusqu à complet paiement de son prix. En outre, Media Exchange peut exiger des pénalités de retard d un taux de 15% (quinze pour cent), sur les sommes non réglées à la date d échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard. Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait de trois fois le taux d intérêt légal arrondi au nombre entier supérieur. France Télévisions Publicité se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales de vente Médias Interactifs. Media Exchange ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. article 4 - généralités 4.1 Incidents de mise en ligne Les messages non mis en ligne pour des motifs tels que grève, événements exceptionnels ou encore incidents techniques donnent lieu, au profit des Intervenants, pour chaque message non mis en ligne, à la reprogrammation dudit message sur tout autre support dont France Télévisions Publicité assure la régie et en fonction des disponibilités du planning. 4

5 4.2 Protection des données personnelles et sécurité du Site Internet Conformément à la loi française, Media Exchange a procédé à la déclaration du Site Internet auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le numéro de déclaration est le Toute demande d accès, de rectification ou de suppression de données personnelles éventuellement collectées sur le Site Internet doit être adressée soit par courriel à l adresse suivante : [email protected], soit par courrier à l adresse suivante : Media Exchange Direction Générale, Avenue Jean Baptiste Clément Boulogne Billancourt France. 4.3 Période d application et modification des présentes Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre L inscription auprès de Media Exchange en vue de la participation à la procédure d adjudication du Pré-Home mobile implique l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Tout changement ne sera applicable qu après publication sur le Site Internet. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Tout changement ne sera applicable qu après publication sur le Site Internet. 4.4 Litiges Toute contestation ou litige pouvant résulter de l interprétation et/ou de l exécution des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 5

6 64-70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex tél.: +33(0) fax : +33(0) FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, S.A au capital de Euros, SIREN RCS Paris, 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex 6